marriage although – French Translation – Keybot Dictionary
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This private member's bill and my party's votable supply day motion are two very different votes. I want to stress that, because it is essential to this issue. Our votable supply day motion was for Parliament to simply affirm the traditional definition of
marriage
.
Although
that has political weight, it has no binding effect whatever. The affirmation only reflects parliamentarians' views on the definition of
marriage
as they see it. Until now this definition has only been set out in common law.
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Mon projet de loi émanant d'un député et la motion votable de mon parti lors de la journée de l'opposition constituent deux votes très distincts. Je veux insister sur ce fait parce que cette distinction est essentielle à la question qui nous préoccupe. Notre motion votable de la journée de l'opposition visait à faire en sorte que le Parlement réaffirme simplement la définition traditionnelle du mariage. Bien que cette mesure ait un certain poids politique, elle n'a aucun effet obligatoire. Cette réaffirmation ne fait que refléter les vues des parlementaires sur la définition du mariage telle qu'ils la voient. Jusqu'à présent, cette définition ne figure que dans la common law.
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Camps were generally composed of people who were related through
marriage
,
although
people were also free to move from camp to camp, depending upon interpersonal relationships. Decisions within a camp were made by consensus. Leaders were recognized for their sound judgement, skill at bringing about a consensus, generosity, war record, and general ability. Leadership often shifted according to the situation; a war leader may not have been the leader of a buffalo hunt.
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Les camps se composent généralement de personnes apparentées par mariage, bien que tout le monde soit libre de passer de camp en camp, au gré des relations interpersonnelles. Dans le camp, les décisions sont prises par consensus. Les chefs sont reconnus pour leur bon jugement, leur capacité à générer un consensus, leur générosité, leurs titres de guerre et leur habileté en général. L'autorité change souvent en fonction de la situation; en effet, un chef de guerre ne sera pas nécessairement celui qui va mener une chasse aux bisons.
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A common law marriage recognizes an informal union as a
marriage although
no formal civil ceremony or contract has been executed nor the marriage registered; such laws can be used to establish the existence of these de facto marriages.
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). La loi doit interdire de contracter plusieurs mariages, et interdire le mariage sous un régime si la personne est déjà mariée sous un autre régime. Dans d’autres cas, un mari peut vivre avec plusieurs épouses dans le cadre d’unions non enregistrées. Le législateur doit envisager d’adopter une loi sur le mariage de fait pour que les hommes polygames ne restent pas impunis dans les cas où il n’y a pas eu de cérémonie de mariage officielle. Un mariage de fait reconnaît une union informelle même si aucune cérémonie civile officielle n’a eu lieu, si aucun contrat n’a été conclu et si le mariage n’a pas été enregistré ; ce type de loi peut être utilisé pour établir l’existence de ces mariages de fait.
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The Court on Appeal relied heavily on the reasons of Schroeder J.A. for the Ontario Court of Appeal in Re Capon[1]. That was a case where a woman, who had obtained a foreign decree of nullity of her
marriage
to an incompetent and married another man, sought a distributive share in his estate as on an intestacy by alleging that a will which he had made before the
marriage
was revoked by the
marriage
.
Although
the learned judge concluded that the foreign decree was entitled to recognition in Ontario and that, accordingly, the claimant had no status as widow, he went on to consider her position on the supposition that the foreign decree was without force in the Province. There is an extensive canvass of the authorities, in recognition of the divided decisions that have appeared in this branch of the law, followed by a determination that a person who has invoked the jurisdiction of a foreign court to alter his or her marital status cannot be heard to say that the status has remained unaltered because of the invalidity of the foreign decree, where he or she seeks to rely on it in order to claim benefits out of the estate of a deceased spouse. It would be “a parody of justice”, according to Schroeder J.A., if this were permitted.
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La Cour d’appel s’est fortement appuyée sur les motifs rendus par le Juge d’appel Schroeder au nom de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Re Capon[1]. Il s’agissait d’une affaire dans laquelle une femme, qui avait obtenu à l’étranger un jugement déclarant nul son mariage à un incapable et qui s’était mariée avec un autre homme, avait demandé une part de la succession de son premier mari comme ab intestat, alléguant que le testament fait avant le mariage avait été révoqué par le mariage. Bien que le savant juge ait conclu que le jugement étranger devait être reconnu en Ontario et que, par conséquent, la requérante ne pouvait être reconnue comme veuve, il a néanmoins examiné quelle serait sa position si le jugement étranger n’avait aucun effet dans la province. Le Juge Schroeder a passé en revue un grand nombre de précédents, étant donné que les décisions ne concordent pas toutes dans ce domaine du droit, et a poursuivi en concluant qu’une personne qui a invoqué la compétence d’un tribunal étranger pour faire changer son état civil ne saurait prétendre que son état est resté inchangé à cause de l’invalidité du jugement étranger, quand elle cherche à se fonder sur ce même jugement pour réclamer une part de la succession d’un conjoint décédé. Selon le Juge d’appel, si l’on permettait cela, ce serait [TRADUCTION] «une parodie de justice».
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The Court on Appeal relied heavily on the reasons of Schroeder J.A. for the Ontario Court of Appeal in Re Capon[1]. That was a case where a woman, who had obtained a foreign decree of nullity of her
marriage
to an incompetent and married another man, sought a distributive share in his estate as on an intestacy by alleging that a will which he had made before the
marriage
was revoked by the
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the learned judge concluded that the foreign decree was entitled to recognition in Ontario and that, accordingly, the claimant had no status as widow, he went on to consider her position on the supposition that the foreign decree was without force in the Province. There is an extensive canvass of the authorities, in recognition of the divided decisions that have appeared in this branch of the law, followed by a determination that a person who has invoked the jurisdiction of a foreign court to alter his or her marital status cannot be heard to say that the status has remained unaltered because of the invalidity of the foreign decree, where he or she seeks to rely on it in order to claim benefits out of the estate of a deceased spouse. It would be “a parody of justice”, according to Schroeder J.A., if this were permitted.
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La Cour d’appel s’est fortement appuyée sur les motifs rendus par le Juge d’appel Schroeder au nom de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Re Capon[1]. Il s’agissait d’une affaire dans laquelle une femme, qui avait obtenu à l’étranger un jugement déclarant nul son mariage à un incapable et qui s’était mariée avec un autre homme, avait demandé une part de la succession de son premier mari comme ab intestat, alléguant que le testament fait avant le mariage avait été révoqué par le mariage. Bien que le savant juge ait conclu que le jugement étranger devait être reconnu en Ontario et que, par conséquent, la requérante ne pouvait être reconnue comme veuve, il a néanmoins examiné quelle serait sa position si le jugement étranger n’avait aucun effet dans la province. Le Juge Schroeder a passé en revue un grand nombre de précédents, étant donné que les décisions ne concordent pas toutes dans ce domaine du droit, et a poursuivi en concluant qu’une personne qui a invoqué la compétence d’un tribunal étranger pour faire changer son état civil ne saurait prétendre que son état est resté inchangé à cause de l’invalidité du jugement étranger, quand elle cherche à se fonder sur ce même jugement pour réclamer une part de la succession d’un conjoint décédé. Selon le Juge d’appel, si l’on permettait cela, ce serait [TRADUCTION] «une parodie de justice».