mandated by law – French Translation – Keybot Dictionary

  kitchencorner.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Designation of a data protection officer as mandated by law
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine kirow.de as primary domain	Désignation juridiquement prescrite du délégué à la protection des données

  www.dfait.gc.ca  

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Gender: Gender equality is mandated by law, but in society the tendency is for men to be given precedence over women (for example, role played in family relations and inheriting financial property). Positions are not necessary fixed because the important roles traditionally reserved for men are being transformed into public roles awarded according to level of education, wealth and community leadership.

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Égalité des sexes : L’égalité des sexes est une exigence légale mais dans les faits la société a tendance à donner la préséance à l’homme (ex : représentation familiale, héritage de la propriété foncière). Les positions ne sont pas figées car les rôles importants réservés traditionnellement aux hommes sont transformés en rôles publics conférés par le niveau d’études, de richesse et de leadership communautaire. Les Burundais sont actuellement sensibles aux considérations du genre et il y a des ouvertures pour promouvoir l’égalité des sexes. Les femmes peuvent occuper tous les postes sans gêner les relations de travail.

  2 Hits sede.msssi.gob.es  

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If the deadlines are expressed in hours: they are understood to be working hours, unless another calculation is mandated by Law or European Union Law. All hours of a working day are considered as working hours.

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Les délais énoncés en heures : il est entendu que celles-ci sont considérées comme ouvrées, sauf si la loi ou le droit de l'Union européenne tient compte d'un autre calcul. Toutes les heures d'un jour ouvré sont considérées comme ouvrées. Les délais énoncés en heures seront comptés d'heure en heure et de minute en minute à partir de l'heure et de la minute énoncées dans la notification ou publication de l'acte dont il s'agit et ne pourront pas excéder une durée supérieure à vingt-quatre heures, auquel cas ils seraient énoncés en jours.

  www.cnps.ca  

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The foregoing discussion applies to all nurses; however, nurses who are employees should also consider that employers may have implemented workplace policies on the use of email for clinical purposes. The employer is typically the custodian of the PHI and generally mandated by law to determine compliance with the PHI legislation.

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, exige que les organismes de soins de santé qui comptent apporter des changements à la manière dont ils collectent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels sur la santé des patients (p. ex. la transmission d’informations par courriel) soumettent leurs propositions et leurs évaluations des répercussions sur la vie privée à l’approbation du commissaire à la protection de la vie privée. [4]

  www.africaneconomicoutlook.org  

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The previous government had removed it from the ACC statute. The ACC is the autonomous institution mandated by law to lead the fight against corruption. Nonetheless, it works closely with other law enforcement agencies, including the Policy Service, Drug Enforcement Commission.

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Dans le même but, la loi sur la Commission anti-corruption (ACC) a été de nouveau établie en mars 2012. Elle fait de l’abus de pouvoir une forme de corruption. Le précédent gouvernement avait retranché ce délit du champ d’intervention de l’ACC. Cette commission est une institution autonome autorisée par la loi à conduire la lutte contre la corruption. Elle travaille en liaison étroite avec les autres services répressifs, dont la police et la Commission de lutte antidrogue. Elle est composée d’un président, de quatre commissaires et d’un directorat dirigé par un directeur général, toutes ces personnes étant nommées par le président de la République après approbation par le parlement.

  2 Hits www.pmprb-cepmb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The factors most implicated in diminishing the relevance of this program is a lack of timeliness in developing and disseminating information products, and significant patentee concerns over the appropriateness of aspects of the program which are mandated by law (i.e. reporting on patentee research and development expenditures).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pmprb-cepmb.gc.ca as primary domain	La hausse du nombre de médicaments génériques et les efforts provinciaux dynamiques visant à limiter les coûts ont réduit la pertinence du programme pour les personnes couvertes par un régime public. Toutefois, seulement 32 % des dépenses en matière de médicaments brevetés étaient couvertes par des régimes publics.

  www.jolicloset.com  

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Because certain duties are mandated by law, the Clerk must also ensure that the Council is acting at all times within the scope of the law. For example, the Council cannot authorize a certain activity if it contravenes any Act of the Legislature and it is the duty of the Clerk to so inform the Council of this fact.

