must be effected – French Translation – Keybot Dictionary

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  3 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	3     All the policies must be effected by or on behalf of the same assured.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	5     Toutes les polices doivent être des contrats d’assurance licites.

  conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The insurance must be effected with an insurer approved by the government for this purpose.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	L'assurance doit être contractée auprès d'un assureur agréé à cette fin par le gouvernement.

  3 Hits www.conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The insurance must be effected with an insurer approved by the government for this purpose.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	L'assurance doit être contractée auprès d'un assureur agréé à cette fin par le gouvernement.

  www.ubs.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Transfer must be effected in accordance with the terms and conditions of the original credit.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ubs.com as primary domain	Le transfert doit être conforme aux conditions énoncées dans le crédit documentaire de base.

  www.giorgiovisconti.it  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Any request to open a Lydia Individual Account must be effected by Lydia acting as the PSP Agent on behalf of the Banking Partner.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine lydia-app.com as primary domain	Les opérations enregistrées sur le Compte de Paiement sont libellées en euros (€).

  3 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	3     All the policies must be effected by or on behalf of the same assured.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	5     Toutes les polices doivent être des contrats d’assurance licites.

  5 Hits www.tcce.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Submissions that contain third-party confidential information, meaning confidential information belonging to a company/government that is not your own or that is not represented by you must be served by courier. Service must be effected so that these submissions arrive on the stated due dates as set out above.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce.gc.ca as primary domain	Les exposés contenant des renseignements confidentiels de tierces parties, c’est-à-dire des renseignements confidentiels ayant trait à une autre entreprise ou un autre gouvernement ou à une entreprise ou un gouvernement que vous ne représentez pas, doivent être expédiés par messagerie. Ces exposés doivent parvenir aux intéressés selon les dates d’échéance indiquées ci-dessus.

  westboroacademy.com  

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Elevated rail tracks are used where work details must be effected at the side of or underneath the vehicle. For this purpose, the hall floor is lowered below the rail level. In most cases, the hall floor between the rails is lowered further.

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Les voies surélevées sur pilotis sont utilisées pour des travaux sous les caisses des trains ou sur les cotés (accès aux coffres). Pour cela, le sol de l´atelier est abaissé sous le niveau des rails. Il y a souvent une fosse centrale entre les rails de profondeur plus importante, ce qui offre une hauteur de travail différente entre les rails et à l´extérieur des rails et permet aux opérateurs de profiter d´une hauteur de travail idéale. La réalisation très compacte des voies sur pilotis de la société Windhoff autorise un maximum d´espace de travail.

  5 Hits www.tcce-citt.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Submissions that contain third-party confidential information, meaning confidential information belonging to a company/government that is not your own or that is not represented by you must be served by courier. Service must be effected so that these submissions arrive on the stated due dates as set out above.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce-citt.gc.ca as primary domain	Les exposés contenant des renseignements confidentiels de tierces parties, c’est-à-dire des renseignements confidentiels ayant trait à une autre entreprise ou un autre gouvernement ou à une entreprise ou un gouvernement que vous ne représentez pas, doivent être expédiés par messagerie. Ces exposés doivent parvenir aux intéressés selon les dates d’échéance indiquées ci-dessus.

  2 Hits www.epo.org  

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When filing on paper, the designation is filed in a separate document where the applicant is not the inventor or the sole inventor; otherwise the designation must be effected in the Request for Grant form (Form 1001) by placing a cross in the appropriate box in Section 22.

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Toute demande doit comporter la désignation de l'inventeur. Cette désignation est prévue dans le logiciel de dépôt en ligne de l'OEB. Lorsque la demande est déposée sur papier, la désignation doit être effectuée dans un document produit séparément, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur ; dans les autres cas, cette désignation doit être effectuée dans le formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001), en inscrivant une croix dans la case correspondante à la rubrique 22. Pour la désignation de l'inventeur dans un document produit séparément, on utilisera de préférence un formulaire trilingue qui peut être obtenu gratuitement auprès de l'OEB ou des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants (formulaire 1002).

  www.cmf.gc.ca  

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Consultations with a candidate's references, or with other sources, must be effected on a confidential basis, and the person consulted must be asked to treat the consultation in the same way (see section on Consultations.)  These discussions should be limited to the candidate's suitability for the Bench, must not address a person’s political views or political affiliations (except to the degree that they indicate a candidate’s capacity for social involvement) and must not reveal information obtained from others consulted.

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La consultation des références identifiées par le candidat ou la candidate et d'autres sources est confidentielle. Les membres des comités prient d'ailleurs ces personnes de respecter cette exigence (se reporter à la section « Consultations »). La discussion porte uniquement sur l'admissibilité du candidat ou de la candidate à la magistrature et non sur les idées ou les allégeances politiques d'une personne (sauf si elle indique l'aptitude d'un candidat ou d'une candidate à s'impliquer socialement). Nul renseignement obtenu des tiers consultés n'est communiqué au cours de la discussion.

  www.fja-cmf.gc.ca  

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Consultations with a candidate's references, or with other sources, must be effected on a confidential basis, and the person consulted must be asked to treat the consultation in the same way (see section on Consultations.)  These discussions should be limited to the candidate's suitability for the Bench, must not address a person’s political views or political affiliations (except to the degree that they indicate a candidate’s capacity for social involvement) and must not reveal information obtained from others consulted.

