must regulate – French Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	(a.1) specifying the forms of horse racing and the classes of race tracks that the commission must regulate; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	a.1) préciser les types de courses de chevaux et les catégories de pistes de course que la Commission réglemente;

  www.caritas.org  

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Essentially, the wealthier you are the more likely it is that you contribute (though there are exceptions). Ultimately, perhaps, states are responsible—since it is states that must regulate the harmful behaviour of individuals and industries within their borders.

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Si les effets prévus du changement climatique font froid dans le dos, ils ne vont pas se produire par hasard. Ils ont été provoqués par l’homme. C’est une autre conclusion du rapport du GIEC : le changement climatique se produit, il s’aggrave et il est provoqué par l’homme. Sa cause n’est pas un secret : les émissions de carbone élevées peuvent être décomposées par pays, par secteur, par activité. Certaines industries y contribuent énormément — l’industrie du combustible fossile, l’industrie automobile, l’industrie du bois. Certains pays utilisent énormément de carbone : le Canada, l’Australie, la Chine, les États-Unis, la plupart de l’Europe. Et certains modes de vie y contribuent de manière disproportionnée. En gros, plus on est riche, plus on a des chances d’y contribuer (quoiqu’il y ait des exceptions). En fin de compte, les pays sont peut-être responsables— car ce sont les pays qui doivent réguler le comportement nuisibles des individus et des industries au sein de leurs frontières. Toutefois, pour l’instant, les pays sont lents à réguler les modes de vie qui accentuent le changement climatique, et à leur tour, au tort que ces modes de vie produisent.

  www.eurotopics.net  

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High unemployment is responsible for the crisis, writes the French Green Party politician Pierre Larrouturou in the left-liberal daily Le Monde: "The 'indignant' are right: 'This isn't a crisis, it's a complete rip-off!' ... The real roots of the crisis are thirty years of unemployment and insecurity. Wages have declined due to mass unemployment. And it's because of unemployment, mini-jobs and low salaries that our economies are continually in need of more debt. Unemployment isn't just a consequence of the crisis, it's one of its major causes. To overcome our dependency on debt we must regulate the markets and tax the highest revenues, but above all we must solve the problem of unemployment. Only by giving a real job and the ability to negotiate salaries to the masses will we find a durable solution to the crisis."

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Le taux de chômage moyen en Europe est de 9,5 pour cent, selon l'Office statistique de l'UE, Eurostat. Ce taux élevé est en partie responsable de la crise, estime Pierre Larrouturou, membre du parti Europe Ecologie - Les Verts, dans le quotidien de centre-gauche Le Monde : "Les 'indignés' ont raison : 'Ceci n'est pas une crise, c'est une arnaque !'... Les racines de la crise, c'est trente ans de chômage et de précarité. C'est à cause du chômage de masse que la part des salaires a tant diminué. C'est à cause du chômage, des petits boulots et des petits salaires que nos économies ont besoin de toujours plus de dette. Le chômage n'est pas seulement une des conséquences de la crise. Il en est l'une des causes premières. Pour sortir de notre dépendance à la dette, il faut réguler les marchés et taxer les plus hauts revenus mais il faut surtout s'attaquer au chômage : c'est seulement en donnant au plus grand nombre un vrai emploi et une vraie capacité de négociation sur les salaires qu'on sortira durablement de la crise."

  www.oilcrash.com  

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In order to attain these objectives, this universal agreement should impose the following measures: every State must regulate oil imports and exports; no oil-exporting country may produce more oil than its annual depletion, scientifically calculated, allows; every State must reduce its oil imports to an agreed-upon global depletion rate.

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Si nous voulons néanmoins maintenir un peu d’humanité à la vie sur Terre dans les années 2010, nous devons, comme le suggère le géologue Colin Campbell, appeler les Nations unies à convenir aujourd’hui d’un accord fondé sur les objectifs de garantie, pour les pays pauvres, d’importer encore un peu de pétrole; d’interdiction de tirer profit de la pénurie pétrolière; d’incitation aux économies d’énergie; de stimulation des énergies renouvelables. Pour atteindre ces objectifs, l’accord universel devra mettre en ¸uvre les mesures suivantes: chaque Etat réglementera les importations et les exportations de pétrole; aucun pays exportateur de pétrole ne produira plus de pétrole que ne lui permet son taux de déplétion annuel scientifiquement calculé ; chaque Etat réduira ses importations de pétrole à un taux de déplétion mondial convenu.

