must be made available – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

  2 Résultats pages.ei-ie.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	16. Sufficient resources must be made available within the education budget of each country in order to provide for high quality early childhood education, free of charge and accessible to all;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir pages.ei-ie.org comme domaine prioritaire	16. Le budget de l’éducation de chaque pays devrait prévoir la mise à disposition de ressources financières suffisantes afin de dispenser une éducation de la petite enfance de grande qualité, gratuite et accessible à tous.

  www.marja-aitta.fi  

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All information managed by the different vertical processes providing services directly to citizens, such as those forming part of the Smart City management platform, must be made available to citizens directly and in real time.

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Un des concepts les plus demandés et recevant le plus de ressources sont les dénommés portails du citoyen, le concept devant être compris dans le sens le plus large. Ainsi, toutes les informations gérées dans les différents processus verticaux offrant un service direct au citoyen, de même que celles qui sont intégrées sur la plateforme de gestion Smart City doivent être directement transmises au citoyen, en temps direct.

  14 Résultats www.hc-sc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Records must be made available to Health Canada within 2 days if there is a concern regarding the use of a clinical trial drug and/or a risk to the health of the clinical trial subject. In any other case, records must be provided within 7 days of request (
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les registres doivent être fournis à Santé Canada dans un délai de 2 jours si l'utilisation de la drogue dans un essai clinique soulève des inquiétudes et met en danger la santé des sujets participant à cet essai. Dans tout autre cas, les registres doivent être fournis dans les 7 jours suivant la requête (

  14 Résultats hc-sc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Records must be made available to Health Canada within 2 days if there is a concern regarding the use of a clinical trial drug and/or a risk to the health of the clinical trial subject. In any other case, records must be provided within 7 days of request (
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les registres doivent être fournis à Santé Canada dans un délai de 2 jours si l'utilisation de la drogue dans un essai clinique soulève des inquiétudes et met en danger la santé des sujets participant à cet essai. Dans tout autre cas, les registres doivent être fournis dans les 7 jours suivant la requête (

  www.conventions.coe.int  

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6. No provision of the Convention may be interpreted as restricting access to documents which must be made available under other international obligations. For instance, the European Convention on Human Rights recognises the basic principle of the publicity of judgments and the Aarhus Convention grants a wider right of access to environmental information.

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6. Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme limitant l’accès à des documents qui doivent être rendus accessibles au titre d’autres obligations internationales. Par exemple, la Convention européenne des Droits de l’Homme reconnaît le principe fondamental de la publicité des arrêts et la Convention d’Aarhus garantit un droit d’accès plus large aux informations portant sur l’environnement.

  2 Résultats dfo-mpo.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	To obtain maximum benefit to the Department and to the user community at large, scientific data must be made available in a timely manner with full and open access, consistent with Departmental, national and international obligations with respect to its data holdings.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	Pour offrir un maximum d'avantages au Ministère et à la communauté des utilisateurs, les données scientifiques doivent être accessibles au moment opportun, sans restriction et en toute liberté, conformément aux obligations ministérielles, nationales et internationales à l'égard des archives de données.

  slgo.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	To obtain maximum benefit to the Department and to the user community at large, scientific data must be made available in a timely manner with full and open access, consistent with Departmental, national and international obligations with respect to its data holdings.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir slgo.ca comme domaine prioritaire	Pour offrir un maximum d'avantages au Ministère et à la communauté des utilisateurs, les données scientifiques doivent être accessibles au moment opportun, sans restriction et en toute liberté, conformément aux obligations ministérielles, nationales et internationales à l'égard des archives de données.

  www.chrysotile.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	No meals are to be taken into the workplace. A separate lunchroom must be made available to all employees. Prior to entering into the lunchroom during a work shift, special protective clothing must be removed and regular coveralls cleaned with a HEPA vacuum.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir chrysotile.com comme domaine prioritaire	L'employeur doit mettre une buanderie à la disposition des employés pour leur vêtements de travail. Il faut ramasser les combinaisons et autres vêtements de travail chaque semaine. Il doivent être lavés dans des conditions contrôlées pour éviter toute émission de poussière durant la manipulation, le transport et le lavage.

