marriage must be – French Translation – Keybot Dictionary

  www.axa-winterthur.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In accordance with divorce law, vested benefits accrued during a marriage must be divided.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine axa-winterthur.ch as primary domain	Lorsque le montant du partage est déduit de votre avoir de prévoyance par la caisse de pension, les conséquences financières sont les suivantes:

  2 Hits www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca  

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The law provides that the value of any kind of property that was acquired by a spouse during the marriage and still exists at separation must be divided equally between the spouses. Also, any increase in the value of property owned by a spouse at the date of marriage must be shared.

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Lorsqu'un mariage prend fin, la contribution égale de chaque personne aux biens familiaux est reconnue. La loi prévoit que la valeur de tout bien acquis par un conjoint pendant la période du mariage et qui existe encore au moment de la séparation doit être partagée de façon égale entre les conjoints. De plus, toute augmentation de la valeur d'un bien que possédait un conjoint au moment du mariage doit être partagé. Le paiement qui doit être versé à l'un des conjoints afin d'effectuer ce partage est appelé un paiement d'égalisation ou une égalisation des biens familiaux nets.

  www.lop.parl.gc.ca  

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unions and deleted the stipulation that marriage must be between a man and woman. The provision was believed to be without legal force under the Constitution; its deletion did not have the effect of authorizing same-sex marriage.

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. Cette décision était sans précédent au Canada. Elle rejetait la conclusion de la Cour de la Colombie-Britannique selon laquelle la Constitution de 1867 interdit au Parlement de modifier le sens juridique du terme « mariage ». Elle invalidait également l’argument selon lequel l’octroi de droits équivalents aux couples homosexuels en vertu d’un terme autre que « mariage » élimine toute possibilité de conclure à la discrimination, parce que cet argument équivaut à celui du traitement « distinct mais égal », rejeté depuis longtemps comme justification de la discrimination.

  www.asfc-cbsa.gc.ca  

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In order to qualify, the settler's marriage must have occurred within the three-month period immediately preceding his or her arrival in Canada or the marriage must be scheduled to occur within three months after the settler's arrival in Canada.

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16. L'exigence relative à l'usage ne s'applique pas aux articles de trousseau et aux cadeaux de noces que l'immigrant peut importer à condition qu'ils lui aient appartenu et qu'ils aient été en sa possession avant son arrivée au Canada. Pour que ce dernier puisse bénéficier de l'exemption, son mariage doit avoir eu lieu dans les trois mois précédant immédiatement son arrivée au Canada ou avoir lieu dans les trois mois suivant son arrivée au pays.

  8 Hits csc.lexum.org  

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139, 141 and 142 C.C, in the chapter on oppositions to marriage. Since this semblance of marriage must be avoided by a declaration of nullity, the general provisions of arts. 163 and 164 C.C apply to everything concerning civil effects.

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pareille nullité et il a expressément prévu le cas du mariage d’un dément aux art. 139, 141 et 142 C.c. au chapitre des oppositions au mariage. Cette apparance de mariage devant être détruite par une déclaration de nullité, les dispositions générales des art. 163 et 164 C.c. s’appliquent à tout ce qui concerne les effets civils. Ces dispositions ne distinguent pas entre les causes de nullité mais elles visent les nullités qu’il faut faire déclarer par jugement. En l’espèce, la nullité du mariage célébré en conformité de la loi ne pouvait sûrement pas se produire par l’opération de la loi: il fallait l’intervention du juge comme le prévoit l’art. 163.

  voyage.gc.ca  

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A marriage must be entered into with the free and informed consent of both people. Both people involved should feel that they have a choice. A forced marriage is one in which one or both people do not or cannot consent to the marriage and where pressure or abuse is used to force one or both people to marry against their will.

