my consideration – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      53 Results   11 Domains
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I have had the opportunity of perusing the reasons given by my brother Ritchie and I shall adopt the very complete statement of facts set out in those reasons making only additional reference to the evidence required for the purpose of my consideration.
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J’ai eu l’occasion de lire les motifs de mon collègue le Juge Ritchie et je ferai mien l’exposé des faits très complet qui s’y trouve, n’y revenant que pour faire mention de la preuve dont je dois tenir compte dans mes motifs.
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I have had the opportunity of perusing the reasons given by my brother Ritchie and I shall adopt the very complete statement of facts set out in those reasons making only additional reference to the evidence required for the purpose of my consideration.
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J’ai eu l’occasion de lire les motifs de mon collègue le Juge Ritchie et je ferai mien l’exposé des faits très complet qui s’y trouve, n’y revenant que pour faire mention de la preuve dont je dois tenir compte dans mes motifs.
  parl.gc.ca  
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Because we've received only a very few submissions so far, and only just launched our research program, I obviously don't have any findings or recommendations to share with you. At most I can identify a few of the large themes that are emerging for my consideration.
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Puisque nous n'avons reçu, pour le moment, que quelques soumissions et que nous venons tout juste de mettre en oeuvre notre programme de recherche, je n'ai évidemment aucune constatation ou recommandation à partager avec vous. Je peux tout au plus identifier quelques-uns des grands thèmes sur lesquels je devrai porter mon attention.
  2 Hits pm.gc.ca  
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I ask that the Advisory Board develop and submit to me, by no later than September 23, 2016, a list of three to five qualified and functionally bilingual candidates that includes candidates from Atlantic Canada, for my consideration for this position.
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Je demande au Comité consultatif d’établir et de me soumettre, au plus tard le 23 septembre 2016, une liste de trois à cinq candidats qualifiés et effectivement bilingues qui comprendra entre autres des candidats du Canada atlantique, pour ma considération pour cette position.  En faisant votre sélection, je demanderais que vous preniez en compte la coutume de la représentation régionale à la Cour comme étant l’un des facteurs à prendre en considération.  Dans la compilation de cette liste, je vous demande d’observer les normes les plus strictes d’impartialité, d’intégrité et d’objectivité dans votre examen de tous les candidats.
  www.quadcom.gc.ca  
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Proceeding on the basis of this assumption, the issue which you have raised for my consideration can be resolved through an analysis of the proposed amendments in Bill C- 23 in light of the reasoning and result in the key recent decisions of the Supreme Court dealing with discrimination on the basis of marital status and sexual orientation.
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La Cour suprême a élaboré un critère complexe pour déterminer dans quelles circonstances les dispositions législatives seraient jugées « discriminatoires » au sens du paragraphe 15(1) de la Charte. Toutefois, aux fins du présent avis, il est inutile de revoir en détail le critère en question. Je présumerai tout simplement que les dispositions de la Loi sur les juges qui confèrent seulement aux conjoints mariés le droit à certains versements sont discriminatoires au sens du paragraphe 15(1) de la Charte. Cette discrimination est fondée sur l’état matrimonial (parce que les dispositions excluent les conjoints de fait) ainsi que sur l’orientation sexuelle (parce qu’elles excluent les partenaires de même sexe). Par conséquent et compte tenu de cette hypothèse, la question que vous m’avez posée peut être tranchée à la suite d’un examen des modifications proposées dans le projet de loi C-23 en fonction du raisonnement et de l’issue des décisions clés rendues récemment par la Cour suprême au sujet de la discrimination fondée sur l’état matrimonial et l’orientation sexuelle.