must therefore comply – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.ontariocourts.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Parties attending a DRC must therefore comply with the document requirements under Rule 17 of the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ontariocourts.on.ca as primary domain	Par conséquent, les parties à une conférence relative à la cause devant un ARD doivent respecter les exigences de la Règle 17 des

  www.ontariocourts.ca  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ontariocourts.ca as primary domain	Par conséquent, les parties à une conférence relative à la cause devant un ARD doivent respecter les exigences de la Règle 17 des

  www.canadabusiness.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The agriculture and agri-food industry plays a critical role in ensuring the health and well-being of Canadians. Businesses like yours must therefore comply with a variety of different regulatory requirements.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadabusiness.ca as primary domain	L'industrie agricole et agroalimentaire joue un rôle essentiel en vue d'assurer la santé et le bien-être des Canadiens. Les entreprises comme la vôtre doivent donc se conformer à diverses exigences réglementaires.

  www.epo.org  

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Claims filed after the date of filing under Rule 58 are never considered to be part of the application documents "as originally filed" and must therefore comply with the requirements of Art. 123(2) (see A-III, 15).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine epo.org as primary domain

Des revendications produites après la date de dépôt au titre de la règle 58 ne sont jamais réputées faire partie des pièces de la demande "telles que déposées initialement", et doivent par conséquent satisfaire aux exigences de l'article 123(2) (cf. A-III, 15). L'examinateur devra donc vérifier que les revendications satisfont aux exigences visées à l'article 123(2), en suivant la même pratique et les mêmes critères que ceux régissant l'examen de modifications soumises au cours d'autres phases de la procédure (cf. H-V).

  parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Why, you may ask, does machine translation work well in this particular case? The key is in the writing. Weather reports are subject to controlled writing that uses a pre-determined format. The authors must, therefore, comply with a writing protocol. Controlled writing is the only possible way to use a machine translation system effectively.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Pourquoi la traduction automatique fonctionne-t-elle bien dans ce cas précis? La clé, c'est la rédaction. Les bulletins font l'objet d'une rédaction dirigée dans un format préétabli. Les auteurs doivent donc se conformer à un protocole de rédaction. La rédaction dirigée est le seul véritable moyen d'utiliser efficacement un système de traduction automatique.

  hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	and must therefore comply with the requirements of the Medical Devices
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	comprend les transactions non pécuniaires.

  master.sciences-po.fr  

Show textShow cached sourceOpen source URL	So far as their studies are concerned, students enrolled in the exchange program are considered as Sciences Po students in every respect. They must therefore comply with the duties and obligations outlined in Title I of these rules and regulations, except as otherwise expressly indicated in the present Title.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine master.sciences-po.fr as primary domain	En ce qui concerne le déroulement de leur scolarité, les étudiants du programme d’échange sont considérés comme des élèves de Sciences Po à part entière. Ils doivent donc respecter les obligations des principes communs définis au titre I du présent règlement, sauf dérogation expresse dans le présent titre.

  www.edoeb.admin.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When data processing is not essential for running a sports event, it may only be carried out if the competitors concerned have given their consent. Event organisers must therefore comply with the following rules in order to avoid any unlawful violation of competitors' privacy rights:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine edoeb.admin.ch as primary domain	Tout traitement de données qui n'est pas indispensable au bon déroulement d'une manifestation sportive ne peut être entrepris qu'avec l'accord des participants concernés. Les organisateurs doivent donc tenir compte des points suivants pour ne pas violer les droits des participants:

  www.erc-cee.gc.ca  

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The Treasury Board policy applies to the RCMP's handling of its relations with members and employees. The Force's internal harassment policy (see Administration Manual "AM" ch. XII.1) must therefore comply with the Treasury Board policy.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine erc-cee.gc.ca as primary domain

Cette politique du Conseil du Trésor s'applique à la GRC dans la gestion des relations de travail avec ses membres et ses employés. La politique interne de harcèlement de la Gendarmerie doit donc s'y conformer (voir le Manuel d'administration « MA », chap. XII.1). Il convient de souligner qu'en vertu de la politique interne de la Gendarmerie, autant les employés que les supérieurs hiérarchiques et les gestionnaires ont des responsabilités précises en matière de harcèlement. En outre, dans tous les cas où une plainte de harcèlement est formulée, la GRC a l'obligation d'enquêter sur le bien-fondé de cette plainte. Le Comité a récemment rappelé cette obligation dans le dossier G-251 (voir le

  integrumworld.com  

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It must therefore comply with all of the target culture’s own requirements, without the end user perceiving any difference in the user interface (including date format, currency, legal aspects, etc.) and without the software’s effectiveness being affected.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine adtrad.com as primary domain

La localisation est l’adaptation d’un programme ou d’une application informatique aux usages linguistiques d’un pays ou d’un marché. Par conséquent, elle doit répondre aux exigences inhérentes à la culture du pays cible, sans que les internautes ne perçoivent une quelconque différence sur l’interface utilisateur (y compris les formats de date, la monnaie, les mentions juridiques, etc.) et que la performance du logiciel soit affectée.

  www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The RTM has additional responsibility for the quality of SR&ED reviews and SR&ED Review Reports delivered by their work unit. The RTA must therefore comply with any quality assurance procedures at a local, regional and national level.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Le CRT est responsable de la qualité de son travail et des rapports qu’il rédige. Le GRT a des responsabilités additionnelles quant à la qualité des examens de la RS&DE et des rapports d’examen de la RS&DE produits par son groupe de travail. Le CRT doit donc se conformer à toutes procédures d’assurance de qualité aux niveaux local, régional et national.

  www.hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	and must therefore comply with the requirements of the Medical Devices
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	comprend les transactions non pécuniaires.

  www.stl-tsl.org  

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49. In light of the Agreement between the United Nations and Lebanon, which entered into force pursuant to Security Council resolution 1757 (2007) adopted under Chapter VII of the UN Charter, the vertical model of cooperation applies to Lebanon. The Lebanese authorities are bound to cooperate with the STL and must therefore comply, without undue delay, with any request for assistance or any order issued by the STL.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine stl-tsl.org as primary domain

50. En cas de non-respect par le Liban d’une éventuelle requête présentée ou ordonnance rendue par le TSL, l’article 20 du Règlement prévoit la mise en œuvre d’un mécanisme se déroulant en trois phases. S’il respecte la souveraineté du Liban, ce mécanisme s’appuie également sur la verticalité des relations entre le Liban et le TSL, d’où son caractère contraignant. D’abord, le Président se concerte avec les autorités libanaises compétentes en vue d’amener celles-ci à coopérer. En suite, en cas de refus persistant de coopérer, le Juge de la mise en état ou la Chambre de première instance fait un constat judiciaire de non-coopération. Enfin, le Président transmet ce constat judiciaire au Conseil de sécurité aux fins qu’il prenne les mesures nécessaires.

  economie.fgov.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Some products may fall under different product groups and must therefore comply with various regulations.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine economie.fgov.be as primary domain	Certains produits peuvent tomber sous différents groupes de produits et doivent donc satisfaire aux différentes réglementations.