mutually agreeable – French Translation – Keybot Dictionary

  4 Hits www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	You can give the necessary GST/HST return and payment information to a participating financial institution or service provider through your computer, by phone, or by any other mutually agreeable method.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Vous pouvez remettre la déclaration de TPS/TVH et les données de paiement pertinentes à une institution financière participante ou à un fournisseur de services agréé à l'aide de votre ordinateur, par téléphone ou par tout autre moyen mutuellement convenable.

  www.nato.int  

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The representatives of the community, generally including local elders, landowners and religious leaders, will give a decision which may involve the payment of a fine, a reallocation of land, or mutually agreeable terms for sharing a public resource such as water.

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Des mécanismes de justice informels existent d’ores et déjà dans pratiquement toutes les communautés. On les appelle en général « jirga » ou « choura », ce que l’on pourrait traduire par « conseil ». Dans certaines communautés, il existe une longue tradition de règlement des conflits sur la base de codes spécifiques, comme le « Pachtounwali », utilisé dans les zones à majorité pachtoune. D’autres communautés utilisent des termes différents, mais les éléments du règlement informel des litiges sont pour l’essentiel les mêmes ; les conseils permettent à un demandeur de déposer une plainte ou de demander un dédommagement, et le défendeur peut répondre à la plainte. Les représentants de la communauté, généralement des anciens, des propriétaires et des chefs religieux locaux, rendent une décision qui peut inclure le paiement d’une amende, une réaffectation de terres, ou une solution mutuellement acceptable pour le partage d’une ressource publique, comme l’eau.

  www.citt.gc.ca  

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On a limited number of occasions, consultations between the requester and the textile industry during the investigation resulted in a mutually agreeable resolution of the case. In each instance, the Tribunal recommended that tariff relief be granted as agreed to by the parties.

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Le 20 août 1996, le Ministre a écrit au Tribunal pour exprimer sa préoccupation du fait que, aux termes de son mandat, le Tribunal doive examiner les demandes même lorsque les droits de douane afférents sont relativement faibles. Le Ministre a demandé à ses représentants officiels de voir, de concert avec leurs collègues du Tribunal, s'il est possible d'élaborer, pour la saisine sur les textiles, des critères applicables aux demandes touchant des droits de douane relativement faibles et d'étudier si ces critères pouvaient être formulés en termes de modification pertinente du mandat. À la fin de l'année visée par le présent rapport, ce projet était encore en cours.

  www.bikebiz.com  

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Once a drug is approved by Health Canada, it undergoes further reviews and analyses. After these have been completed, pharmaceutical companies then engage in negotiations with Canada’s provinces and territories to find a mutually agreeable price.

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Une fois qu'un médicament est approuvé par Santé Canada, il doit passer par des évaluations et des analyses additionnelles. Une fois celles-ci terminées, les compagnies pharmaceutiques entament des négociations avec les provinces et les territoires canadiens afin de s'entendre sur un prix. Ce n'est qu'à la suite de ces négociations que les nouveaux médicaments sont ajoutés aux listes de médicaments assurés des provinces et territoires. En raison de ces processus, il peut s'écouler au moins six mois après l'homologation d'un nouveau médicament avant que son usage subventionné à grande échelle soit possible au Canada. Même les personnes disposant d'une assurance médicaments privée doivent habituellement attendre plusieurs mois après l'approbation d'un traitement (contre le VHC ou toute autre affection) afin que ce dernier soit ajouté à la liste de médicaments couverts par les compagnies d'assurances.

  www.pl.mahle.com  

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• Welcome Group Package: Once all group member payments are processed, we mail the facilitator a welcome group package that will include a PBSG Facilitator guide, role and responsibility of the facilitator, members online information, as well as modules for each group member. Prior to the first meeting the group should determine a mutually agreeable time and place to meet.

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• Ensemble de bienvenue: Une fois que le paiement de tous les membres a été reçu, nous expédierons au facilitateur un ensemble de bienvenue destiné au groupe et qui inclura le guide du facilitateur du Programme d’apprentissage PGBP qui résume son rôle et ses responsabilités, l’information pour les membres en ligne, tout comme des modules pour chacun des membres du groupe. Avant de commencer la première réunion, vous devrez déterminer en groupe le meilleur moment et endroit pour vous rencontrer. Habituellement, les groupes se rencontrent une fois par mois, pendant une à deux heures; toutefois, le groupe peut déterminer, de façon indépendante, quel est l’horaire qui convient le mieux aux participants qui sont souvent des gens très occupés (consulter la section Crédits ÉMC-DPC pour en savoir plus sur les crédits de formation).

