must be fulfilled – French Translation – Keybot Dictionary

  www.cbsa.gc.ca  

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This information will help you to understand the reporting requirements which must be fulfilled in order to meet your obligations under the Customs Act. Follow the links at the right to navigate through the export requirements.

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L'information de ce site vous aidera à comprendre les exigences en matière de déclaration qui doivent être remplies pour que vous puissiez satisfaire à vos obligations conformément à la Loi sur les douanes. Sélectionnez les liens qui se trouvent à droite pour connaître les exigences relatives à l'exportation. Vous pouvez également vous référer au document L'exportation de marchandises du Canada : un guide pratique à l'intention des exportateurs (BSF5081).

  www.ats.agr.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Handy Customs Guide - understand the reporting requirements which must be fulfilled in order to meet your obligations under the Customs Act
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ats.agr.gc.ca as primary domain	Guide des douanes pratique – Ce site vous aidera à comprendre les exigences en matière de déclaration qui doivent être remplies afin que vous puissiez satisfaire à vos obligations conformément à la Loi sur les douanes.

  27 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If the foregoing analysis of the relevant law is correct, it can be summarised by stating four conditions which must be fulfilled to entitle a contractor to enforce against a company a contract entered into on behalf of the company by an agent who had no actual authority to do so.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[TRADUCTION] Si l’analyse précédente des règles de droit pertinentes est exacte, on peut dire que quatre conditions doivent être remplies pour qu’un cocontractant puisse obliger une compagnie à exécuter le contrat conclu en son nom par un mandataire qui ne possédait pas de pouvoir exprès à cette fin. On doit prouver:

  2 Hits www.amdwebbing.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	One of CONTENUR’s principles is respecting the environment and being committed to sustainable development, for which it has created the Quality and Environment policy, whose objectives and procedures must be fulfilled by all members of the company.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine contenur.com as primary domain	L’un des principes clés de CONTENUR est le respect de l’environnement et l’engagement en faveur du développement durable. C’est pourquoi l’entreprise à mis au point une politique de Qualité et Environnement dont les objectifs et les procédures doivent être respectés par tous ses membres.

  27 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If the foregoing analysis of the relevant law is correct, it can be summarised by stating four conditions which must be fulfilled to entitle a contractor to enforce against a company a contract entered into on behalf of the company by an agent who had no actual authority to do so.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	[TRADUCTION] Si l’analyse précédente des règles de droit pertinentes est exacte, on peut dire que quatre conditions doivent être remplies pour qu’un cocontractant puisse obliger une compagnie à exécuter le contrat conclu en son nom par un mandataire qui ne possédait pas de pouvoir exprès à cette fin. On doit prouver:

  www.bruehl-safety.com  

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The claims regulations define among other things the conditions that must be fulfilled by Swiss Correspondents of foreign insurance companies according to the Internal Regulations of the Council of Bureaux CoB (art. 4 et seq.).

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Les représentants du BNA et du FNG signent depuis lors un contrat-type, le Swiss Interclaims Agreement, et s’engagent de ce fait à respecter les dispositions du Règlement des sinistres. Ce dernier contient entre autres les conditions que doivent remplir les correspondants des compagnies étrangères en Suisse au sens du Règlement général du Conseil des Bureaux CoB (art. 4 ss). Par la signature du contrat, le droit de représenter valablement le BNA et le FNG et de gérer des sinistres au sens des art. 74 ss et 76 ss LCR est accordé aux représentants.

  www.kettenwulf.com  

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“Being a member is indeed an honor, but it also comes with a sacred trust and great responsibility. This role in the Church must be fulfilled with enthusiasm”. Of John Paul’s memories of his Christmas journey to the Holy Land, he adds the memory of a walk he took three miles east of Bethlehem, in the village of Beit Sahour (the Shepherds Field).

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«Être membre est un honneur, mais engendre également une grande responsabilité et une grande confiance en Dieu. Dans l’Église, ce rôle doit être rempli avec enthousiasme». Aux souvenirs de son voyage de Noël en Terre Sainte, Jean-Paul ajoute le souvenir d’une promenade à cinq kilomètres à l’est de Bethléem, dans le village de Beit Sahour (le Champs des Bergers). C’est là que l’Ange est apparu aux bergers, leur annonçant la naissance de Jésus: «Soyez sans crainte, car voici que je vous annonce une grande joie, qui sera celle de tout le peuple: aujourd’hui vous est né un Sauveur, qui est le Christ Seigneur, dans la ville de David». (Luc 2,10-11).

  www.dreamwavealgarve.com  

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You can click any of the empty squares to place a wall, then click an existing wall to flip it, or click the wall again to remove it. Note that the required number of walls connected to a pillar must be fulfilled, and the walls cannot form an enclosure.