  2 Résultats www.dfo-mpo.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	To obtain maximum benefit to the Department and to the user community at large, scientific data must be made available in a timely manner with full and open access, consistent with Departmental, national and international obligations with respect to its data holdings.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir dfo-mpo.gc.ca comme domaine prioritaire	Pour offrir un maximum d'avantages au Ministère et à la communauté des utilisateurs, les données scientifiques doivent être accessibles au moment opportun, sans restriction et en toute liberté, conformément aux obligations ministérielles, nationales et internationales à l'égard des archives de données.

  www.gmfc.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	We can start caring for children even before they are born, by caring for their mothers, and it is equally important to enable children to protect their own health. Child-friendly health services must be made available, and children must also learn to seek out appropriate care.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir gmfc.org comme domaine prioritaire	Nous pouvons commencer à garantir une meilleure santé aux enfants avant même leur naissance en offrant des soins à leurs mères. Il est également important de permettre aux enfants de protéger leur propre santé. Des services de santé adaptés aux enfants doivent être rendu accessibles et les enfants doivent également apprendre à chercher eux même les soins appropriés.

  www.seniors.gov.on.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Virtual Reading Room provides links to the Ontario Seniors' Secretariat materials that must be made available to the public under Ontario’s
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir seniors.gov.on.ca comme domaine prioritaire	La salle de lecture virtuelle donne des liens vers les documents du Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario qui doivent être mis à la disposition du public en vertu de la

  www.chrc-ccdp.ca  

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This type of programming should prove to be of benefit to federally sentenced women, many of whom are serving shorter sentences than men. But these opportunities must be made available to women. So far, very few women inmates are aware of the program’s existence, and fewer have begun taking advantage of certification opportunities.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir chrc-ccdp.ca comme domaine prioritaire

Le Service correctionnel a admis qu’il doit améliorer les programmes d’emploi et d’acquisition d’aptitudes à l’emploi pour l’ensemble des détenus et a intensifié ses efforts en ce sens en 2003. Il prévoit maintenant que les détenus suivent une formation de trois mois qui conduit à l’obtention d’une certification dans certains secteurs où la demande est élevée, par exemple, la conduite de chariots élévateurs à fourches et l’inspection des aliments. Ce genre de programmes devrait se révéler profitable aux femmes sous responsabilité fédérale, dont bon nombre purgent des peines plus courtes que celles des hommes. Cependant, de telles possibilités doivent être offertes aux femmes. Jusqu’à maintenant, très peu de femmes connaissaient l’existence du programme, et elles sont encore rares à avoir profité des possibilités de certification.

  10 Résultats web2.gov.mb.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(d) for the purpose of section 4, governing how defibrillators must be made available for use by the public at designated premises;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir web2.gov.mb.ca comme domaine prioritaire	d) pour l'application de l'article 4, régir la façon dont les défibrillateurs doivent être mis à la disposition du public dans les lieux désignés;

  3 Résultats www.crtc.gc.ca  

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In Decision 97-8, CLECs were directed to provide two distinct categories of information. The first category contains consumer information, which must be made available upon request, including rate information, and services available.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir crtc.gc.ca comme domaine prioritaire

Les parties ont fait valoir qu'il faudrait, relativement à la fourniture d'instructions sur le fonctionnement, adopter une démarche semblable à celle qui a été adoptée dans la décision 97-8. Dans cette décision, il a été ordonné aux ESLC de fournir deux catégories distinctes de renseignements. La première catégorie contient des renseignements aux consommateurs, y compris des renseignements sur les tarifs et les services disponibles, qui doivent être fournis sur demande. La seconde catégorie a trait à des renseignements qui doivent être fournis avant que la décision d'achat soit prise, y compris le nom et l'adresse de la compagnie et un numéro sans frais d'interurbain où il est possible d'obtenir des renseignements et de loger des plaintes.

  2 Résultats www.mcscs.jus.gov.on.ca  

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The audit must identify building features in relation to the requirements contained in Section 9.9 Hotels. The audit must be retained by the owner and must be made available to the fire department upon request.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mcscs.jus.gov.on.ca comme domaine prioritaire

Tout établissement hôtelier relevant de la section 9.9 relative aux hôtels doit faire l’objet d’une vérification de la conformité du bâtiment d’ici le 1er janvier 2008. Cette vérification doit porter sur toutes les caractéristiques du bâtiment visées par les dispositions de la section 9.9 du code. Le propriétaire doit conserver un exemplaire du rapport de vérification et le présenter sur demande au service d’incendie. Les lignes directrices ci-dessous ont été élaborées pour aider les propriétaires à effectuer la vérification requise.

  8 Résultats parl.gc.ca  

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New prescription drugs, especially those that represent a therapeutic breakthrough, must be made available as quickly as possible to those who could benefit from them. However, improvements to post-market surveillance should not be used as a justification to lower the standards for a pre-approval review.