  3 Hits onlinereserva.com  

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After the broker submits the loss to our Claims Department, you will be called by a staff adjuster who will begin to gather all relevant documentation. Once this has been received and reviewed, the adjuster will work with you to settle the claim on mutually agreeable terms.

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Prévenez dès que possible votre courtier en assurance. Cela permettra d’accélérer la demande d’indemnité et de limiter l’aggravation des dégâts. Une fois qu’il aura déclaré la perte au service des sinistres, un expert vous contactera pour rassembler tous les documents nécessaires. Lorsqu’il les aura reçus et analysés, vous examinerez ensemble le règlement du sinistre aux conditions mutuellement acceptables.

  arabelgica.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This is the right choice, as it means the line of communication between the parties has been reopened. We are hopeful that the parties are able to find a mutually agreeable solution as quickly as possible.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cupe.on.ca as primary domain	MISE À JOUR (24 février 2017) – Le lock-out a été suspendu à compter de 00 h 01 le vendredi 24 février. C’est la meilleure option puisque cela signifie que la communication entre les parties a été rétablie. Nous espérons que les parties pourront trouver une solution mutuellement acceptable le plus rapidement possible. Un membre de la section locale 1281…

  www.ventbunkers.lv  

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Media Company shall monitor delivery of the Ads, and shall notify Agency either electronically or in writing as soon as possible (and no later than five (5) business days before IO end date unless the length of the campaign is less than five (5) business days) if Media Company believes that an under-delivery is likely. In the case of a probable or actual under-delivery, the parties may arrange for a mutually agreeable form of makegood consistent with these Terms.

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a. Avis de livraison incomplète. L’entreprise média devra suivre de près la livraison des annonces, et elle devra aviser l’agence de façon électronique ou par écrit dans les plus brefs délais (au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de fin du bon d’insertion à moins que la durée de la campagne ne soit inférieure à (5) jours ouvrables) si elle croit qu’une livraison incomplète est probable. Dans l’éventualité d’une livraison incomplète probable ou réelle, les parties peuvent organiser une forme de reprise mutuellement acceptable et conforme aux présentes modalités.

  3 Hits inmanaligner.com  

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After the broker submits the loss to our Claims Department, you will be called by a staff adjuster who will begin to gather all relevant documentation. Once this has been received and reviewed, the adjuster will work with you to settle the claim on mutually agreeable terms.

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Prévenez dès que possible votre courtier en assurance. Cela permettra d’accélérer la demande d’indemnité et de limiter l’aggravation des dégâts. Une fois qu’il aura déclaré la perte au service des sinistres, un expert vous contactera pour rassembler tous les documents nécessaires. Lorsqu’il les aura reçus et analysés, vous examinerez ensemble le règlement du sinistre aux conditions mutuellement acceptables.

  scan.madedifferent.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	“It beggars belief that the company and the Government have allowed this to develop, rather than show leadership and find a mutually agreeable solution to protect local jobs.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine admin.itfglobal.org as primary domain	ITF President Paddy Crumlin said: “The ITF and international unions continue to show their solidarity with the workers on the front line at Portland because if it can happen to them it can happen to any of us.

  2 Hits www.dfait.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Direct engagement is a powerful tool not only in reconciling differences but also in finding mutually agreeable solutions for problems. It also prevents others from learning about your disagreement with the colleague, which is useful for both parties.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	Un engagement direct constitue un outil puissant non seulement pour réconcilier les différences, mais également pour trouver des solutions mutuellement acceptables aux problèmes. Cela empêche également les autres d’être mis au courant de votre mésentente avec le (la) collègue, ce qui peut être utile pour les deux parties.

