must be ascertained – French Translation – Keybot Dictionary

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The subsection is made by its terms inoperative where “some penalty or punishment or other mode of proceeding is expressly provided by law”. Setting aside for the moment the meaning of the term “by law”, the meaning to be attributed to the words “expressly provided” must be ascertained.

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Le paragraphe devient inopérant lorsque «la loi… prévoi[t] expressément quelque peine ou châtiment ou autre mode de procédure». Faisons abstraction pour le moment des mots «la loi» («by law»), pour nous employer à déterminer le sens qu’il faut attribuer à l’expression «prévoie expressément». La Cour d’appel à la majorité et le juge de première instance disent que le pouvoir inhérent à une cour supérieure de juridiction civile de citer pour outrage au tribunal constitue un mode de procédure expressément prévu par la loi. Dans le contexte de l’outrage au tribunal, il y a trois sources possibles de «quelque peine ou châtiment ou autre mode de procédure»:

  www.epo.org  

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In T 1134/06 the board pointed out that, as a first step for evaluating evidence, the reliability of the source must be ascertained. When establishing the state of the art under Art. 54(2) EPC for the purpose of assessing novelty and inventive step on the basis of traditional publications such as published patent applications or specifications the majority of these publications emanate from sources which are considered as reliable.

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Dans l'affaire T 1134/06, la chambre a fait observer que pour apprécier un moyen de preuve, il y a tout d'abord lieu de s'assurer de la fiabilité de la source. Lorsque, pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive, on établit l'état de la technique conformément à l'art. 54(2) CBE sur la base de publications traditionnelles, telles que les demandes de brevet publiées ou les fascicules de brevet, la majeure partie de ces publications émanent de sources considérées comme fiables. La force probante de ces sources réside normalement dans le grand nombre d'exemplaires existants de ces publications ou dans le fait qu'elles proviennent d'une administration publique telle qu'un office de brevets. La date de publication et le contenu sont donc présumés exacts avec un niveau de fiabilité élevé. Or, en l'espèce, la divulgation avait été mise à la disposition du public via l'Internet. La chambre a estimé que pour déterminer si une divulgation effectuée sur l'Internet fait partie de l'état de la technique, il y a lieu d'appliquer le même niveau de preuve strict que pour un usage antérieur ou une divulgation orale antérieure, ce qui revient à répondre aux mêmes questions, à savoir : "quand", "quoi" et "dans quelles circonstances" (confirmé par la décision T 1875/06). La chambre a en outre considéré que les circonstances permettant de déterminer si une divulgation effectuée sur l'Internet était accessible au public peuvent, le cas échéant, inclure d'autres facteurs influant sur la fiabilité des informations, tels que la manière dont les informations ont été obtenues et datées, la façon dont elles ont été préservées par la source et la question de savoir si elles n'ont pas été modifiées depuis leur dépôt.

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The subsection is made by its terms inoperative where “some penalty or punishment or other mode of proceeding is expressly provided by law”. Setting aside for the moment the meaning of the term “by law”, the meaning to be attributed to the words “expressly provided” must be ascertained.

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Le paragraphe devient inopérant lorsque «la loi… prévoi[t] expressément quelque peine ou châtiment ou autre mode de procédure». Faisons abstraction pour le moment des mots «la loi» («by law»), pour nous employer à déterminer le sens qu’il faut attribuer à l’expression «prévoie expressément». La Cour d’appel à la majorité et le juge de première instance disent que le pouvoir inhérent à une cour supérieure de juridiction civile de citer pour outrage au tribunal constitue un mode de procédure expressément prévu par la loi. Dans le contexte de l’outrage au tribunal, il y a trois sources possibles de «quelque peine ou châtiment ou autre mode de procédure»:

  3 Hits www.servicecanada.gc.ca  

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To allocate commissions, it must be ascertained whether the right to the commission occurred due services performed or whether it is as a result of the completion of a transaction. A right to the commission occurs when claimants have the right to sue their employer for the owed commission in a court of law, that is, when claimants have an actionable right to the moneys.

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Pour effectuer la répartition, il faut vérifier si le droit à la commission découle de services qui ont été fournis ou d'une opération qui a eu lieu. Il existe un droit à la commission lorsque le prestataire peut poursuivre son employeur devant un tribunal pour obtenir le versement d'une commission due, c'est-à-dire lorsque le prestataire a légitimement droit aux sommes en cause. Lorsqu'il s'agit de ventes à commission, même si des services peuvent également être fournis dans la plupart des cas, le droit à la commission découle soit de services précis qui ont été fournis, soit d'une opération déterminée qui a eu lieu.

  www.cse-cst.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Upon arriving at Canadas premises, all Contractor and subcontractor personnel (which have been pre-approved by the Contracting Authority), must be able to provide proof of employment (such as a badge issued by the Contractor or the approved subcontractor) and their security clearance status must be ascertained from a trusted source;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cse-cst.gc.ca as primary domain	À l'arrivée dans les locaux du Canada, tout le personnel de l'entrepreneur et du sous-traitant (qui a été préapprouvé par l'autorité contractante), doit être en mesure de fournir une preuve d'emploi (comme une carte d'identification émise par l'entrepreneur ou le sous-traitant approuvé) et l'état d'habilitation de sécurité du personnel doit être déterminé par des sources sûres.

  parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	That Transport Canada and the Canadian Transportation Agency (CTA) should immediately conduct the due diligence necessary to establish accurate maintenance costs. These figures must be ascertained and made public prior to any decision regarding disposal of the hopper car fleet.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Que Transports Canada et l’Agence des transports du Canada fassent tout de suite le nécessaire pour établir avec exactitude les frais d’entretien. Ces chiffres doivent être établis et rendus publics avant toute décision concernant la cession du parc de wagons-trémies.

  www.wma.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Evidence of the free and informed decision of the potential donor, or, where legally relevant, of the appropriate substitute decision-maker, must be ascertained before organ procurement can begin. In countries where presumed consent is the legal norm, the organ procurement process should include reasonable steps to discover whether the potential donor has opted out of donation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wma.net as primary domain	La preuve de la décision libre et éclairée du donneur potentiel ou, lorsque la loi le permet, de son représentant légal doit être établie avant de commencer la procédure d'obtention d'organes. Dans les pays où le consentement présumé est la norme légale, le processus d'obtention d'un organe doit être assorti de mesures raisonnables afin de savoir si le donneur potentiel avait opté pour le don.

  www.s-pact.de  

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If multiplication of a result is planned, then any possible partners who might take over a product or service must be identified early on. Equally, it must be ascertained that the conditions necessary for a particular project to succeed are met.

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S'il est prévu de multiplier les résultats d'un projet, il s'agit, dès le départ, de préciser quels partenaires pourraient reprendre un produit ou une offre et les conditions nécessaires pour que cette reprise ait du succès. Les partenaires potentiels devraient être intégrés au projet dès sa planification. Si une offre est par exemple organisée pour des personnes âgées dans un quartier et qu'elle doit être reprise dans d'autres quartiers, il s’agit de réfléchir et de prévoir comment faire participer les autres quartiers au projet et quelles sont les personnes qui doivent y être intégrées.

  www.quint-essenz.ch  

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If multiplication of a result is planned, then any possible partners who might take over a product or service must be identified early on. Equally, it must be ascertained that the conditions necessary for a particular project to succeed are met.

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S'il est prévu de multiplier les résultats d'un projet, il s'agit, dès le départ, de préciser quels partenaires pourraient reprendre un produit ou une offre et les conditions nécessaires pour que cette reprise ait du succès. Les partenaires potentiels devraient être intégrés au projet dès sa planification. Si une offre est par exemple organisée pour des personnes âgées dans un quartier et qu'elle doit être reprise dans d'autres quartiers, il s’agit de réfléchir et de prévoir comment faire participer les autres quartiers au projet et quelles sont les personnes qui doivent y être intégrées.

  web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	18 Subject to any express provision or valuation in the policy, the insurable value of the subject-matter insured must be ascertained as follows:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	18 Sous réserve de toute disposition ou évaluation stipulées expressément dans la police, la valeur assurable de la chose assurée est établie de la façon suivante :

  3 Hits www.conventions.coe.int  

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The purpose of this article is to prompt the Parties to create greater public awareness of the fundamental questions raised by the application of biology and medicine. Society's views must be ascertained as far as possible with regard to problems concerning its members as a whole.

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163. Cet article a pour but d'engager les Parties à sensibiliser leurs opinions sur les problèmes fondamentaux posés par les applications de la biologie et de la médecine. En présence de problèmes qui concernent toute la société, doit être recueilli dans toute la mesure du possible le sentiment de cette société. A cette fin, des consultations publiques appropriées sont recommandées. Liberté est laissée aux Parties par le mot "approprié" de dégager les modalités qui conviennent. Les Etats peuvent ainsi mettre en place, par exemple, des Comités d'éthique et avoir recours lorsqu'il est approprié, à un enseignement éthique en matière de biologie, de médecine et de santé à l'intention des professionnels de la santé, des enseignants et du public.

  2 Hits conventions.coe.int  

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The purpose of this article is to prompt the Parties to create greater public awareness of the fundamental questions raised by the application of biology and medicine. Society's views must be ascertained as far as possible with regard to problems concerning its members as a whole.

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163. Cet article a pour but d'engager les Parties à sensibiliser leurs opinions sur les problèmes fondamentaux posés par les applications de la biologie et de la médecine. En présence de problèmes qui concernent toute la société, doit être recueilli dans toute la mesure du possible le sentiment de cette société. A cette fin, des consultations publiques appropriées sont recommandées. Liberté est laissée aux Parties par le mot "approprié" de dégager les modalités qui conviennent. Les Etats peuvent ainsi mettre en place, par exemple, des Comités d'éthique et avoir recours lorsqu'il est approprié, à un enseignement éthique en matière de biologie, de médecine et de santé à l'intention des professionnels de la santé, des enseignants et du public.

  www.cetim.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	But again, those implications must be specified and demonstrated with the utmost rigour, and their consequences in terms of political priorities must be ascertained. However, once again, the reference document of the Commission is unexpectedly silent on the subject.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cetim.ch as primary domain	4) Il faut tirer les conséquences, enfin, du caractère résolument politique, et non pas technocratique, des choix d’une telle stratégie. Il faut donc examiner beaucoup plus explicitement les conditions dans lesquelles de tels droits pourraient être assurés, et quelle base sociale et politique pourrait les appuyer.