must be repaid – French Translation – Keybot Dictionary

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Financial assistance that must be repaid, along with interest.
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Montant prêté et qui doit être remboursé, avec des intérêts.
  2 Hits www.banqueducanada.ca  
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The term loan must be repaid in full (principal and interest) to the Bank of Canada by 12:00 ET on the maturity date of the loan.
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Les prêts à plus d'un jour doivent être remboursés intégralement (principal et intérêts) à la Banque du Canada au plus tard à midi (heure de l'Est) le jour de l'échéance.
  4 Hits csc.lexum.org  
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That rule also undoubtedly expresses concern for protecting the interests of innocent third parties, a concern that is also found in the rules relating to attempts on the life of the insured. When the owner of the contract makes an attempt on the life of the insured, art. 2559 C.C.L.C. provides that the contract is null and that the surrender value must be repaid.
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37 Cet argument, relatif au concept du risque dans le contrat d’assurance et à la notion de faute intentionnelle, n’a pas l’effet que lui prête l’appelante.  En effet, le concept d’acte intentionnel est régi de façon particulière par l’art. 2532 C.c.B.C. à propos du suicide de l’assuré et par les art. 2559 et 2560 C.c.B.C. au sujet de l’attentat sur sa vie par un tiers.  Quant au suicide, comme on le sait, le Code civil édicte une règle spéciale d’après laquelle la mort volontaire de l’assuré ne constitue une cause de nullité que pendant les deux premières années de l’existence de la couverture.  Toute stipulation à l’effet contraire demeure sans effet.  Le législateur apporte ainsi un tempérament au principe de l’exclusion de l’acte intentionnel qui tient, sans doute, aux difficultés fréquentes d’identifier les véritables suicides et leurs causes.  Cette règle exprime aussi, sans doute, un souci de protection des intérêts des tiers innocents que l’on retrouve également dans les règles relatives à l’attentat sur la vie de l’assuré.  En effet, lorsque le propriétaire du contrat attente à la vie de l’assuré, l’art. 2559 C.c.B.C. décrète la nullité du contrat et le paiement de la valeur de rachat.  À l’inverse, si l’attentat provient d’une autre personne que le propriétaire, l’acte n’entraîne que la déchéance des droits de son auteur.  Ainsi, dans le contexte d’un contrat d’assurance-vie, le suicide de l’assuré et l’attentat à sa vie demeurent les seuls actes intentionnels qui, dans les limites fixées par le Code civil, touchent le risque de perte de la vie et, surtout, le moment de sa réalisation (Bergeron, op. cit., p. 18-20).
  3 Hits cbsa.gc.ca  
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27. For the purposes of this program, where a refund is paid on goods thought to be destroyed which are not destroyed, the amount of the drawback must be repaid.
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27. Aux fins de ce programme, lorsqu'un remboursement est payé pour des marchandises présumées avoir été détruites qui ne sont pas détruites, le montant du remboursement doit être repayé.
  5 Hits www.cbsa.gc.ca  
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27. For the purposes of this program, where a refund is paid on goods thought to be destroyed which are not destroyed, the amount of the drawback must be repaid.
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, se verra accordé des intérêts, au taux réglementaire, pour chaque mois ou fraction de mois à partir du 91e jour suivant la réception par l'ASFC d'une demande, et allant jusqu'au jour où le remboursement est accordé.
  3 Hits www.asfc.gc.ca  
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27. For the purposes of this program, where a refund is paid on goods thought to be destroyed which are not destroyed, the amount of the drawback must be repaid.
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27. Aux fins de ce programme, lorsqu'un remboursement est payé pour des marchandises présumées avoir été détruites qui ne sont pas détruites, le montant du remboursement doit être repayé.
  5 Hits www5.agr.gc.ca  
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The cash advance must be repaid within the production period noted in the producer’s repayment agreement (generally 18 months, running from April to September of the following year). For example:
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L’avance doit être remboursée au cours de la période de production indiquée dans l’accord de remboursement du producteur (habituellement la période de 18 mois allant d’avril à septembre de l’année suivante). Par exemple :
  3 Hits www.cbsa-asfc.gc.ca  
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27. For the purposes of this program, where a refund is paid on goods thought to be destroyed which are not destroyed, the amount of the drawback must be repaid.