  2 Hits csc.lexum.org  

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26 A regulatory scheme will have a defined regulatory purpose.  A purpose statement contained in the legislation may provide assistance to the court in this regard.  Professor Magnet, supra, at p. 459, correctly explains that a regulatory scheme usually “delineates certain required or prohibited conduct”.  For example, in Re Exported Natural Gas Tax, supra, at p. 1075, the levy there was held to not be a regulatory charge because “the tax belies any purpose of modifying or directing the allocation of gas to particular markets.  Nor does the tax purport to regulate who distributes gas, how the distribution may occur, or where the transactions may occur”.  In sum, a regulatory scheme must “regulate” in some specific way and for some specific purpose.

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26 Un régime de réglementation a un objet de réglementation précis.  Un énoncé de l’objet contenu dans la loi peut aider la cour à cet égard.  Dans son ouvrage précité, à la p. 459, le professeur Magnet explique avec raison que, de façon générale, un régime de réglementation [TRADUCTION] «circonscrit un mode de comportement précis qui est exigé ou interdit».  Par exemple, dans le Renvoi relatif à la taxe sur le gaz naturel exporté, précité, à la p. 1075, on a conclu que le prélèvement en cause n’était pas de nature réglementaire parce que «[l]a portée même de la taxe la rend incompatible avec toute intention de modifier ou de régir la distribution du gaz sur des marchés précis.  La taxe n’a pas non plus pour effet de déterminer qui peut distribuer le gaz, comment la distribution peut s’effectuer ou l’endroit où les opérations peuvent avoir lieu».  En somme, un régime de réglementation doit «réglementer» d’une certaine façon et dans un certain but.

  2 Hits scc.lexum.org  

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26 A regulatory scheme will have a defined regulatory purpose.  A purpose statement contained in the legislation may provide assistance to the court in this regard.  Professor Magnet, supra, at p. 459, correctly explains that a regulatory scheme usually “delineates certain required or prohibited conduct”.  For example, in Re Exported Natural Gas Tax, supra, at p. 1075, the levy there was held to not be a regulatory charge because “the tax belies any purpose of modifying or directing the allocation of gas to particular markets.  Nor does the tax purport to regulate who distributes gas, how the distribution may occur, or where the transactions may occur”.  In sum, a regulatory scheme must “regulate” in some specific way and for some specific purpose.

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26 Un régime de réglementation a un objet de réglementation précis.  Un énoncé de l’objet contenu dans la loi peut aider la cour à cet égard.  Dans son ouvrage précité, à la p. 459, le professeur Magnet explique avec raison que, de façon générale, un régime de réglementation [TRADUCTION] «circonscrit un mode de comportement précis qui est exigé ou interdit».  Par exemple, dans le Renvoi relatif à la taxe sur le gaz naturel exporté, précité, à la p. 1075, on a conclu que le prélèvement en cause n’était pas de nature réglementaire parce que «[l]a portée même de la taxe la rend incompatible avec toute intention de modifier ou de régir la distribution du gaz sur des marchés précis.  La taxe n’a pas non plus pour effet de déterminer qui peut distribuer le gaz, comment la distribution peut s’effectuer ou l’endroit où les opérations peuvent avoir lieu».  En somme, un régime de réglementation doit «réglementer» d’une certaine façon et dans un certain but.

  www.skin-alliance.com  

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In 40 years the inhabitants of the city will be probably by lung cancer contaminated and nobody white why. First the policemen, who must regulate traffic in this poisoned air, afterwards the Zemidjans and later a large part of the remaining population.

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Aux feux de signalisation des croisements routiers les Zemidjans vont toujours en avant, devant la colonne de voiture attendant et bloquent si, avec le changement sur vert, la manière au transport suivant. Si là alors son Oelschwaden rauslassen imbrûlé, trouve en même temps jusqu'à trente motocyclettes l'homme normal à peine encore d'air. Dans à 40 ans, les habitants seront contaminés probablement à la ville par le cancer de poumon et personne ne sais pourquoi. D'abord les policiers qui doivent régler dans ce Gestank le transport, ensuite les Zemidjans et plus tard une grande partie de le reste de la population. Beaucoup le Zemidjans vont par conséquent avec une protection de bouche autour, comme des ouvriers en bâtiment le portent avec des travaux de poussière, wenn's aident donc

  www.founders-media.com  

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In 40 years the inhabitants of the city will be probably by lung cancer contaminated and nobody white why. First the policemen, who must regulate traffic in this poisoned air, afterwards the Zemidjans and later a large part of the remaining population.

