multiple accused – French Translation – Keybot Dictionary

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a new cross-reference brief that will help with clarity and tracking of disclosure in cases involving multiple accused.
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un nouveau mémoire qui permettra de clarifier et de suivre la divulgation de documents dans les cas mettant en jeu de multiples accusés.
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Any case with multiple accused where the collective fees and disbursements are anticipated to exceed $50,000
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Toute cause dans laquelle il y a plusieurs personnes accusées, lorsque l'on prévoit que le montant total des honoraires et des débours pour tous les accusés dépassera 50 000 $.
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Any case with multiple accused where the collective fees and disbursements are expected to be more than $50,000
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Toute cause dans laquelle il y a plusieurs personnes accusées, lorsque l’on prévoit que le montant total des honoraires et des débours pour tous les accusés dépassera 50 000 $;
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4.10 Multiple Accused Tried Jointly
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5. Principes fondamentaux. 42
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When trials include many charges against multiple accused (in addition to many witnesses), legal proceedings tend to progress slowly. The Harper Government has taken action so that when mega-trials take place, justice can be upheld expeditiously.
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Quand un procès prévoit de multiples chefs d’accusation portés contre de nombreux accusés (en plus d’un grand nombre de témoins), les procédures judiciaires ont tendance à progresser lentement. Le gouvernement Harper prend des mesures pour assurer que l’on puisse faire respecter la justice aussi rapidement que possible lorsque des mégaprocès ont lieu.
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It is a well-established principle that where a trier of fact is satisfied that multiple accused acted in concert, there is no requirement that the trier of fact decide which accused actually struck the fatal blow.
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33               L'avocat de Harley McMaster laisse entendre que, parce que la preuve médico-légale indiquait que le décès de la victime résultait d'un seul ou de plusieurs coups à la tête, le juge du procès ne s'est pas demandé si Harley avait pu «causer» la mort, étant donné que la seule preuve de sa participation était les coups portés au corps.  Cependant, le juge du procès a clairement affirmé, dans ses motifs, qu'il était convaincu que les cousins avaient agi de concert et qu'ils étaient «conjointement impliqués» dans l'homicide.  Il est reconnu que le juge des faits, qui est convaincu que plusieurs accusés ont agi de concert, n'est pas tenu de déterminer quel accusé a porté le coup mortel.  Voir R. c. Isaac, [1984] 1 R.C.S. 74, aux pp. 80 et 81, et R. c. Thatcher, [1987] 1 R.C.S. 652.
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A prosecution is a "case" or court proceeding that may involve multiple accused, charged with multiple counts under s. 35, s. 36, s. 38, or other section or legislation, often in combinations. Upon conviction of an accused on one count, the Crown prosecutor may, if appropriate, stay proceedings on other charges, or charges against other co-accused.
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Au cours des cinq dernières années, la Région du Pacifique du MPO a terminé 109 poursuites pour 355 accusations en vertu des articles sur l'habitat de la Loi sur les pêches. Ces accusations visaient, à titre d'accusés et de co-accusés, 184 personnes et sociétés, pour des incidents ayant causé des dommages physiques ou chimiques (ou les deux) à l'habitat du poisson.
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It is a well-established principle that where a trier of fact is satisfied that multiple accused acted in concert, there is no requirement that the trier of fact decide which accused actually struck the fatal blow.
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33               L'avocat de Harley McMaster laisse entendre que, parce que la preuve médico-légale indiquait que le décès de la victime résultait d'un seul ou de plusieurs coups à la tête, le juge du procès ne s'est pas demandé si Harley avait pu «causer» la mort, étant donné que la seule preuve de sa participation était les coups portés au corps.  Cependant, le juge du procès a clairement affirmé, dans ses motifs, qu'il était convaincu que les cousins avaient agi de concert et qu'ils étaient «conjointement impliqués» dans l'homicide.  Il est reconnu que le juge des faits, qui est convaincu que plusieurs accusés ont agi de concert, n'est pas tenu de déterminer quel accusé a porté le coup mortel.  Voir R. c. Isaac, [1984] 1 R.C.S. 74, aux pp. 80 et 81, et R. c. Thatcher, [1987] 1 R.C.S. 652.