manner pursuant – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      21 Results   14 Domains
  eigsenabrideoige.com  
The use of YouTube is based on our interest in presenting our online content in an appealing manner. Pursuant to Art. 6 Sect. 1 lit. f GDPR, this is a legitimate interest.
YouTube est utilisé dans l'intérêt d'une présentation attrayante de nos offres en ligne. Ceci constitue un intérêt légitime au sens de l'art. 6 al. 1 lit. f DSGVO.
  www.swisscom.ch  
You can restrict the view of customer data for users and administrators in a targeted manner pursuant to your security guidelines.
Vous pouvez limiter l’accès des utilisateurs et administrateurs aux données clients de manière ciblée, conformément à vos directives en matière de sécurité.
  www.swisscom.com  
You can restrict the view of customer data for users and administrators in a targeted manner pursuant to your security guidelines.
Vous pouvez limiter l’accès des utilisateurs et administrateurs aux données clients de manière ciblée, conformément à vos directives en matière de sécurité.
  www.nrc-cnrc.gc.ca  
The NRC Secretary General's Office will treat information provided by members in a confidential manner pursuant to the federal Privacy Act. The Secretary General may seek advice from NRC's Management, Legal Services, or others, as necessary.
Les documents que les membres auront fournis seront consignés dans des dossiers gardés en lieux sûrs au Service des dossiers de l'édifice M-58, chemin de Montréal, à Ottawa. Seul le secrétaire général ou un remplaçant désigné y auront accès.
  www.wto.org  
Once a measure prioritizing a non-trade value or standard is considered “necessary”, there is always an assessment as to whether the measure is indeed applied in a non-protectionist manner, pursuant to the chapeau of Article XX. Here again the Appellate Body has said that when assessing whether a measure complies with Article XX, a “balance” between WTO market access obligations and a government's right to favour policies other than trade must always be kept.
Une fois qu'une mesure accordant la priorité à une valeur ou une norme autre que d'ordre commercial est jugée “nécessaire”, il y a toujours une évaluation de la question de savoir si cette mesure est effectivement appliquée d'une manière non protectionniste, conformément au texte introductif de l'article XX. Là encore, l'Organe d'appel a dit que pour évaluer si une mesure respectait l'article XX, il fallait toujours “mettre en balance” les obligations dans le cadre de l'OMC en matière d'accès aux marchés et le droit d'un gouvernement de privilégier des politiques autres que commerciales.
  www.tcce-citt.gc.ca  
In essence, while CGI could not be overly specific, given the circumstances of this case, the content of the objection letter and the context was enough to suggest to Canada Post that CGI had worries about a serious flaw in the process, including suspicions that improper considerations may have entered the evaluation process. Accordingly, the Tribunal finds that the objection letter was sufficient to constitute a valid objection and, thus, the complaint was filed in a timely manner pursuant to subsection 6(2) of the
Postes Canada soutient que les critères de la doctrine relativement au délit de destruction d’éléments de preuve ne sont pas satisfaits, puisque les éléments de preuve n’appuient pas la conclusion selon laquelle la destruction des documents a eu lieu alors qu’une procédure judiciaire était en cours ou était envisagée ou qu’elle ait été faite dans le but d’influer sur la procédure judiciaire. Subsidiairement, elle soutient que toute présomption selon laquelle les fiches de notation détruites lui seraient défavorables est réfutée par d’autres faits[60].
  www.tcce.gc.ca  
In essence, while CGI could not be overly specific, given the circumstances of this case, the content of the objection letter and the context was enough to suggest to Canada Post that CGI had worries about a serious flaw in the process, including suspicions that improper considerations may have entered the evaluation process. Accordingly, the Tribunal finds that the objection letter was sufficient to constitute a valid objection and, thus, the complaint was filed in a timely manner pursuant to subsection 6(2) of the
Postes Canada soutient que les critères de la doctrine relativement au délit de destruction d’éléments de preuve ne sont pas satisfaits, puisque les éléments de preuve n’appuient pas la conclusion selon laquelle la destruction des documents a eu lieu alors qu’une procédure judiciaire était en cours ou était envisagée ou qu’elle ait été faite dans le but d’influer sur la procédure judiciaire. Subsidiairement, elle soutient que toute présomption selon laquelle les fiches de notation détruites lui seraient défavorables est réfutée par d’autres faits[60].
  www.dfait.gc.ca  
The Government of Canada is committed to conducting environmental assessments of all its trade negotiations. The objectives of an environmental assessment of trade negotiations are to assist Canadian negotiators to integrate environmental considerations into the negotiating process, and to address public concerns by documenting how environmental factors are being considered in the course of negotiations. Through the environmental assessment process, Canada hopes to ensure that proposed trade agreements contribute to the development of the Canadian economy in a sustainable manner. Pursuant to the 2001
Le gouvernement du Canada est déterminé à effectuer des évaluations environnementales de chacune de ses négociations commerciales. Une telle évaluation a deux objectifs : aider les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale dans le processus de négociation et tenir compte des préoccupations de la population en montrant comment les facteurs environnementaux sont pris en compte dans les négociations. Grâce au processus d’évaluation environnementale, le Canada compte garantir que les accords commerciaux proposés contribuent au développement durable de l’économie canadienne. Conformément au
  www.wto.int  
Once a measure prioritizing a non-trade value or standard is considered “necessary”, there is always an assessment as to whether the measure is indeed applied in a non-protectionist manner, pursuant to the chapeau of Article XX. Here again the Appellate Body has said that when assessing whether a measure complies with Article XX, a “balance” between WTO market access obligations and a government's right to favour policies other than trade must always be kept.
Une fois qu'une mesure accordant la priorité à une valeur ou une norme autre que d'ordre commercial est jugée “nécessaire”, il y a toujours une évaluation de la question de savoir si cette mesure est effectivement appliquée d'une manière non protectionniste, conformément au texte introductif de l'article XX. Là encore, l'Organe d'appel a dit que pour évaluer si une mesure respectait l'article XX, il fallait toujours “mettre en balance” les obligations dans le cadre de l'OMC en matière d'accès aux marchés et le droit d'un gouvernement de privilégier des politiques autres que commerciales.