must be adjudicated – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      18 Results   6 Domains
  www.statcan.gc.ca  
Direct access enables researchers to perform their analyses using detailed confidential microdata produced by Statistics Canada. Prospective researchers submit proposals that must be adjudicated and approved by a senior statistical focal point who performs a peer review.
L'accès direct permet aux chercheurs d'effectuer leurs propres analyses avec les données confidentielles de micro données détaillées de Statistique Canada portant sur les ménages et les individus. Les plans de recherche doivent être soumis à partir du processus d'évaluation suivant par les chercheurs prospectifs. Le processus d'évaluation du ministère fédéral, provincial et territorial pour les employés gouvernementaux ou pour les consultants embauchés par un ministère s'applique aux travaux liés à l'appui aux politiques. CFDR Processus de Demande et Lignes Directrices.
  3 Hits www.servicecanada.gc.ca  
Each case must be adjudicated on its own merits and all circumstances relevant to the reason for separation must be considered in order to make a fair decision in accordance with the Act, Regulations and Jurisprudence.
Chaque cas doit être jugé en toute objectivité et toutes les circonstances liées au motif de la cessation d'emploi doivent être considérées afin de rendre une décision équitable, conformément à la Loi, aux Règlements et à la jurisprudence.
  5 Hits scc.lexum.org  
In most cases, habeas corpus is not a remedy against a refusal to grant bail. However, in the narrow circumstances of this case, it was open to the respondent to frame his Charter claim as an application for habeas corpus. This Charter claim must be adjudicated.
Dans la plupart des cas, l'habeas corpus n'est pas un recours contre le refus de la mise en liberté sous caution.  Toutefois, vu les circonstances exceptionnelles de l'espèce, il était loisible à l'intimé de libeller sa demande fondée sur la Charte comme une demande d'habeas corpus.  Cette demande fondée sur la Charte doit être entendue.
  3 Hits www.mcss.gov.on.ca  
** Not eligible - must be adjudicated
Inadmissible - doit être jugée
  5 Hits csc.lexum.org  
In most cases, habeas corpus is not a remedy against a refusal to grant bail. However, in the narrow circumstances of this case, it was open to the respondent to frame his Charter claim as an application for habeas corpus. This Charter claim must be adjudicated.
Dans la plupart des cas, l'habeas corpus n'est pas un recours contre le refus de la mise en liberté sous caution.  Toutefois, vu les circonstances exceptionnelles de l'espèce, il était loisible à l'intimé de libeller sa demande fondée sur la Charte comme une demande d'habeas corpus.  Cette demande fondée sur la Charte doit être entendue.