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Dû au fait que certaines tâches du greffier soient obligatoires, il doit voir à ce que le Conseil agisse en tout temps selon les lois en vigueur. Par exemple, le Conseil ne peut autoriser une certaine activité si elle enfreint une loi provinciale ou fédérale et il est du devoir du greffier d’en aviser le Conseil. Le greffier a d’autres tâches légales dont celle de Directeur du scrutin lors des élections municipales, ce qui n’est pas le cas du Conseil.

  www.solagrazia.it  

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When it is a question of machine safety, our qualified experts are able to identify the safety breaches, provide risk assessments, propose the necessary modifications, and design and implement the necessary protection devices. The AIA Automation experts in machine safety make sure your production environment is safe and that it meets all the requirements mandated by law, without being harmful to productivity.

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Lorsqu'il est question de sécurité des machines, nos experts qualifiés sont en mesure d'identifier les manquements à la sécurité, d'estimer les risques, d'apporter les correctifs nécessaires, de concevoir et mettre en place les dispositifs de protection adéquats. Les experts en sécurité des machines d'AIA Automation s'assurent que votre environnement de production soit sécuritaire et qu'il réponde aux exigences prévues par la loi, sans toutefois nuire à la productivité.

  www2.ohchr.org  

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The MGF has formed informal alliances with different Government agencies for the protection of children. However, the participants in this network for the protection of children are not mandated by law to join or to maintain this alliance.

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100. Le MCFF procŁde actuellement, en Øtroite collaboration avec le Bureau de l Attorney gØnØral, l examen de la lØgislation, afin de la mettre en conformitØ avec les principes consacrØs par la Convention. Le Bureau de lAttorne y gØnØral a entrepris d uvrer la pleine incorporation dans le droit interne des dispositions du droit international concernant les droits de lhom me, et spØcialement les droits de l enfant.

  pbc-clcc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Statutory release is mandated by law and is not a decision by the National Parole Board. However, the PBC may, upon the recommendation of the Correctional Service of Canada, detain an offender until the end of the sentence.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pbc-clcc.gc.ca as primary domain	La libération d'office est accordée en vertu de la loi et ne résulte pas d'une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). La CLCC peut, suivant une recommandation du Service correctionnel du Canada, maintenir incarcéré un délinquant jusqu'à la fin de la sentence. Cela s'appelle le maintien en incarcération.

  scalingupnutrition.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A comprehensive legislation is in place for the implementation of the International Code of Marketing of Breast Milk Substitutes. Fortification of wheat flour, maize flour and vegetable oil is mandated by law and Universal Salt Iodisation certification was achieved in 2005.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scalingupnutrition.org as primary domain	Une législation complète est en place pour la mise en œuvre du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. L’enrichissement de la farine de blé, de la farine de maïs et de l’huile végétale est mandaté par la loi et la certification de l’iodation universelle du sel a été réalisée en 2005.

  www.obsi.ca  

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We gather personal information about you only with your consent and use it only for the purpose intended. OBSI’s files are confidential and are protected from disclosure for all purposes unless mandated by law or a regulator.

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Nous recueillons des renseignements personnels sur vous uniquement avec votre accord et nous ne les utilisons qu'aux fins prévues. Les dossiers de l’OSBI sont confidentiels et protégés à tous égardscontre la divulgation, sauf s’il s’agit d’une exigence prévue à une loi ou imposée par unorganisme de réglementation. Pour plus d'information, veuillez lire notre Déclaration de protection de la vie privée.

  8 Hits parl.gc.ca  

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The Correctional Service is mandated by law to provide programs and interventions that address factors related to an offenders’ risk of reoffending. The Corrections and Conditional Release Act (CCRA) stipulates that the Correctional Service must provide a range of programs designed to address the needs of offenders and contribute to their successful reintegration.

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En vertu de la loi, le Service correctionnel du Canada a pour mandat de fournir aux délinquants des programmes et des interventions qui sont axés sur les facteurs liés au risque de récidive. Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le Service correctionnel du Canada doit offrir toute une gamme de programmes visant à répondre aux besoins des délinquants et qui permettront de contribuer à leur réinsertion sociale.

  www.fairnesscommissioner.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Ontario has a law, the Fair Access to Regulated Professions Act, which requires regulated professions to have licensing that is transparent, objective, impartial and fair. The Office of the Fairness Commissioner was mandated by law to implement the legislation and ensure compliance.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fairnesscommissioner.ca as primary domain	exige que les professions réglementées adoptent des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables. Aux termes de cette Loi, il incombe au Bureau du commissaire à l’équité de mettre en œuvre la législation et de veiller à ce qu’elle soit respectée.