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Aux feux de signalisation des croisements routiers les Zemidjans vont toujours en avant, devant la colonne de voiture attendant et bloquent si, avec le changement sur vert, la manière au transport suivant. Si là alors son Oelschwaden rauslassen imbrûlé, trouve en même temps jusqu'à trente motocyclettes l'homme normal à peine encore d'air. Dans à 40 ans, les habitants seront contaminés probablement à la ville par le cancer de poumon et personne ne sais pourquoi. D'abord les policiers qui doivent régler dans ce Gestank le transport, ensuite les Zemidjans et plus tard une grande partie de le reste de la population. Beaucoup le Zemidjans vont par conséquent avec une protection de bouche autour, comme des ouvriers en bâtiment le portent avec des travaux de poussière, wenn's aident donc

  www.ftaa-alca.org  

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XX (“Relationship Between the Protection of Traditional Knowledge and Intellectual Property, as well as the Relationship Between Access to Genetic Resources and Intellectual Property”), member countries are required to grant protection to traditional knowledge associated with biodiversity through a sui generis system or their own legislation. If they use their own legislation, it must regulate access to biological resources and traditional knowledge in a way that guarantees fair and equal remuneration for use by third parties.

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La première version de l’article XX (« Relation entre la protection des savoirs traditionnels et la propriété intellectuelle et relation entre l’accès aux ressources génétiques et la propriété intellectuelle ») exige des pays membres qu’ils protègent les savoirs traditionnels liés à la diversité biologique au moyen d’un système sui generis ou de leur propre législation. Si les pays utilisent leur propre législation, ils doivent voir à ce que celle-ci régisse l’accès aux ressources biologiques et aux savoirs traditionnels d’une manière qui garantira une rémunération juste et équitable pour leur utilisation par des tierces parties. Cette version reconnaît le principe de la souveraineté des États sur leurs ressources biologiques et leurs savoirs traditionnels (établi par la CDB). En conséquence, les États ont la responsabilité de réglementer l’accès à ces ressources par l’adoption de lois nationales. Toutefois, l’article ne précise pas le type de protection de la propriété intellectuelle qui devrait être accordée aux savoirs traditionnels. Les différents types de droits de propriété intellectuelle (brevets, droits d’obtention, droits d’auteur, etc.) accordent une reconnaissance et une rémunération uniquement à l’inventeur ou au groupe d’inventeurs d’un produit, d’une connaissance ou d’une idée, mais il est difficile de faire respecter ces droits au sein de systèmes traditionnels de pratiques et d’innovations fondées sur les savoirs en matière de biodiversité puisque ces pratiques et innovations ne peuvent être attribuées à une seule personne. Elles sont plutôt le fruit d’un travail collectif transmis de génération en génération.

  visitortickets.messefrankfurt.com  

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In Peru, CSOs, including NGOs, are much discredited and we have not taken many steps to try to correct this. We must regulate ourselves to tell society that the resources we manage are largely returned to them, in pursuit of a better quality of life.

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Il faut aussi voir nos propres faiblesses pour chercher cet impact. Un moment de transition, comme c’est le cas maintenant, est très positif pour une évaluation qui nous permettra de voir que dans le passé il y a eu beaucoup de choses pas très bien faites, qu’il faut les corriger et les modifier en regardant vers l’avenir. On ne peut donc pas avoir une capacité d’action si on n’est pas transparent, il faut conquérir une légitimité face aux contreparties, soit l’État ou bien la société. Au Pérou les OSC, les ONG incluses, sont des organisations très discréditées et on a très peu fait pour essayer de corriger cela. Il faut créer un cadre de régulation pour dire à la société que les ressources que nous gérons en grande mesure reviennent vers elle pour une meilleure qualité de vie.

  www.gross-partner.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL	It is important to be vigilant: emotions must regulate the psychological stress without being intrusive or destructive. It is equally possible that the emotions are exacerbated by the secondary neurophysiologic changes associated with cancer treatments.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fqc.qc.ca as primary domain	Toutefois, il faut rester vigilant : les émotions se doivent d’être régulatrices du stress psychologique et non envahissantes et destructrices. Il est également possible que les émotions soient exacerbées par les changements neurophysiologiques secondaires aux traitements oncologiques. Il est primordial d’en parler et de s’informer.

  www.ccdonline.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In fact new barriers are being created. The Government of Canada must regulate accessibility in the areas of transportation and communication. Canadians with disabilities can make significant contributions to our society but they cannot do so if new barriers to participation continue to be created.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccdonline.ca as primary domain	Les forces du marché n'ont pas réagi en ce qui a trait à l'accès des personnes handicapées. En fait, de nouveaux obstacles ont été créés. Le gouvernement du Canada doit réglementer l'accès aux transports et aux communications. Les Canadiens avec des déficiences ne pourront apporter d'exceptionnelles contributions à la société si de nouveaux obstacles à la participation continuent à être érigés.

  ccdonline.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In fact new barriers are being created. The Government of Canada must regulate accessibility in the areas of transportation and communication. Canadians with disabilities can make significant contributions to our society but they cannot do so if new barriers to participation continue to be created.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccdonline.ca as primary domain	Les forces du marché n'ont pas réagi en ce qui a trait à l'accès des personnes handicapées. En fait, de nouveaux obstacles ont été créés. Le gouvernement du Canada doit réglementer l'accès aux transports et aux communications. Les Canadiens avec des déficiences ne pourront apporter d'exceptionnelles contributions à la société si de nouveaux obstacles à la participation continuent à être érigés.