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Défiez votre esprit avec les murs de logique! Dans ce jeu, votre tâche est de remplir toutes les espaces vides sur la grille avec les murs diagonales. Vous serez présenté une grille de 11x6 qui contient les piliers multiples aux coins des carreaux carrés. Sur chacun des piliers un numéro indiquera la quantité des murs connectant à ce pilier. Vous pouvez cliquer sur n’importe quelles des carrées vides pour placer un mur, cliquez alors sur un mur existant pour y donner un petit coup, ou cliquez de nouveau sur le mur pour l’enlever. Notez que le nombre exigé des murs connecté à un pilier doit être accompli, et les murs ne peuvent pas former une clôture. Si un mur que vous avez construit viole n’importe laquelle de ces règles, le pilier correspondant sera mis en évidence en rouge. La quantité de temps vous avez passé sera comptée au coin gauche supérieure de l’écran. Complétez votre construction et devenez le plus grand architecte dans la ville!

  timeacle.com  

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This can lead to you having to nevertheless fulfill the contractual payment obligations for the period up to revocation. Obligations for the refund of payments must be fulfilled within 30 days. The notice period begins for you with the dispatch of the declaration of revocation and for us with its receipt.

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Pour une rétractation couronnée de succès, les prestations reçues par chaque partie doivent être restituées ainsi que les utilisations tirées (par ex. des intérêts), le cas échéant. Si vous ne pouvez pas nous restituer ou nous rembourser les prestations reçues et le fruit de leur exploitation (par ex. avantages d’usage), ou partiellement, ou dans un état détérioré, vous devrez alors nous verser une indemnité de compensation égale. Cela peut mener à ce que vous deviez assumer toutefois les obligations contractuelles de paiement pour la période jusqu’à la résiliation. Les obligations de remboursement de paiement doivent être accomplies dans les 30 jours. Le délai démarre pour vous avec l’envoi de votre déclaration de rétractation, pour nous avec sa réception.

  osfi-bsif.gc.ca  

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Nonetheless, certain notification requirements (specified below) must be fulfilled and, following the payment of a dividend, OSFI’s capital and liquidity requirements must continue to be maintained on an ongoing basis.

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Lorsqu’une IFF, une SPB ou une SPA envisage de déclarer et de verser un dividende et qu’elle affiche déjà des bénéfices non répartis déficitaires ou qu’un tel versement aura pour effet d’entraîner des bénéfices non répartis déficitaires pour l’entité, celle-ci n’est pas tenue de soumettre une demande de réduction de son capital déclaré. Néanmoins, l’entité doit se conformer aux exigences de notification ci-après et doit s’assurer qu’à la suite du versement d’un dividende, elle maintiendra un capital suffisant ainsi que des formes de liquidité suffisantes et appropriées pour satisfaire aux exigences du BSIF.

  2 Hits www.tcce-citt.gc.ca  

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Counsel for the respondent contended that, in cases where the goods are of U.S. origin, the two conditions that must be fulfilled before a softwood lumber export charge is applicable are: (1) the goods must be manufactured or processed in Canada, and (2) the goods must then be exported to the United States.

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L'avocat de l'intimé a fait valoir que dans le cas de marchandises originaires des États-Unis, deux conditions régissent l'imposition d'un droit à l'exportation de bois d'oeuvre : (1) les marchandises doivent être fabriquées ou transformées au Canada et (2) elles doivent ensuite être exportées aux États-Unis. L'avocat de l'intimé a soutenu que selon la jurisprudence, une marchandise est réputée exportée lorsqu'elle franchit une frontière. Il a fait remarquer que l'appelant a admis s'être conformé aux conditions précitées. Il a donc prétendu que le droit à l'exportation a correctement été imposé par Revenu Canada. Il a ajouté que le Tribunal n'est pas habilité à appliquer rétroactivement aux marchandises exportées en 1987 l'exemption accordée à l'appelant pour 1992. De même, le Tribunal n'a pas la compétence nécessaire pour appliquer rétroactivement aux marchandises exportées en 1987 le contingent accordé à l'appelant pour 1988. L'avocat a insisté sur le fait que le système de contingents et d'exemption a été établi à la suite de négociations et d'ententes entre les gouvernements du Canada et des États-Unis. Il a soutenu que le Tribunal n'est pas autorisé à se soustraire à ces ententes.

