mandatory incident reporting – French Translation – Keybot Dictionary

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Pursuant to TSB mandatory incident reporting requirements, 895 incidents were reported in 2007, 691 of which involved Canadian-registered aircraft.
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En 2007, 895 incidents ont été signalés conformément aux exigences de déclaration des événements du BST; 691 de ces incidents sont survenus à des aéronefs immatriculés au Canada.
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This help page provides the information on How to successfully complete and submit the incident report forms. For information on When to submit and What constitutes an incident, see the Guidance on Mandatory Incident Reporting.
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La présente page d'aide vous explique Comment bien remplir et envoyer un rapport de déclaration d'incident. Pour savoir Quand envoyer un rapport d'incident et ce qui est considéré comme un incident, consultez les Lignes directrices sur la déclaration obligatoire d'incident. Pour obtenir des renseignements généraux sur les formulaires au format Portable Document Format (PDF), consultez la page d'aide de la Direction des produits de santé naturels de Santé Canada.
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