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27. Aux fins de ce programme, lorsqu'un remboursement est payé pour des marchandises présumées avoir été détruites qui ne sont pas détruites, le montant du remboursement doit être repayé.
  www.capacitacionccl.edu.pe  
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Borrowed money must be repaid using after-tax dollars and the interest on the borrowed funds may not be tax deductible. In addition, loss of a key person may impair the credit-worthiness of the business and other partners, making this option out of reach.
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L'argent emprunté doit être remboursé avec des dollars après impôts et l'intérêt sur les fonds empruntés peut ne pas être déductible du revenu imposable. De plus, le départ d'un employé clé peut compromettre la solvabilité de l'entreprise et des autres partenaires, rendant cette solution impraticable.
  5 Hits www.agr.ca  
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The cash advance must be repaid within the production period noted in the producer’s repayment agreement (generally 18 months, running from April to September of the following year). For example:
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L’avance doit être remboursée au cours de la période de production indiquée dans l’accord de remboursement du producteur (habituellement la période de 18 mois allant d’avril à septembre de l’année suivante). Par exemple :
  5 Hits www.listeriosis-listeriose.investigation-enquete.gc.ca  
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The cash advance must be repaid within the production period noted in the producer’s repayment agreement (generally 18 months, running from April to September of the following year). For example:
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L’avance doit être remboursée au cours de la période de production indiquée dans l’accord de remboursement du producteur (habituellement la période de 18 mois allant d’avril à septembre de l’année suivante). Par exemple :
  5 Hits web2.gov.mb.ca  
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(b) any circumstances under which the amount of the grant may be reduced or any part of it must be repaid;
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b) les circonstances dans lesquelles la subvention peut être réduite ou doit être remboursée en partie;
  www.pilatesnetwork.it  
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In such a case, all amounts paid by the customer, from which the cost of shipping and reservations will be deducted, will be repaid to the customer’s bank account. This amount must be repaid within thirty (30) calendar days, subject to the return of the goods in their original condition and original packaging.
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Dans le cadre de la vente à distance à des consommateurs qui relèvent du champ d’application de la Loi du 6 avril 2010, le consommateur a le droit de faire savoir au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’une amende ou sans indiquer un motif, dans les 14 jours civils à compter du jour qui suit la livraison. Dans pareil cas, les montants versés par le client seront remboursés sur un numéro de compte bancaire indiqué par ce dernier, moyennant déduction des frais de transport et de réservation. Le remboursement aura lieu dans les 30 jours civils et uniquement après réception en retour des marchandises, dans l’état et l’emballage d’origine.
  5 Hits www.hrsdc.gc.ca  
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28.11 Nova Scotia acknowledges that the amount of any unutilized funding provided to Nova Scotia under this Part at the end of a fiscal year that must be repaid under section 28.10 will not be reprofiled by Canada to increase the maximum contribution payable to Nova Scotia in the following fiscal year.
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28.11 La Nouvelle-Écosse reconnaît que le financement qu’il lui a été versé en vertu de cette Partie et qui n’a pas été utilisé à la fin d’un exercice financier et doit être remboursé en vertu du paragraphe 28.10, ne sera pas ajouté par le Canada à la contribution maximale payable à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice financier suivant.
  www.solewerk.ch  
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This liquidity facilitates the settlement of payment transactions via Swiss Interbank Clearing (SIC) and foreign exchange transactions via Continuous Linked Settlement (CLS), the multilateral payment system. The funds received must be repaid by the end of the same bank working day at the latest.
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Pour ce qui est des facilités permanentes, la Banque nationale met des liquidités à la disposition des contreparties pendant la journée, sans intérêt, au moyen de pensions de titres, dans le cadre de la facilité intrajournalière. Ces liquidités facilitent le déroulement du trafic des paiements dans le SIC (Swiss Interbank Clearing) et le règlement des opérations de change dans le système CLS (Continuous Linked Settlement). Les montants ainsi obtenus doivent être remboursés au plus tard à la fin du même jour ouvrable bancaire. Ils ne peuvent donc pas être pris en compte pour satisfaire aux exigences légales en matière de réserves minimales et de liquidités.
  www.epo.org  
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In this case, since the purpose of the fee cannot be achieved, the fee must be repaid without the board of appeal having to make any specific order to that effect (J 21/80, OJ 1981, 101; J 16/82, OJ 1983, 262; T 324/90, OJ 1993, 33 and T 239/92; for the distinction between the existence and admissibility of an appeal, see e.g. T 445/98, T 460/95; see also T 778/00, OJ 2001, 554).