  4 Hits www.mri.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Applicants are expected to make mutually agreeable commercialization arrangements with their private sector partners, and to demonstrate how the economic benefits of the proposal extend beyond the private sector partners.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mri.gov.on.ca as primary domain	Les demandeurs sont appelés à parvenir à des ententes de commercialisation mutuellement acceptables avec leurs partenaires du secteur privé et à démontrer comment les avantages économiques tirés de la soumission s'étendent au-delà des partenaires du secteur privé.

  www.achpr.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	I wish to thank the Government of the Republic of Rwanda for the invitation extended to undertake the mission. I believe that at an appropriate mutually agreeable dates, the Commission shall undertake the said mission.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine achpr.org as primary domain	6. Je suis heureux de constater que, à la suite de ma mission de promotion au Botswana en 2005, au cours de laquelle j'avais dispense une formation sur les rapports des Etats en vertu de la Charte africaine, la République du Botswana a soumis son Rapport initial qui sera examiné par la Commission au cours de la prochaine session.

  www.zgfjdsw.org.cn  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Leave your day-to-day operations management activities to us and simply focus on your core business and functions. Together we will define mutually agreeable service levels, cost and quality targets that meet your business requirements.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine idsa.ch as primary domain	Laissez-nous la gestion quotidienne de vos services informatiques et concentrez-vous sur l’essentiel de vos activités. Ensemble, nous définissons les niveaux de services rendus, les coûts et les objectifs de qualité répondant aux besoins de votre entreprise.

  www.sse.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This is where a facilitator is brought in to help the parties work out a mutually-agreeable solution. Mediation is the preferred approach because it’s often less costly than the courts.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine sse.gov.on.ca as primary domain	La médiation fait intervenir un facilitateur qui aide les parties à trouver une solution mutuellement satisfaisante. La médiation est la démarche préférée car elle est moins coûteuse que le recours aux tribunaux.

  www.bdc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Where possible, the independent mediator will help the client and BDC reach a mutually agreeable solution. The mediator has no power to overturn a participant's decision;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bdc.ca as primary domain	Lorsque ce sera possible, le médiateur indépendant aidera le client et BDC à trouver une solution mutuellement acceptable; il n'a cependant pas le pouvoir de révoquer la décision d'un participant;

  www.asproseat.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Mutually agreeable data formats
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine world-intellectual-property-organization.com as primary domain	Formats de données mutuellement acceptables

  7 Hits scc.lexum.org  

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Since Mondays were especially busy the employer did not have the usual flexibility to reassign the work force as it did on other days such as Tuesday, March 29 when Mr. Christie was permitted to be absent. Although the supervisor, Mr. Shantz, had the ability to fill in, it was unreasonable to expect someone in his position to do so except "in limited and mutually agreeable circumstances".

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La commission a ensuite examiné l'obligation de l'employeur de composer avec les croyances religieuses du plaignant.  Elle a conclu que l'obligation faite à l'employeur, au par. 7(1) de la Loi, de s'abstenir de commettre des actes discriminatoires ne pouvait être limitée que dans la mesure où l'accommodement causerait une contrainte excessive.  La commission a identifié quatre facteurs à prendre en compte pour évaluer la contrainte excessive par rapport à l'accommodement raisonnable:  (1) l'interchangeabilité des effectifs et des installations, (2) l'atteinte à la convention collective, (3) le moral des autres employés et (4) les coûts.  La commission a jugé que l'interchangeabilité était le seul facteur important en l'espèce.  Le lundi étant une journée particulièrement chargée, l'employeur ne pouvait faire preuve, dans le réaménagement des effectifs, de la souplesse dont il faisait habituellement preuve d'autres jours, comme cela s'est produit le mardi 29 mars lorsqu'il a autorisé M. Christie à s'absenter.  Même si le contremaître, M. Shantz, était en mesure de suppléer à une absence, il était déraisonnable de s'attendre qu'une personne dans ce poste le fasse, sauf "dans des circonstances très limitées et d'un commun accord".

  2 Hits legalaid.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Step 4.2 Mutually agreeable schedule
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine legalaid.on.ca as primary domain	Étape 4.2 Horaire qui convient aux deux parties

  www.metrolinx.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In March 2011, as part of the new Toronto Transit Plan, the City of Toronto and TTC have agreed to work together with Metrolinx on mutually agreeable terms to implement PRESTO across the TTC system as well.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine metrolinx.com as primary domain	En mars 2011, dans le cadre du nouveau plan pour les transports en commun de Toronto, la Ville de Toronto et la TTC se sont entendues pour travailler ensemble avec Metrolinx selon des modalités mutuellement convenues pour également mettre en service le programme PRESTO dans l’ensemble du réseau de la TTC.

