multilateral mechanism – French Translation – Keybot Dictionary

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India and the United States: Proposal of the Establishment of a multilateral mechanism for the exchange and handling of information between Members — TN/TF/W/57
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Inde et États-Unis: Proposition pour mettre en place un mécanisme multilatéral pour l'échange et le traitement de renseignements entre les Membres — TN/TF/W/57
  www.ftaa-alca.org  
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Encourage the adoption of a clear common policy vis-à-vis investment protection; hence, the possibility of creating a multilateral mechanism to guarantee foreign investment without ignoring agreements with the ICSID (International Centre for Settlement of Investment Disputes) or the agreements signed with non-commercial risk-coverage agencies such as OPIC (Overseas Investment, Corporation), and MIGA (Multilateral Investment Guarantee Agency) might be examined.
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- Encourage l’adoption d’une politique commune claire à l’égard de la protection des investissements; ainsi, la possibilité de créer un mécanisme multilatéral permettant de garantir les investissements étrangers dans le respect des accords conclus avec le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) ou des accords signés avec des organismes non commerciaux spécialisés dans la couverture des risques tels que l’OPIC (Overseas Private Investment Corporation) et l’AMGI (Agence multilatérale de garantie des investissements) pourra peut-être être examinée.
  2 Hits parl.gc.ca  
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Is there any multilateral mechanism to evaluate the progress made towards achieving these benchmarks? If not, which mechanism is Canada using? And if Canada is not using any mechanism, why not?
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Existe-t-il un mécanisme multilatéral pour évaluer les progrès réalisés par rapport à ces paramètres? Si non, quel mécanisme le Canada utilise-t-il? Si le Canada n'utilise aucun mécanisme, pourquoi pas?
  canadainternational.gc.ca  
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We fully support the work of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, and welcomed progress on their peer review process, and the development of a multilateral mechanism for information exchange which will be open to all interested countries.
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Nous réaffirmons le rôle central que joue le CSF dans l’élaboration de politiques et de normes pour la supervision et la réglementation du secteur financier international, dans la coordination entre les divers organismes de normalisation et également en ce qui concerne la responsabilisation au regard du programme de réforme. Ce travail repose sur des examens thématiques et nationaux menés par les pairs, et l’instauration de conditions équitables par une mise en œuvre cohérente dans l’ensemble des secteurs et des juridictions. À cette fin, nous encourageons le CSF à examiner les moyens qui lui permettraient de mieux suivre le rythme de la demande.
  www.canadainternational.gc.ca  
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We fully support the work of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, and welcomed progress on their peer review process, and the development of a multilateral mechanism for information exchange which will be open to all interested countries.
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Nous réaffirmons le rôle central que joue le CSF dans l’élaboration de politiques et de normes pour la supervision et la réglementation du secteur financier international, dans la coordination entre les divers organismes de normalisation et également en ce qui concerne la responsabilisation au regard du programme de réforme. Ce travail repose sur des examens thématiques et nationaux menés par les pairs, et l’instauration de conditions équitables par une mise en œuvre cohérente dans l’ensemble des secteurs et des juridictions. À cette fin, nous encourageons le CSF à examiner les moyens qui lui permettraient de mieux suivre le rythme de la demande.
  www.alca-ftaa.org  
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Encourage the adoption of a clear common policy vis-à-vis investment protection; hence, the possibility of creating a multilateral mechanism to guarantee foreign investment without ignoring agreements with the ICSID (International Centre for Settlement of Investment Disputes) or the agreements signed with non-commercial risk-coverage agencies such as OPIC (Overseas Investment, Corporation), and MIGA (Multilateral Investment Guarantee Agency) might be examined.
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- Encourage l’adoption d’une politique commune claire à l’égard de la protection des investissements; ainsi, la possibilité de créer un mécanisme multilatéral permettant de garantir les investissements étrangers dans le respect des accords conclus avec le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) ou des accords signés avec des organismes non commerciaux spécialisés dans la couverture des risques tels que l’OPIC (Overseas Private Investment Corporation) et l’AMGI (Agence multilatérale de garantie des investissements) pourra peut-être être examinée.
  www.blakesbusinessclass.com  
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This week, Canada is co-hosting with the EU exploratory discussions in Geneva, Switzerland with government representatives from 45 economies to consider the establishment of a multilateral mechanism to adjudicate investment disputes — under both future and existing free trade agreements and investment treaties.
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L’AECG devrait être mis en œuvre en 2017. Certaines parties de l’accord s’appliqueront provisoirement après la ratification de l’accord par le Parlement européen. Ce dernier a récemment envoyé des messages ambivalents concernant son soutien de l’AECG. Le 8 décembre 2016, un comité du Parlement européen a conclu, en évoquant des inquiétudes concernant l’emploi, que l’accord devrait être rejeté. Il avait pourtant levé un obstacle à la mise en œuvre de l’AECG, à la fin novembre 2016, en rejetant une requête voulant que la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la compatibilité du système juridictionnel des investissements avec le droit de l’UE. Le système juridictionnel des investissements n’entrera pas en vigueur de manière provisoire; il entrera en vigueur seulement lorsque le Canada et plus de 40 parlements nationaux et régionaux de l’UE auront ratifié l’AECG.