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Les comités ne sont pas tenus de consulter uniquement les personnes que le candidat ou la candidate propose comme références. Ils sont au contraire encouragés à consulter un grand nombre d'autres sources à l'intérieur et à l'extérieur de la communauté juridique qui ont des renseignements sur les aptitudes des candidats et des candidates. Conformément aux exigences de la confidentialité, l'identité de ces sources ne doit être révélée qu'au comité et au ministre. Les membres du comité devraient consulter différentes personnes ressources afin qu'aucun groupe ou personne n'ait une influence démesurée sur le processus.

  www.aupairworld.com  

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In serious cases, the contract can be terminated immediately and thus without a notice period. In these cases, termination must be effected in writing and there must be a legitimate reason for the termination.

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Face à des circonstances graves, la rupture du contrat peut être effectuée avec effet immédiat, c'est-à-dire sans préavis. Dans ce cas, la résiliation doit être effectuée par écrit avec indication des motifs. Dans le cas où la famille d'accueil résilie le contrat sans justes motifs et sans préavis, le jeune au pair a droit à recevoir son salaire en espèces et en nature pendant toute la durée du contrat ou jusqu'à l'expiration du délai de résiliation. Le cas échéant, les jeunes au pair ont également droit à l'indemnisation de tout préjudice résultant de la résiliation injustifiée du contrat.

  www.cicr.org  

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The repression of war crimes, crimes against humanity and the crime of genocide, just like the application of humanitarian law in general, must be effected without taking into account either the nature or origin of the conflict or the causes upheld by the parties.

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3. Un autre point important aux yeux du CICR concerne la saisine de la cour, en particulier l'assurance qu'elle offre bien toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité. Dans le projet actuel, il est prévu qu'aucune poursuite ne peut être engagée à raison d'une situation dont le Conseil de sécurité traite et qui relève du Chapitre VII de la Charte - à moins que le Conseil n'en décide autrement. Or, il apparaît difficile de concilier le principe d'une cour indépendante et impartiale avec le fait que, dans certains cas, elle serait dépendante du Conseil de sécurité ou subordonnée à son action, et pourrait, par conséquent, être empêchée de s'acquitter librement de ses fonctions. La répression des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou du crime de génocide, tout comme l'application du droit humanitaire en général, doivent s'effectuer sans prendre en considération la nature ou l'origine du conflit, ou encore les causes défendues par les parties.

  www.urantia.org  

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And then love goes on to strike this same attitude concerning all other individuals who could possibly be influenced by the growing and living relationship of one spirit-led mortal’s love for other citizens of the universe. And this entire living adaptation of love must be effected in the light of both the environment of present evil and the eternal goal of the perfection of divine destiny.

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180:5.6 (1950.1) Certaines personnes discernent et interprètent la règle d’or comme une affirmation purement intellectuelle de la fraternité humaine. D’autres éprouvent cette expression des relations humaines comme une satisfaction émotive des tendres sentiments de la personnalité humaine. D’autres mortels prennent la règle d’or comme étalon pour mesurer toutes les relations sociales, le critère de la conduite sociale. D’autres encore la considèrent comme l’injonction positive d’un grand instructeur moral qui a incorporé dans cette formule le plus haut concept d’obligation morale concernant toutes les relations fraternelles. Dans la vie de ces êtres moraux, la règle d’or devient le centre de leur sagesse et la circonférence de toute leur philosophie.

  parl.gc.ca  

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Again, the critical factor here is that an interim order must be effected with the shortest delay possible, and a delay of two hours when we were dealing with the aircraft arriving in Canada, that kind of a situation, would have been too much.

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Encore là, il est impératif de comprendre qu'un arrêté d'urgence doit être exécuté dans les délais les plus brefs possibles et qu'un délai de deux heures lorsqu'on a affaire à des avions qui arrivent au Canada, dans une telle situation, aurait été trop long. C'est un pouvoir auquel nous espérons ne jamais devoir recourir, mais après avoir vécu une attaque terroriste, nous avons reconnu qu'il peut s'avérer nécessaire d'agir extrêmement rapidement pour faire face à un événement imprévu. Et nous n'avions pas prévu que des avions puissent se servir d'armes. Et voilà, c'est arrivé. Nous n'avions pas prévu que cinq personnes monteraient à bord d'un avion en ayant au préalable décidé de se suicider. Cette éventualité ne nous était pas passée par l'esprit, et nous avons dû faire face à une situation exigeant que nous réagissions rapidement. Dans ce cas particulier, nous avions le pouvoir de fermer l'espace aérien, ce qui a été un facteur crucial, et nous pouvions le faire instantanément en vertu de la loi actuelle. Cela dit, nous constatons qu'il y a d'autres mesures que nous aurions peut-être dû prendre sans y être au préalable autorisés, et c'est pourquoi nous avons élaboré ce concept d'un arrêté d'urgence qui, comme vous le savez, figure maintenant dans plusieurs mesures législatives car on a reconnu la nécessité d'agir en l'espace de quelques minutes et non de quelques heures.