multilateral framework for – French Translation – Keybot Dictionary

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  7 Hits www.rhdcc.gc.ca  
Multilateral Framework for Labour Market Agreements for Persons with Disabilities
Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées
  2 Hits news.ontario.ca  
Signed under the Multilateral Framework for Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, the Agreement replaces the Employability Assistance for People with Disabilities (EAPD) initiative, through which the Government of Canada contributes funding to help support eligible Ontario labour market programs for adults with disabilities.
Cet accord, conclu en vertu du Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, remplace l'initiative Aide à l'employabilité des personnes handicapées (AEPH). Grâce à elle, le gouvernement du Canada verse une contribution aux programmes ontariens admissibles visant le marché du travail et les personnes handicapées d'âge adulte.
  7 Hits www.fin.gc.ca  
The challenges of finding and holding a job are compounded for those with disabilities. To assist these Canadians, we will enhance funding to the Multilateral Framework for Labour Market Agreements for Persons with Disabilities.
Nous bonifierons également le supplément remboursable pour frais médicaux et le montant maximum annuel de la Prestation pour enfants handicapés.
  2 Hits ccdonline.ca  
Make a down payment in Budget 2005 for a transfer to provinces and territories to enhance disability supports using the 'Multilateral Framework for Labour Market Agreements for Persons with Disabilities' as a model for wider investments in disability supports.
Le gouvernement fédéral s'est déjà engagé envers le principe de " l'intégration universelle" dans sa stratégie d'aide à l'enfance. Un tel engagement devrait également être pris dans les initiatives d'infrastructure pour les villes et communautés, y compris dans le remboursement de la taxe sur l'essence, et ce, dans le but d'améliorer les transports accessibles et les autres services.
  2 Hits www.ccdonline.ca  
Make a down payment in Budget 2005 for a transfer to provinces and territories to enhance disability supports using the 'Multilateral Framework for Labour Market Agreements for Persons with Disabilities' as a model for wider investments in disability supports.
Le gouvernement fédéral s'est déjà engagé envers le principe de " l'intégration universelle" dans sa stratégie d'aide à l'enfance. Un tel engagement devrait également être pris dans les initiatives d'infrastructure pour les villes et communautés, y compris dans le remboursement de la taxe sur l'essence, et ce, dans le but d'améliorer les transports accessibles et les autres services.
  www.oecd.org  
The Convention, provides a comprehensive multilateral framework for such co-operation and complements other initiatives, such as the standardised multilateral automatic exchange model being developed by the OECD and its G20 partners and efforts underway in the European Union to improve automatic exchange.
Alors que les activités des contribuables s’internationalisent de plus en plus, les administrations fiscales passent d’une coopération bilatérale à une coopération multilatérale et d’un échange de renseignements sur demande à d’autres formes de coopération, tel que l’échange automatique de renseignements. La Convention, qui offre un cadre multilatéral à cette coopération, s’inscrit en complément d’autres initiatives comme le formulaire normalisé pour l’échange automatique multilatéral en cours d’élaboration par l'OCDE et le G20, ou les efforts actuellement menés au sein de l’Union européenne pour améliorer l’échange automatique.
  2 Hits www.ilo.org  
Because of the importance of well-managed migration, the 2004 International Labour Conference called for the implementation of an action plan for migrant workers, which includes a non-binding multilateral framework for migrant workers in the global economy, the wider application of relevant standards, capacity building, and a global knowledge base on the issue.
En raison de l'importance d'une bonne gestion des migrations, la Conférence internationale du Travail de 2004 a préconisé la mise en œuvre d'un plan d'action pour les travailleurs migrants, qui prévoit un cadre multilatéral non contraignant en leur faveur dans une économie mondialisée, une application plus large des normes pertinentes, le renforcement des capacités et une base de connaissances mondiale sur la question.
  8 Hits fin.gc.ca  
This will significantly increase the Government's ongoing commitment of $193 million per year under the recently negotiated federal-provincial-territorial Multilateral Framework for Labour Market Agreements for Persons with Disabilities.
Le budget prévoit une hausse de 30 millions de dollars par année, à compter de 2004-2005, des fonds affectés aux programmes provinciaux et territoriaux d'aide à l'emploi. Il s'agit d'une nette hausse des engagements pris par le gouvernement dans le Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, négocié récemment avec les provinces et les territoires; ces engagements se chiffrent à 193 millions par année.
  www.worldbank.org  
The growing role and influence of emerging-market firms in global investment and finance can facilitate moving forward with the sort of multilateral framework for regulating cross-border investment that has been derailed several times since the 1920s, the report says.
Le déplacement du pouvoir économique et financier vers les pays en développement aura d’importantes répercussions sur le financement des entreprises, l’investissement et la nature des opérations internationales de fusion-acquisition. Avec la multiplication de ces opérations dans les marchés émergents, il est à prévoir que l’IED Sud-Sud augmentera, surtout en faveur de projets entièrement nouveaux, tandis que l’IED Sud-Nord portera essentiellement sur des acquisitions. Grâce à cette croissance, davantage de pays en développement et leurs entreprises auront accès aux marchés obligataires et boursiers internationaux, à des conditions plus favorables, pour financer leurs investissements à l’étranger.