  3 Hits csc.lexum.org  

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Neither is this a case of independent liability of statutory public authorities, which deals with the government’s “unique public power to convey certain discretionary benefits, such as the power to enforce by-laws, or to inspect homes or roadways” (Feldthusen, at p. 358). Here, the government is not inspecting, granting, issuing or enforcing something mandated by law.

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[32] Les pertes financières qu’ont subies les appelantes n’entrent pas dans les quatre premières catégories.  Il ne s’agit manifestement pas en l’espèce d’une affaire concernant une déclaration inexacte faite par négligence, ni de la prestation négligente d’un service, ni de la fourniture négligente de marchandises ou de structures de mauvaise qualité.  Il ne s’agit pas non plus d’une affaire concernant la responsabilité indépendante des autorités publiques légales et mettant en cause [traduction] « le pouvoir public exclusif [qu’a le gouvernement] d’accorder certains avantages discrétionnaires, tel le pouvoir d’appliquer des règlements ou de faire l’inspection de résidences ou de routes » (Feldthusen, p. 358).  En l’espèce, le gouvernement ne fait pas une inspection, il ne n’accorde pas, ne délivre pas ou n’applique pas quelque chose que la loi prescrit.  Nous sommes plutôt en présence d’opérations commerciales entre parties privées et non de l’exercice d’un pouvoir gouvernemental exclusif.

  www.pbc-clcc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Statutory release is mandated by law and is not a decision by the National Parole Board. However, the PBC may, upon the recommendation of the Correctional Service of Canada, detain an offender until the end of the sentence.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pbc-clcc.gc.ca as primary domain	La libération d'office est accordée en vertu de la loi et ne résulte pas d'une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). La CLCC peut, suivant une recommandation du Service correctionnel du Canada, maintenir incarcéré un délinquant jusqu'à la fin de la sentence. Cela s'appelle le maintien en incarcération.

  www.inglesboutique.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Your personal data will also be shared with government authorities and/or law enforcement officials if required for the purposes above, if mandated by law or if required for the legal protection of our legitimate interests in compliance with applicable laws.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eurotunnelfreight.com as primary domain	Vos données personnelles seront également partagées avec des tiers de confiance, tels que nos conseillers avocats, fournisseurs, nos auditeurs, nos assureurs, nos gestionnaires de placement, nos banques et autres organisations qui nous conseillent.

  2 Hits www.linde-mh.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Public authorities, governmental or jurisdictional regulators or bodies, wherever mandated by law, local regulations or in compliance with regulatory obligations, and to meet information requirements related to traffic infractions.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine centauro.net as primary domain	i. Pouvoirs publics, autorités gouvernementales ou juridictionnelles, qu’elles soient mandatées par la loi, des réglementations locales ou conformément à nos obligations réglementaires, et pour répondre aux exigences d’informations relatives aux infractions aux règles de circulation.

  fairnesscommissioner.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Ontario has a law, the Fair Access to Regulated Professions Act, which requires regulated professions to have licensing that is transparent, objective, impartial and fair. The Office of the Fairness Commissioner was mandated by law to implement the legislation and ensure compliance.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fairnesscommissioner.ca as primary domain	exige que les professions réglementées adoptent des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables. Aux termes de cette Loi, il incombe au Bureau du commissaire à l’équité de mettre en œuvre la législation et de veiller à ce qu’elle soit respectée.

  www.artechno.be  

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“The public health centre and school health services are mandated by law to provide services to all children, young people and their parents or guardians. This includes pregnancy care, periodic check-ups for children between birth and age five, school health services for children and young people between the ages of 6 and 20 and public health services for young people.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine samfunnskunnskap.no as primary domain

