must not act – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      38 Results   26 Domains
  www.appointments-nominations.gc.ca  
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The Minister may appoint a person other than the Executive Vice-President to act as the President in the interim. The Executive Vice-President, or a person appointed by the Minister, must not act as the President for a period exceeding ninety days without the approval of the GiC.
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En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, l'intérim est assuré par le premier vice-président. Le ministre peut nommer une autre personne que le premier vice-président pour assurer l'intérim. Le premier vice-président, ou une personne nommée par le ministre, ne peut assurer l'intérim que pour une période de quatre-vingt-dix jours, sauf approbation du gouverneur en conseil.
  www.citt.gc.ca  
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, the Tribunal stated the following at paragraph 23: “A lawyer’s duty to avoid conflicts of interest includes, notably, a general duty of loyalty and a duty of confidentiality. With respect to the duty of loyalty, it is recognized that lawyers must act in the best interest of their clients by avoiding conflict situations. Pursuant to that duty, a lawyer who has acted for a client in a previous matter must not act against that client in a related matter. With respect to the duty of confidentiality, a lawyer who has acted for a client must not thereafter act against that client in a new matter, if the confidential information received during the previous relationship is relevant to the matter at hand.”
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, le Tribunal a déclaré ce qui suit, au paragraphe 23 : « Le devoir d’un avocat d’éviter les conflits d’intérêts comprend, notamment, un devoir général de loyauté et un devoir de confidentialité. En ce qui a trait au devoir de loyauté, il est établi que les avocats doivent agir dans l’intérêt supérieur de leurs clients en évitant les situations de conflit. Conformément à ce devoir, un avocat qui a agi au nom d’un client dans une affaire antérieure ne doit pas agir contre ce client dans une affaire liée. En ce qui a trait au devoir de confidentialité, un avocat qui a agi au nom d’un client ne doit pas par la suite agir contre ce même client dans une nouvelle affaire, si les renseignements confidentiels qu’il a reçus à l’occasion de sa relation antérieure sont pertinents à l’affaire en cause. »
  www.crisisgroup.org  
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However, ECOWAS, which has put a good deal of its prestige on the line, should learn from Angola’s experience: it must not act in isolation from the rest of the international community and become party to the complex conflicts that have divided Guinea-Bissau.
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La Guinée-Bissau n’est pas prête de faire l’objet davantage d’attention à court terme, pour plusieurs raisons : la communauté internationale est préoccupée par d’autres situations plus graves ; les autorités de transition parviennent jusqu’à présent à maintenir l’ordre public et jouent le jeu du dialogue ; et la Cedeao est disposée à traiter avec ces dernières. La ligne dure adoptée par la CPLP, qui a demandé une force de stabilisation et la poursuite du scrutin présidentiel, incite Gomes Júnior et le PAIGC à refuser tout compromis et fait de la Cedeao l’acteur préféré de l’armée pour négocier un accord.
  www.citt-tcce.gc.ca  
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, the Tribunal stated the following at paragraph 23: “A lawyer’s duty to avoid conflicts of interest includes, notably, a general duty of loyalty and a duty of confidentiality. With respect to the duty of loyalty, it is recognized that lawyers must act in the best interest of their clients by avoiding conflict situations. Pursuant to that duty, a lawyer who has acted for a client in a previous matter must not act against that client in a related matter. With respect to the duty of confidentiality, a lawyer who has acted for a client must not thereafter act against that client in a new matter, if the confidential information received during the previous relationship is relevant to the matter at hand.”
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, le Tribunal a déclaré ce qui suit, au paragraphe 23 : « Le devoir d’un avocat d’éviter les conflits d’intérêts comprend, notamment, un devoir général de loyauté et un devoir de confidentialité. En ce qui a trait au devoir de loyauté, il est établi que les avocats doivent agir dans l’intérêt supérieur de leurs clients en évitant les situations de conflit. Conformément à ce devoir, un avocat qui a agi au nom d’un client dans une affaire antérieure ne doit pas agir contre ce client dans une affaire liée. En ce qui a trait au devoir de confidentialité, un avocat qui a agi au nom d’un client ne doit pas par la suite agir contre ce même client dans une nouvelle affaire, si les renseignements confidentiels qu’il a reçus à l’occasion de sa relation antérieure sont pertinents à l’affaire en cause. »
  www.blakesbusinessclass.com  
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The basic registration obligation continues in the PCMA, in that a person must not act as a dealer, adviser or investment fund manager unless registered in accordance with regulations. The business triggers for dealer and adviser registration continue to be “being engaged in the business of” trading in or advising with respect to securities.
