must meet the definition – French Translation – Keybot Dictionary

  www.servicecanada.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	To be eligible for these employment programs, you must meet the definition of an "insured participant" found in Section 58 of the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine servicecanada.gc.ca as primary domain	Pour être admissible à ces programmes d’emploi, vous devez correspondre à la définition de « participant » donnée à l’article 58 de la

  www.cbsa.gc.ca  

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Code 54 should appear in the "Rate of GST" field (field 35) of Form B3, Canada Customs Coding Form. To benefit from Section 4, the recipient must meet the definition of a "charity" or a "public institution" as defined in subsection 123(1) of the Excise Tax Act.

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7. L'article 4 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise prévoit une exonération de taxe sur les marchandises importées par un organisme de bienfaisance ou une institution publique au Canada qui représentent des dons à l'organisme ou à l'institution. Par conséquent, aucune taxe prévue dans la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (la taxe sur les produits et services) n'est exigible. Le code 54 doit être indiqué dans la zone du « Taux de TPS » (zone 35) du formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage. Pour bénéficier de l'article 4, le destinataire doit répondre à la définition d'un « organisme de bienfaisance » ou d'une « institution publique » au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise.

  cbsa.gc.ca  

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Code 54 should appear in the "Rate of GST" field (field 35) of Form B3, Canada Customs Coding Form. To benefit from Section 4, the recipient must meet the definition of a "charity" or a "public institution" as defined in subsection 123(1) of the Excise Tax Act.

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7. L'article 4 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise prévoit une exonération de taxe sur les marchandises importées par un organisme de bienfaisance ou une institution publique au Canada qui représentent des dons à l'organisme ou à l'institution. Par conséquent, aucune taxe prévue dans la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (la taxe sur les produits et services) n'est exigible. Le code 54 doit être indiqué dans la zone du « Taux de TPS » (zone 35) du formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage. Pour bénéficier de l'article 4, le destinataire doit répondre à la définition d'un « organisme de bienfaisance » ou d'une « institution publique » au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise.

  cbsa-asfc.gc.ca  

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Code 54 should appear in the "Rate of GST" field (field 35) of Form B3, Canada Customs Coding Form. To benefit from Section 4, the recipient must meet the definition of a "charity" or a "public institution" as defined in subsection 123(1) of the Excise Tax Act.

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7. L'article 4 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise prévoit une exonération de taxe sur les marchandises importées par un organisme de bienfaisance ou une institution publique au Canada qui représentent des dons à l'organisme ou à l'institution. Par conséquent, aucune taxe prévue dans la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (la taxe sur les produits et services) n'est exigible. Le code 54 doit être indiqué dans la zone du « Taux de TPS » (zone 35) du formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage. Pour bénéficier de l'article 4, le destinataire doit répondre à la définition d'un « organisme de bienfaisance » ou d'une « institution publique » au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise.

  www.asfc-cbsa.gc.ca  

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Code 54 should appear in the “Rate of GST” field (field 35) of Form B3-3, Canada Customs Coding Form. To benefit from Section 4, the recipient must meet the definition of a “charity” or a “public institution” as defined in subsection 123(1) of Part IX of the Excise Tax Act.

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13. L’article 4 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise prévoit une exonération de taxe sur les marchandises importées par un organisme de bienfaisance ou une institution publique au Canada qui représente des dons à l’organisme ou à l’institution. Par conséquent, aucune taxe prévue dans la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (la taxe sur les produits et services) n’est exigible. Le code 54 doit être indiqué dans la zone du « Taux de TPS » (zone 35) du formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage. Pour bénéficier de l’article 4, le destinataire doit répondre à la définition d’un « organisme de bienfaisance » ou d’une « institution publique » au sens du paragraphe 123(1) de la Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. Ces droits sont imposés en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise. Il ne s’agit pas de droits de douane exonérés en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9815.00.00, ni une taxe exonérée en vertu de l’article 1 ou 4 de la Loi sur la taxe d’accise.

  2 Hits www.legion.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	To qualify, children must meet the definition of "orphan" under the NVC
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine legion.ca as primary domain	Pour être qualifiés, les enfants doivent satisfaire la définition «d’orphelin», selon la NCAC

  ccrweb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Refugees sponsored to Canada must meet the definition of either the Convention Refugee Abroad Class or the Country of Asylum Class, as well as some additional eligibility requirements.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccrweb.ca as primary domain	Les réfugiés parrainés au Canada doivent satisfaire à la définition de la catégorie de réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la catégorie de personnes de pays d’accueil, ainsi que certaines conditions d’admissibilité supplémentaires.

  www.grainscanada.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	All staff performing third party sampling under the ACSP must meet the definition of an accredited sampler (see Section 3.0).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine grainscanada.gc.ca as primary domain	Tout le personnel d'un échantillonneur tiers effectuant l'échantillonnage dans le cadre du PEAC doit répondre à la définition d'un échantillonneur agréé (voir la section 3.0).

  www.asfc.gc.ca  

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Code 54 should appear in the "Rate of GST" field (field 35) of Form B3, Canada Customs Coding Form. To benefit from Section 4, the recipient must meet the definition of a "charity" or a "public institution" as defined in subsection 123(1) of the Excise Tax Act.

