mandatory prohibition – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      46 Results   6 Domains
  20 Hits scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Criminal law ‑‑ Sentencing ‑‑ Firearms ‑‑ Mandatory prohibition order ‑‑ Trial judge's imposition of ten‑year firearms prohibition restored.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
Droit criminel ‑‑ Détermination de la peine ‑‑ Armes à feu ‑‑ Ordonnance d'interdiction obligatoire ‑‑ Rétablissement de l'interdiction imposée par le juge du procès de posséder une arme à feu pour une période de dix ans.
  20 Hits csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Criminal law ‑‑ Sentencing ‑‑ Firearms ‑‑ Mandatory prohibition order ‑‑ Trial judge's imposition of ten‑year firearms prohibition restored.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Droit criminel ‑‑ Détermination de la peine ‑‑ Armes à feu ‑‑ Ordonnance d'interdiction obligatoire ‑‑ Rétablissement de l'interdiction imposée par le juge du procès de posséder une arme à feu pour une période de dix ans.
  2 Hits infosource.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
A basic premise of the ATIA is that personal information will not be disclosed in violation of the mandatory prohibition set out in s. 19. The access to information and privacy scheme is founded on the assumption that government institutions will respect the mandatory prohibition on disclosing personal information and that no notice is therefore required for personal information relating to individuals.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine infosource.gc.ca as primary domain
Le droit du tiers d'être informé lorsque les documents demandés sont susceptibles de contenir des renseignements commerciaux confidentiels ouvre la porte à la révision fondée sur l'art. 44 LAI. Certes, les dispositions concernant l'avis à donner lorsqu'il est question de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels restreignent donc nécessairement la possibilité de révision fondée sur l'art. 44, mais les termes clairs des art. 28, 44 et 51 LAI ne limitent pas explicitement la portée du droit de révision. Au contraire, le sens ordinaire du texte de la Loi, conjugué au contexte et aux objets combinés de la LAI et de la LPRP, justifie amplement de conclure que la cour qui effectue la révision à la suite d'un recours exercé par un tiers a compétence pour protéger des renseignements personnels.
  2 Hits www.infosource.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
A basic premise of the ATIA is that personal information will not be disclosed in violation of the mandatory prohibition set out in s. 19. The access to information and privacy scheme is founded on the assumption that government institutions will respect the mandatory prohibition on disclosing personal information and that no notice is therefore required for personal information relating to individuals.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine infosource.gc.ca as primary domain
Le droit du tiers d'être informé lorsque les documents demandés sont susceptibles de contenir des renseignements commerciaux confidentiels ouvre la porte à la révision fondée sur l'art. 44 LAI. Certes, les dispositions concernant l'avis à donner lorsqu'il est question de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels restreignent donc nécessairement la possibilité de révision fondée sur l'art. 44, mais les termes clairs des art. 28, 44 et 51 LAI ne limitent pas explicitement la portée du droit de révision. Au contraire, le sens ordinaire du texte de la Loi, conjugué au contexte et aux objets combinés de la LAI et de la LPRP, justifie amplement de conclure que la cour qui effectue la révision à la suite d'un recours exercé par un tiers a compétence pour protéger des renseignements personnels.