move to amend – French Translation – Keybot Dictionary

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My plan is to withdraw that, and I would move to amend the motion to add—
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Je veux donc retirer cet amendement et proposer que la motion soit modifiée par l'ajout...
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In the Morin case, there was a charge of illegal possession of goods on a stated date but the evidence showed possession at a later date. The Crown did not move to amend but a conviction was entered at trial.
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Il existe un autre courant jurisprudentiel représenté par les arrêts Morin et Morin c. La Reine[22] et R. v. Pearson[23], qui adopte une attitude stricte face au ministère public lorsque ce dernier n’a pas prouvé un détail essentiel d’une accusation et qu’il n’a pas demandé de modification au juge du procès. Dans l’affaire Morin, il s’agissait d’une accusation de possession illégale de marchandises à une date déterminée alors que la preuve établissait qu’il y avait eu possession à une date ultérieure. Le ministère public n’a pas demandé la modification de l’acte d’accusation, mais le tribunal a prononcé un verdict de culpabilité. La Cour d’appel du Québec a jugé que l’infraction imputée n’avait pas été prouvée et qu’elle n’avait pas le pouvoir de faire les corrections nécessaires, citant l’arrêt R. v. Volaine[24]. Ce genre d’affaires est différent des cas d’omission d’allégations essentielles ou de détails; l’accusation est en tout point valable mais, comme dans l’affaire Volaine, on allègue la perpétration d’une infraction à une date déterminée alors que la preuve ne montre pas qu’un des actes prohibés a été commis ce jour-là. Comme aucune correction n’avait été faite au cours du procès, on a jugé dans l’affaire Volaine que la Cour d’appel n’avait pas le pouvoir de corriger l’erreur; la déclaration de culpabilité n’était donc pas valide et il fallait ordonner l’acquittement.
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I move to amend the motion by
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Modifier la formulation de la motion.
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New Democrats move to amend bill to address claims of sexual harassment in the RCMP
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Le comité de la sécurité publique se penchera aujourd’hui sur le projet de loi C-42, une loi modifiant la
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In the Morin case, there was a charge of illegal possession of goods on a stated date but the evidence showed possession at a later date. The Crown did not move to amend but a conviction was entered at trial.
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Il existe un autre courant jurisprudentiel représenté par les arrêts Morin et Morin c. La Reine[22] et R. v. Pearson[23], qui adopte une attitude stricte face au ministère public lorsque ce dernier n’a pas prouvé un détail essentiel d’une accusation et qu’il n’a pas demandé de modification au juge du procès. Dans l’affaire Morin, il s’agissait d’une accusation de possession illégale de marchandises à une date déterminée alors que la preuve établissait qu’il y avait eu possession à une date ultérieure. Le ministère public n’a pas demandé la modification de l’acte d’accusation, mais le tribunal a prononcé un verdict de culpabilité. La Cour d’appel du Québec a jugé que l’infraction imputée n’avait pas été prouvée et qu’elle n’avait pas le pouvoir de faire les corrections nécessaires, citant l’arrêt R. v. Volaine[24]. Ce genre d’affaires est différent des cas d’omission d’allégations essentielles ou de détails; l’accusation est en tout point valable mais, comme dans l’affaire Volaine, on allègue la perpétration d’une infraction à une date déterminée alors que la preuve ne montre pas qu’un des actes prohibés a été commis ce jour-là. Comme aucune correction n’avait été faite au cours du procès, on a jugé dans l’affaire Volaine que la Cour d’appel n’avait pas le pouvoir de corriger l’erreur; la déclaration de culpabilité n’était donc pas valide et il fallait ordonner l’acquittement.