mandatory requirement for – French Translation – Keybot Dictionary

  proforstore.pt  

Show textShow cached sourceOpen source URL	With this in mind, referencing of training organisations in DATDOCK is today a mandatory requirement for commissions to re-finance any trainings.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine takoma.fr as primary domain	Ainsi, le référencement via DATADOCK d’un organisme de formation, est aujourd’hui un préalable obligatoire à tout refinancement d’une action de formation par un financeur.

  www.hitay.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Professional Card is a mandatory requirement for anyone looking to start his/her own business on a self-employed basis and who:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine istartmybusiness.be as primary domain	La carte professionnelle est nécessaire pour chaque personne qui entame une activité indépendante et qui:

  2 Hits www.nss.gc.ca  

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For commercial aviation, 406 MHz automatic-fixed emergency locator transmitters (ELTs) have been a mandatory requirement for new aircraft since 2002, but the ICAO regulation revised in 2007 allows carriage of non-automatic 406 MHz ELTs on older aircraft.

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L’utilisation de radiobalises de localisation des sinistres (RLS) 406 MHz est exigée par le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) de l’OMI, pour tous les navires exploités en vertu de la Convention sur la sauvegarde de la vie humaine en mer. Dans le cas de l’aviation commerciale, les émetteurs de localisation d’urgence (ELT) automatiques fixes 406 MHz sont obligatoires pour les aéronefs neufs depuis 2002, mais le règlement de l’OACI révisé en 2007 permet l’utilisation d’émetteurs de localisation d’urgence non automatiques 406 MHz sur les anciens aéronefs. Une discussion sur les avantages et les désavantages de l’utilisation d’ELT automatiques fixes par rapport aux ELT de survie ou balises de localisation personnelle (BLP) a été publiée dans le bulletin d’information de février 2008, disponible sur le site Web de COSPAS-SARSAT www.cospas-sarsat.org.

  5 Hits hc-sc.gc.ca  

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Although not a mandatory requirement for most types of projects, recipients are encouraged to conduct a project evaluation for their own purposes, i.e. to keep track of their progress, identify areas for improvement, and demonstrate the impact of their project using information in addition to what is collected by the template.

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Bien que le plan d'évaluation ne soit pas obligatoire pour la plupart des projets, nous encourageons les bénéficiaires à mener une évaluation de leur projet, p. ex. pour faire le suivi des progrès, déterminer les secteurs à améliorer et montrer l'incidence de leur projet grâce à de l'information recueillie en sus des données inscrites sur le formulaire. De plus, dans certains cas, par exemple lorsque le but ou l'activité principale du projet consiste à mener une évaluation d'un programme pilote, d'une pratique ou d'un modèle, le projet doit absolument inclure une évaluation. Dans ce cas, la proposition doit inclure un plan d'évaluation en plus du plan de mesure du rendement requis. Le d'plan évaluation doit comprendre au moins les éléments suivants :

  www.citt-tcce.gc.ca  

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In its original determination, the Tribunal purposely did not link the mandatory requirement for a firm indication to source control drawings where the names and addresses of OEMs were mentioned. Rather, the Tribunal recommended that PWGSC terminate the contract awarded to Seprotech and re-evaluate "only the criterion to provide a firm indication, as far as components not readily available by commercial supply or not manufactured by the bidder itself are concerned".

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Dans sa décision initiale, le Tribunal a délibérément omis de lier l'exigence obligatoire d'indication claire aux dessins de contrôle à la source où l'on précisait les noms et adresses des OEM. Plutôt, le Tribunal a recommandé que TPSGC résilie le contrat accordé à Seprotech et qu'il réévalue « uniquement le critère selon lequel il doit être clairement indiqué que les composants, qui ne sont pas rapidement et facilement obtenus auprès d'un fournisseur commercial ou qui ne sont pas fabriqués par le soumissionnaire lui-même ».

  www.listeriosis-listeriose.investigation-enquete.gc.ca  

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removed the mandatory requirement for Western Canadian wheat and barley growers to market their grain through the Canadian Wheat Board as of August 1, 2012. The changes also reduced the red tape burden on the sector as farmers no longer need to fill out Canadian Wheat Board permit book applications and exporters no longer need to apply and wait for Canadian Wheat Board export permits in order to export their wheat and barley.

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a supprimé, 1er août 2012, l'obligation pour les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien de passer par la Commission canadienne du blé pour vendre leurs céréales. Ces changements ont également réduit le fardeau administratif supporté par le secteur, car les producteurs n'ont plus à remplir de demandes de carnet de livraison à la Commission canadienne du blé (CCB) et les exportateurs n'ont plus à demander ni à attendre un permis d'exportation de la CCB pour exporter leur blé et leur orge. La réduction annuelle des frais administratifs est estimée à environ 1 100 884$, ou de 25,00$ par agriculteur.