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6. Sauf si les marchandises seraient normalement assujetties à des droits d'accise, l'importateur doit utiliser l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise pour obtenir une exonération de la TPS/TVH autrement exigible. L'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise énumère les marchandises qui ne sont pas taxables au titre de la TPS/TVH. L'article 1 de l'annexe VII renferme une liste de positions tarifaires, y compris la position 98.15.

  5 Hits oee.nrcan.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In order to qualify as ENERGY STAR, a residential H/ERV must meet the definition in Section 1A or 1B, comply with the testing and minimum performance requirements provided in this specification, and have a capacity of no greater than 500 cfm (236 L/s).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine oee.nrcan.gc.ca as primary domain	Pour être homologué ENERGY STAR, un VRC/VRE doit correspondre à la définition énoncée à la partie 1A ou 1B et respecter les exigences des essais ainsi que les exigences minimales de rendement énoncées dans cette spécification, et ont une capacité de 500 pi3/min (2.36L/s) ou moins. Les VRC/VRE avec des éléments électriques de chauffage ne sont pas admissible pour l’homologation ENERGY STAR.

  2 Hits www.hanwj.com  

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Your assignment must meet the definition of "assignment" under the Foreign Service Directives. This was not modified during cyclical review. As such, if your assignment falls within one of the definitions of "assignment" found under FSD 3.01 and the duration of the assignment is greater than 30 consecutive days, but less than one year, the provisions of FSD 8 will apply.

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Votre affectation doit correspondre à la définition d'« affectation » mentionnée dans les Directives sur le service extérieur. Celle-ci n'a pas été modifiée dans le cadre de la révision périodique. Par conséquent, si votre affectation concorde avec l'une des définitions d'« affectation » contenues dans la DSE 3.01 et que la durée de l'affectation est supérieure à 30 jours consécutifs, mais inférieure à un an, les dispositions de la DSE 8 s'appliqueront. Si votre affectation ne correspond pas à la définition d'« affectation » indiquée à la DSE 3.01 ou que la durée de celle-ci est de 30 jours consécutifs ou moins, vous êtes alors assujetti aux dispositions de la Directive sur les voyages du CNM.

  parl.gc.ca  

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Those seeking to study or work in Canada on a temporary basis also require authorization from CIC. A student must meet the definition of visitor, submit a letter of acceptance from an academic institution, and provided they have sufficient funds to pay for their studies in Canada.

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Les personnes qui veulent étudier ou travailler temporairement au Canada doivent également obtenir une autorisation de CIC. Les étudiants doivent répondre à la définition de «visiteur», fournir une lettre stipulant qu'ils sont inscrits dans un établissement d'enseignement et démontrer qu'ils ont suffisamment de fonds pour financer leur séjour au Canada. En 1997, 87 p. 100 des quelque 47 000 demandes de visa déposées par des étudiants étrangers ont été approuvées. Cinquante pour cent de ces demandes sont traitées en moins de 10 jours, et 90 p. 100, en moins de 30 jours; 40 p. 100 des demandes d'étudiants sont reçues au cours d'une période de six semaines s'étalant entre juin et août, une période où les demandes de visa de visiteurs sont également les plus nombreuses et où s'effectue la rotation du personnel de nos missions à l'étranger.

  2 Hits www.mcss.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	To receive Ontario Disability Support Program Income Support, you must meet the definition of a "person with a disability" as defined under the Ontario Disability Support Program Act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mcss.gov.on.ca as primary domain	Pour recevoir un soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, vous devez être « une personne handicapée » selon la définition de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

  2 Hits www.deheldersevallei.nl  

Show textShow cached sourceOpen source URL	To register as a member of the CCNA Trainee Society, you must meet the definition of a CCNA-affiliated trainee. Before completing the registration form, please review the definition below.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccna-ccnv.ca as primary domain	Pour vous inscrire à l’association, vous devez satisfaire à la définition de stagiaire affilié au CCNV. Avant de remplir le formulaire d’inscription, veuillez donc lire la définition ci-dessous.

  www.listeriosis-listeriose.investigation-enquete.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The borrower must meet the definition of Farmer and Farming and the purpose of the loan must be eligible under the program. An agricultural co-operative must have a membership of at least 50%+1 farmer members and the loan must be for the processing, distribution or marketing of the products of farming.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine listeriosis-listeriose.investigation-enquete.gc.ca as primary domain	L'emprunteur doit répondre à la définition d'agriculteur et d'agriculture et l'objectif du prêt doit être admissible en vertu du programme. Une coopérative agricole doit compter une majorité de producteurs agricoles membres (50 % +1) et le prêt doit être consacré au traitement, à la distribution ou à la commercialisation de produits de l'agriculture.