  6 Hits www.international.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The process is designed to assist participants, working in good faith, in reaching a mutually agreeable solution to issues. Since they have an active opportunity to shape the resolution, the outcome may be more durable or meet their needs better.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine international.gc.ca as primary domain	Le processus est conçu pour aider les participants, qui travaillent de bonne foi, à parvenir à une solution acceptable de part et d’autre à des problèmes. Comme ils ont la possibilité de façonner activement la résolution, le résultat peut être plus durable ou mieux répondre à leurs besoins.

  2 Hits www.swissarbitration.org  

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Two or more parties ask a third person, the mediator, to help them find a solution to settle a dispute or to avoid future conflict. The mediator is neutral and independent from the parties. During the mediation, he facilitates the exchange of opinions and encourages the parties to look for mutually agreeable solutions.

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La médiation est un mode alternatif de résolution des différends. Deux ou plusieurs parties demandent à une tierce personne, le médiateur, de les aider à trouver une solution pour résoudre leur différend actuel ou en prévenir un potentiel. Le médiateur est neutre et indépendant des parties. Pendant la médiation, il facilite les échanges d’avis et encourage les parties à chercher des solutions qui leur soient mutuellement profitables.

  4 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	We are committed to doing better. A number of departments have taken this as a major initiative. It's a question, I think, of working it through with the client community and trying to arrive at a mutually agreeable service standard.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Il n'y a pas de doute que nous pouvons faire mieux. Nous nous sommes engagés à le faire. Plusieurs ministères en ont fait une de leurs principales initiative. C'est une question selon moi d'en arriver à une entente avec la clientèle et d'essayer de trouver une norme de service acceptable à tous.

  4 Hits dfo-mpo.gc.ca  

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DFO will also continue to work with First Nations to develop a mutually agreeable framework for negotiating appropriate levels of fisheries resources for food, social and ceremonial purposes and to increase First Nations' access to economic fisheries.

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Le MPO continuera aussi à travailler de concert avec les Premières nations à l'élaboration d'un cadre de négociation acceptable pour les deux parties en ce qui a trait aux niveaux appropriés de ressources halieutiques exploitables à des fins alimentaires, sociales et rituelles, ainsi qu'à un accès accru des Premières nations aux pêches commerciales. Le MPO continuera à appuyer des processus de gestion intégrée plus vastes comme le Comité de planification de la gestion intégrée de la récolte du saumon qui réunit les Premières nations, les intervenants des entreprises de pêches et les groupes environnementaux en vue de coordonner la planification des pêches.

  7 Hits csc.lexum.org  

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Since Mondays were especially busy the employer did not have the usual flexibility to reassign the work force as it did on other days such as Tuesday, March 29 when Mr. Christie was permitted to be absent. Although the supervisor, Mr. Shantz, had the ability to fill in, it was unreasonable to expect someone in his position to do so except "in limited and mutually agreeable circumstances".

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

La commission a ensuite examiné l'obligation de l'employeur de composer avec les croyances religieuses du plaignant.  Elle a conclu que l'obligation faite à l'employeur, au par. 7(1) de la Loi, de s'abstenir de commettre des actes discriminatoires ne pouvait être limitée que dans la mesure où l'accommodement causerait une contrainte excessive.  La commission a identifié quatre facteurs à prendre en compte pour évaluer la contrainte excessive par rapport à l'accommodement raisonnable:  (1) l'interchangeabilité des effectifs et des installations, (2) l'atteinte à la convention collective, (3) le moral des autres employés et (4) les coûts.  La commission a jugé que l'interchangeabilité était le seul facteur important en l'espèce.  Le lundi étant une journée particulièrement chargée, l'employeur ne pouvait faire preuve, dans le réaménagement des effectifs, de la souplesse dont il faisait habituellement preuve d'autres jours, comme cela s'est produit le mardi 29 mars lorsqu'il a autorisé M. Christie à s'absenter.  Même si le contremaître, M. Shantz, était en mesure de suppléer à une absence, il était déraisonnable de s'attendre qu'une personne dans ce poste le fasse, sauf "dans des circonstances très limitées et d'un commun accord".