  5 Hits www.hc-sc.gc.ca  

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Although not a mandatory requirement for most types of projects, recipients are encouraged to conduct a project evaluation for their own purposes, i.e. to keep track of their progress, identify areas for improvement, and demonstrate the impact of their project using information in addition to what is collected by the template.

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Bien que le plan d'évaluation ne soit pas obligatoire pour la plupart des projets, nous encourageons les bénéficiaires à mener une évaluation de leur projet, p. ex. pour faire le suivi des progrès, déterminer les secteurs à améliorer et montrer l'incidence de leur projet grâce à de l'information recueillie en sus des données inscrites sur le formulaire. De plus, dans certains cas, par exemple lorsque le but ou l'activité principale du projet consiste à mener une évaluation d'un programme pilote, d'une pratique ou d'un modèle, le projet doit absolument inclure une évaluation. Dans ce cas, la proposition doit inclure un plan d'évaluation en plus du plan de mesure du rendement requis. Le d'plan évaluation doit comprendre au moins les éléments suivants :

  www.projekt-renault.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Pre-Departure Workshop (PDWS) is a 4-hour training session offered to medical students twice a year in the Fall and Winter semesters. It is a mandatory requirement for those students doing clinical rotations outside of North America.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine webadmin.mcgill.ca as primary domain	L’Initiative d’études humanitaires (HSI) de Montréal, au Québec, est un programme multidisciplinaire affilié au Département de médecine de famille de l’Université McGill. Elle vise à trouver des solutions novatrices et collaboratives aux plus grands défis du travail humanitaire, ainsi qu’à offrir une formation efficace et accessible à la prochaine génération de travailleurs humanitaires.

  www.citt.gc.ca  

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In its original determination, the Tribunal purposely did not link the mandatory requirement for a firm indication to source control drawings where the names and addresses of OEMs were mentioned. Rather, the Tribunal recommended that PWGSC terminate the contract awarded to Seprotech and re-evaluate "only the criterion to provide a firm indication, as far as components not readily available by commercial supply or not manufactured by the bidder itself are concerned".

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Dans sa décision initiale, le Tribunal a délibérément omis de lier l'exigence obligatoire d'indication claire aux dessins de contrôle à la source où l'on précisait les noms et adresses des OEM. Plutôt, le Tribunal a recommandé que TPSGC résilie le contrat accordé à Seprotech et qu'il réévalue « uniquement le critère selon lequel il doit être clairement indiqué que les composants, qui ne sont pas rapidement et facilement obtenus auprès d'un fournisseur commercial ou qui ne sont pas fabriqués par le soumissionnaire lui-même ».

  mbt-center.numse.nagoya-u.ac.jp  

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Continuous availability solutions that simultaneously reduce system complexity and increase operational simplicity are a mandatory requirement for Smart Manufacturing”, said Craig Resnick, Vice President, ARC Advisory Group.

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« Des solutions de disponibilité continue qui limitent la complexité du système tout en simplifiant son fonctionnement sont aujourd'hui des impératifs pour le “smart manufacturing” », explique Craig Resnick, vice-président, ARC Advisory Group. « Les entreprises industrielles ont besoin de solutions éclairées, capables de déployer des technologies en toute transparence, telles que l'IIoT, les Big Data, l'analytique, la périphérie et le Cloud, dans un environnement autonome convergent, où une main d'œuvre évolutive et restructurée pourra tirer pleinement parti de tous les avantages d'une disponibilité continue, avec une formation et une expérience minimales. »

  www.fin.gov.on.ca  

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Some provinces, such as Alberta and Quebec, have made errors and omissions insurance a mandatory requirement for mortgage brokers. Alberta and Quebec also require their registrants to carry insurance to protect consumers and investors from dishonest acts on the part of mortgage brokers.

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En Ontario, les courtiers en hypothèques ne sont pas obligés de souscrire une assurance erreurs et omissions ou une protection contre les actes frauduleux, même si certains choisissent eux-mêmes de le faire. Par exemple, l'Institut canadien des courtiers et des prêteurs hypothécaires et l'Independent Mortgage Brokers Association of Ontario, deux ordres professionnels, offrent une assurance erreurs et omissions à leurs membres à titre facultatif..

  www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The sale of all fixed assets of a business is not considered a mandatory requirement for the ceasing of a business if it can otherwise be established to have ceased.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	La vente de toutes les immobilisations d'une entreprise n'est pas considérée comme une exigence obligatoire pour la cessation de l'exploitation d'une entreprise s'il peut être établi par ailleurs qu'elle a cessé d'être exploitée.