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L’obligation d’inscription de base reste en vigueur en vertu de la LPMC, de sorte que pour pouvoir agir en tant que courtier, conseiller ou gestionnaire de fonds d’investissement, une personne doit être inscrite à ce titre conformément à la réglementation. Le critère d’inscription en fonction de l’exercice de l’activité applicable aux courtiers et aux conseillers demeure l’exercice de l’activité de courtier ou de conseiller en valeurs mobilières.
  3 Hits www.banquelaurentienne.ca  
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He/she must not act in a negligent manner, by revealing for example his/her access number and password to anyone not authorized to use the services, or by writing them down in readily accessible documents, or by using as a password personal data (such as date of birth, name, telephone number, address), an existing
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7. Consentement. Le client reconnaît et convient que toute les instructions données et/ou opérations faite à l'aide de l'utilisation des services en se servant du numéro d'accès et mot de passe confidentiels sont constitutives du consentement du client à ladite instruction ou opération, tout comme si l'opération était autorisée au moyen d'un écrit signé, et ce, sans que la Banque ne soit obligé de faire aucune vérification additionnelle. La Banque se réserve cependant le droit de vérifier et d'autoriser ou refuser toute transaction, si elle le juge nécessaire. Le client accepte de plus que ces instructions ou opérations faites à l'aide du numéro d'accès et mot de passe, qu'elles soient effectuées par un des usagers autorisés du client ou par une tierce personne, avec ou sans le consentement du client, à sa connaissance ou non, lient le client et le rendent responsable envers la Banque, tant que la Banque n'est pas avisée de la perte du caractère confidentiel du numéro d'accès et/ou du mot de passe.
  www.btmm.qc.ca  
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We must not act at any price but rather ensure that what must be done – is done … and done well. Our accomplishments will be in line with our mission and in accordance with our orientations.
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Elle ne doit pas faire à tout prix, mais s'assurer que ce qui doit être fait le soit… et bien. Ce que nous réaliserons se fera dans le respect de notre mission et en concordance avec nos orientations.
  www.ccmm.qc.ca  
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We must not act at any price but rather ensure that what must be done – is done … and done well. Our accomplishments will be in line with our mission and in accordance with our orientations.
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Elle ne doit pas faire à tout prix, mais s'assurer que ce qui doit être fait le soit… et bien. Ce que nous réaliserons se fera dans le respect de notre mission et en concordance avec nos orientations.
  3 Hits www.laurentianbank.ca  
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He/she must not act in a negligent manner, by revealing for example his/her access number and password to anyone not authorized to use the services, or by writing them down in readily accessible documents, or by using as a password personal data (such as date of birth, name, telephone number, address), an existing
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7. Consentement. Le client reconnaît et convient que toute les instructions données et/ou opérations faite à l'aide de l'utilisation des services en se servant du numéro d'accès et mot de passe confidentiels sont constitutives du consentement du client à ladite instruction ou opération, tout comme si l'opération était autorisée au moyen d'un écrit signé, et ce, sans que la Banque ne soit obligé de faire aucune vérification additionnelle. La Banque se réserve cependant le droit de vérifier et d'autoriser ou refuser toute transaction, si elle le juge nécessaire. Le client accepte de plus que ces instructions ou opérations faites à l'aide du numéro d'accès et mot de passe, qu'elles soient effectuées par un des usagers autorisés du client ou par une tierce personne, avec ou sans le consentement du client, à sa connaissance ou non, lient le client et le rendent responsable envers la Banque, tant que la Banque n'est pas avisée de la perte du caractère confidentiel du numéro d'accès et/ou du mot de passe.
  5 Hits csc.lexum.org  
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(2) The commission must not act under subsection (1) in a manner that does not satisfy the criteria described in section 7 of the Canada Health Act (Canada).
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(2)  La commission s’abstient d’agir sur le fondement du paragraphe (1) d’une manière incompatible avec les conditions d’octroi énumérées à l’article 7 de la Loi canadienne sur la santé.
  5 Hits scc.lexum.org  
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(2) The commission must not act under subsection (1) in a manner that does not satisfy the criteria described in section 7 of the Canada Health Act (Canada).
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(2)  La commission s’abstient d’agir sur le fondement du paragraphe (1) d’une manière incompatible avec les conditions d’octroi énumérées à l’article 7 de la Loi canadienne sur la santé.
  va-bank.com  
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  www.scc.ca  
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These criteria state the standard must: be developed by consensus of a balanced committee of stakeholders, undergo public scrutiny, be published in both official languages, be consistent with or incorporate existing international and pertinent foreign standards. Also, National Standards must not act as a barrier for trade.
