movements of money – French Translation – Keybot Dictionary

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Pourquoi dois-je déclarer les transferts internationaux d'argent?
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The purpose of this is to clarify that it is not enough that the requested Party, in response to a request, provides information that a certain amount of money was sent to/from the account or from/to another account on a certain date but also to provide the requesting Party with information relating to the recipient/sending account, i.e. the bank account number and other details necessary to enable the requesting Party to proceed with a request for assistance in respect of that account. This will enable the requesting Party to trace the movements of money from account to account.
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147. Le paragraphe 1 réglemente non seulement l’entraide en ce qui concerne les renseignements détaillés sur un compte bancaire spécifique et les opérations bancaires qui ont été effectuées par le biais de ce compte au cours d’une période déterminée, mais dispose aussi que la Partie requise prête son concours concernant « les renseignements concernant tout compte émetteur ou compte récepteur ». Il s’agit de préciser qu’il ne suffit pas que la Partie requise, faisant droit à une demande, informe qu’une certaine quantité d’argent a été virée vers/depuis le compte en question ou vers/depuis un autre compte à une certaine date, elle doit aussi fournir à la Partie requérante certains renseignements sur le compte bénéficiaire/émetteur, c’est-à-dire le numéro de compte bancaire et les autres précisions nécessaires pour permettre à la Partie requérante de présenter une demande d’entraide au titre de ce compte. De la sorte, la Partie requérante peut retracer les virements successifs de l’argent d’un compte à un autre. En donnant des précisions sur tout compte émetteur ou bénéficiaire, comme indiqué ici, la Partie requise prendra en considération les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention de 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
  www.conventions.coe.int  
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The purpose of this is to clarify that it is not enough that the requested Party, in response to a request, provides information that a certain amount of money was sent to/from the account or from/to another account on a certain date but also to provide the requesting Party with information relating to the recipient/sending account, i.e. the bank account number and other details necessary to enable the requesting Party to proceed with a request for assistance in respect of that account. This will enable the requesting Party to trace the movements of money from account to account.
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147. Le paragraphe 1 réglemente non seulement l’entraide en ce qui concerne les renseignements détaillés sur un compte bancaire spécifique et les opérations bancaires qui ont été effectuées par le biais de ce compte au cours d’une période déterminée, mais dispose aussi que la Partie requise prête son concours concernant « les renseignements concernant tout compte émetteur ou compte récepteur ». Il s’agit de préciser qu’il ne suffit pas que la Partie requise, faisant droit à une demande, informe qu’une certaine quantité d’argent a été virée vers/depuis le compte en question ou vers/depuis un autre compte à une certaine date, elle doit aussi fournir à la Partie requérante certains renseignements sur le compte bénéficiaire/émetteur, c’est-à-dire le numéro de compte bancaire et les autres précisions nécessaires pour permettre à la Partie requérante de présenter une demande d’entraide au titre de ce compte. De la sorte, la Partie requérante peut retracer les virements successifs de l’argent d’un compte à un autre. En donnant des précisions sur tout compte émetteur ou bénéficiaire, comme indiqué ici, la Partie requise prendra en considération les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention de 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.