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Il importe également de s'assurer que les nouveaux médicaments d'ordonnance, notamment ceux qui présentent des améliorations notables par rapport aux produits déjà sur le marché, soit mis aussi rapidement que possible à la disposition des personnes qui pourraient en bénéficier. Cependant, l'amélioration du système de surveillance post-commercialisation ne soit pas servir de prétexte pour baisser les normes applicables à l'examen préhomologation.

  www.eu2005.lu  

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In order to ensure food security, resources must be made available to cover humanity’s food requirements, both in terms of quantity and quality, and in the medium and long term. The major challenge for the international community today remains not only to increase agricultural and food production, but also to ensure that agriculture produces sufficient income for the poor and contributes to the sustainable use of natural resources.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir eu2005.lu comme domaine prioritaire

Le défi majeur pour la communauté internationale n’est pas seulement d’accroître la production agricole et alimentaire, mais aussi de faire en sorte que la production agricole produise suffisamment de revenus pour les plus démunis et qu’elle contribue à l’utilisation durable des ressources naturelles.

  11 Résultats achatsetventes.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Quality control, inspection and test records that substantiate conformity to the specified requirements, including records of corrective actions, must be retained by the Contractor for three (3) years from the date of completion or termination of the Contract and must be made available to the QAR upon request.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire	Les registres de contrôle de la qualité, d'inspection et d'essai faisant état de la conformité aux exigences spécifiées, ainsi que les registres des mesures correctives, doivent être conservés par l'entrepreneur pendant trois (3) ans après la date d'exécution ou de résiliation du contrat, et présentés sur demande au RAQ.

  berufskolleg-bergheim.iliascloud.de  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Operators of refrigeration systems containing 3 kg of fluorinated greenhouse gases or more are obliged to maintain a logbook or inspection book for these systems under the F gas regulation. This logbook must be made available to the responsible authority and the EC Commission upon request.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir kaeser.com comme domaine prioritaire	Conformément au règlement sur les gaz à effet de serre fluorés, les exploitants d'équipements de réfrigération contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés doivent tenir un registre pour ces équipements. Ce livret d'accompagnement est à présenter sur demande aux autorités compétentes et à la commission européenne.

  www.fcac-acfc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	An institution must keep a list of all the charges that apply to registered plans at each of its branches, points of service and on each of its websites where registered plans are offered in Canada. The list must be made available to you upon request.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fcac-acfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Une institution doit conserver une liste de tous les frais qui s'appliquent aux régimes enregistrés à chacune de ses succursales, à chacun de ses points de service et sur chacun de ses sites Web sur lesquels elle offre des régimes enregistrés au Canada. La liste doit vous être remise si vous en faites la demande.

  3 Résultats www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Yes. Questionnaires must be made available to employees who want to make changes to the information they previously provided. These changes may result from a new-found willingness to self-identify or a change in the employee's circumstances (e.g., an employee may have recently embraced his or her Aboriginal heritage or become disabled).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir rhdcc-hrsdc.gc.ca comme domaine prioritaire	(R4.11) Oui. On doit remettre le questionnaire aux employés qui veulent modifier leurs réponses. En effet, il est possible qu'un employé ait finalement décidé de s'auto-identifier ou que sa situation ait changé. Par exemple, quelqu'un peut se sentir prêt à s'auto-identifier en tant qu'Autochtone ou en tant que personne handicapée après être devenu handicapé.

  5 Résultats www.wto.int  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	- for public use (i.e., services that must be made available to the public generally)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir wto.int comme domaine prioritaire	- services à usage public (c'est-à-dire services qui doivent être mis à la disposition du public en général)

  12 Résultats www.cra-arc.gc.ca  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	When we have given you permission to maintain your records outside of Canada, they must be made available in Canada for review upon our request. Otherwise, you must allow our officials to review the records by traveling to the country where they are maintained at the expense of your business.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Lorsque nous vous permettons de conserver vos registres à l'extérieur du Canada, vous devez les mettre à notre disposition sur demande. Sinon, vous devrez permettre à nos représentants de se rendre dans le pays où les registres sont conservés pour les vérifier, et ce, aux frais de votre entreprise.

  2 Résultats gmfc.org  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	We can start caring for children even before they are born, by caring for their mothers, and it is equally important to enable children to protect their own health. Child-friendly health services must be made available, and children must also learn to seek out appropriate care.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir gmfc.org comme domaine prioritaire	Nous pouvons commencer à garantir une meilleure santé aux enfants avant même leur naissance en offrant des soins à leurs mères. Il est également important de permettre aux enfants de protéger leur propre santé. Des services de santé adaptés aux enfants doivent être rendu accessibles et les enfants doivent également apprendre à chercher eux même les soins appropriés.

