motor vehicle liability – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Dictionary
&nbsp;<a href='https://iate.europa.eu/home'>IATE</a> 12
motor vehicle liability => responsabilité civile, véhicules terrestres automoteurs

Keybot      186 Results   18 Domains
  www.vaud.ch  
Take out motor vehicle liability insurance (see the section entitled "Compulsory insurance").
Contracter une assurance automobile responsabilité civile (voir «Assurances obligatoires»)
  16 Hits www.gnb.ca  
(a) the driver of the motor vehicle is unable to present and deliver to the peace officer a motor vehicle liability insurance card under paragraph 28(2)(b), and
a) le conducteur du véhicule à moteur est incapable de présenter et de remettre à un agent de la paix une carte d'assurance-responsabilité de véhicule à moteur dans le cas prévu à l'alinéa 28(2)b);
  www.slasto.gov.on.ca  
Section 268 of the Insurance Act says that every motor vehicle liability policy provides specified benefits which are set out in the Statutory Accident Benefits Schedule (SABS), a regulation made under the Insurance Act.
Selon l'article 268 de la Loi sur les assurances, chaque police de responsabilité automobile est réputée prévoir les indemnités d’accident légales énoncées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL), lequel est un règlement pris en application de la Loi sur les assurances.
  www.rcmp.gc.ca  
Bochek was also found using someone else's plate on his vehicle and subsequently has been charged with drive without motor vehicle liability insurance, attach unauthorized number plate, display a number plate that does not match the registration card, drive an unregistered vehicle and drive while disqualified.
La police a aussi découvert que Bochek utilisait la plaque d'immatriculation d'un autre véhicule. Il a donc été accusé de conduite sans assurance de responsabilité automobile du véhicule, d'installation d'une plaque d'immatriculation non autorisée, d'utilisation d'une plaque d'immatriculation dont le numéro ne correspond pas à la carte d'immatriculation, de conduite d'un véhicule non immatriculé et de conduite durant l'interdiction.
  www.grc.gc.ca  
Bochek was also found using someone else's plate on his vehicle and subsequently has been charged with drive without motor vehicle liability insurance, attach unauthorized number plate, display a number plate that does not match the registration card, drive an unregistered vehicle and drive while disqualified.
La police a aussi découvert que Bochek utilisait la plaque d'immatriculation d'un autre véhicule. Il a donc été accusé de conduite sans assurance de responsabilité automobile du véhicule, d'installation d'une plaque d'immatriculation non autorisée, d'utilisation d'une plaque d'immatriculation dont le numéro ne correspond pas à la carte d'immatriculation, de conduite d'un véhicule non immatriculé et de conduite durant l'interdiction.
  65 Hits scc.lexum.org  
evidenced by a motor vehicle liability policy, notwithstanding that that person is not a party to the contract, may, upon recovering a judgment therefor in any province or territory of Canada against the insured, have the insurance money payable under the contract applied in or towards satisfaction of his judgment and of any other judgments or claims against the insured covered by the contract and may, on behalf of himself and all persons having such judgments or claims, maintain an action against the insurer to have the insurance money so applied.
nité est prévue par un contrat constaté par une police de responsabilité automobile peut, bien qu’elle ne soit pas partie au contrat et lorsqu’un jugement dans cette affaire est rendu contre l’assuré en sa faveur dans toute province ou tout territoire du Canada, faire affecter les sommes payables aux termes du contrat à la satisfaction du jugement rendu ainsi que de tous les autres jugements ou demandes contre l’assuré couvert par le contrat et peut, en son nom propre et au nom de toutes les personnes ayant ces demandes ou ces jugements, intenter contre l’assureur une action en vue de faire ainsi affecter ces sommes.
  65 Hits csc.lexum.org  
evidenced by a motor vehicle liability policy, notwithstanding that that person is not a party to the contract, may, upon recovering a judgment therefor in any province or territory of Canada against the insured, have the insurance money payable under the contract applied in or towards satisfaction of his judgment and of any other judgments or claims against the insured covered by the contract and may, on behalf of himself and all persons having such judgments or claims, maintain an action against the insurer to have the insurance money so applied.
nité est prévue par un contrat constaté par une police de responsabilité automobile peut, bien qu’elle ne soit pas partie au contrat et lorsqu’un jugement dans cette affaire est rendu contre l’assuré en sa faveur dans toute province ou tout territoire du Canada, faire affecter les sommes payables aux termes du contrat à la satisfaction du jugement rendu ainsi que de tous les autres jugements ou demandes contre l’assuré couvert par le contrat et peut, en son nom propre et au nom de toutes les personnes ayant ces demandes ou ces jugements, intenter contre l’assureur une action en vue de faire ainsi affecter ces sommes.
