motion to sever – French Translation – Keybot Dictionary

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A motion to sever the counts and proceed to trial separately on each count failed and evidence was adduced respecting all counts. The appellant was acquitted on the first seven but convicted on the eighth.
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Une requête en séparation des chefs d'accusation et en instruction séparée de chaque chef a été rejetée et des éléments de preuve ont été produits au sujet de tous les chefs d'accusation. L'appelant a été acquitté relativement aux sept premiers chefs, mais déclaré coupable quant au huitième. Bien que l'accusé n'ait été reconnu coupable que relativement au huitième chef d'accusation, l'affaire a été portée en appel parce que l'on se plaignait que le jury n'avait reçu aucune directive portant qu'il ne pouvait prendre en considération les éléments de preuve relatifs aux sept premiers chefs d'accusation pour tirer sa conclusion sur le huitième. Le vicomte Simon affirme à ce propos, à la p. 708:
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A motion to sever the counts and proceed to trial separately on each count failed and evidence was adduced respecting all counts. The appellant was acquitted on the first seven but convicted on the eighth.
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Une requête en séparation des chefs d'accusation et en instruction séparée de chaque chef a été rejetée et des éléments de preuve ont été produits au sujet de tous les chefs d'accusation. L'appelant a été acquitté relativement aux sept premiers chefs, mais déclaré coupable quant au huitième. Bien que l'accusé n'ait été reconnu coupable que relativement au huitième chef d'accusation, l'affaire a été portée en appel parce que l'on se plaignait que le jury n'avait reçu aucune directive portant qu'il ne pouvait prendre en considération les éléments de preuve relatifs aux sept premiers chefs d'accusation pour tirer sa conclusion sur le huitième. Le vicomte Simon affirme à ce propos, à la p. 708: