must be disregarded – French Translation – Keybot Dictionary

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Counsel for the appellant contended that the launching of the Green Belt plan had reduced values of lands within it, and that, in determining values for expropriation, such diminution must be disregarded.
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Il n’y a pas de question de droit en cause dans le présent pourvoi. Les avocats de l’appelant ont allégué que la mise en œuvre du projet de ceinture de verdure avait amené une dépréciation des terrains destinés à en faire partie et qu’il ne fallait pas tenir compte de cette dépréciation en fixant
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Counsel for the appellant contended that the launching of the Green Belt plan had reduced values of lands within it, and that, in determining values for expropriation, such diminution must be disregarded.
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Il n’y a pas de question de droit en cause dans le présent pourvoi. Les avocats de l’appelant ont allégué que la mise en œuvre du projet de ceinture de verdure avait amené une dépréciation des terrains destinés à en faire partie et qu’il ne fallait pas tenir compte de cette dépréciation en fixant
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13.1 This Data Processing Agreement is governed by and will be interpreted in accordance with Danish law. However, the conflict of laws rules must be disregarded to the extent that such rules are non-mandatory.
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11.3 Nonobstant la clause 11.2 ci-dessus, le présent Accord sur le traitement des données ne devient caduc que lorsque le Contrôleur a reçu et accepté la documentation relative à la suppression décrite à la clause 11.6(b), à moins que le Contrôleur n’accepte expressément le contraire.
  www.icj-cij.org  
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The Court points out that, in relation to Cameroon's submissions with regard to incidents involving the international responsibility of Nigeria, Nigeria had raised a preliminary objection (the sixth) in which it considered that Cameroon had to "confine itself essentially to the facts . . . presented in its Application" and that "additions" presented subsequently must be disregarded.
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La Cour fait valoir qu'aux conclusions du Cameroun au sujet des incidents engageant la responsabilité internationale du Nigéria, le Nigéria a opposé une exception préliminaire (la sixième) dans laquelle il estimait que le Cameroun était tenu «de se limiter pour l'essentiel aux faits ... présentés dans sa requête» et que les «éléments supplémentaires» présentés par la suite devaient être écartés.
  www.epo.org  
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All Contracting States party to the EPC at the filing date of the application shall be deemed to be designated in the request for grant of a European patent (for a list of the EPC Contracting States, see the General Part of the Guidelines, section 6). Any other State entered on the request for grant must be disregarded (see for the designation of Contracting States on the Request for Grant form, A-III, 11.2.2, A-III, 11.3.5 and A-III, 11.3.6).
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Tous les Etats parties à la CBE à la date de dépôt de la demande sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen (concernant la liste des Etats parties à la CBE, cf. la partie générale des directives, section 6). Tout autre Etat mentionné dans la requête en délivrance ne pourra être pris en considération (concernant la désignation d'Etats contractants sur le formulaire de requête en délivrance, cf. A-III, 11.2.2, A-III, 11.3.5 et A-III, 11.3.6. Comme il est indiqué au point A-II, 2, lorsque la demande est déposée au nom de codemandeurs, chacun d'entre eux peut désigner des Etats contractants différents ; en cas d'ambiguïté en ce qui concerne les Etats désignés par les différents demandeurs, les objections doivent être formulées au cours de l'examen relatif aux conditions de forme.
  www.wto.int  
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124. The United States expresses concern that this interpretation of Article 9.4 of the Anti- Dumping Agreement would make it impracticable to calculate an "all others" rate. The United States points out that many and, in some investigations, all, individual margins are calculated using some element of facts available. According to the United States, if all such margins must be "disregarded" in calculating the "all others" rate, there will be cases in which there are no margins, at all, that can be used to calculate the ceiling of the "all others" rate.
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125. Nous observons que, en ce qui concerne le point qui les préoccupe, les États-Unis perdent de vue que, même selon leur lecture de l'article 9.4 de l'Accord antidumping, il peut y avoir des situations où il n'existe aucune marge permettant de calculer le taux "résiduel global". D'après la lecture faite par les États-Unis, les marges pour tous les exportateurs soumis à enquête pourraient être entièrement établies sur la base des données de fait disponibles. Dans ce cas, il n'y aurait pas non plus de marge pouvant servir à calculer un plafond pour un taux "résiduel global". Ainsi, l'interprétation proposée par les États-Unis ne remédie pas à ce que nous considérons comme une lacune de l'article 9.4 de l'Accord antidumping.
  www.tcce-citt.gc.ca  
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The Minister of National Revenue and, subsequently, the Tribunal denied the adjustment of the value for duty on the basis that the credit was a decrease in the price paid or payable that was effected after importation and therefore must be disregarded in accordance with paragraph 48(5)(
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[10] Il est difficile, compte tenu du libellé de ces dispositions, d’accepter la thèse de l’intimée suivant laquelle, parce que la Loi ne prévoit pas expressément de réduction du « prix de vente » comme celle qui est visée à l’article 46 de la Loi (ou encore aux articles 181,1 et 232 de la Loi dans le cas de la taxe sur les produits et services (TPS)), la réduction du « prix de vente » consentie après la vente initiale n’a aucune incidence sur le montant de la taxe que le contribuable doit payer. L’intimée soutient que le juge de première instance a eu raison de conclure qu’en raison du libellé de l’alinéa 50(1)
  www.tcce.gc.ca  
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The Minister of National Revenue and, subsequently, the Tribunal denied the adjustment of the value for duty on the basis that the credit was a decrease in the price paid or payable that was effected after importation and therefore must be disregarded in accordance with paragraph 48(5)(
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[10] Il est difficile, compte tenu du libellé de ces dispositions, d’accepter la thèse de l’intimée suivant laquelle, parce que la Loi ne prévoit pas expressément de réduction du « prix de vente » comme celle qui est visée à l’article 46 de la Loi (ou encore aux articles 181,1 et 232 de la Loi dans le cas de la taxe sur les produits et services (TPS)), la réduction du « prix de vente » consentie après la vente initiale n’a aucune incidence sur le montant de la taxe que le contribuable doit payer. L’intimée soutient que le juge de première instance a eu raison de conclure qu’en raison du libellé de l’alinéa 50(1)