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Langues sources	Langues cibles

Keybot 22 Résultats 16 Domaines

2 Résultats www.airtransportanimal.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rabies antibody titration. On receiving the result, an import permit application must be lodged with the Bahrain official departments
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir airtransportanimal.com comme domaine prioritaire	Le départ est programmé, vous avez le permis, il ne nous reste plus qu’à établir un certificat de bonne santé auprès de votre vétérinaire dans les 7 jours avant le départ.

www.ge.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	An application for a work permit must be lodged with the Service Etrangers at the OCP by means of the official form accompanied by a covering letter.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ge.ch comme domaine prioritaire	Une demande dautorisation de travail doit être déposée au service Etrangers de l'OCP au moyen du formulaire officiel accompagnée dune lettre de motivation.

www.siva.it

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	No. Appeals must be lodged with Barcelona City Council or District offices.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir gruabcn.cat comme domaine prioritaire	Non. Les recours se font à la mairie de Barcelone ou dans celle de ses arrondissements.

5 Résultats www.guichet.public.lu

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	When signed, a collective agreement must be lodged with the Inspectorate of Labour and Mines (Inspection du Travail et des Mines - ITM) by one of the negotiating parties.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir guichet.public.lu comme domaine prioritaire	Une fois signée, la convention collective doit être déposée auprès de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) par l’une des parties ayant pris part aux négociations..

conventions.coe.int

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	c that the opposition must be lodged with such authority as may be specified; that for the purposes of its admissibility the opposition is subject to the provisions of Article 24 of this Convention and that the person sentenced may ask to be heard by the authorities of the sentencing State;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	c que la déclaration d'opposition doit être faite auprès de l'autorité qui lui est désignée et que cette déclaration est soumise pour sa recevabilité aux conditions exigées par l'article 24 et qu'il peut demander à être jugé par les autorités de l'Etat de condamnation;

2 Résultats www.geneve.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The application must be lodged with the service Etrangers. It is transferred to the Service de la main-d'oeuvre étrangère (MOE) for the continuation of the examination of the application. This latter is submitted, according to the circumstances, to the Tripartite Commission for the economy of the canton of Geneva.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir geneve.ch comme domaine prioritaire	La demande doit être déposée au service Etrangers. Elle est transmise au service de la main-d'uvre étrangère (MOE) pour la suite de l'examen de la demande. Celle-ci est soumise à la Commission tripartite pour l'économie du canton de Genève.

www.ofcom.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Thus, if the provisions of the Decree on the Indication of Prices have not been complied with, the complaint must be lodged with the State Secretariat for Economic Affairs (seco) or with the competent cantonal authority.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ofcom.ch comme domaine prioritaire	Ainsi si les prescriptions de l'ordonnance sur l'indication des prix n'ont pas été respectées, la plainte doit être envoyée au seco (Secrétariat d'Etat à l'économie), respectivement à l'autorité cantonale compétente. Comme pour le point précédent, cette procédure n'a aucun lien avec le fait de contester une facture mais elle permet de mettre fin à des pratiques illicites.

www.conventions.coe.int

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	c that the opposition must be lodged with such authority as may be specified; that for the purposes of its admissibility the opposition is subject to the provisions of Article 24 of this Convention and that the person sentenced may ask to be heard by the authorities of the sentencing State;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	c que la déclaration d'opposition doit être faite auprès de l'autorité qui lui est désignée et que cette déclaration est soumise pour sa recevabilité aux conditions exigées par l'article 24 et qu'il peut demander à être jugé par les autorités de l'Etat de condamnation;

www.hcch.net

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	. Furthermore, for outgoing requests, according to Order 39, rule 3 of the Rules of the High Court (Chapter 4A of the Laws of Hong Kong) (http://www.legislation.gov.hk/eng/home.htm), if evidence is to be obtained by means of written questions, a copy of the interrogatories and cross-interrogatories must be lodged with the letter of request.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hcch.net comme domaine prioritaire	No such requirement is imposed for letters of request as such. However, where private agents are not appointed in an incoming letter of request, it would be left to the Law Officer (International Law) to apply to the Court for execution and to arrange for the evidence to be taken. Given that the Law Officer (International Law) is not party to the foreign legal proceedings,

www.epo.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Interested parties, or the government, can also file a petition for revocation of a patent at any time during the life of the patent. Such petitions must be lodged with the Intellectual Property Appellate Board (IPAB) or at High Court level.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Les parties intéressées, ou le gouvernement, peuvent également présenter une requête en révocation d'un brevet à tout moment au cours de la durée de vie de ce dernier. Cette requête doit être déposée auprès du comité d'appel en matière de propriété intellectuelle (Intellectual Property Appellate Board ou IPAB) ou au niveau de la Haute Cour.

www.ofcom.admin.ch

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Thus, if the provisions of the Decree on the Indication of Prices have not been complied with, the complaint must be lodged with the State Secretariat for Economic Affairs (seco) or with the competent cantonal authority.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ofcom.admin.ch comme domaine prioritaire	Ainsi si les prescriptions de l'ordonnance sur l'indication des prix n'ont pas été respectées, la plainte doit être envoyée au seco (Secrétariat d'Etat à l'économie), respectivement à l'autorité cantonale compétente. Comme pour le point précédent, cette procédure n'a aucun lien avec le fait de contester une facture mais elle permet de mettre fin à des pratiques illicites.

echr.coe.int

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Protocol No. 15, adopted in 2013, inserts a reference to the principle of subsidiarity and the doctrine of the margin of appreciation into the Convention’s preamble; it also reduces from 6 to 4 months the time within which an application must be lodged with the Court after a final national decision.

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Le Protocole n˚ 15, adopté en 2013, introduit dans le préambule à la Convention une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation ; il ramène en outre à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale definitive. C’est également en 2013 qu’a été adopté le Protocole n° 16 à la Convention prévoyant la possibilité pour les plus hautes juridictions internes d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses Protocoles. Le Protocole n° 16 est facultatif.

must be lodged with – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot