must give reasons – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      36 Results   14 Domains
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While a judge sitting alone must give reasons to ensure that the bases of his or her decisions are transparent, the desire to protect jurors’ independence and freedom of decision requires that jury deliberations be secret and precludes juries from giving reasons for their verdicts.
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26 Cela fait, comme la Cour d’appel du Québec, notre Cour ignore nécessairement sur quelle base les jurés ont acquitté l’appelante.  Si l’exigence de motivation recherche la transparence des fondements de la décision du juge siégeant seul, la volonté de protéger l’indépendance et la liberté de décision des jurés rend leurs délibérations secrètes et leur interdit de motiver leur verdict.  Dans ces conditions, les tribunaux d’appel ne sont ni autorisés à sonder les reins et les cœurs des jurés ni en mesure de le faire.  Le verdict n’énonce qu’une conclusion.  Les jurés ont retenu une défense ou l’autre.  Sauf, parfois, le hasard d’une question au juge qui laisse percevoir les soucis ou les orientations d’un jury, les tribunaux d’appel ignorent quelle défense a été retenue ou quelle importance les jurés ont attribuée à un moyen par rapport à un autre.
  6 Hits web2.gov.mb.ca  
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11.1(19) The compensation committee must give reasons for each of its recommendations.
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11.1(19) Le comité chargé de la rémunération indique les motifs de chacune de ses recommandations.
  4 Hits parl.gc.ca  
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Proposed subsection 380.3(5) is saying that in every case a judge must give reasons for not making a restitution order—in every case, even where there isn't a request for a restitution order, even when the prosecution isn't looking for one.
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Oui. Je regrette de ne pas avoir eu l'occasion de poser à nos témoins une question à ce sujet. D'après le paragraphe 380.3(5) du projet de loi, le tribunal doit, dans tous les cas, donner ses motifs s'il décide de ne pas rendre d'ordonnance de dédommagement. J'ai bien dit dans tous les cas, même s'il n'y a eu aucune demande d'ordonnance de dédommagement, même si le procureur n'en a pas demandé.
  2 Hits www.epo.org  
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Referring to these decisions, the board in T 169/96 pointed out that, under Art. 113(2) EPC 1973, the EPO was bound to the requests of the applicant or proprietor, and, in the case of main and auxiliary requests, this meant that the EPO was also bound to the order of the requests. If a decision relates to several requests, it must give reasons for the rejection of each one.
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Une requête présentée à titre subsidiaire est une demande de modifications qui ne joue que s'il n'est pas fait droit à la requête principale (ou aux requêtes subsidiaires qui précèdent) (T 153/85, JO 1988, 1). Cette demande de modifications est régie par la règle 86(3) CBE 1973 (désormais règle 137(3) CBE), l'art. 96(2) CBE 1973 et la règle 51(2) CBE 1973 (voir désormais art. 94(3) CBE et règle 71(2) CBE), et, pendant la procédure de recours, par l'art. 110(2) CBE 1973 et la règle 66(1) CBE 1973 (voir règle 100(1) CBE) (T 79/89, JO 1992, 283). Une décision ne peut être prise sur la base d'une requête subsidiaire que lorsque la requête principale a fait l'objet d'un examen et d'une décision (T 484/88). Faisant référence aux décisions précitées, la chambre a signalé dans l'affaire T 169/96 que, conformément à l'art. 113(2) CBE 1973, l'OEB devait s'en tenir aux requêtes présentées par le demandeur ou le titulaire du brevet et que, dans le cas de requêtes multiples (principale et subsidiaires), il devait donc également en respecter l'ordre. Si une décision porte sur plusieurs requêtes, l'OEB doit exposer les motifs de rejet de chacune d'entre elles. Les considérations qui ont conduit aux conclusions de la division d'examen doivent ressortir clairement de sa décision (T 234/86, mais voir également T 745/03 au point 3.1 ci-dessus). Pour d'autres exemples de cas où la décision de la division d'examen a été jugée insuffisamment motivée, voir T 951/97.