  www.manastireavoronet.ro  

Show textShow cached sourceOpen source URL	b) damages from not insignificant violation of a crucial contractual obligation (an obligation that must be fulfilled to allow the contract to be correctly executed and which the contracting partner regularly trusts and can trust to be met); in this case however, liability is limited to replacing the foreseeable damage that typically occurs.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tsd-int.com as primary domain	b) pour les dommages résultant d’une violation non négli-geable d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’accomplissement seul permet l’exécution régulière du contrat et dans le respect de laquelle le cocontractant a foi et doit avoir foi régulièrement) ; dans ce cas, la responsabilité est néanmoins limitée au dédommagement en réparation d’un dommage typique prévisible.

  cfs.nrcan.gc.ca  

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Since the prerequisites for a good cone crop include an alternation of cool, moist summers (2 years prior) and warm, dry summers (1 year prior), good cone crops in two consecutive years can not be expected. And since additional environmental prerequisites must be fulfilled, a lapse of several years between good cone crops is probable.

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Les récoltes de cônes du Sapin de Douglas et du Sapin de Vancouver enregistrées pour 36 années ont été analysées avec huit variables climatiques, à l'effet de déterminer les combinaisons de facteurs climatiques associées à la formation des bourgeons à fleurs et à la bonne croissance des strobiles. L'exigence primordiale d'une gemmation abondante consistait en un temps frais et nuageux en juin, juillet et août, 26–24 mois avant la maturation des cônes. Le second impératif c'était un temps froid et ensoleillé en décembre, janvier et février entre le 20e et 18e mois précédents. Un avril humide au 16e mois s'est soldé par une proportion accrue de strobiles à macrosporanges en voie de différenciation, tandis qu'un temps ensoleillé, chaud et sec en juin, 14 mois avant cette maturation, s'est avéré propice au développement des bourgeons. Les conditions requises pour une bonne récolte de cônes impliquant l'alternance d'étés frais et humides (2 ans auparavant) avec des étés chauds et secs (1 an avant), on ne peut s'attendre à deux bonnes récoltes consécutives de cônes; et, comme d'autres conditions écologiques doivent être remplies, un écart de plusieurs années s'avère probable entre les bonnes récoltes de cônes.

  www.cmrsj-rmcsj.forces.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This category is reserved for graduates from a Canadian Military College who have attended one year at RMC Saint-Jean and have had an exemplary military career. One of the following criteria must be fulfilled in order to be considered in this category:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cmrsj-rmcsj.forces.gc.ca as primary domain	Cette catégorie est réservée aux militaires de carrière qui ont complété au moins un an au CMR Saint-Jean et ayant obtenu un diplôme d'un Collège militaire canadien. L'un des critères suivants doit être rempli pour qu'une candidature soit considérée dans cette catégorie :

  www.fppq.pt  

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Its proscription is reiterated in several passages of the Quran. For other animals to be lawful, several conditions must be fulfilled at the moment of their sacrifice. They must be killed by a deep incision to the throat and they must be bled, actions which are part of the ritual slaughter.

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Plusieurs sources islamiques mentionnent les interdits alimentaires. Le Coran, la ‘récitation’ de la parole d’Allah sous forme de versets, et le Hadith, réunissant la tradition et les enseignements du Prophète Mahomet, en sont les deux plus importantes. La consommation d’alcool, considérée comme source d’enivrement et d’égarement spirituel, est interdite. La consommation de la viande est soumise à certaines conditions : « Voici ce qui vous est interdit : la bête morte, le sang, la viande de porc ; ce qui a été immolé à un autre que Dieu ; la bête étouffée, ou morte à la suite d’un coup, ou morte d’une chute, ou morte d’un coup de corne, ou celle qu’un fauve a dévorée – sauf si vous avez eu le temps de l’égorger – ou celle qui a été immolée sur des pierres » (Coran, V, 3-5). Le porc est la seule espèce animale expressément considérée comme impropre à la consommation. Son interdiction est réitérée dans plusieurs passages du Coran. Pour que les autres animaux soient licites, plusieurs conditions doivent être réunies lors de leur sacrifice. Ils doivent être égorgés et saignés, des gestes qui font partie de la pratique de l’abattage rituel. Dans le cas contraire, la dépouille est considérée haram, et ne doit pas être mangée. Ces conditions sont proches des préceptes alimentaires du judaïsme.

  2 Hits www.tcce.gc.ca  

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Counsel for the respondent contended that, in cases where the goods are of U.S. origin, the two conditions that must be fulfilled before a softwood lumber export charge is applicable are: (1) the goods must be manufactured or processed in Canada, and (2) the goods must then be exported to the United States.

