married or common law – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      119 Results   48 Domains
  19 Hits www.cra-arc.gc.ca  
Calculation sheet for married or common-law individuals who have or do not have children
Feuille de calcul pour personnes mariées ou conjoints de fait que vous ayez ou non des enfants
  ottawa.ca  
Note: two signatures are needed, if your marital status is married or common law.
Remarque : Deux signatures sont requises si vous êtes marié ou conjoint de fait.
  www.ict.gov.ir  
Married or common-law spouse, the legal impact of the choice to live together
Marié ou conjoint de fait; les impacts légaux du choix de faire vie commune
  3 Hits www.manitoba.ca  
in the case of a married or common-law couple, advises the person listed on the registry of the results of the check and, when necessary, explains to the couple that the agency will not proceed with the application due to child protection concerns, or
avise la personne dont le nom figure au registre, s'il s'agit d'un adulte vivant avec le ou les demandeurs, du résultat de la vérification et, si la personne n'est pas disposée à quitter la résidence, explique au(x) demandeur(s) que l'office ne traitera pas sa (leur) demande pour des raisons de protection des enfants.
  3 Hits gov.mb.ca  
in the case of a married or common-law couple, advises the person listed on the registry of the results of the check and, when necessary, explains to the couple that the agency will not proceed with the application due to child protection concerns, or
avise la personne dont le nom figure au registre, s'il s'agit d'un adulte vivant avec le ou les demandeurs, du résultat de la vérification et, si la personne n'est pas disposée à quitter la résidence, explique au(x) demandeur(s) que l'office ne traitera pas sa (leur) demande pour des raisons de protection des enfants.
  3 Hits www.gov.mb.ca  
in the case of a married or common-law couple, advises the person listed on the registry of the results of the check and, when necessary, explains to the couple that the agency will not proceed with the application due to child protection concerns, or
avise la personne dont le nom figure au registre, s'il s'agit d'un adulte vivant avec le ou les demandeurs, du résultat de la vérification et, si la personne n'est pas disposée à quitter la résidence, explique au(x) demandeur(s) que l'office ne traitera pas sa (leur) demande pour des raisons de protection des enfants.
  www.bmo.com  
Married or common-law couples or partners living at the same address are eligible for BMO PlanShare. It’s available on the Premium, Performance, AIR MILES and Plus Plans.
Les couples mariés, les conjoints de fait ou les conjoints qui vivent à la même adresse sont admissibles au Programme partagé de BMO. Cette option est offerte avec les programmes Privilège, Performance, AIR MILES et Plus.
  www.ted.arc.gc.ca  
A claim was made for a spouse or common-law partner amount at Field 303 of Schedule 1 and, if applicable, at Field 5812 of Provincial or Territorial Form 428. The taxpayer's marital status is other than married or common law.
Une entrée pour le montant pour époux ou conjoint de fait a été transmise dans la zone 303 de l'annexe 1 ou à la zone 5812 du formulaire 428 provincial ou territorial. L'état civil du contribuable est autre que « marié(e) » ou « conjoint de fait ». Lorsque le contribuable était marié(e) ou conjoint de fait durant l'année mais ne l'était pas au 31 décembre, entrez 1 dans la zone 5522.
  www.efile.cra.gc.ca  
A claim was made for a spouse or common-law partner amount at Field 303 of Schedule 1 and, if applicable, at Field 5812 of Provincial or Territorial Form 428. The taxpayer's marital status is other than married or common law.
Une entrée pour le montant pour époux ou conjoint de fait a été transmise dans la zone 303 de l'annexe 1 ou à la zone 5812 du formulaire 428 provincial ou territorial. L'état civil du contribuable est autre que « marié(e) » ou « conjoint de fait ». Lorsque le contribuable était marié(e) ou conjoint de fait durant l'année mais ne l'était pas au 31 décembre, entrez 1 dans la zone 5522.
  www.canadainternational.gc.ca  
Family rate: a family includes the spouse (married or common law) and the dependent children under the age of 22 or, if they are over the age 22, children who are attending school full-time and are financially dependent on their parents.
Tarif familial - une famille comprend le conjoint (époux ou conjoint de fait) et les enfants à charge âgés de moins de 22 ans ou, s’ils ont plus de 22 ans, les enfants qui fréquentent un établissement d’enseignement à temps plein et qui dépendent financièrement de leurs parents. Le tarif familial devrait être appliqué s’il est moins élevé que la somme des tarifs individuels.
  www.desjardins.com  
Did you know that RRSP contributions and QPP accumulated during the union are part of the family wealth that is to be shared between married or common law couples? This will impact your retirement strategy and estate plan.
Saviez-vous que les cotisations à un REER et à la RRQ faites durant l'union font partie du patrimoine familial qui sera partagé entre des conjoints mariés ou unis civilement? Cela aura un impact sur votre stratégie de retraite, mais aussi sur votre planification successorale. Prenez le temps de consulter votre planificateur financier ou votre notaire pour que votre stratégie testamentaire continue à favoriser vos héritiers, notamment en limitant l'appétit du fisc après votre décès.
  cfc-swc.gc.ca  
Self-reported data indicate that single women are most at risk of violent victimization. The rate of non-spousal victimization for single women was approximately four times higher than the rate for women in legally married or common-law relationships, and three times higher than for women who were separated, divorced or widowed.
Selon les données autodéclarées, les femmes célibataires sont celles qui sont le plus souvent victimes de violence. Les femmes célibataires sont environ quatre fois plus souvent victimes d'actes de violence non conjugale que les femmes mariées ou vivant en union libre, et trois fois plus souvent que les femmes séparées, divorcées ou veuves.
  2 Hits scc.lexum.org  
At the time of the contributor’s death, the respondent was not a separated common law spouse but a former common law spouse. Former spouses, whether married or common law, do not qualify for a survivor’s pension under the relevant provisions of the CPP.
