must contain a statement – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      19 Results   13 Domains
  4 Hits web2.gov.mb.ca  
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3.5(2) Every prearranged funeral plan must contain a statement in accordance with the regulations concerning the right to cancel.
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c) par le représentant personnel du défunt pour lequel les services de pompes funèbres ont été achetés.
  3 Hits www.epo.org  
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Secondly, the PCT request must contain a statement of incorporation by reference of the priority application(s). A statement to that effect is already provided in Box VI of the PCT request form.
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Deuxièmement, la requête PCT doit contenir une déclaration d'incorporation par renvoi à la (aux) demande(s) antérieure(s). Une telle déclaration figure déjà dans le cadre n° VI du formulaire de requête PCT.
  ec.europa.eu  
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To be admissible, the application must contain a statement of the facts and legal situation that can be used to decide that the claim is not manifestly unfounded, with specific mention of the evidence to be presented.
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En ce qui concerne les revenus perçus à l'étranger, les ressortissants de pays tiers doivent joindre à la demande une attestation de la véracité de leurs indications fournie par les autorités consulaires compétentes.
  2 Hits www.forces.gc.ca  
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103, and must contain a statement of the offence and a statement of the particulars of the act, omission, conduct, disorder or neglect constituting the offence.22
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32. Toutes les accusations doivent contenir un exposé des détails. Les détails doivent être suffisamment précis pour informer raisonnablement l'accusé de l'infraction alléguée afin de lui permettre de préparer convenablement sa défense34.
  www.labour.gov.on.ca  
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In the case of friable sprayed-on ACM the report must state what type of asbestos the material contains, or it must contain a statement that the material will be treated as though it contains a type of asbestos other than chrysotile.
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Le propriétaire doit préparer et conserver sur place un registre indiquant l’état et l’emplacement de tous les MCA ou de tous les matériaux qui seront traités comme tels, et précisant s’il s’agit d’un matériau friable ou non friable. Dans le cas d’un MCA projeté friable, le rapport doit indiquer le genre d’amiante contenu dans le matériau ou renfermer une déclaration indiquant que le matériau sera traité comme s’il contenait un genre d’amiante autre que la chrysotile.
  www.tc.gc.ca  
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For vessels above 6 metres the Compliance Notice must contain a statement of compliance indicating if the vessel was built to the pleasure craft construction requirements or to the non-pleasure craft constructions requirements.
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Pour les bâtiments de plus de 6 mètres, l’avis de conformité doit comporter une attestation indiquant que le bâtiment a été construit conformément aux exigences de construction relatives aux embarcations de plaisance ou celles relatives aux bâtiments autres que de plaisance. L’avis de conformité pour les bâtiments autre que de plaisance comporte également une attestation indiquant que le bâtiment peut être utilisé comme embarcation de plaisance.
  e-justice.europa.eu  
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There are precise statutory rules for the right to issue instructions. Instructions by an office of senior public prosecutors or by the Federal Minister of Justice may only be issued in written form and must contain a statement of reasons.
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Le droit de passer des instructions est régi par des règles contraignantes et précises. Les instructions des bureaux des procureurs principaux et du ministre fédéral de la justice doivent être communiquées par écrit avec exposition des motifs correspondants. De plus, les instructions reçues doivent être enregistrées dans le dossier pénal. Le ministre fédéral de la justice en assume la responsabilité et doit en rendre compte au Parlement.
  www.canadainternational.gc.ca  
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If a client wants the results of a criminal record check forwarded to a third party, such as an agency, lawyer, friend or family member acting on your behalf, they must provide written consent authorizing the RCMP to release the criminal record information to the individual or agency. The consent must contain a statement that the client is aware that refusal to give consent to release information to a third party will not negatively affect the request.
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et les directives ministérielles. Si les résultats de la vérification de votre casier judiciaire doivent être communiqués à une personne autre que vous ou à un organisme ou un avocat agissant en votre nom, vous devez consentir par écrit que vous authorisez la GRC de divulguer votre casier judiciaire à un tiers bien identifié. Votre consentement à la divulgation des renseignements doit comprendre une mention à l’effet que vous savez qu’un refus de communiquer l’information n’aura pas de répercussion négative sur votre demande. Votre consentement doit apparaître sur un document original, et non pas sur une télécopie ou une photocopie. Nota: En l’absence d’un consentement valide, votre demande ne sera pas traitée et vous sera retournée.
  oami.europa.eu  
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The application must contain a statement of the ground(s) on which the application is based. An indication of the relevant section of Art. 25(1) CDR such as “ground of Art. 25(1)a) CDR” is sufficient.
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formulaire fourni par l'Office, il lui suffit de cocher l'une des cases de la section « motifs » en guise de déclaration des motifs. Lorsque la demande ne permet pas d’identifier clairement le(s) motif(s) sur le(s)quel(s) elle se fonde, le demandeur est mis dans l’obligation de soumettre une déclaration des motifs dans un délai de deux mois. A défaut pour le demandeur de se conformer à cette obligation, sa demande doit être rejetée pour cause d’irrecevabilité.