municipal pension – French Translation – Keybot Dictionary

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2016 – Quebec’s Bid to Reform Municipal Pension Plans Will Have to Wait for the Superior Court to Determine the Validity of Bill 15
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2016 – L’entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale entre en vigueur le 1er juillet 2016
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As the Kalkbreite property is bound to the City of Zurich, the municipal pension fund participates in the financing at a loan-to-value ratio of up to 94%. Consequently, the cooperative requires a comparatively low equity ratio of 6 %.
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Le financement du complexe Kalkbreite est constitué majoritairemnent par un emprunt bancaire que la caisse de pensions de la Ville de Zurich a accepté de consolider jusqu’à atteindre un part de capital emprunté à 94 %. Il en découle une relation de dépendance entre la ville de Zurich et la coopérative, dont les fonds propres sont relativement faible et représentent seulement 6 %. La plus grande partie du capital social nécessaire est garanti par les coopérateurs en étant calculé proportionnellement à la surface utile souhaitée. Ce dernier se base sur la surface utilisée principale (SUP) et s’élève à 260 CHF/m2.
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In January 2016, PATRIZIA agreed to construct the Grade A, BREEAM Excellent office building No. 8 under a joint venture with a real estate development fund owned by the largest municipal pension fund in England.
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En 2015, PATRIZIA a littéralement sauté sur l’occasion qui s’offrait d’acquérir un site à demi achevé, via une négociation hors marché menée auprès d’un établissement financier britannique. Le plan d’aménagement urbain du site prévoyait d’y inscrire une pluralité dynamique d’usages : des bureaux et des appartements, des espaces de restauration et de loisirs, un centre culturel, un hôtel et des logements étudiants. Depuis l’acquisition, PATRIZIA a poursuivi et amélioré le projet de développement du site. En janvier 2016, PATRIZIA a donné son accord pour la construction de l’immeuble de bureaux no8, qui bénéficie de la certification BREEAM Grade A de niveau Excellent, dans le cadre d’un joint-venture mené avec un fonds d’investissement en immobilier détenu par le principal fonds de pension municipal anglais. Le bâtiment de sept étages offre plus de 16 000 mètres carrés de bureaux, et était en partie pré loué au lancement du projet, le géant gazier russe Gazprom faisant notamment partie des locataires.
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For example, in O’Neill v. C.P.U. (1996), 28 C.H.R.R. D/24, the British Columbia Council of Human Rights, applying Zurich, based on its view that individualized assessment would be artificial in the pension context, held that a bona fide pension plan must be reasonable in order to be compatible with human rights principles (para. 31); see also Volkow v. Summit Logistics Inc. (2004), 49 C.H.R.R. D/261, 2004 BCHRT 43; Bogdanich v. Summit Logistics Inc. (2004), 46 C.C.P.B. 1, 2004 BCHRT 292; Soucie v. Transit Employees’ Health Benefit Plan, [2004] B.C.H.R.T.D. No. 346 (QL), 2004 BCHRT 322; Stefanuk v. Municipal Pension Board of Trustees (2007), 59 C.H.R.R. D/49, 2007 BCHRT 19; and Bégin v. Richmond School Dist.
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[86] L’interprétation que je favorise se concilie bien avec les décisions rendues jusqu’à ce jour sur le respect des droits de la personne lorsqu’un régime de pension établit une distinction fondée sur l’âge.  À titre d’exemple, dans O’Neill c. C.P.U. (1996), 28 C.H.R.R. D/24, le Council of Human Rights de la Colombie‑Britannique, même s’il appliquait l’arrêt Zurich, partant du principe qu’un examen individualisé se serait révélé artificiel dans le cas d’un régime de pension, a statué qu’un régime de pension « bona fide » devait être raisonnable pour respecter les principes relatifs aux droits de la personne (par. 31); voir également Volkow c. Summit Logistics Inc. (2004), 49 C.H.R.R. D/261, 2004 BCHRT 43; Bogdanich c. Summit Logistics Inc. (2004), 46 C.C.P.B. 1, 2004 BCHRT 292; Soucie c. Transit Employees’ Health Benefit Plan, [2004] B.C.H.R.T.D. No. 346 (QL), 2004 BCHRT 322; Stefanuk c. Municipal Pension Board of Trustees (2007), 59 C.H.R.R. D/49, 2007 BCHRT 19; Bégin c. Richmond School Dist. No. 38 (2007), 59 C.H.R.R. D/247, 2007 BCHRT 60.  Je remarque que dans cette dernière décision, le commissaire a estimé que le volet objectif du critère de la bonne foi (bona fides, en anglais) exigeait qu’il n’y ait [traduction] « pas d’autre solution pratique » (par. 55).
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For example, in O’Neill v. C.P.U. (1996), 28 C.H.R.R. D/24, the British Columbia Council of Human Rights, applying Zurich, based on its view that individualized assessment would be artificial in the pension context, held that a bona fide pension plan must be reasonable in order to be compatible with human rights principles (para. 31); see also Volkow v. Summit Logistics Inc. (2004), 49 C.H.R.R. D/261, 2004 BCHRT 43; Bogdanich v. Summit Logistics Inc. (2004), 46 C.C.P.B. 1, 2004 BCHRT 292; Soucie v. Transit Employees’ Health Benefit Plan, [2004] B.C.H.R.T.D. No. 346 (QL), 2004 BCHRT 322; Stefanuk v. Municipal Pension Board of Trustees (2007), 59 C.H.R.R. D/49, 2007 BCHRT 19; and Bégin v. Richmond School Dist.
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[86] L’interprétation que je favorise se concilie bien avec les décisions rendues jusqu’à ce jour sur le respect des droits de la personne lorsqu’un régime de pension établit une distinction fondée sur l’âge.  À titre d’exemple, dans O’Neill c. C.P.U. (1996), 28 C.H.R.R. D/24, le Council of Human Rights de la Colombie‑Britannique, même s’il appliquait l’arrêt Zurich, partant du principe qu’un examen individualisé se serait révélé artificiel dans le cas d’un régime de pension, a statué qu’un régime de pension « bona fide » devait être raisonnable pour respecter les principes relatifs aux droits de la personne (par. 31); voir également Volkow c. Summit Logistics Inc. (2004), 49 C.H.R.R. D/261, 2004 BCHRT 43; Bogdanich c. Summit Logistics Inc. (2004), 46 C.C.P.B. 1, 2004 BCHRT 292; Soucie c. Transit Employees’ Health Benefit Plan, [2004] B.C.H.R.T.D. No. 346 (QL), 2004 BCHRT 322; Stefanuk c. Municipal Pension Board of Trustees (2007), 59 C.H.R.R. D/49, 2007 BCHRT 19; Bégin c. Richmond School Dist. No. 38 (2007), 59 C.H.R.R. D/247, 2007 BCHRT 60.  Je remarque que dans cette dernière décision, le commissaire a estimé que le volet objectif du critère de la bonne foi (bona fides, en anglais) exigeait qu’il n’y ait [traduction] « pas d’autre solution pratique » (par. 55).