  8 Hits www.bruehl-safety.com  
The goal of the Basic Agreement is to assist injured parties with identifying the responsible motor vehicle liability insurer following a road traffic accident and with obtaining further information. The agreement should ensure that claims are settled as quickly and in as uncomplicated a manner as possible, to the benefit of the injured party.
L’objectif de l’«Accord de base» consiste à aider les personnes victimes d’un accident de la route dans l’identification de l’assureur responsabilité civile du véhicule impliqué et de leur fournir des renseignements complémentaires. La convention doit garantir un règlement des sinistres aussi rapide et simple que possible en faveur de la personne lésée. La procédure est lancée par la demande de renseignements d’une personne lésée auprès du Bureau d’assurance de son lieu de résidence. Après la réception de la demande, ce Bureau d’assurance prend contact soit avec le Bureau d’assurance, sur le territoire duquel le véhicule responsable de l’accident a été immatriculé, soit avec le Bureau d’assurance, sur le territoire duquel l’accident a eu lieu, afin d’obtenir les informations suivantes à l’intention de la victime:
  4 Hits www.melochemonnex.com  
What it means: If you are the owner of a vehicle and you are involved in an accident in Ontario where you are not entirely at fault, and at least one of the other vehicles involved is insured under a motor vehicle liability policy issued by an insurance company licensed in Ontario, your insurer will pay you for repairs to your vehicle and its contents and compensate you for loss of use of your vehicle.
Ce que ça veut dire : Si vous êtes propriétaire d'un véhicule et avez un accident en Ontario dont vous n'avez pas l'entière responsabilité, et au moins un des autres véhicules impliqués est assuré par une police de responsabilité-automobile émise une compagnie d'assurance agréée en Ontario, votre assureur paiera les réparations à votre véhicule et à son contenu; de plus, il vous indemnisera pour la perte de jouissance de votre véhicule. Le montant d'indemnisation sera déterminé selon votre part de responsabilité dans l'accident.
  web-japan.org  
. By this time, many stores offer fax services, serve as agents for motor vehicle liability insurance, and handle payments for mail-order companies.
. À ce stade, de nombreux magasins offrent des services de télécopie, d'agent d'assurance automobile optionnelle et d'encaissement des paiements de VPC (vente par correspondance).
  4 Hits web2.gov.mb.ca  
(d) the number of the driver's motor vehicle liability insurance policy and name of the insurer, if applicable; and
d) le numéro de la police d'assurance-responsabilité automobile du conducteur et, le cas échéant, le nom de l'assureur;
  2 Hits access2eufinance.ec.europa.eu  
Motor vehicle liability insurance: freedom to provide services
Assurance responsabilité civile automobile: libre prestation de services
  parl.gc.ca  
There was some concern expressed to us with regard to the use of the word “negligence”, particularly a concern that court decisions in other areas of the law, not tax law, where they interpret the phrase “gross negligence”, such as in motor vehicle liability cases or other cases of that ilk, would import a lower standard—or maybe a higher standard, depending on the way you look at it—on the tax professional than is currently in place under the tax law as interpreted for the gross negligence test that is in the act and applies for the purposes of taxpayers filing their own returns.
On nous a fait valoir certaines objections quant à l'utilisation du mot «négligence». On craint surtout que les décisions rendues par les tribunaux dans d'autres domaines du droit, non pas le droit fiscal, fassent une interprétation de l'expression «négligence grave» comme dans des cas d'accidents automobiles ou autres, d'une façon qui pourrait modifier—à la hausse ou à la baisse—le sens que lui donne actuellement la Loi de l'impôt lorsqu'elle s'applique aux contribuables qui remplissent leur propre déclaration. Nous avons tenu compte de cette critique et nous avons rédigé le projet de loi C-25 en cherchant à utiliser les expressions dont les tribunaux se sont déjà servis lorsqu'ils ont interprété le concept de la négligence grave aux fins de l'impôt. Voilà comment nous en sommes arrivés au concept de la conduite coupable.
  bayanat.ae  
liability covered in subcategory 65.12.21 (motor vehicle liability insurance services), 65.12.3 (marine, aviation and other transport liability insurance services) and 65.12.4 (property liability insurance services)
la responsabilité civile couverte dans les sous-catégories 65.12.21 (Assurance de véhicules automobiles, responsabilité civile), 65.12.3 (Assurance maritime, assurance aérienne et assurance-transports, responsabilité civile) et 65.12.4 (Assurance-incendie et autres services d’assurance-dommages).