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La CBE 1973 ne prévoit pas de rembourser la taxe de recours en cas d'irrecevabilité ou de retrait du recours (T 372/99, T 543/99, T 1216/04, T 752/05, T 1375/05). En revanche, le remboursement de la taxe de recours est ordonné lorsqu'un recours n'est pas considéré comme formé, selon à l'art. 108, deuxième phrase CBE 1973, du fait que la taxe de recours n'a pas été acquittée en temps utile. Dans ce cas, la taxe de recours doit être remboursée d'office, puisque le recours n'a pas été valablement formé et que le paiement de la taxe correspondante était dépourvu de fondement (J 21/80, JO 1981, 101 ; J 16/82, JO 1983, 262 ; T 324/90, JO 1993, 33 ; T 239/92 ; sur la distinction entre existence et recevabilité d'un recours, voir par ex. T 445/98 et T 460/95 ; voir aussi T 778/00, JO 2001, 554). Dans l'affaire T 1192/07, la requête en restitutio in integrum a été rejetée. Faute de paiement de la taxe de recours dans les délais, le recours a par conséquent été considéré comme n'ayant pas été formé. Il y avait donc lieu de rembourser la taxe de recours (T 257/07, T 1465/08).
  3 Hits parl.gc.ca  
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Ms. Sophia Leung: Regarding helping Canadians upgrade their skills or education, here you say they can withdraw $10,000 or $20,000 from their RRSP, but the money must be repaid over 10 years.
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Mme Sophia Leung: Dans le but d'aider les Canadiens à améliorer leurs compétences ou à prolonger leurs études, vous nous dites ici qu'ils peuvent retirer 10 000 $ ou 20 000 $ de leur REER, mais que ce montant doit être remboursé dans les 10 ans.
  52 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  
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CESG, CLB, and Alberta Grants must be repaid to the government
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La SCEE, le BEC et les Subventions de l’Alberta doivent être remboursés au gouvernement.
  2 Hits www.fcac-acfc.gc.ca  
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A student loan is a debt and must be repaid in full and on time.
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Un prêt étudiant est une dette. Il doit être remboursé au complet et à temps.
  www.infoentrepreneurs.org  
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You will need to create a business plan and describe any financing you have received or expect to receive through any other government or municipal program. The funding is a loan that must be repaid.
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Vous devrez rédiger un plan d'affaires et décrire tout financement que vous avez reçu ou que vous prévoyez obtenir de tout autre programme gouvernemental ou municipal. Le financement est un prêt qui doit être remboursé.
  www.ccmm.qc.ca  
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You will need to create a business plan and describe any financing you have received or expect to receive through any other government or municipal program. The funding is a loan that must be repaid.
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Vous devrez rédiger un plan d'affaires et décrire tout financement que vous avez reçu ou que vous prévoyez obtenir de tout autre programme gouvernemental ou municipal. Le financement est un prêt qui doit être remboursé.
  www.btmm.qc.ca  
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You will need to create a business plan and describe any financing you have received or expect to receive through any other government or municipal program. The funding is a loan that must be repaid.
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Vous devrez rédiger un plan d'affaires et décrire tout financement que vous avez reçu ou que vous prévoyez obtenir de tout autre programme gouvernemental ou municipal. Le financement est un prêt qui doit être remboursé.
  www.eu2005.lu  
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The Commission and the Member States will bear equal financial responsibility for the sums spent under EAFRD that must be repaid in the event of irregularities and negligence being detected. Where the sums involved exceed EUR 1 million, then assignment of financial responsibility will be analysed on a case-by-case basis.
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La Commission et les Etats membres prendront en charge à part égale des montants versés dans le cadre du FEADER qui devraient être récupérés suite à la détection d’irrégularités et de négligences. Pour les montants dépassant la somme de € 1 million la prise en charge de la responsabilité financière sera analysée du cas au cas.
  travel.gc.ca  
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When you are provided with financial assistance, you sign an application for the amount of the loan and an undertaking to repay. The loan must be repaid in full as soon as possible after you return to Canada.
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Lorsque vous recevez une aide financière, vous signez une demande pour le montant du prêt ainsi qu'un engagement à rembourser la somme qui vous est prêtée. Le prêt doit être remboursé en entier dès que possible après votre retour au Canada.
