manufacturing licence – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Dictionary
&nbsp;<a href='https://iate.europa.eu/home'>IATE</a> 12
manufacturing licence => licence de fabrication

Keybot      10 Results   5 Domains
  3 Hits www.rncan.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
An institution does not require a manufacturing licence or certificate if they do not manufacture more than 50 grams for experimental purposes under Division 3 of this Part. For quantities up to 5 kilograms, they must apply for a Division 2 manufacturing licence or certificate.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nrcan.gc.ca as primary domain
Un établissement n’a pas besoin de licence ou de certificat de fabrication s’il ne fabrique pas plus de 50 grammes d’explosifs à des fins expérimentales aux termes de la division 3 de la présente partie. Pour des quantités jusqu’à 5 kilogrammes, l’établissement doit obtenir une licence de fabrique ou un certificat de division 2.
  2 Hits www.cra-arc.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
This notice is designed to ensure the consistent application of the provisions relating to fuel purchases for subsequent resale by licensees within the petroleum industry. Any tax-exempt purchases of fuel for resale that are being made contrary to the manufacturing licence provisions or section 48 authorizations will no longer be permitted.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain
Le présent avis est conçu en vue d'assurer l'application uniforme des dispositions portant sur les achats de combustible aux fins de revente subséquente par des titulaires de licence dans l'industrie pétrolière. Tout achat de combustible aux fins de revente qui est exonéré de la taxe et qui est effectué contrairement aux dispositions portant sur les licences de fabrication ou aux autorisations aux termes de l'article 48 ne sera plus accepté. Les titulaires de licence qui n'ont pas obtenu d'autorisation aux termes de l'article 48 ou qui ne respectent plus les lignes directrices administratives requises pour l'application de cette disposition doivent acheter du combustible entièrement fabriqué, taxe comprise.
  international.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
(a) a US export Licence; (b) a Warehousing and Distribution Agreement; (c) a Technical Assistance Agreement; (d) a Manufacturing Licence Agreement; (e) a re-export authorization letter; or (f) a US export licence exemption.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain
précise que les demandes d'exportation de « marchandises contrôlées » provenant des États-Unis, en tout ou en partie et qui sont sujettes aux contrôles américains des exportations en vertu de l'« International Traffic in Arms Regulations » (ITAR) doivent être accompagnées d'une copie de l'autorisation d'exportation des autorités américaines. Ces autorisations peuvent être : a) une licence d'exportation américain, b) un accord d'entreposage et de distribution, c) un accord d'assistance technique, d) un accord de licence de fabrication, e) une lettre autorisant la réexportation ou f) une exemption américaine de licence d'exportation.
  www.international.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
(a) a US export Licence; (b) a Warehousing and Distribution Agreement; (c) a Technical Assistance Agreement; (d) a Manufacturing Licence Agreement; (e) a re-export authorization letter; or (f) a US export licence exemption.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain
précise que les demandes d'exportation de « marchandises contrôlées » provenant des États-Unis, en tout ou en partie et qui sont sujettes aux contrôles américains des exportations en vertu de l'« International Traffic in Arms Regulations » (ITAR) doivent être accompagnées d'une copie de l'autorisation d'exportation des autorités américaines. Ces autorisations peuvent être : a) une licence d'exportation américain, b) un accord d'entreposage et de distribution, c) un accord d'assistance technique, d) un accord de licence de fabrication, e) une lettre autorisant la réexportation ou f) une exemption américaine de licence d'exportation.