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Un mariage ne peut être conclu sans le consentement libre et éclairé des deux parties concernées. Les deux parties doivent sentir qu’elles ont le choix de se marier ou non. Un mariage forcé a lieu lorsque l’un des futurs époux ou les deux futurs époux ne donnent pas ou ne sont pas en mesure de donner leur consentement au mariage, et lorsque des pressions sont exercées ou des abus sont commis pour forcer les futurs époux à se marier contre leur gré. Le principe de mariage forcé englobe également le mariage d’enfants, puisque l’on considère que les enfants n’ont pas la capacité de donner un consentement éclairé.

  travel.gc.ca  

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A marriage must be entered into with the free and informed consent of both people. Both people involved should feel that they have a choice. A forced marriage is one in which one or both people do not or cannot consent to the marriage and where pressure or abuse is used to force one or both people to marry against their will.

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Un mariage ne peut être conclu sans le consentement libre et éclairé des deux parties concernées. Les deux parties doivent sentir qu’elles ont le choix de se marier ou non. Un mariage forcé a lieu lorsque l’un des futurs époux ou les deux futurs époux ne donnent pas ou ne sont pas en mesure de donner leur consentement au mariage, et lorsque des pressions sont exercées ou des abus sont commis pour forcer les futurs époux à se marier contre leur gré. Le principe de mariage forcé englobe également le mariage d’enfants, puisque l’on considère que les enfants n’ont pas la capacité de donner un consentement éclairé.

  2 Hits www.rrq.gouv.qc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If the judgment was rendered outside Québec, the application for partition for the period of marriage must be filed with the Régie by one of the former spouses or by a legal representative. You can obtain the Application for Partition of Employment Earnings Between Former Spouses form on our Web site, by contacting the Régie or from your legal representative.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rrq.gouv.qc.ca as primary domain	Si le jugement a été prononcé à l'extérieur du Québec, la demande de partage pour la période du mariage doit être présentée à la Régie par l'un des ex-conjoints ou son représentant légal. Vous pouvez obtenir le formulaire de demande de partage des revenus de travail entre ex-conjoints sur notre site Web, en communiquant avec la Régie, ou auprès de votre représentant légal.

  www.margaknaven.nl  

Show textShow cached sourceOpen source URL	1. The widest possible protection and assistance should be accorded to the family, which is the natural and fundamental group unit of society, particularly for its establishment and while it is responsible for the care and education of dependent children. Marriage must be entered into with the free consent of the intending spouses.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine aix-scientifics.de as primary domain	1. Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l’élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu’elle a la responsabilité de l’entretien et de l’éducation d’enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux.

  www.kettenwulf.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	During a Christmas lunch with our children and grandchildren, we proposed to make a trip to the Holy Land to celebrate our golden wedding anniversary together: 50 years of marriage must be first of all celebrated with the family.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine oessh.va as primary domain	Lors d’un déjeuner de Noël, réunissant nos enfants et petits enfants, nous leur avons proposé de faire un voyage en Terre Sainte pour fêter tous ensemble nos noces d’Or: 50 ans de mariage cela se fête, en famille d’abord. Leur réponse étant unanimement enthousiaste, nous avons, dans la foulée, fixé une date.

  2 Hits www.canadainternational.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Application for a civil marriage must be made, depending on the city, either to the Civil Registry or to the District Court (Juzgado). In Madrid the authority is Registro Civil, calle Pradillo 66, metro Alfonso XIII .
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadainternational.gc.ca as primary domain	Toute demande de mariage civil doit être adressée au bureau du Registre de l'état civil ou à la cour (Juzgado) selon la municipalité où doit avoir lieu le mariage. À Madrid, l'autorité compétente est le Registro Civil, calle Pradillo, 66, (métro Alfonso XIII).

  www.forces.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The widest possible protection and assistance should be accorded to the family, which is the natural and fundamental group unit of society, particularly for its establishment and while it is responsible for the care and education of dependent children. Marriage must be entered into with the free consent of the intending spouses.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine forces.gc.ca as primary domain	Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l'élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux.

  progress.unwomen.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The new code equalized the legal minimum age of marriage and gave the same inheritance rights to all children, whether born within or outside of marriage. Under its provisions, property acquired during marriage must be shared equally.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine progress.unwomen.org as primary domain	Ce nouveau code a égalisé l’âge minimum légal de mariage et a accordé les mêmes droits de succession à tous les enfants, qu’ils soient issus ou non des liens du mariage. Selon ces dispositions, les biens acquis pendant le mariage doivent être partagés équitablement.

  www.dfait-maeci.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If you intend to marry in Vietnam, your Statement In Lieu of Certificate of Non-Impediment to Marriage must be issued no more than three months before your intended marriage date.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfait-maeci.gc.ca as primary domain	Si vous avez l’intention de vous marier au Vietnam, votre déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage doit être délivrée au plus tard trois mois avant la date prévue du mariage.

  www.holycouncil.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	in relation to impediments to marriage must be considered by the Holy Synod of each autocephalous Orthodox Church according to the principles of the holy canons and in a spirit of pastoral discernment.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine holycouncil.org as primary domain	i. Le mariage entre des orthodoxes et des non-orthodoxes est empêché selon l’acribie canonique (canon 72 du Concile Quinisexte in Trullo).

  www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If you intend to marry in Vietnam, your Statement In Lieu of Certificate of Non-Impediment to Marriage must be issued no more than three months before your intended marriage date.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	Si vous avez l’intention de vous marier au Vietnam, votre déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage doit être délivrée au plus tard trois mois avant la date prévue du mariage.

  8 Hits scc.lexum.org  

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139, 141 and 142 C.C, in the chapter on oppositions to marriage. Since this semblance of marriage must be avoided by a declaration of nullity, the general provisions of arts. 163 and 164 C.C apply to everything concerning civil effects.

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pareille nullité et il a expressément prévu le cas du mariage d’un dément aux art. 139, 141 et 142 C.c. au chapitre des oppositions au mariage. Cette apparance de mariage devant être détruite par une déclaration de nullité, les dispositions générales des art. 163 et 164 C.c. s’appliquent à tout ce qui concerne les effets civils. Ces dispositions ne distinguent pas entre les causes de nullité mais elles visent les nullités qu’il faut faire déclarer par jugement. En l’espèce, la nullité du mariage célébré en conformité de la loi ne pouvait sûrement pas se produire par l’opération de la loi: il fallait l’intervention du juge comme le prévoit l’art. 163.

  3 Hits parl.gc.ca  

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Bill C-38 effectively condemns as discriminatory the historic understanding of marriage so fundamental to the faith communities and cultural communities of Canada. Social liberals argue that this vision of marriage must be driven from the public square and flee behind a thinning veil of religious freedom.

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Pour ce qui est de l'incidence sur la liberté, permettez-moi de dire que l'État libéral moderne est maintenant confronté à des conceptions solidement ancrées et contradictoires sur le mariage. Certains segments de la société s'identifient au principe de relation intime, tandis que d'autres sont favorables à la conception historique du mariage, soit l'union de conjoints de sexe opposé. Prendre parti et imposer la doctrine de la relation intime du mariage est contraire au principe libéral d'impartialité. Le projet de loi C-38 qualifie de discriminatoire la signification historique du mariage, si essentielle aux communautés religieuses et culturelles du Canada. Les libéraux socialistes soutiennent que cette vision du mariage doit être soustraite au débat public pour trouver refuge derrière le voile de la liberté religieuse. Mais ce voile a-t-il un pouvoir de protection? La progression du libéralisme social provoque inévitablement une anxiété au sujet de la liberté culturelle et religieuse. Le projet de loi C-38 promet de ne pas s'immiscer dans les sanctuaires religieux pour obliger les ministres du culte à célébrer des mariages qui heurtent leur conscience. Le fait que ce projet de loi brandisse le spectre d'un geste aussi draconien devrait sonner l'alarme.