most other cases – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      20 Results   13 Domains   Page 8
  2 Hits parl.gc.ca  
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When it prepared its year-end audited financial statements for 2007 and 2008, the Agency identified some cases in which corporate taxpayers had made an advance deposit because an ongoing audit presented a bona fide risk of reassessment. In most other cases, the Agency concluded that the amount of funds on deposit significantly exceeded its estimates of additional tax that might be payable under future reassessments.
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Quand elle a préparé ses états financiers vérifiés pour les exercices 2007 et 2008, l’Agence a identifié quelques sociétés qui avaient versé un acompte parce qu’une vérification en cours permettait de croire à une « possibilité authentique de nouvelle cotisation ». Dans la plupart des autres cas, l’Agence a conclu que les acomptes dépassaient considérablement son estimation des impôts supplémentaires susceptibles d’être payés à l’établissement de cotisations futures.
  www.vrpp.ru  
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Did the 16-year-old boy present a security threat to Canada? Nothing seems to point in that direction in this case, nor in most other cases of detention since, as we said above, 90% of the 4000 cases of detained claimants have nothing to do with security.
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Le fait que ce garçon a été placé à l’isolement est choquant et en totale contradiction avec ce que le Premier ministre Justin Trudeau a récemment demandé à la ministre de la Justice dans sa lettre de mandat : mettre en œuvre les «recommandations de l’enquête sur le décès d’Ashley Smith concernant la restriction de l’utilisation de l’isolement et le traitement des personnes atteintes de maladie mentale ».
  4 Hits scc.lexum.org  
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It would seem to me that the granting of a stay in this case would invite the granting of stays in most other cases of applications for first agreements or applications involving the mandatory inclusion of sections within negotiated agreements.
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Il me semble qu'accorder une suspension en l'espèce constituerait une invitation à en faire autant dans la plupart des autres cas de demandes de première convention ou de demandes visant à obtenir l'inclusion obligatoire de certains articles dans des conventions négociées. En réalité, pendant une durée de deux ou trois ans avant que ces articles ne puissent être jugés invalides, leur application serait suspendue, et ce, dans des circonstances où il est pratiquement impossible de maintenir le statu quo.
  access2eufinance.ec.europa.eu  
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In most other cases, qualified majority voting is used. This means that a Council decision is adopted if a specified minimum number of votes are cast in its favour. The number of votes allocated to each EU country roughly reflects the size of its population.
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Dans la plupart des autres cas, le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée, c’est-à-dire qu’une décision du Conseil n’est valable que si elle recueille un nombre précis de votes favorables. Le nombre de votes dont dispose chaque pays est pondéré selon la taille relative de sa population.
  4 Hits csc.lexum.org  
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It would seem to me that the granting of a stay in this case would invite the granting of stays in most other cases of applications for first agreements or applications involving the mandatory inclusion of sections within negotiated agreements.
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Il me semble qu'accorder une suspension en l'espèce constituerait une invitation à en faire autant dans la plupart des autres cas de demandes de première convention ou de demandes visant à obtenir l'inclusion obligatoire de certains articles dans des conventions négociées. En réalité, pendant une durée de deux ou trois ans avant que ces articles ne puissent être jugés invalides, leur application serait suspendue, et ce, dans des circonstances où il est pratiquement impossible de maintenir le statu quo.
  www.pmprb-cepmb.gc.ca  
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Switzerland again was the only exception, with 6 of 10 Swiss-to- Canadian price ratios exceeding parity. In most other cases, foreign prices for these leading molecules were much less than (and, in many instances, less than half of ) their Canadian prices.
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Ces résultats permettent d’affirmer que les médicaments génériques coûtent normalement moins cher sur les marchés étrangers qu’au Canada. La Suisse était encore une fois la seule exception, six des 10 ratios des prix suisses par rapport aux prix canadiens excédant la parité. Dans la plupart des autres cas, les prix des pays étrangers à l’égard de ces molécules les plus vendues étaient bien moindres que les prix canadiens (et, dans bien des cas, inférieurs à la moitié du prix canadien). La dernière ligne du tableau 3 présente des ratios des prix moyens visant toutes les molécules les plus vendues. Dans tous les cas, ces ratios sont inférieurs à leurs valeurs correspondantes au tableau 1, ce qui révèle que les écarts entre les prix des pays étrangers et les prix canadiens étaient même encore plus marqués pour ces produits génériques les plus populaires.
  www.dfait.gc.ca  
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A man meeting with senior business people, bank managers or government officials, should at first wear a tie until "sizing up" the situation. Casual business attire would be acceptable in most other cases.
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Les délais sont en général établis dans l’espoir qu’ils seront observés. Malgré la latitude dont vous disposez au moment d’arrêter ces objectifs, assurez-vous que vos collègues soient parfaitement au courant des attentes et de la tâche à accomplir. Il n’est pas inhabituel, en effet, de devoir travailler de nombreuses heures supplémentaires pour respecter un délai, et refuser de le faire peut avoir des conséquences négatives.
  www.historicplaces.ca  
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In some cases, stations are designated separately as National Historic Sites. In most other cases, stations have gained new legal protection under provincial or municipal designations, which is generally a requirement for authorizing their sale or transfer of ownership.
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Le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux et la CLMHC travaillent actuellement de concert pour mettre à jour la liste des gares ferroviaires patrimoniales et pour enrichir les renseignements disponibles à leur sujet. C'est dans ce but que des énoncés de valeur patrimoniale accompagneront bientôt toutes les fiches consacrées à des gares ferroviaires désignées par le gouvernement fédéral que contient le Répertoire canadien.
  www.ilo.org  
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In Mongolia, the forthcoming launch of an IPEC programme should also pave the way for the ratification of Convention No. 138. In most other cases the promotion of international labour standards has been largely the result of technical advisory services, as for example in China and Indonesia.
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140. La plupart des activités en matière d'égalité entre les hommes et les femmes exécutées au cours de la période considérée sont mentionnées dans d'autres parties du présent rapport. La présente partie porte sur celles qui sont coordonnées principalement par le Bureau de l'égalité entre hommes et femmes, qui a remplacé le Bureau de la Conseillère spéciale pour les questions concernant les travailleuses.
  www.ccppcj.ca  
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Whether consciously or not, an underlying assumption seemed to be at work in this case ­that is, that a person of colour is unable to make an "objective" decision where "race" is an issue. Otherwise, it is difficult to understand why the lower courts seemed to apply a higher standard to Judge Sparks' comments than that used in most other cases of alleged judicial bias.
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Dans le présent document, nous commençons par donner un bref aperçu des premières étapes de la formulation d'une cause type visant à déterminer s'il y a eu ou non-infraction à l'article 15, y compris l'examen de l'objet de l'article 1, ce qui nous mène à la discussion de non pas une, mais de trois causes types différentes et distinctes faisant partie de la trilogie des décisions en matière de droits à l'égalité rendues par la Cour suprême du Canada le 25 mai 1995. Nous faisons ensuite une analyse des décisions récentes rendues en matière de droits à l'égalité, puis nous concluons par la formulation de quelques pensées sur des questions de l'heure pour les causes à venir. Nous n'avons pas la prétention, dans le présent document, de faire un examen exhaustif de toutes les causes portant sur les droits à l'égalité qui ont déjà été tranchées. Nous tentons plutôt de souligner les divers principes d'égalité admis par les tribunaux afin d'établir le fondement de nos prochains arguments en matière de droits à l'égalité.