  3 Hits parl.gc.ca  
There's the issue of disability support, which is really a key concern, and there's the new multilateral framework for labour market agreements as well. There's the technical advisory committee on tax measures.
Il y a la question du soutien aux personnes handicapées, qui constitue l'une des principales préoccupations, et il y a également le nouveau cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail. Figure aussi dans la liste le comité consultatif technique sur les mesures fiscales. En fait, j'ai communiqué avec ce comité par courrier électronique et j'ai reçu une réponse. Ce comité déposera un rapport en décembre, qui pourrait présenter un intérêt pour le sous-comité puisqu'une partie des travaux menés par ce comité faisait suite à ceux effectués antérieurement par le sous-comité au sujet du crédit d'impôt pour personnes handicapées. C'est un sujet qui pourrait vous intéresser.
  www.ethosfund.ch  
Dominique Biedermann, Director of Ethos, added: «For investors who are increasingly willing to consider climate change risks and opportunities in their investment decision-making, a clear and long-term public policy aimed at stabilizing and significantly reducing greenhouse gas emissions is required. The G8 governments have an opportunity to show leadership on this issue this week. It is important that they agree to work towards binding commitments within the existing multilateral framework for the period after the commitments under the Kyoto-Protocol end in 2012. »
Dominique Biedermann, directeur d'Ethos, a ajouté : « Les investisseurs qui souhaitent prendre en considération les risques et les opportunités du changement climatique dans leurs décisions d'investissement ont besoin d'une politique claire à long terme, orientée vers la stabilisation des gaz à effet de serre et leur réduction significative. Les gouvernements du G8 ont la possibilité d'apporter cette semaine la preuve de leur rôle moteur dans ce domaine. Il est essentiel qu'ils s'accordent sur des engagements fermes dans le cadre des accords multilatéraux existants, afin d'agir de concert après l'expiration, en 2012, des dispositions contenues dans le protocole de Kyoto. »
  www.msc24.de  
Dominique Biedermann, Director of Ethos, added: «For investors who are increasingly willing to consider climate change risks and opportunities in their investment decision-making, a clear and long-term public policy aimed at stabilizing and significantly reducing greenhouse gas emissions is required. The G8 governments have an opportunity to show leadership on this issue this week. It is important that they agree to work towards binding commitments within the existing multilateral framework for the period after the commitments under the Kyoto-Protocol end in 2012. »
Dominique Biedermann, directeur d'Ethos, a ajouté : « Les investisseurs qui souhaitent prendre en considération les risques et les opportunités du changement climatique dans leurs décisions d'investissement ont besoin d'une politique claire à long terme, orientée vers la stabilisation des gaz à effet de serre et leur réduction significative. Les gouvernements du G8 ont la possibilité d'apporter cette semaine la preuve de leur rôle moteur dans ce domaine. Il est essentiel qu'ils s'accordent sur des engagements fermes dans le cadre des accords multilatéraux existants, afin d'agir de concert après l'expiration, en 2012, des dispositions contenues dans le protocole de Kyoto. »
  economie.fgov.be  
In practice, the Treaty is already applied by all signatories but certain countries have not yet ratified it. The Treaty establishes an international multilateral framework for energy cooperation which is unique in international law.
Le Traité de la Charte de l’Energie a été conclu en décembre 1994 entre quasi tous les pays européens, l’ancienne Union soviétique, l’Australie et le Japon et, à l’heure actuelle, il regroupe 56 pays. En pratique, le Traité est déjà appliqué par tous les signataires mais certains pays ne l’ont pas encore ratifié. Le Traité prévoit un cadre multilatéral pour la coopération énergétique qui est unique en droit international. Il a pour objectif de promouvoir la coopération industrielle entre l’Est et l’Ouest en offrant des garanties juridiques dans le domaine des investissements, du transit et du commerce.
  www.sice.oas.org  
The export subsidy provisions of the WTO provide a multilateral framework for identifying and bringing under appropriate discipline export subsidies and measures of equivalent effect to export subsidies.
Les dispositions de subventions à l'exportation de l'OMC fournissent un cadre multilatéral qui permet de repérer les subventions à l'exportation et les mesures ayant un effet équivalent, ainsi que d'imposer les disciplines appropriées. L'imposition de disciplines pour les mesures ayant un effet équivalent aux subventions à l'exportation à l'intérieur d'une ZLEA exige tout d'abord que ces mesures soient déterminées avec précision et exactitude. À cette fin, les membres du GNAG avaient d'abord convenu que la prochaine étape du processus consisterait en un exercice de transparence fondé sur les notifications et les contre-notifications. Jusqu'à ce que cet exercice soit terminé, il faut déterminer s'il est nécessaire d'imposer des disciplines sur les mesures ayant un effet équivalent à celui des subventions à l'exportation dans un accord de la ZLEA.