«Les centres de protection maternelle et infantile et les services de médecine scolaire sont obligatoirement offerts à l’ensemble des enfants, des jeunes et de leurs responsables. Cette offre comprend le suivi de la femme enceinte, les centres de protection maternelle et infantile pour enfants de 0 à 5 ans, les services de médecine scolaire pour les enfants et les jeunes de 6 à 20 ans et les centres de santé pour les jeunes.

  www.lexum.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	NOME is an application that will help you detect and replace proper nouns in a document. It was developed to assist legal publishers in replacing names with initials in court decisions when mandated by Law.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine lexum.com as primary domain	NOME est un logiciel qui facilite la détection et le remplacement des noms propres dans un document. Il fut développé dans le but d'assister les éditeurs juridiques dans le travail d'anonymisation des décisions de justice lorsque requis par la loi.

  www.rigamuz.lv  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Child protection services are mandated by law to take specific steps to make sure the victims of abuse are protected from further abuse, that they obtain therapeutic help as needed, and that legal steps are taken to confront the abuser.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine sattaqueraucrime.gc.ca as primary domain	L'équipe d'intervention communautaire doit comprendre des représentants du service de police et du tribunal et ceux-ci doivent jouer un rôle actif.

  www.amec.es  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Child protection services are mandated by law to take specific steps to make sure the victims of abuse are protected from further abuse, that they obtain therapeutic help as needed, and that legal steps are taken to confront the abuser.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tacklingcrime.gc.ca as primary domain	L'équipe d'intervention communautaire doit comprendre des représentants du service de police et du tribunal et ceux-ci doivent jouer un rôle actif.

  ccrweb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The ISAP contracts provided by the Department of Immigration to settlement agencies refuse to acknowledge and/or provide funding for any benefits except those mandated by law (i.e. CPP and UIC);
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccrweb.ca as primary domain	Les contrats ISAP (programme d'établissement et d'adaptation des immigrants) fournis par le Département de l'Immigration aux organismes d'établissement refusent de reconnaître et/ou de fournir du financement pour toute autre prestation que celles mandatées par la loi (c-à-d régime de rentes et assurance-chômage);

  www.zenithnet.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Child protection services are mandated by law to take specific steps to make sure the victims of abuse are protected from further abuse, that they obtain therapeutic help as needed, and that legal steps are taken to confront the abuser.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine passengerprotect-protectiondespassagers.gc.ca as primary domain	L'équipe d'intervention communautaire doit comprendre des représentants du service de police et du tribunal et ceux-ci doivent jouer un rôle actif.

  3 Hits russian.doingbusiness.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Abides by every law and regulation but does not grant workers more benefits than those mandated by law, regulation or (if applicable) collective bargaining agreements.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine chinese.doingbusiness.org as primary domain	Se conforme à toutes les lois et règlements mais n'accorde pas à ses salariés d’autres avantages que ceux prescrits par la loi, les règlements et, le cas échéant, les conventions collectives.

  francais.doingbusiness.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	 Abides by every law and regulation but does not grant workers more benefits than mandated by law, regulation or (if applicable) collective bargaining agreement.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine chinese.doingbusiness.org as primary domain	 Est un citoyen en règle de la même race et de la même religion que la majorité de la population de .  N'est pas membre d’un syndicat, à moins que l'adhésion à un syndicat soit imposée par la loi.

  2 Hits hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A safe workplace is mandated by law in Canada under various legislative frameworks. These include Section 12 of the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Au Canada, la sûreté des lieux de travail est exigée par divers cadres législatifs. Parmi ceux-ci, on retrouve l'article 12 de la

  2 Hits www.hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A safe workplace is mandated by law in Canada under various legislative frameworks. These include Section 12 of the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Au Canada, la sûreté des lieux de travail est exigée par divers cadres législatifs. Parmi ceux-ci, on retrouve l'article 12 de la

  www.qualeed.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The guarantee concerns the legal protection of the consumer against defects of the acquired property. This protection is mandated by law and does not depend on the contract. Every consumer good is covered by the statutory guarantee.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cecluxembourg.lu as primary domain	La garantie légale concerne la protection juridique de l’acheteur vis à vis des défauts des biens acquis. Cette protection juridique est rendue obligatoire par la loi et ne dépend pas du contrat. Ainsi, tout bien de consommation est couvert par la garantie légale.