  2 Hits www.njc-cnm.gc.ca  

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Your assignment must meet the definition of "assignment" under the Foreign Service Directives. This was not modified during cyclical review. As such, if your assignment falls within one of the definitions of "assignment" found under FSD 3.01 and the duration of the assignment is greater than 30 consecutive days, but less than one year, the provisions of FSD 8 will apply.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine njc-cnm.gc.ca as primary domain

Votre affectation doit correspondre à la définition d'« affectation » mentionnée dans les Directives sur le service extérieur. Celle-ci n'a pas été modifiée dans le cadre de la révision périodique. Par conséquent, si votre affectation concorde avec l'une des définitions d'« affectation » contenues dans la DSE 3.01 et que la durée de l'affectation est supérieure à 30 jours consécutifs, mais inférieure à un an, les dispositions de la DSE 8 s'appliqueront. Si votre affectation ne correspond pas à la définition d'« affectation » indiquée à la DSE 3.01 ou que la durée de celle-ci est de 30 jours consécutifs ou moins, vous êtes alors assujetti aux dispositions de la Directive sur les voyages du CNM.

  www5.agr.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The borrower must meet the definition of Farmer and Farming and the purpose of the loan must be eligible under the program. An agricultural co-operative must have a membership of at least 50%+1 farmer members and the loan must be for the processing, distribution or marketing of the products of farming.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine www5.agr.gc.ca as primary domain	L'emprunteur doit répondre à la définition d'agriculteur et d'agriculture et l'objectif du prêt doit être admissible en vertu du programme. Une coopérative agricole doit compter une majorité de producteurs agricoles membres (50 % +1) et le prêt doit être consacré au traitement, à la distribution ou à la commercialisation de produits de l'agriculture.

  3 Hits www.cra-arc.gc.ca  

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Shop floor projects involving the experimental development of new processes, products or materials, as well as the testing and analysis required to resolve scientific or technological problems in the chemicals sector can be claimed for SR&ED tax credits. The project must meet the definition of SR&ED in Subsection 248(1) of the Income Tax Act.

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2.1. Les projets en atelier comportant le développement expérimental de nouveaux procédés, produits ou matières, ainsi qu'à l'essai et à l'analyse nécessaires pour résoudre les problèmes de nature scientifique ou technologique dans le secteur des produits chimiques sont admissibles aux fins des crédits d'impôt à la RS&DE. Les projets doivent satisfaire à la définition de RS&DE énoncée au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, le travail entrepris doit satisfaire aux trois critères suivants :

  www.agr.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The borrower must meet the definition of Farmer and Farming and the purpose of the loan must be eligible under the program. An agricultural co-operative must have a membership of at least 50%+1 farmer members and the loan must be for the processing, distribution or marketing of the products of farming.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine agr.ca as primary domain	L'emprunteur doit répondre à la définition d'agriculteur et d'agriculture et l'objectif du prêt doit être admissible en vertu du programme. Une coopérative agricole doit compter une majorité de producteurs agricoles membres (50 % +1) et le prêt doit être consacré au traitement, à la distribution ou à la commercialisation de produits de l'agriculture.

  2 Hits www.education.gov.yk.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	To apply for STEP jobs you must meet the definition of a Yukon post-secondary student as follows:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine education.gov.yk.ca as primary domain	tu viens tout juste de terminer un semestre d’études de niveau postsecondaire à temps plein au Yukon ou à l’extérieur du territoire;

  www.cbsa-asfc.gc.ca  

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Code 54 should appear in the "Rate of GST" field (field 35) of Form B3, Canada Customs Coding Form. To benefit from Section 4, the recipient must meet the definition of a "charity" or a "public institution" as defined in subsection 123(1) of the Excise Tax Act.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain

7. L'article 4 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise prévoit une exonération de taxe sur les marchandises importées par un organisme de bienfaisance ou une institution publique au Canada qui représentent des dons à l'organisme ou à l'institution. Par conséquent, aucune taxe prévue dans la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (la taxe sur les produits et services) n'est exigible. Le code 54 doit être indiqué dans la zone du « Taux de TPS » (zone 35) du formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage. Pour bénéficier de l'article 4, le destinataire doit répondre à la définition d'un « organisme de bienfaisance » ou d'une « institution publique » au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise.

  achatsetventes.gc.ca  

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A Canadian Bidder is defined as a bidder having a place of business in Canada where the Bidder conducts activities on a permanent basis that is clearly identified by name and accessible during normal working hours. In addition, the proposed innovation must meet the definition of Canadian content.

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Une entité internationale doit s'associer avec un soumissionnaire canadien si elle souhaite participer à la présentation d’une proposition. Un soumissionnaire canadien est un soumissionnaire ayant un établissement au Canada clairement identifié par un nom et accessible pendant les heures de travail habituelles, et où il mène des activités de façon permanente. En outre, l'innovation proposée doit répondre à la définition de contenu canadien