  4 Résultats csc.lexum.org  

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It is difficult to see the justification for the provision, enabling the trial judge or magistrate to make "a report giving his opinion upon the case or upon any matter relating thereto."  Where the evidence has not been taken in shorthand, it is obvious that the judge's notes must be made available on the appeal, but the report here contemplated is additional to the notes of the evidence, or to the official shorthand report of the proceedings.

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[traduction] Il est difficile de trouver la justification de la disposition qui permet au juge ou au magistrat de faire un «rapport donnant son opinion sur la cause ou sur toute matière s'y rattachant.»  Lorsque les témoignages n'ont pas été sténographiés, il est évident que les notes du juge doivent être disponibles lors de l'appel, mais le rapport envisagé ici s'ajoute aux notes sur les témoignages, ou encore au rapport officiel sténographié des procédures.  Il est inhabituel dans d'autres appels que le juge du procès fournisse, en l'absence des parties, une explication ou une justification de sa décision, et cela semblerait particulièrement inacceptable dans le cas de procédures criminelles où la liberté de la personne qui en fait l'objet est en jeu.

  www.corpiq.com  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	-  Unit must be made available to the OMH within the next year
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir corpiq.com comme domaine prioritaire	-  Être mis à la disposition de l’Office au cours de la prochaine année;

  4 Résultats www.carmignac.ch  

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The risks, fees and recommended investment period for the UCI presented are detailed in the KIIDs (key investor information documents) and prospectuses available on this website. The KIID must be made available to the subscriber prior to purchase.

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Les informations présentées ci-dessus ne constituent ni un élément contractuel, ni un conseil en investissement. Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures. Les frais de gestion sont inclus dans les performances. L’investisseur peut perdre tout ou partie du montant de capital investi, les OPC n’étant pas garantis en capital. L'accès aux produits et services présentés ici peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou de certains pays. Le traitement fiscal dépend de la situation de chacun. Les risques, les frais et la durée de placement recommandée des OPC présentés sont décrits dans les DICI (documents d’information clé pour l’investisseur)/KIID (key investor information documents) et les prospectus disponibles sur ce site internet. Le DICI/KIID doit être remis au souscripteur préalablement à la souscription.

  4 Résultats scc.lexum.org  

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It is difficult to see the justification for the provision, enabling the trial judge or magistrate to make "a report giving his opinion upon the case or upon any matter relating thereto."  Where the evidence has not been taken in shorthand, it is obvious that the judge's notes must be made available on the appeal, but the report here contemplated is additional to the notes of the evidence, or to the official shorthand report of the proceedings.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire

[traduction] Il est difficile de trouver la justification de la disposition qui permet au juge ou au magistrat de faire un «rapport donnant son opinion sur la cause ou sur toute matière s'y rattachant.»  Lorsque les témoignages n'ont pas été sténographiés, il est évident que les notes du juge doivent être disponibles lors de l'appel, mais le rapport envisagé ici s'ajoute aux notes sur les témoignages, ou encore au rapport officiel sténographié des procédures.  Il est inhabituel dans d'autres appels que le juge du procès fournisse, en l'absence des parties, une explication ou une justification de sa décision, et cela semblerait particulièrement inacceptable dans le cas de procédures criminelles où la liberté de la personne qui en fait l'objet est en jeu.

  5 Résultats www.asfc-cbsa.gc.ca  

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The reporting method used must also be in accordance with that which was used at the time of initial accounting (i.e., same inventory codes, values, etc.). Sales slips or a summary report are not to be included with the form but must be made available to the CBSA upon request.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire

26. La sortie des stocks des marchandises nationales et importées vendues et exportées d'une boutique hors taxes doit être déclarée chaque mois au moyen du formulaire B116 (sortie). Le chef des opérations locales de l'ASFC et(ou) un agent désigné de l'ASFC peut demander des déclarations plus fréquentes. La méthode de déclaration utilisée doit également être conforme à celle qui a été utilisée au moment de la déclaration en détail initiale (c.-à-d., mêmes codes de stock, mêmes valeurs, etc.). Les reçus de caisse ou un sommaire ne doivent pas être inclus avec le formulaire, mais doivent être mis à la disposition de l'ASFC sur demande.

  www.anmeldestelle.admin.ch  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	A safety data sheet (SDS) continues to be required for hazardous and certain additional substances and preparations. Such SDS is mandatory even for the use of quantities below 1 tonne. The SDS must be made available to professional and commercial users unsolicited and free of charge.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir anmeldestelle.admin.ch comme domaine prioritaire	La fiche de données de sécurité (FDS) est maintenue pour certaines substances et préparations, dont celles qui sont classées comme dangereuses, et cela, même si la quantité utilisée annuellement est inférieure à une tonne. La FDS doit être remise automatiquement et gratuitement à l'utilisateur professionnel ou commercial.