  4 Hits buyandsell.gc.ca  

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If the required names have not been received by the time the evaluation of bids is completed, Canada will inform the Proponent of a time frame within which to provide the information. Failure to provide the names within the time frame specified will render the bid non-responsive. Providing the required names is a mandatory requirement for contract award.

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Les proposants qui sont incorporés, incluant ceux soumissionnant à titre de coentreprise, doivent fournir la liste complète des noms de tous les individus qui sont actuellement administrateurs du proposant. Les proposants soumissionnant à titre d'entreprise à propriétaire unique, incluant ceux soumissionnant dans le cadre de coentreprise, doivent fournir le nom du propriétaire. Les proposants soumissionnant à titre de sociétés, de sociétés de personnes, d'entreprises ou d'associations de personnes ou d'entreprises n'ont pas à fournir de liste de noms.

  15 Hits achatsetventes.gc.ca  

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To ensure that the mandatory requirement for pre-auditing is met, it is essential that the contracting officer properly notify AANDC of such requirements, as per 9.40.30(b) above, and that the two best-assessed bids/offers/arrangements be submitted to AANDC as per 9.40.50(f).

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Une vérification préalable est obligatoire pour les besoins d'une valeur de 2 M $ ou plus. Afin de s'assurer que cette exigence obligatoire est respectée, il est essentiel que l'agent de négociation des contrats avise AADNC, conformément à l'article 9.40.30(b) ci-dessus, et que les deux soumissions, offres ou arrangements qui ont été évalués comme les meilleurs soient envoyés à AADNC, conformément à l'article  9.40.50(e). L'agent de négociation des contrats ne doit pas attribuer un contrat dont la valeur est de 2 M $ ou plus avant qu'AADNC n'ait confirmé l'admissibilité de l'entrepreneur proposé.

  www.unops.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Mandatory requirement for doing business with UNOPS
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine unops.org as primary domain	Conditions obligatoires pour faire affaire avec l’UNOPS

  www.ofcom.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The RIR describe the prerequisites for the use of radio spectrum by radio equipment. In addition to technical parameters, they also include frequency bands, as well as the possible mandatory requirement for a radio licence in Switzerland.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ofcom.ch as primary domain	En 2012, nous avons également actualisé plusieurs prescriptions techniques d'interfaces (Radio Interface Regulations, RIR). Ces documents décrivent les conditions d'utilisation du spectre des fréquences pour les installations de radiocommunication. Hormis les paramètres techniques, ils régissent les bandes de fréquences ainsi que l'éventuelle obligation de disposer d'une concession en Suisse.

  5 Hits www.tcce.gc.ca  

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In its original determination, the Tribunal purposely did not link the mandatory requirement for a firm indication to source control drawings where the names and addresses of OEMs were mentioned. Rather, the Tribunal recommended that PWGSC terminate the contract awarded to Seprotech and re-evaluate "only the criterion to provide a firm indication, as far as components not readily available by commercial supply or not manufactured by the bidder itself are concerned".

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Dans sa décision initiale, le Tribunal a délibérément omis de lier l'exigence obligatoire d'indication claire aux dessins de contrôle à la source où l'on précisait les noms et adresses des OEM. Plutôt, le Tribunal a recommandé que TPSGC résilie le contrat accordé à Seprotech et qu'il réévalue « uniquement le critère selon lequel il doit être clairement indiqué que les composants, qui ne sont pas rapidement et facilement obtenus auprès d'un fournisseur commercial ou qui ne sont pas fabriqués par le soumissionnaire lui-même ».

  5 Hits www.tcce-citt.gc.ca  

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In its original determination, the Tribunal purposely did not link the mandatory requirement for a firm indication to source control drawings where the names and addresses of OEMs were mentioned. Rather, the Tribunal recommended that PWGSC terminate the contract awarded to Seprotech and re-evaluate "only the criterion to provide a firm indication, as far as components not readily available by commercial supply or not manufactured by the bidder itself are concerned".

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce-citt.gc.ca as primary domain

Dans sa décision initiale, le Tribunal a délibérément omis de lier l'exigence obligatoire d'indication claire aux dessins de contrôle à la source où l'on précisait les noms et adresses des OEM. Plutôt, le Tribunal a recommandé que TPSGC résilie le contrat accordé à Seprotech et qu'il réévalue « uniquement le critère selon lequel il doit être clairement indiqué que les composants, qui ne sont pas rapidement et facilement obtenus auprès d'un fournisseur commercial ou qui ne sont pas fabriqués par le soumissionnaire lui-même ».

  www.villaelba.fi  

Show textShow cached sourceOpen source URL	NAFFCO provides acoustic doors that are designed to provide many sound-proofing benefits. Being a mandatory requirement for loud environments such as manufacturing facilities and music studios, these doors are also increasingly required for office and business environments.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine naffco.com as primary domain	NAFFCO Acoustic Doors are designed to provide sound-proofing benefits. Being a mandatory requirement for loud environments such as manufacturing facilities and music studios, these doors are also increasingly required for office and business environments.

  2 Hits www.psc-cfp.gc.ca  

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Departments and agencies may request successful completion of the AFKT at the time of negotiating a contractual arrangement, either through the National Master Standing Offer (NMSO) or Professional Services Online. However, the PSC intends to request that the AFKT be included as a mandatory requirement for suppliers on both the NMSO and the Professional Services Online.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine psc-cfp.gc.ca as primary domain

Non. Les ministères et organismes peuvent exiger la réussite de l'ECCN au moment de négocier un accord contractuel, au moyen de l'Offre à commandes principale et nationale (OCPN), du système de services professionnels en ligne. Cependant, la CFP prévoit demander que l'ECCN devienne une exigence obligatoire à remplir par les fournisseurs inscrits dans l'OCPN ou dans le système de services professionnels en ligne.

  www.ofcom.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The RIR describe the prerequisites for the use of radio spectrum by radio equipment. In addition to technical parameters, they also include frequency bands, as well as the possible mandatory requirement for a radio licence in Switzerland.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ofcom.admin.ch as primary domain	En 2012, nous avons également actualisé plusieurs prescriptions techniques d'interfaces (Radio Interface Regulations, RIR). Ces documents décrivent les conditions d'utilisation du spectre des fréquences pour les installations de radiocommunication. Hormis les paramètres techniques, ils régissent les bandes de fréquences ainsi que l'éventuelle obligation de disposer d'une concession en Suisse.

  www.epo.org  

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In J 19/96 the board noted that J 23/82 (OJ 1983, 127) held that the indication of the purpose of a payment within the time limit for payment was not a mandatory requirement for payment to have been made in due time and, according to Art. 7(2) RFees (now Art. 6(2) RFees), could thus still be given later.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine epo.org as primary domain

Dans l'affaire J 19/96, la chambre a relevé que selon la décision J 23/82 (JO 1983, 127), nul n'était tenu d'indiquer dans le délai de paiement l'objet du paiement pour que le paiement soit réputé avoir été effectué dans les délais, et que, en vertu de l'art. 7(2) RRT (actuellement art. 6(2) RRT), il pouvait donc être indiqué ultérieurement. Elle a cependant douté qu'il soit possible, d'une manière générale, de modifier l'objet du paiement après l'expiration du délai applicable, et ce avec effet rétroactif à la date à laquelle le paiement a été effectué.

  www.pohony.cz  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Professional Card is a mandatory requirement for anyone looking to start his/her own business on a self-employed basis and who:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine jelancemaboite.be as primary domain	La carte professionnelle est nécessaire pour chaque personne qui entame une activité indépendante et qui:

  www.labour.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Ministry of Labour should create a mandatory requirement for training of Health and Safety Representatives. (Recommendation 13)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine labour.gov.on.ca as primary domain	Le ministère du Travail devrait instituer une formation de sensibilisation à la santé et sécurité obligatoire pour tous les travailleurs. (Recommandation 14)

  ccac.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Mandatory requirement for training
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccac.ca as primary domain	Exigences quant à la formation

  epicport.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Professional Card is a mandatory requirement for anyone looking to start his/her own business on a self-employed basis and who:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ikstartmijnzaak.be as primary domain	La carte professionnelle est nécessaire pour chaque personne qui entame une activité indépendante et qui:

  4 Hits www.dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	the mandatory requirement for conservation harvesting plans to be prepared by fishers and approved by the Minister of Fisheries and Oceans before fishing is undertaken.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	des plans de pêche axés sur la conservation doivent obligatoirement être préparés par les pêcheurs et approuvés par le ministre des Pêches et des Océans avant le début de la pêche.

  www.ccac.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Mandatory requirement for training
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  3 Hits dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	the mandatory requirement for conservation harvesting plans to be prepared by fishers and approved by the Minister of Fisheries and Oceans before fishing is undertaken.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	des plans de pêche axés sur la conservation doivent obligatoirement être préparés par les pêcheurs et approuvés par le ministre des Pêches et des Océans avant le début de la pêche.

  familyincest.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Pre-Departure Workshop (PDWS) is a 4-hour training session offered to medical students twice a year in the Fall and Winter semesters. It is a mandatory requirement for those students doing clinical rotations outside of North America.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine francais.mcgill.ca as primary domain	L’Initiative d’études humanitaires (HSI) de Montréal, au Québec, est un programme multidisciplinaire affilié au Département de médecine de famille de l’Université McGill. Elle vise à trouver des solutions novatrices et collaboratives aux plus grands défis du travail humanitaire, ainsi qu’à offrir une formation efficace et accessible à la prochaine génération de travailleurs humanitaires.