  4 Hits scc.lexum.org  
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That rule also undoubtedly expresses concern for protecting the interests of innocent third parties, a concern that is also found in the rules relating to attempts on the life of the insured. When the owner of the contract makes an attempt on the life of the insured, art. 2559 C.C.L.C. provides that the contract is null and that the surrender value must be repaid.
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37 Cet argument, relatif au concept du risque dans le contrat d’assurance et à la notion de faute intentionnelle, n’a pas l’effet que lui prête l’appelante.  En effet, le concept d’acte intentionnel est régi de façon particulière par l’art. 2532 C.c.B.C. à propos du suicide de l’assuré et par les art. 2559 et 2560 C.c.B.C. au sujet de l’attentat sur sa vie par un tiers.  Quant au suicide, comme on le sait, le Code civil édicte une règle spéciale d’après laquelle la mort volontaire de l’assuré ne constitue une cause de nullité que pendant les deux premières années de l’existence de la couverture.  Toute stipulation à l’effet contraire demeure sans effet.  Le législateur apporte ainsi un tempérament au principe de l’exclusion de l’acte intentionnel qui tient, sans doute, aux difficultés fréquentes d’identifier les véritables suicides et leurs causes.  Cette règle exprime aussi, sans doute, un souci de protection des intérêts des tiers innocents que l’on retrouve également dans les règles relatives à l’attentat sur la vie de l’assuré.  En effet, lorsque le propriétaire du contrat attente à la vie de l’assuré, l’art. 2559 C.c.B.C. décrète la nullité du contrat et le paiement de la valeur de rachat.  À l’inverse, si l’attentat provient d’une autre personne que le propriétaire, l’acte n’entraîne que la déchéance des droits de son auteur.  Ainsi, dans le contexte d’un contrat d’assurance-vie, le suicide de l’assuré et l’attentat à sa vie demeurent les seuls actes intentionnels qui, dans les limites fixées par le Code civil, touchent le risque de perte de la vie et, surtout, le moment de sa réalisation (Bergeron, op. cit., p. 18-20).
  www.entreprisescanada.ca  
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You will need to create a business plan and describe any financing you have received or expect to receive through any other government or municipal program. The funding is a loan that must be repaid.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadabusiness.ca as primary domain
Vous devrez rédiger un plan d'affaires et décrire tout financement que vous avez reçu ou que vous prévoyez obtenir de tout autre programme gouvernemental ou municipal. Le financement est un prêt qui doit être remboursé.
  www.canadabusiness.ca  
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You will need to create a business plan and describe any financing you have received or expect to receive through any other government or municipal program. The funding is a loan that must be repaid.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadabusiness.ca as primary domain
Vous devrez rédiger un plan d'affaires et décrire tout financement que vous avez reçu ou que vous prévoyez obtenir de tout autre programme gouvernemental ou municipal. Le financement est un prêt qui doit être remboursé.
  www.snb.ch  
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This liquidity facilitates the settlement of payment transactions in Swiss Interbank Clearing (SIC) and foreign exchange transactions in Continuous Linked Settlement (CLS), the multilateral payment system. The funds received must be repaid by the end of the same bank working day at the latest.
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S'agissant des facilités permanentes, la Banque nationale met des liquidités (intrajournalières) à la disposition des contreparties pendant la journée, sans intérêt, au moyen de pensions de titres, dans le cadre de la facilité intrajournalière. Ces liquidités simplifient le déroulement du trafic des paiements dans le SIC (Swiss Interbank Clearing) et le règlement des opérations de change dans le système CLS (Continuous Linked Settlement). Les montants ainsi obtenus doivent être remboursés au plus tard à la fin du même jour ouvrable bancaire. Ils ne peuvent donc être pris en compte pour satisfaire aux exigences légales en matière de réserves minimales et de liquidités.
  5 Hits www.servicecanada.gc.ca  
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The estate is entitled to the beneficiary's Old Age Security and Canada Pension Plan payments for the month of death. All payments issued after the month of death must be returned. If the payments have been redeemed, they must be repaid.
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La succession a droit, le mois du décès, au paiement de la pension de la Sécurité de la vieillesse et de celle du Régime de pensions du Canada destiné au bénéficiaire. Tous les paiements effectués au cours des mois suivant le décès doivent être retournés. D'autre part, les paiements reçus doivent être remboursés.
  63 Hits www.rhdcc.gc.ca  
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CESG, CLB, and Alberta Grants must be repaid to the government
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La SCEE, le BEC et les Subventions de l’Alberta doivent être remboursés au gouvernement.
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