mandatory where – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      85 Results   19 Domains
  4 Hits www.pc.gc.ca  
Mandatory where specified
Obligatoire si précisé
  2 Hits hc-sc.gc.ca  
Sterile (Mandatory, where applicable)
PAS indiqué dans une pharmacopée acceptée
  2 Hits www.hc-sc.gc.ca  
Sterile (Mandatory, where applicable)
PAS indiqué dans une pharmacopée acceptée
  www.irsst.qc.ca  
Safety leather boots or shoes are mandatory where workers are likely to be in contact with MDI or liquid TDI. Long sleeves, preferably thick cotton, overalls covering the whole body, are also suggested for both situations.
Le port de bottes ou de souliers de sécurité en cuir est obligatoire dans les cas où il y a un risque d’entrer en contact avec du MDI ou du TDI liquide. Une combinaison de travail à manches longues, de préférence en coton épais, et recouvrant tout le corps, est aussi suggérée dans ces deux cas. En ce qui concerne spécifiquement le TDI, des bottes ajustées et résistantes à ce produit sont aussi de mise, de même qu'une cagoule ajustée pour protéger la tête du travailleur.
  12 Hits www.canafe.gc.ca  
Mandatory where applicable: The fields that have both an asterisk and "where applicable" next to them have to be completed if they are applicable to you or the transaction being reported.
Les champs de la déclaration sont soit « obligatoires », soit « obligatoires le cas échéant », soit « requérant des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements ».
  2 Hits www.ger.ethique.gc.ca  
Written consent through a signed statement from the participant is a common means of demonstrating consent. However, for some groups or individuals, a verbal agreement, perhaps with a handshake, is evidence of trust, and a request for a signature may imply distrust. In some types of research, oral consent may be preferable. In others, written consent is mandatory. Where oral consent is appropriate, the researcher may wish to make a contemporaneous journal entry of the event and circumstances. These and like elements may sometimes need to be refined in concert with the REB, which plays an essential educational and consultative role in the process of seeking free and informed consent.
Un document signé par le participant est la façon habituelle de démontrer que ce dernier a donné son consentement. Pour certains groupes ou certaines personnes, un accord verbal, parfois scellé par une poignée de main, constitue une preuve de confiance, et le fait de demander une signature pourrait susciter la méfiance. Dans certaines formes de recherche, il peut être préférable de s’en tenir au consentement oral. Dans d’autres, il est impératif d’obtenir le consentement par écrit. Lorsqu’il est approprié d’obtenir le consentement oral, le chercheur pourrait consigner immédiatement l’événement et les circonstances pertinentes dans son journal. Les détails de ces éléments et d’autres aspects ont parfois besoin d’être précisés de concert avec le CÉR, qui joue un rôle éducatif et consultatif essentiel dans le processus de sollicitation du consentement libre et éclairé.
  www.epo.org  
Telephone, Facsimile Numbers and/or E-mail Addresses application was filed (Rule 4.10(b)(i)); such an indication is See Notes to Boxes Nos II and III. not, however, mandatory. Where the earlier application is a regional application and at least one of the countries party to
conformé aux dispositions de la règle 12bis, l’administration faites, marquées comme feuille annexe (“Suite du cadre n VII”) chargée de la recherche internationale doit, dans la mesure du et jointes au formulaire de requête. possible, prendre en considération les résultats de la recherche o
  2 Hits www.pre.ethics.gc.ca  
Written consent through a signed statement from the participant is a common means of demonstrating consent. However, for some groups or individuals, a verbal agreement, perhaps with a handshake, is evidence of trust, and a request for a signature may imply distrust. In some types of research, oral consent may be preferable. In others, written consent is mandatory. Where oral consent is appropriate, the researcher may wish to make a contemporaneous journal entry of the event and circumstances. These and like elements may sometimes need to be refined in concert with the REB, which plays an essential educational and consultative role in the process of seeking free and informed consent.
Un document signé par le participant est la façon habituelle de démontrer que ce dernier a donné son consentement. Pour certains groupes ou certaines personnes, un accord verbal, parfois scellé par une poignée de main, constitue une preuve de confiance, et le fait de demander une signature pourrait susciter la méfiance. Dans certaines formes de recherche, il peut être préférable de s’en tenir au consentement oral. Dans d’autres, il est impératif d’obtenir le consentement par écrit. Lorsqu’il est approprié d’obtenir le consentement oral, le chercheur pourrait consigner immédiatement l’événement et les circonstances pertinentes dans son journal. Les détails de ces éléments et d’autres aspects ont parfois besoin d’être précisés de concert avec le CÉR, qui joue un rôle éducatif et consultatif essentiel dans le processus de sollicitation du consentement libre et éclairé.
  4 Hits csc.lexum.org  
The invalidity was in the nature of a nullity and not an irregularity. The Court, in considering the distinction between mandatory (where non-compliance results in invalidity) and directory (where non-compliance may in certain cases be relieved against) requirements, must be guided by the object of the statute and the effects of ruling one way or the other. Here, the provincial Family Farm Protection Act was clear as to the consequences of failure to comply. The Court has no authority to breathe life into a leave order rendered inoperative by the doctrine of federal paramountcy.
L’invalidité avait le caractère d’une nullité et non d’une irrégularité.  La Cour, en considérant la distinction entre les exigences qui sont impératives (celles dont le non‑respect entraîne l’invalidité) et celles qui sont directives (au non‑respect desquelles il est possible de remédier dans certaines circonstances), doit tenir compte de l’objet de la loi et des effets qu’entraînera son interprétation.  En l’espèce, la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales provinciale ne laissait subsister aucun doute quant aux conséquences du défaut de se conformer à l’exigence d’une autorisation.  Notre Cour n’a pas le pouvoir de redonner vie à une ordonnance d’autorisation rendue inopérante par l’application de la théorie de la prépondérance fédérale.
  4 Hits scc.lexum.org  
The invalidity was in the nature of a nullity and not an irregularity. The Court, in considering the distinction between mandatory (where non-compliance results in invalidity) and directory (where non-compliance may in certain cases be relieved against) requirements, must be guided by the object of the statute and the effects of ruling one way or the other. Here, the provincial Family Farm Protection Act was clear as to the consequences of failure to comply. The Court has no authority to breathe life into a leave order rendered inoperative by the doctrine of federal paramountcy.
L’invalidité avait le caractère d’une nullité et non d’une irrégularité.  La Cour, en considérant la distinction entre les exigences qui sont impératives (celles dont le non‑respect entraîne l’invalidité) et celles qui sont directives (au non‑respect desquelles il est possible de remédier dans certaines circonstances), doit tenir compte de l’objet de la loi et des effets qu’entraînera son interprétation.  En l’espèce, la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales provinciale ne laissait subsister aucun doute quant aux conséquences du défaut de se conformer à l’exigence d’une autorisation.  Notre Cour n’a pas le pouvoir de redonner vie à une ordonnance d’autorisation rendue inopérante par l’application de la théorie de la prépondérance fédérale.