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L'avocat de l'intimé a fait valoir que dans le cas de marchandises originaires des États-Unis, deux conditions régissent l'imposition d'un droit à l'exportation de bois d'oeuvre : (1) les marchandises doivent être fabriquées ou transformées au Canada et (2) elles doivent ensuite être exportées aux États-Unis. L'avocat de l'intimé a soutenu que selon la jurisprudence, une marchandise est réputée exportée lorsqu'elle franchit une frontière. Il a fait remarquer que l'appelant a admis s'être conformé aux conditions précitées. Il a donc prétendu que le droit à l'exportation a correctement été imposé par Revenu Canada. Il a ajouté que le Tribunal n'est pas habilité à appliquer rétroactivement aux marchandises exportées en 1987 l'exemption accordée à l'appelant pour 1992. De même, le Tribunal n'a pas la compétence nécessaire pour appliquer rétroactivement aux marchandises exportées en 1987 le contingent accordé à l'appelant pour 1988. L'avocat a insisté sur le fait que le système de contingents et d'exemption a été établi à la suite de négociations et d'ententes entre les gouvernements du Canada et des États-Unis. Il a soutenu que le Tribunal n'est pas autorisé à se soustraire à ces ententes.

  www.postfinance.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Certain conditions must be fulfilled before MT101 messages can be exchanged.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine postfinance.ch as primary domain	Certaines conditions doivent être remplies avant qu'il soit possible d'échanger des MT101.

  2 Hits www.yde.hacettepe.edu.tr  

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The foreign supplier fulfills the qualification assumptions if they were not lawfully convicted for criminal act related to subject of enterprise according to special legal regulations or in the case of obliteration of conviction for execution of such a criminal act; in the case of a legal entity, this assumption has to be fulfilled by a statutory organization or each member of the statutory organization, and, if a legal entity is a statutory organization or a member of the statutory organization of the supplier, such an assumption has to be fulfilled by the statutory organization or each member of the statutory organization of such a legal entity; if an offer or request is submitted by a foreign legal entity by means of its organizational unit, the assumption according to this paragraph must be fulfilled by the stated entities and also by the manager of such an organizational unit; this basic qualification assumption has to be fulfilled by a supplier in relation to the territory of the Czech Republic and in relation to their country of residence, place of registered office or residency.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine czechcontact.com as primary domain

Le fournisseur étranger satisfait aux conditions préalables de qualification à condition de ne pas avoir été condamné par un tribunal pour un délit dont la matérialité des faits est en rapport avec l’objet de l’entreprise du fournisseur selon les prescriptions juridiques particulières ou suite à une réhabilitation judiciaire pour la perpétration d’un tel délit ; lorsqu’il s’agit d’une personne morale, cette condition préalable doit être satisfaite par l’organisme statutaire ou par chaque membre de l’organisme statutaire ; si l’organisme statutaire du fournisseur ou le membre de l’organisme statutaire du fournisseur est une personne morale, c’est l’organisme statutaire ou chaque membre de l’organisme statutaire de cette personne morale qui doit satisfaire à cette condition ; lorsque la personne morale dépose l’offre ou la demande de participation par l’intermédiaire de sa composante organisationnelle, la condition préalable selon cette lettre doit être satisfaite par les personnes indiquées ainsi que par la personne responsable de cette composante organisationnelle ; le fournisseur doit satisfaire à cette conditions préalable de qualification de base d’une part par rapport au territoire de la République tchèque, et d’autre part par rapport au pays où il siège, entreprend ou vit.

  rychnov.tritius.cz  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In order to register as a Performer, these 3 major requirements must be fulfilled:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine livejasmin.com as primary domain	Pour s'inscrire en tant que Modèle, ces trois exigences principales doivent être remplies:

  www.wada-ama.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In addition, the ISL and its related Technical Documents specify the criteria that must be fulfilled by anti-doping laboratories to achieve and maintain WADA accreditation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wada-ama.org as primary domain	Le SIL et les documents techniques associés spécifient également les critères qui doivent être remplis par les laboratoires antidopage pour obtenir et conserver leur accréditation de l'AMA.

  www.eurogarden.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	We are pleased that you are interested in a job at Medbase. Here is a brief overview of the formal prerequisites that must be fulfilled in order to become a care provide in Switzerland.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine medbase.ch as primary domain	Nous sommes heureux que vous vous intéressiez pour un poste chez Medbase. Nous souhaitons vous fournir un bref aperçu des conditions formelles à remplir pour exercer une activité de prestataire en Suisse.