  2 Hits queens-hotel.eastsussex-uk.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In connection with the crisis, which caused ever growing unemployment, the government of Moscow decided to take the measures, which must regulate the relations between the employers, the foreign workers and the Muscovites, who lost work.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine visahouse.com as primary domain	Suite a la crise qui a provoque un chômage croissant le gouvernement de Moscou a décide de prendre certaines mesures visées a régulariser les relations entre les employeurs, les employés étrangers et les Moscovites qui ont perdu leur travail. Pour lire

  rss.scidev.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL	http://www.scidev.net/en/new-technologies/nanotechnology-for-clean-water/news/india-must-regulate-nanotechnology-urgently.html?utm_source=link&utm_medium=rss&utm_campaign=en_newtechnologies_nanotechnologyforcleanwater
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rss.scidev.net as primary domain	http://www.scidev.net/fr/new-technologies/nanotechnology-for-clean-water/features/les-nanotechnologies-d-puration-de-l-eau-faits-et-.html?utm_source=link&utm_medium=rss&utm_campaign=fr_newtechnologies_nanotechnologyforcleanwater

  arc.eppgroup.eu  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine arc.eppgroup.eu as primary domain	Hans-Gert Poettering félicite le nouveau Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

  www.pneumasystem.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	It is necessary to respect a certain fluidity when using the flume or waterslide and users must regulate their start so as to avoid accidents.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine aquamotion-courchevel.com as primary domain	Il est nécessaire de respecter une certaine fluidité dans l’utilisation du pentagliss ou du canyon et que les usagers régulent leur départ afin d’éviter les accidents.

  parl.gc.ca  

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You've talked about enhancing competition, and you used the word “regulation” as well. We've had other witnesses before the committee as we do the review of the CTA, and some have said “must regulate” or “overregulated”, and so on.

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Vous avez suggéré d'accroître la concurrence et vous avez mentionné le mot « règlement » également. Certains témoins, qui se sont présentés dans le cadre de notre étude sur la Loi sur les transports au Canada, ont mentionné qu'il était nécessaire d'établir des règlements et certains autres, que le secteur était réglementé à outrance, par exemple. Pourriez-vous faire des commentaires sur la réglementation?

  www.alca-ftaa.org  

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XX (“Relationship Between the Protection of Traditional Knowledge and Intellectual Property, as well as the Relationship Between Access to Genetic Resources and Intellectual Property”), member countries are required to grant protection to traditional knowledge associated with biodiversity through a sui generis system or their own legislation. If they use their own legislation, it must regulate access to biological resources and traditional knowledge in a way that guarantees fair and equal remuneration for use by third parties.

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La première version de l’article XX (« Relation entre la protection des savoirs traditionnels et la propriété intellectuelle et relation entre l’accès aux ressources génétiques et la propriété intellectuelle ») exige des pays membres qu’ils protègent les savoirs traditionnels liés à la diversité biologique au moyen d’un système sui generis ou de leur propre législation. Si les pays utilisent leur propre législation, ils doivent voir à ce que celle-ci régisse l’accès aux ressources biologiques et aux savoirs traditionnels d’une manière qui garantira une rémunération juste et équitable pour leur utilisation par des tierces parties. Cette version reconnaît le principe de la souveraineté des États sur leurs ressources biologiques et leurs savoirs traditionnels (établi par la CDB). En conséquence, les États ont la responsabilité de réglementer l’accès à ces ressources par l’adoption de lois nationales. Toutefois, l’article ne précise pas le type de protection de la propriété intellectuelle qui devrait être accordée aux savoirs traditionnels. Les différents types de droits de propriété intellectuelle (brevets, droits d’obtention, droits d’auteur, etc.) accordent une reconnaissance et une rémunération uniquement à l’inventeur ou au groupe d’inventeurs d’un produit, d’une connaissance ou d’une idée, mais il est difficile de faire respecter ces droits au sein de systèmes traditionnels de pratiques et d’innovations fondées sur les savoirs en matière de biodiversité puisque ces pratiques et innovations ne peuvent être attribuées à une seule personne. Elles sont plutôt le fruit d’un travail collectif transmis de génération en génération.