Au moment du décès du cotisant, l’intimée n’était pas un conjoint de fait séparé, mais un ancien conjoint de fait.  Les anciens conjoints, mariés ou de fait, ne sont pas admissibles à une pension de survivant en vertu des dispositions pertinentes du RPC.  Étant donné que les anciens conjoints mariés et les anciens conjoints de fait sont traités de la même manière, il n’existe aucune distinction fondée sur l’état matrimonial, et donc aucune discrimination.
  2 Hits uniferm.de  
The birth parent’s married or common-law partner is usually a parent. If the sperm that resulted in the child was not from the partner, the partner must agree to be a parent of the child before the pregnancy. The partner does not need to be genetically related to the child to be a parent. They also do not need to adopt the child or get a court declaration that they are a parent.
L'époux ou le conjoint de fait de la mère biologique est généralement un parent. Si le sperme ayant servi à la conception ne vient pas du conjoint, celui-ci doit accepter d'être le parent de l'enfant avant la grossesse. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien génétique. Le conjoint n'est pas non plus obligé d'adopter l'enfant ou d'obtenir une déclaration d'un tribunal l'établissant comme parent.
  2 Hits ccrweb.ca  
If both members of a married or common-law couple decide to be group members, the income calculation is slightly different. In this case, the couple may divide the family unit between them. For example, if it is a couple with no children, they would each subtract from their gross income the amount corresponding to a family size of one. If a couple has two chilren, then each person could subtract from their gross income the amount corresponding to a family size of two.
Si les deux membres d’un couple marié ou d'un mariage de fait décident d’être membres du groupe, le calcul de revenu est un peu diffèrent. Dans ce cas, le couple peut diviser l’unité familiale entre eux. Par exemple, si c’est un couple sans enfant, ils vont chacun soustraire de leur revenu brut le montant qui correspond à une taille de famille d’une personne. Si un couple a deux enfants, alors chacun peut soustraire de son revenu brut le montant qui correspond à une taille de famille de deux personnes.
  swc-cfc.gc.ca  
Self-reported data indicate that single women are most at risk of violent victimization. The rate of non-spousal victimization for single women was approximately four times higher than the rate for women in legally married or common-law relationships, and three times higher than for women who were separated, divorced or widowed.
Selon les données autodéclarées, les femmes célibataires sont celles qui sont le plus souvent victimes de violence. Les femmes célibataires sont environ quatre fois plus souvent victimes d'actes de violence non conjugale que les femmes mariées ou vivant en union libre, et trois fois plus souvent que les femmes séparées, divorcées ou veuves.
  www.hss.gov.yk.ca  
I am married or common-law
Marié(e) ou conjoint(e) de fait
  2 Hits csc.lexum.org  
At the time of the contributor’s death, the respondent was not a separated common law spouse but a former common law spouse. Former spouses, whether married or common law, do not qualify for a survivor’s pension under the relevant provisions of the CPP.
Au moment du décès du cotisant, l’intimée n’était pas un conjoint de fait séparé, mais un ancien conjoint de fait.  Les anciens conjoints, mariés ou de fait, ne sont pas admissibles à une pension de survivant en vertu des dispositions pertinentes du RPC.  Étant donné que les anciens conjoints mariés et les anciens conjoints de fait sont traités de la même manière, il n’existe aucune distinction fondée sur l’état matrimonial, et donc aucune discrimination.
  hc-sc.gc.ca  
Married or Common Law - 27
Mariée ou vivant en union libre - 27
  www.hc-sc.gc.ca  
Married or Common Law - 27
Mariée ou vivant en union libre - 27
  3 Hits www.elections.ca  
Married or common law. Yes: 74%, No: 65%
Marié ou conjoint de fait : Oui (74 %), Non (65 %)
  2 Hits www.pptc.gc.ca  
Can I add my married or common-law surname to my valid passport?
Puis-je ajouter mon nom de famille conjugal ou de conjoint de fait à mon passeport valide?
  2 Hits www.civilization.ca  
· expansion of credit splitting to cover the separation of married or common-law partners.
· élargissement du partage des crédits afin qu'il s'applique à la séparation de partenaires mariés ou conjoints de fait.
  2 Hits www.museedelhistoire.ca  
· expansion of credit splitting to cover the separation of married or common-law partners.
· élargissement du partage des crédits afin qu'il s'applique à la séparation de partenaires mariés ou conjoints de fait.
  2 Hits www.civilisations.ca  
· expansion of credit splitting to cover the separation of married or common-law partners.
· élargissement du partage des crédits afin qu'il s'applique à la séparation de partenaires mariés ou conjoints de fait.
  2 Hits www.cleo.on.ca  
Married or common-law, does it make a difference?
Conjoints mariés et conjoints de fait : y a-t-il une différence ?
  10 Hits www.statcan.gc.ca  
This class includes families that contain a married or common-law couple (either with or without children). A couple may be of opposite or same sex.
Cette classe comprend les familles comptant un couple marié ou en union libre (avec ou sans enfants). Un couple peut être de sexe opposé ou de même sexe.
  2 Hits www.passportcanada.gc.ca  
Can I add my married or common-law surname to my valid passport?
Puis-je ajouter mon nom de famille conjugal ou de conjoint de fait à mon passeport valide?
  2 Hits www.passport.gc.ca  
Can I add my married or common-law surname to my valid passport?
Puis-je ajouter mon nom de famille conjugal ou de conjoint de fait à mon passeport valide?
  2 Hits www.ppt.gc.ca  
Can I add my married or common-law surname to my valid passport?
Puis-je ajouter mon nom de famille conjugal ou de conjoint de fait à mon passeport valide?
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