most recent decision – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      35 Results   14 Domains
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On May 22, 2007, the Federal Court of Canada issued its most recent decision in the area of discipline in the matter of
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Le 22 mai 2007, la Cour fédérale du Canada rendait sa plus récente décision en matière de discipline dans l'affaire
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Ms. Iain Benson: The short answer to your question is the court didn't qualify Egan and Nesbit nor overrule it in M. v. H., which is the most recent decision. Beyond that I'd need to know more precisely—
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M. Iain Benson: Pour vous donner une réponse courte, je vous dirais que le tribunal n'a ni accueilli, ni écarté Egan et Nesbit dans la cause M. c. H., qui est le jugement le plus récent. À part cela, il faudrait que je sache avec plus de précision...
  www.cra-arc.gc.ca  
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At the present time taxpayers have the legal right to appeal to the Tax Court. The Tax Appeals Program advised that they inform taxpayers of the most recent decision of the Tax Court based on similar cases along with any relevant new policies.
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Le 10 novembre 2011, on a proposé, aux fins de consultation, une législation qui permettrait à la Cour de l'impôt d'entendre une question touchant un groupe de deux ou de plusieurs contribuables qui survient en raison d'opérations significativement similaires. D'ailleurs, la décision judiciaire lierait tous les membres du groupe. Si ces dispositions législatives sont adoptées, elles pourraient aider le Programme des appels en matière fiscale à régler les 211 dossiers de groupe nationaux, ce qui représente 129 000 contribuables et environ 2,2 milliards de dollars au titre d'impôt fédéral, figurant à l'inventaire de janvier 2012.
  cjf-fjc.ca  
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I applaud the Ontario government’s most recent decision to step back from a prescriptive regulatory approach, and allow the marketplace to guide the evolution of advisor compensation. This decision provides advisors and their clients with some respite from an extended period of upheaval and uncertainty.
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Je salue la plus récente décision du gouvernement de l’Ontario de s’éloigner d’une approche réglementaire normative et de laisser le marché dicter l’évolution de la rémunération des conseillers. Cette décision donne un répit aux conseillers et à leurs clients après une longue période de bouleversements et d’incertitude. Nous savons qu’il y a eu des abus en matière de frais de souscription différés, mais nous sommes confiants que les règles proposées en matière de conflits d’intérêts dans les réformes axées sur les clients vont résoudre ce problème, tout en donnant aux courtiers intègres la marge de manœuvre nécessaire pour utiliser cet outil et procurer le meilleur service qui soit à leurs clients.
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The State Party reported that the National Park Service (NPS) believes the most recent decision addresses winter use related issues and the park’s goals of protecting park resources, protecting employee and visitor health and safety, and improving the quality of the visitor experience.
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Le rapport indique que la totalité des réservoirs de stockage de carburant du parc ont été remplacés par des réservoirs à liquide à double paroi ou par des réservoirs de gaz propane, moins polluant. Une nouvelle usine de traitement des eaux a été construite à Old Faithful ; les stations de pompage, conduites, siphons dégraisseurs anciens ou à problèmes ont été remplacés dans bien des endroits du parc. Il reste à Yellowstone un certain nombre de petites installations de traitement des eaux détériorées et de systèmes de distribution anciens (avant 1966) qui seront remplacés ou transformés dans l’avenir selon la disposition des fonds.
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On the latter date, the most recent decision concerning the child's custody was that rendered by the Circuit Court of Maryland on September 29, 1988 (affirmed by the Maryland Court of Special Appeals on November 8, 1989) awarding the appellant permanent custody of the child and the respondent supervised access rights.
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49               Le déplacement de l'enfant du Maryland au Michigan a eu lieu en novembre 1989 et le déplacement du Michigan au Québec le 13 février 1990.  À cette dernière date, la décision la plus récente rendue relativement à la garde de l'enfant était celle du 29 septembre 1988 de la Cour de circuit du Maryland (confirmée par la Cour des appels spéciaux du Maryland le 8 novembre 1989) par laquelle la garde permanente de l'enfant était confiée à l'appelant et des droits de visite supervisée octroyés à l'intimée.  Les requêtes présentées par l'intimée au Maryland le 15 décembre 1989 visant uniquement le respect, la modification et l'augmentation de ses droits de visite n'avaient pas encore été adjugées et l'appelant se trouvait alors au Michigan avec l'enfant.  Cependant, dans le cadre de l'entente du 1er février 1990, un horaire de visites supervisées avait été établi et l'appelant s'était engagé à faire subir à l'enfant une évaluation psychiatrique au Michigan en vue de la preuve à être soumise à l'audition des requêtes de l'intimée.  Le 13 février 1990, bien que l'appelant ait quitté le Michigan pour le Québec au mépris de cette entente, il avait la garde permanente de l'enfant sans restriction aucune relativement au déplacement de l'enfant.
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On the latter date, the most recent decision concerning the child's custody was that rendered by the Circuit Court of Maryland on September 29, 1988 (affirmed by the Maryland Court of Special Appeals on November 8, 1989) awarding the appellant permanent custody of the child and the respondent supervised access rights.
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49               Le déplacement de l'enfant du Maryland au Michigan a eu lieu en novembre 1989 et le déplacement du Michigan au Québec le 13 février 1990.  À cette dernière date, la décision la plus récente rendue relativement à la garde de l'enfant était celle du 29 septembre 1988 de la Cour de circuit du Maryland (confirmée par la Cour des appels spéciaux du Maryland le 8 novembre 1989) par laquelle la garde permanente de l'enfant était confiée à l'appelant et des droits de visite supervisée octroyés à l'intimée.  Les requêtes présentées par l'intimée au Maryland le 15 décembre 1989 visant uniquement le respect, la modification et l'augmentation de ses droits de visite n'avaient pas encore été adjugées et l'appelant se trouvait alors au Michigan avec l'enfant.  Cependant, dans le cadre de l'entente du 1er février 1990, un horaire de visites supervisées avait été établi et l'appelant s'était engagé à faire subir à l'enfant une évaluation psychiatrique au Michigan en vue de la preuve à être soumise à l'audition des requêtes de l'intimée.  Le 13 février 1990, bien que l'appelant ait quitté le Michigan pour le Québec au mépris de cette entente, il avait la garde permanente de l'enfant sans restriction aucune relativement au déplacement de l'enfant.