must pose – French Translation – Keybot Dictionary
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In summary, we thus interpret these provisions to signify that a safety officer must first determine the matter to be investigated, and then, upon having obtained the necessary facts in respect of the matter, the safety officer
must pose
and then answer the question giving rise to the matter and give reasons.
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Le Conseil, dans Montani, a ensuite jeté les assises de sa décision, c'est-à-dire la source et les limites de sa compétence, ce à quoi nous reviendrons plus tard. Après avoir examiné l'état du droit concernant les enquêtes relatives aux situations dangereuses au travail, le Conseil a ensuite formulé dans les termes suivants, à la page 166, le rôle joué par l'agent de sécurité Armstrong :
pslreb-crtefp.gc.ca
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Le Conseil, dans Montani, a ensuite jeté les assises de sa décision, c'est-à-dire la source et les limites de sa compétence, ce à quoi nous reviendrons plus tard. Après avoir examiné l'état du droit concernant les enquêtes relatives aux situations dangereuses au travail, le Conseil a ensuite formulé dans les termes suivants, à la page 166, le rôle joué par l'agent de sécurité Armstrong :
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Le Conseil, dans Montani, a ensuite jeté les assises de sa décision, c'est-à-dire la source et les limites de sa compétence, ce à quoi nous reviendrons plus tard. Après avoir examiné l'état du droit concernant les enquêtes relatives aux situations dangereuses au travail, le Conseil a ensuite formulé dans les termes suivants, à la page 166, le rôle joué par l'agent de sécurité Armstrong :
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The concept of “necessity” has several elements: (1) the risk in question must be well‑grounded in the evidence and
must pose
a serious threat to the proper administration of justice; (2) “the proper administration of justice” should not be interpreted so widely as to keep secret a vast amount of enforcement information the disclosure of which would be compatible with the public interest; and(3) in order to reflect the minimal impairment branch of the Oakes test, the judge must consider whether reasonable alternatives are available, but he must also restrict the order as far as possible without sacrificing the prevention of the risk.
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Le premier volet de l’analyse exige l’examen de la nécessité de l’interdiction en fonction de son objet, qui vise à protéger la bonne administration de la justice. La notion de « nécessité » comporte plusieurs éléments : (1) le risque en question doit être bien appuyé par la preuve et doit constituer une menace sérieuse pour la bonne administration de la justice; (2) l’expression « la bonne administration de la justice » ne doit pas être interprétée d’une façon large au point de garder secrets un grand nombre de renseignements relatifs à l’application de la loi, dont la communication serait compatible avec l’intérêt public; (3) pour respecter le volet de l’atteinte minimale du critère de Oakes, le juge doit non seulement déterminer s’il existe des mesures de rechange raisonnables, mais il doit aussi limiter l’ordonnance autant que possible sans pour autant sacrifier la prévention du risque. Selon le deuxième volet de l’analyse, il faut soupeser l’effet de l’interdiction sur l’efficacité des opérations policières, sur le droit du public à la liberté d’expression et sur le droit de l’accusé à un procès public.
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The concept of “necessity” has several elements: (1) the risk in question must be well‑grounded in the evidence and
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a serious threat to the proper administration of justice; (2) “the proper administration of justice” should not be interpreted so widely as to keep secret a vast amount of enforcement information the disclosure of which would be compatible with the public interest; and(3) in order to reflect the minimal impairment branch of the Oakes test, the judge must consider whether reasonable alternatives are available, but he must also restrict the order as far as possible without sacrificing the prevention of the risk.
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Le premier volet de l’analyse exige l’examen de la nécessité de l’interdiction en fonction de son objet, qui vise à protéger la bonne administration de la justice. La notion de « nécessité » comporte plusieurs éléments : (1) le risque en question doit être bien appuyé par la preuve et doit constituer une menace sérieuse pour la bonne administration de la justice; (2) l’expression « la bonne administration de la justice » ne doit pas être interprétée d’une façon large au point de garder secrets un grand nombre de renseignements relatifs à l’application de la loi, dont la communication serait compatible avec l’intérêt public; (3) pour respecter le volet de l’atteinte minimale du critère de Oakes, le juge doit non seulement déterminer s’il existe des mesures de rechange raisonnables, mais il doit aussi limiter l’ordonnance autant que possible sans pour autant sacrifier la prévention du risque. Selon le deuxième volet de l’analyse, il faut soupeser l’effet de l’interdiction sur l’efficacité des opérations policières, sur le droit du public à la liberté d’expression et sur le droit de l’accusé à un procès public.