mandated by the council – French Translation – Keybot Dictionary

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  ottawa.ca  
The Program Review Schedule is a fixed schedule mandated by the Council of the City of Ottawa. The Program Review final report on the impact of the reductions will be presented to the New Council on their first Council Meeting on Dec 3, 2003.
Le calendrier d'examen des programmes est uniforme et autorisé par le Conseil de la Ville d'Ottawa. Le rapport final de l'examen des programmes en vue de déterminer les impacts des réductions sera présenté au nouveau Conseil à sa première réunion, le 3 décembre 2003.
  eeas.europa.eu  
contributes by her proposals to the development of that policy, which she carries out as mandated by the Council, and ensures implementation of the decisions adopted;
contribue par ses propositions à l’élaboration de cette politique et l’exécute en tant que mandataire du Conseil, et veille à la mise en œuvre des décisions adoptées;
  2 Hits www.ocec.eu  
Science-Metrix was mandated by the Council of Canadian Academies (CCA) to provide bibliometric indicators related to the Canadian performance in ocean science research as well as related sub-topics of high interest.
Science-Metrix a été mandaté par le Conseil des Académies Canadiennes (CCA) afin de fournir des données bibliométriques liées à la performance canadienne en sciences de la mer ainsi que pour certains sous-domaines associés de grand intérêt.
  www.peaceau.org  
3. In addition, some Chairpersons of the PSC, as mandated by the Council, held video teleconferences with the European Union Political and Security Committee (EUPSC), to exchange views on various matters of mutual concern and interest, with a view to enhancing the cooperation between the AU PSC and EU PSC, within the framework of Article 17 of the PSC Protocol.
En outre, certains Présidents du CPS ont reçu mandat pour tenir des réunions consultatives sous le mode de vidéoconférences avec leur homologue du Comité politique et de sécurité de l'Union européenne (COPS de l’UE), pour échanger des vues sur diverses questions d’intérêt commun, dans le cadre des efforts de renforcement de la coopération entre le CPS de l'UA et le COPS de l'UE, conformément à l'article 17 du Protocole du CPS.
  4 Hits access2eufinance.ec.europa.eu  
In addition, the Union's special representatives (appointed and mandated by the Council of Ministers to deal with specific policy issues) carry out their mandate under the authority of the Union Minister for Foreign Affairs (Article III-203).
En outre, les représentants spéciaux de l'Union (nommés et mandatés par le Conseil des ministres afin de traiter des questions politiques particulières) exercent leurs mandats sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères de l'Union (article III-203).
  www.fifdh.org  
A Swiss man vs. the CIA. Mandated by the Council of Europe, Dick Marty leads the inquiry into the secret prisons scandal. Given the state secrets involved, he comes up against walls of silence. Are European governments party to torture?
Un Suisse contre la CIA : mandaté par le Conseil de l'Europe, Dick Marty mène l'enquête sur le scandale des prisons secrètes. Secrets d'Etat obligent, il se heurte à des murs de silence. Mais les gouvernements européens sont-ils complices de la torture ? Pourquoi la Suisse persiste-t-elle à se taire ? Temps Présent a pisté les avions de la CIA depuis Cointrin où certains d'entre eux ont transité jusqu'en Roumanie où ils sont soupçonnés d'avoir convoyé des détenus torturés.
  3 Hits www.cetim.ch  
In 2012, a study by the Council's Advisory Committee (its body of experts), mandated by the Council (see resolution 13/4, para 44), proved us right: it recognized peasants and other people living in rural areas as victims of discrimination and systematic violations of their human rights and recommended the adoption of a United Nations Declaration on the rights of peasants and other peoples working in rural areas as well as the recognition of the right to land, among other rights, in order to better protect and promote their rights.
Après un long travail de consultation interne, La Vía Campesina a adopté en 2008, une «Déclaration des droits des paysannes et des paysans». Avec l’appui du CETIM et de FIAN International, La Vía Campesina a présenté cette proposition au Conseil des droits de l’homme en 2009. En 2012, une étude du Comité consultatif (organe d’experts du Conseil des droits de l'homme), réalisée sur mandat du Conseil des droits de l’homme (voir résolution 13/4 , para. 44), nous donnait raison: elle reconnaissait que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales sont victimes de discriminations et de violations systématiques de leurs droits humains et recommandait notamment l’adoption d’une Déclaration ainsi que la reconnaissance du droit à la terre, afin de mieux protéger et promouvoir leurs droits.