  5 Hits www.wto.int  

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There are various reasons for such an interest: for example, that other Member may have a trade interest and so feels similarly aggrieved by the challenged measure; it may, on the contrary, benefit from that measure; or it may be concerned about the challenge because it maintains a measure similar to that of the respondent. The Member in question may also have an interest in being present at discussions on any mutually agreeable solution because such a solution may affect its interests.

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Un Membre de l'OMC qui n'est ni le plaignant ni le défendeur peut être intéressé par les questions que les parties à un différend examinent durant leurs consultations. Il existe plusieurs raisons à cela: par exemple, cet autre Membre peut avoir un intérêt commercial et se sentir pareillement lésé par la mesure contestée; il peut, au contraire, bénéficier de cette mesure; ou il peut s'inquiéter que la mesure soit contestée car il en applique une qui est analogue. Le Membre en question peut aussi souhaiter assister aux discussions sur une quelconque solution mutuellement convenue parce que cette solution peut avoir des répercussions sur ses intérêts.

  5 Hits www.dfo-mpo.gc.ca  

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DFO will also continue to work with First Nations to develop a mutually agreeable framework for negotiating appropriate levels of fisheries resources for food, social and ceremonial purposes and to increase First Nations' access to economic fisheries.

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Le MPO continuera aussi à travailler de concert avec les Premières nations à l'élaboration d'un cadre de négociation acceptable pour les deux parties en ce qui a trait aux niveaux appropriés de ressources halieutiques exploitables à des fins alimentaires, sociales et rituelles, ainsi qu'à un accès accru des Premières nations aux pêches commerciales. Le MPO continuera à appuyer des processus de gestion intégrée plus vastes comme le Comité de planification de la gestion intégrée de la récolte du saumon qui réunit les Premières nations, les intervenants des entreprises de pêches et les groupes environnementaux en vue de coordonner la planification des pêches.

  www.listeriosis-listeriose.investigation-enquete.gc.ca  

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If you and your client have reached a stalemate in your repayment negotiations, the Farm Debt Mediation Service provides a mediation process that encourages a mutually agreeable solution on a practical payment plan.

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Les agriculteurs ont toujours jugé important le fait d'acquitter leurs obligations financières. Toutefois, ils doivent s'adapter à l'évolution rapide du marché mondial et à la concurrence féroce qui s'y exerce, ce qui peut parfois compliquer le remboursement de leurs dettes. Si les négociations entre votre client et vous se trouvent dans une impasse, le processus de médiation dans le cadre du Service de médiation en matière d'endettement agricole favorisera l'atteinte d'une solution acceptable de part et d'autre, ce qui vous permettra de recouvrer vos créances tout en proposant à l'agriculteur un plan de remboursement commode.

  2 Hits www.agr.ca  

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If you and your client have reached a stalemate in your repayment negotiations, the Farm Debt Mediation Service provides a mediation process that encourages a mutually agreeable solution on a practical payment plan.

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Les agriculteurs ont toujours jugé important le fait d'acquitter leurs obligations financières. Toutefois, ils doivent s'adapter à l'évolution rapide du marché mondial et à la concurrence féroce qui s'y exerce, ce qui peut parfois compliquer le remboursement de leurs dettes. Si les négociations entre votre client et vous se trouvent dans une impasse, le processus de médiation dans le cadre du Service de médiation en matière d'endettement agricole favorisera l'atteinte d'une solution acceptable de part et d'autre, ce qui vous permettra de recouvrer vos créances tout en proposant à l'agriculteur un plan de remboursement commode.

  2 Hits www5.agr.gc.ca  

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If you and your client have reached a stalemate in your repayment negotiations, the Farm Debt Mediation Service provides a mediation process that encourages a mutually agreeable solution on a practical payment plan.

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Les agriculteurs ont toujours jugé important le fait d'acquitter leurs obligations financières. Toutefois, ils doivent s'adapter à l'évolution rapide du marché mondial et à la concurrence féroce qui s'y exerce, ce qui peut parfois compliquer le remboursement de leurs dettes. Si les négociations entre votre client et vous se trouvent dans une impasse, le processus de médiation dans le cadre du Service de médiation en matière d'endettement agricole favorisera l'atteinte d'une solution acceptable de part et d'autre, ce qui vous permettra de recouvrer vos créances tout en proposant à l'agriculteur un plan de remboursement commode.