  16 Hits www.conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Conditions that must be fulfilled, in addition to the general requirements, in order to gain admission to a particular higher education programme, or for the award of a specific higher education qualification in a particular field of study.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	Conditions qui doivent être remplies, en plus des conditions générales, afin d'obtenir l'admission à un programme particulier d'enseignement supérieur ou la délivrance d'une qualification spécifique d'enseignement supérieur dans une discipline particulière d'études.

  cbsa-asfc.gc.ca  

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This information will help you to understand the reporting requirements which must be fulfilled in order to meet your obligations under the Customs Act. Follow the links at the right to navigate through the export requirements.

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L'information de ce site vous aidera à comprendre les exigences en matière de déclaration qui doivent être remplies pour que vous puissiez satisfaire à vos obligations conformément à la Loi sur les douanes. Sélectionnez les liens qui se trouvent à droite pour connaître les exigences relatives à l'exportation. Vous pouvez également vous référer au document L'exportation de marchandises du Canada : un guide pratique à l'intention des exportateurs (BSF5081).

  www.cbsa-asfc.gc.ca  

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L'information de ce site vous aidera à comprendre les exigences en matière de déclaration qui doivent être remplies pour que vous puissiez satisfaire à vos obligations conformément à la Loi sur les douanes. Sélectionnez les liens qui se trouvent à droite pour connaître les exigences relatives à l'exportation. Vous pouvez également vous référer au document L'exportation de marchandises du Canada : un guide pratique à l'intention des exportateurs (BSF5081).

  www.eusko-ikaskuntza.org  

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When a preventive measure is decreed in a State and it must be fulfilled in another, various problems in private international law are outlined, especially: 1) The identification of the applicable normative source, for which it is indispensable to analyse the framework of normative sources that coexist in the region and determine their respective areas of application.

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Lorsqu´une mesure de prudence est décrétée dans un Etat et doit être appliquée dans un autre, certains problèmes de droit international privé se posent, particulièrement: 1) L´identification de la source normative applicable. C´est pourquoi il est indispensable d´analyser le milieu des sources normatives qui coexistent dans la région et de déterminer leurs domaines d´application respectifs. 2) La détermination de la compétence législative et judiciaire. Quelle est la loi que l´on peut appliquer quant à la conformité ou admissibilité de la mesure de prudence et quel est le juge internationalement compétent pour la dicter? Quel est la loi applicable a l´exécution de la mesure de prudence, ainsi que la contre-mesure ou garantie, et quel en est le juge compétent? Le juge doit-il contrôler la compétence dans le domaine international du plaignant? Conformément à quelle loi? Comment et dans quels cas applique-t-on la juridiction la plus proche? Quelles sont les caractéristiques spécifiques que présentent les mesures de prudence qui affectent les navires? Le rapport tente d´analyser et de donner des réponses à ces interrogations.

  cbsa.gc.ca  

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  6 Hits conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Conditions that must be fulfilled, in addition to the general requirements, in order to gain admission to a particular higher education programme, or for the award of a specific higher education qualification in a particular field of study.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	Conditions qui doivent être remplies, en plus des conditions générales, afin d'obtenir l'admission à un programme particulier d'enseignement supérieur ou la délivrance d'une qualification spécifique d'enseignement supérieur dans une discipline particulière d'études.

  3 Hits achatsetventes.gc.ca  

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A contractor may not be granted termination because of expected losses in performing the contract, but should be told instead that all contractual obligations must be fulfilled. The contractor may, on completion of the contract, request an "extra payment" for additional costs incurred or losses suffered, if some of the loss or additional cost is the fault of government.

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On ne peut résilier un contrat à la demande de l'entrepreneur parce qu'il s'attend de réaliser des pertes dans l'exécution des travaux; il faut plutôt l'obliger à respecter toutes les obligations du contrat. L'entrepreneur peut, à la fin du contrat, demander un « paiement supplémentaire » pour le supplément de frais engagés ou pour les pertes subies, si ces frais ou cette perte sont imputables à la faute du gouvernement.

  www.asfc.gc.ca  

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  mc-expo.ru  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The following eligibility criteria must be fulfilled in order for your application to be evaluated by the Selection Committee. Applications not meeting the criteria will not be evaluated and will be rejected.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine doc2amu.univ-amu.fr as primary domain	Les critères d’éligibilité suivants doivent être respectés afin que votre candidature puisse être évaluée par le Comité de Sélection. Les candidatures ne respectant pas ces critères ne seront pas évaluées et seront rejetées. Pour qu’une candidature soit évaluée :