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Les normes sont élaborées par des organismes d'élaboration de normes (OEN) du Canada et soumises par la suite au Conseil canadien des normes qui détermine si elles respectent les critères établis pour devenir une Norme nationale du Canada (NNC). Selon ces critères, la norme doit : avoir été élaborée en concertation par un comité d'intéressés bien représentés, avoir été minutieusement examinée par le public, exister dans les deux langues officielles, et être compatible avec les normes internationales en vigueur et les normes étrangères correspondantes ou en reprendre les termes. De plus, les Normes nationales ne doivent pas constituer un obstacle au commerce.
  www.elections.ca  
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Subject to some exceptions, a person must not act as an officer of an eligible or registered party if that person knows that the party does not have as one of its fundamental purposes participating in public affairs by endorsing one or more of its members as candidates and supporting their election.
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Sous réserve de certaines exceptions, il est interdit à toute personne d'agir comme dirigeant d'un parti admissible ou d'un parti enregistré si elle sait que le parti ne compte pas parmi ses objectifs essentiels celui de participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.
  parl.gc.ca  
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You are right to say that we must not act hastily. This was, moreover, my conclusion as well as the conclusion drawn in our report. We want any changes to endure and this issue is so important that we certainly do not want to do things quickly.
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Vous avez raison de dire qu'il ne faut pas y aller à la hâte. C'était d'ailleurs ma conclusion et celle de notre rapport. C'est une chose qu'on veut durable et qui est tellement importante qu'il ne faut certainement pas faire les choses de façon précipitée. Les sous-questions que vous avez soulevées dans votre question démontrent à quel point tout ce dossier est épineux.
  www.kan.de  
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The European standardisation system has a broad respon- sibility to all interests, including industry, workers, consumers, environmental interests, public authorities, and in consequence must not act on the basis of vested interests.
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le système européen de normalisation doit prendre en compte les intérêts en présence (industrie, travailleurs, consommateurs, environnement, pouvoirs publics) et doit donc se garder d'agir selon des intérêts particuliers,
  www.tcce-citt.gc.ca  
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, the Tribunal stated the following at paragraph 23: “A lawyer’s duty to avoid conflicts of interest includes, notably, a general duty of loyalty and a duty of confidentiality. With respect to the duty of loyalty, it is recognized that lawyers must act in the best interest of their clients by avoiding conflict situations. Pursuant to that duty, a lawyer who has acted for a client in a previous matter must not act against that client in a related matter. With respect to the duty of confidentiality, a lawyer who has acted for a client must not thereafter act against that client in a new matter, if the confidential information received during the previous relationship is relevant to the matter at hand.”
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, le Tribunal a déclaré ce qui suit, au paragraphe 23 : « Le devoir d’un avocat d’éviter les conflits d’intérêts comprend, notamment, un devoir général de loyauté et un devoir de confidentialité. En ce qui a trait au devoir de loyauté, il est établi que les avocats doivent agir dans l’intérêt supérieur de leurs clients en évitant les situations de conflit. Conformément à ce devoir, un avocat qui a agi au nom d’un client dans une affaire antérieure ne doit pas agir contre ce client dans une affaire liée. En ce qui a trait au devoir de confidentialité, un avocat qui a agi au nom d’un client ne doit pas par la suite agir contre ce même client dans une nouvelle affaire, si les renseignements confidentiels qu’il a reçus à l’occasion de sa relation antérieure sont pertinents à l’affaire en cause. »
  www.tcce.gc.ca  
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, the Tribunal stated the following at paragraph 23: “A lawyer’s duty to avoid conflicts of interest includes, notably, a general duty of loyalty and a duty of confidentiality. With respect to the duty of loyalty, it is recognized that lawyers must act in the best interest of their clients by avoiding conflict situations. Pursuant to that duty, a lawyer who has acted for a client in a previous matter must not act against that client in a related matter. With respect to the duty of confidentiality, a lawyer who has acted for a client must not thereafter act against that client in a new matter, if the confidential information received during the previous relationship is relevant to the matter at hand.”
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, le Tribunal a déclaré ce qui suit, au paragraphe 23 : « Le devoir d’un avocat d’éviter les conflits d’intérêts comprend, notamment, un devoir général de loyauté et un devoir de confidentialité. En ce qui a trait au devoir de loyauté, il est établi que les avocats doivent agir dans l’intérêt supérieur de leurs clients en évitant les situations de conflit. Conformément à ce devoir, un avocat qui a agi au nom d’un client dans une affaire antérieure ne doit pas agir contre ce client dans une affaire liée. En ce qui a trait au devoir de confidentialité, un avocat qui a agi au nom d’un client ne doit pas par la suite agir contre ce même client dans une nouvelle affaire, si les renseignements confidentiels qu’il a reçus à l’occasion de sa relation antérieure sont pertinents à l’affaire en cause. »