  4 Hits scc.lexum.org  
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While a judge sitting alone must give reasons to ensure that the bases of his or her decisions are transparent, the desire to protect jurors’ independence and freedom of decision requires that jury deliberations be secret and precludes juries from giving reasons for their verdicts.
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26 Cela fait, comme la Cour d’appel du Québec, notre Cour ignore nécessairement sur quelle base les jurés ont acquitté l’appelante.  Si l’exigence de motivation recherche la transparence des fondements de la décision du juge siégeant seul, la volonté de protéger l’indépendance et la liberté de décision des jurés rend leurs délibérations secrètes et leur interdit de motiver leur verdict.  Dans ces conditions, les tribunaux d’appel ne sont ni autorisés à sonder les reins et les cœurs des jurés ni en mesure de le faire.  Le verdict n’énonce qu’une conclusion.  Les jurés ont retenu une défense ou l’autre.  Sauf, parfois, le hasard d’une question au juge qui laisse percevoir les soucis ou les orientations d’un jury, les tribunaux d’appel ignorent quelle défense a été retenue ou quelle importance les jurés ont attribuée à un moyen par rapport à un autre.
  4 Hits access2eufinance.ec.europa.eu  
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Upon adoption, legislative resolutions of the European Parliament and positions of the Council of Ministers must also be sent to the national parliaments of the Member States. It also provides that when, in cases of exceptional urgency, the Commission cannot conduct public consultations, it must give reasons for the decision in its proposal.
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Enfin, la Constitution impose que la Commission envoie tous ses projets d'actes législatifs ainsi que ses projets modifiés aux parlements nationaux des États membres en même temps qu'au législateur de l'Union. Dès leur adoption, les résolutions législatives du Parlement européen et les positions du Conseil des ministres doivent également être envoyées par ceux-ci aux parlements nationaux. Il est également prévu que lors des cas d'urgence exceptionnelle où la Commission ne procède pas à des consultations publiques, elle soit tenue de motiver une telle décision dans sa proposition.
  www.ehunmilak.com  
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The decision of the school board trustees must be in writing and must be given to you, your parents (unless you are 16 or 17 years old and have withdrawn from parental control, or you are over 18 years old) and other parties to the expulsion hearing. It must give reasons for an expulsion.
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Sache que le procès-verbal du règlement peut aussi contenir une décharge, ce qui veut dire que tu ne pourras pas déposer plus tard une plainte contre le conseil scolaire, et cela inclut une plainte relative aux droits de la personne. Sois sûr(e) d’être d’accord avec toutes les conditions que comporte ce document, y compris les « faits », avant de le signer. Si des accusations criminelles ont été portées contre toi, consulte un avocat criminaliste avant de signer.
  2 Hits www.cisr-irb.gc.ca  
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According to Rule 45(5), the applicant must give reasons why the Division should conduct the proceedings in private and present any evidence that the applicant wants the Division to consider in deciding the application.
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Le plus souvent, la demande de huis clos est entendu à huis clos. Selon le paragraphe 45(5) des Règles, le demandeur doit énoncer les raisons pour lesquelles l'audience devrait être tenue à huis clos et présenter des preuves à l'appui de sa demandeNote 22.
  www2.ohchr.org  
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In accordance with article 132, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, the State prosecutor must give reasons substantiating the presence of criminal liability and the guilt of the defendant.
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244. Les données factuelles obtenues par des violations visées au paragraphe 1 de l’article 125 du Code de procédure pénale peuvent servir à établir ces violations et la culpabilité des personnes qui les ont commises (art. 125 du Code de procédure pénale). 245. Conformément au paragraphe 2 de l’article 132 du Code de procédure pénale, la charge de la preuve des causes de responsabilité pénale et de la culpabilité du prévenu incombe au ministère public.
  2 Hits www.irb.gc.ca  
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According to Rule 45(5), the applicant must give reasons why the Division should conduct the proceedings in private and present any evidence that the applicant wants the Division to consider in deciding the application.
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Le plus souvent, la demande de huis clos est entendu à huis clos. Selon le paragraphe 45(5) des Règles, le demandeur doit énoncer les raisons pour lesquelles l'audience devrait être tenue à huis clos et présenter des preuves à l'appui de sa demandeNote 22.