murder conviction – French Translation – Keybot Dictionary

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OTTAWA - The Green Party of Canada is calling on the Honourable Robert Nicholson, Minister of Justice to issue a pardon for the unjust second degree murder conviction of John C. Moore. “John is...
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Elizabeth May, chef du Parti vert et députée de Saanich-Gulf Islands, réclame l'approbation finale pour un nouveau parc national dans les vallées du Sud de l'Okanagan et de la Similkameen, au sud de...
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Criminal law—Murder conviction—Failure to hold voir dire on crucial statement allegedly made by accused to police officer—New trial ordered—Non-applicability of s. 613(1)(b)(iii) of the Criminal Code.
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Droit criminel—Déclaration de culpabilité de meurtre—Défaut de tenir un voir dire relatif à une déclaration cruciale supposément faite par l’accusée à un policier—Nouveau procès ordonné—Non-applicabilité de l’art. 613(1)b)(iii) du Code criminel.
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Criminal law—Murder conviction—Failure to hold voir dire on crucial statement allegedly made by accused to police officer—New trial ordered—Non-applicability of s. 613(1)(b)(iii) of the Criminal Code.
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Droit criminel—Déclaration de culpabilité de meurtre—Défaut de tenir un voir dire relatif à une déclaration cruciale supposément faite par l’accusée à un policier—Nouveau procès ordonné—Non-applicabilité de l’art. 613(1)b)(iii) du Code criminel.
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The only thing it changes in the bill is that the bill, as it now stands, only requires a judge to give reasons orally or in writing when the judge makes a decision not to issue parole ineligibility on a second or subsequent first-degree murder conviction—if I can use that as an example—to be served consecutively.
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Cet amendement obligerait le juge, qu'il décide de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 745.51(1) proposé ou de ne pas rendre cette ordonnance, à motiver sa décision, oralement ou par écrit. La seule chose qu'il change dans le projet de loi c'est que, pour le moment, le projet de loi exige seulement que le juge motive sa décision oralement ou par écrit lorsqu'il décide de ne pas ordonner que les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées consécutivement lorsqu'il y a une seconde condamnation ou une condamnation ultérieure pour un meurtre au premier degré, par exemple. Par conséquent, si ce projet de loi était adopté tel qu'il est libellé, le juge qui ordonne que la période d'inadmissibilité de 25 ans pour une deuxième condamnation pour meurtre au premier degré ou une troisième condamnation pour meurtre au troisième degré sera purgée concurremment, il devra motiver sa décision oralement ou par écrit. Toutefois, si le juge dit que ces peines seront purgées consécutivement, étant donné la façon dont le projet de loi est actuellement libellé, le juge n'a pas cette obligation.