must first be recognized – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch English Spacer Help
Langues sources Langues cibles
Keybot      11 Résultats   7 Domaines
  2 Résultats www.cicr.org  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
To participate in the Movement a National Society must first be recognized by the ICRC and then admitted to the International Federation. There are ten conditions for recognition listed in the Statutes of the Movement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir icrc.org comme domaine prioritaire
Pour faire partie du Mouvement, une Société nationale doit d’abord être reconnue par le CICR, puis admise au sein de la Fédération internationale. Dix conditions de reconnaissance sont énoncées dans les Statuts du Mouvement. Parmi ces exigences figurent un statut d’autonomie reconnu par la législation nationale, l’utilisation d’un emblème reconnu et le respect des Principes fondamentaux. Il ne peut y avoir qu’une seule Société nationale par pays, et elle doit être constituée sur le territoire d'un État indépendant.
  2 Résultats www.icrc.org  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
To participate in the Movement a National Society must first be recognized by the ICRC and then admitted to the International Federation. There are ten conditions for recognition listed in the Statutes of the Movement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir icrc.org comme domaine prioritaire
Pour faire partie du Mouvement, une Société nationale doit d’abord être reconnue par le CICR, puis admise au sein de la Fédération internationale. Dix conditions de reconnaissance sont énoncées dans les Statuts du Mouvement. Parmi ces exigences figurent un statut d’autonomie reconnu par la législation nationale, l’utilisation d’un emblème reconnu et le respect des Principes fondamentaux. Il ne peut y avoir qu’une seule Société nationale par pays, et elle doit être constituée sur le territoire d'un État indépendant.
  www.omafra.gov.on.ca  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
For example, a party may call an expert witness to give an opinion about whether a hog barn is being properly managed, or whether loud music is an effective way of protecting vineyards from birds. The witness must first be recognized by the board as an expert.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir omafra.gov.on.ca comme domaine prioritaire
Une déclaration de témoin est une déclaration écrite qui contient les renseignements (et les opinions, dans le cas de témoins experts) que le témoin présentera dans son témoignage à l'audience. Que ce soit de sa propre initiative ou à la demande d'une des parties, la Commission peut ordonner que les déclarations des témoins soient présentées à la partie adverse et à la Commission avant une certaine date. Cela est plus courant dans le cas de témoins experts. Les déclarations des témoins doivent comprendre la date, le nom et l'adresse du témoin, le CV du témoin expert, s'il y a lieu, une déclaration complète mais concise de la preuve à présenter ainsi que l'identification des pièces (documents, plans, rapports, etc.) que le témoin entend déposer à l'audience.
  2 Résultats scc.lexum.org  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
In dealing with s. 11, it must first be recognized that it is limited in its terms to a special group of persons, those "charged with an offence". It deals primarily with matters relating to the trial.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire
La durée du délai antérieur à la dénonciation ou de l'enquête est totalement imprévisible.  Il n'est pas facile de faire une évaluation raisonnable de ce qu'est un délai raisonnable.  Les circonstances diffèrent d'un cas à l'autre et beaucoup de renseignements recueillis au cours d'une enquête doivent, en raison de leur nature même, demeurer confidentiels.  Le tribunal sera rarement, sinon jamais, en mesure de prescrire de manière réaliste un délai pour enquêter sur une infraction donnée.  Il est remarquable que, sous réserve de quelques exceptions restreintes prévues dans les lois, le droit n'a jamais reconnu de délai de prescription pour l'initiation de procédures criminelles.  Cependant, quand l'enquête révèle des éléments de preuve qui justifieraient le dépôt d'une dénonciation, il devient alors possible pour la première fois d'évaluer quel serait le délai raisonnable dans lequel la question devrait être tranchée à l'issue d'un procès.  C'est pour ce motif que l'application de l'art. 11 se limite à la période postérieure au dépôt de la dénonciation.  Avant le dépôt de l'accusation, les droits de l'accusé sont protégés par le droit en général et garantis par les art. 7, 8, 9 et 10 de la Charte.
  www.omaf.gov.on.ca  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
For example, a party may call an expert witness to give an opinion about whether a hog barn is being properly managed, or whether loud music is an effective way of protecting vineyards from birds. The witness must first be recognized by the board as an expert.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir omaf.gov.on.ca comme domaine prioritaire
Une déclaration de témoin est une déclaration écrite qui contient les renseignements (et les opinions, dans le cas de témoins experts) que le témoin présentera dans son témoignage à l'audience. Que ce soit de sa propre initiative ou à la demande d'une des parties, la Commission peut ordonner que les déclarations des témoins soient présentées à la partie adverse et à la Commission avant une certaine date. Cela est plus courant dans le cas de témoins experts. Les déclarations des témoins doivent comprendre la date, le nom et l'adresse du témoin, le CV du témoin expert, s'il y a lieu, une déclaration complète mais concise de la preuve à présenter ainsi que l'identification des pièces (documents, plans, rapports, etc.) que le témoin entend déposer à l'audience.
  2 Résultats csc.lexum.org  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
In dealing with s. 11, it must first be recognized that it is limited in its terms to a special group of persons, those "charged with an offence". It deals primarily with matters relating to the trial.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire
La durée du délai antérieur à la dénonciation ou de l'enquête est totalement imprévisible.  Il n'est pas facile de faire une évaluation raisonnable de ce qu'est un délai raisonnable.  Les circonstances diffèrent d'un cas à l'autre et beaucoup de renseignements recueillis au cours d'une enquête doivent, en raison de leur nature même, demeurer confidentiels.  Le tribunal sera rarement, sinon jamais, en mesure de prescrire de manière réaliste un délai pour enquêter sur une infraction donnée.  Il est remarquable que, sous réserve de quelques exceptions restreintes prévues dans les lois, le droit n'a jamais reconnu de délai de prescription pour l'initiation de procédures criminelles.  Cependant, quand l'enquête révèle des éléments de preuve qui justifieraient le dépôt d'une dénonciation, il devient alors possible pour la première fois d'évaluer quel serait le délai raisonnable dans lequel la question devrait être tranchée à l'issue d'un procès.  C'est pour ce motif que l'application de l'art. 11 se limite à la période postérieure au dépôt de la dénonciation.  Avant le dépôt de l'accusation, les droits de l'accusé sont protégés par le droit en général et garantis par les art. 7, 8, 9 et 10 de la Charte.