mandatory penalty – French Translation – Keybot Dictionary

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Make it mandatory/penalty for not voting/loss of citizenship
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Rendre le vote obligatoire/pénalité pour ne pas voter/perte de citoyenneté
  3 Hits parl.gc.ca  
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I wonder if you might comment on that. Do you agree or disagree? Have you any thoughts about how the victims of crime are going to react to that minimum mandatory penalty?
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Je me demande si vous pouvez nous donner votre avis là-dessus. Êtes-vous d'accord? Avez-vous une idée de la façon dont les victimes de ces crimes vont réagir à cette peine minimale obligatoire?
  www.oetzi-dorf.at  
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The mandatory penalty for a finding of sexual abuse, is revocation of the dental hygienist’s certificate of registration for a minimum of five years.
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La peine obligatoire pour une constatation de mauvais traitements d’ordre sexuel est la révocation du certificat d’inscription de l’hygiéniste dentaire pendant une période d’au moins cinq ans.
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Its mandate was to examine the laws and procedures governing highway users in British Columbia and to recommend changes to promote safe driving habits, in order to reduce a growing number of accidents and bodily injury claims. After the Task Force issued its Report in 1980, the Legislative Assembly enacted a mandatory penalty for driving while a person's licence was suspended.
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Le gouvernement de la Colombie‑Britannique a constitué en 1978 un Motor Vehicle Task Force ("groupe de travail"), dont le mandat était d'examiner les lois et les procédures applicables aux usagers des routes en Colombie‑Britannique et de recommander des changements destinés à favoriser la prudence au volant, et ce afin de réduire le nombre croissant d'accidents et de demandes d'indemnisation pour lésions corporelles.  Après que le groupe de travail eut présenté son rapport en 1980, l'assemblée législative a édicté une peine obligatoire pour quiconque conduisait alors que son permis de conduire était suspendu.  Il s'agissait d'une amende d'au moins 300 $ et d'une peine d'au moins sept jours d'emprisonnement (Miscellaneous Statutes Amendment Act (No. 2), 1981, S.B.C. 1981, ch. 21, art. 55).  En 1982, l'assemblée a modifié la Motor Vehicle Act de manière à ce que la peine obligatoire prévue à l'art. 88 s'applique aux interdictions ainsi qu'aux suspensions (Motor Vehicle Amendment Act, 1982, S.B.C. 1982, ch. 36, art. 19).  Cette disposition donnait suite à l'une des nombreuses recommandations du groupe de travail et c'est cette disposition modifiée qui est contestée en l'espèce.
  7 Hits scc.lexum.org  
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Its mandate was to examine the laws and procedures governing highway users in British Columbia and to recommend changes to promote safe driving habits, in order to reduce a growing number of accidents and bodily injury claims. After the Task Force issued its Report in 1980, the Legislative Assembly enacted a mandatory penalty for driving while a person's licence was suspended.
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Le gouvernement de la Colombie‑Britannique a constitué en 1978 un Motor Vehicle Task Force ("groupe de travail"), dont le mandat était d'examiner les lois et les procédures applicables aux usagers des routes en Colombie‑Britannique et de recommander des changements destinés à favoriser la prudence au volant, et ce afin de réduire le nombre croissant d'accidents et de demandes d'indemnisation pour lésions corporelles.  Après que le groupe de travail eut présenté son rapport en 1980, l'assemblée législative a édicté une peine obligatoire pour quiconque conduisait alors que son permis de conduire était suspendu.  Il s'agissait d'une amende d'au moins 300 $ et d'une peine d'au moins sept jours d'emprisonnement (Miscellaneous Statutes Amendment Act (No. 2), 1981, S.B.C. 1981, ch. 21, art. 55).  En 1982, l'assemblée a modifié la Motor Vehicle Act de manière à ce que la peine obligatoire prévue à l'art. 88 s'applique aux interdictions ainsi qu'aux suspensions (Motor Vehicle Amendment Act, 1982, S.B.C. 1982, ch. 36, art. 19).  Cette disposition donnait suite à l'une des nombreuses recommandations du groupe de travail et c'est cette disposition modifiée qui est contestée en l'espèce.
  www.f2a.biz  
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Simply put, mandatory minimums do not make anyone safer. It is not as though criminals Google the potential consequence of an offence before committing it, such that they are aware there is a mandatory penalty attached.
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Pour résumer, les peines minimales obligatoires n’améliorent la sécurité de personne. Les criminels ne vont pas sur Google pour se renseigner sur les conséquences possibles d’une infraction et sur l’existence d’une peine obligatoire avant de commettre l’infraction envisagée. Pourtant, le gouvernement insiste que non seulement de telles peines sont nécessaires, mais leur usage doit être élargi.