or deficiencies in – French Translation – Keybot Dictionary

  www.ccg-gcc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Implementing compensatory measures for identified ship Defects and/or Deficiencies in order to minimize the possibility of marine pollution.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccg-gcc.gc.ca as primary domain	Mettre en oeuvre des mesures réglementaires visant les navires qui présentent des défectuosités ou lacunes, afin de réduire au maximum les risques de pollution marine.

  3 Hits www.cra-arc.gc.ca  

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Consequently, it is acceptable to base amounts withheld on reasonably estimates drawn from proposed itineraries for the period covered by a rental payment. If a contract involves a series of rental payments, it is expected that excess or deficiencies in tax withheld from earlier payments will be adjusted in the amounts withheld from subsequent payments.

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6. Le paragraphe 215(1) oblige le payeur de tout montant assujetti à l'impôt en vertu de l'alinéa 212(1)d) à retenir l'impôt des non-residents et de verser ce montant au Receveur général. Comme le loyer est normalement payé à l'avance, le payeur est souvent obligé de retenir l'impôt avant que le temps réellement passé au Canada ait été établi, ce qui rend impossible le calcul exact du montant d'impôt à retenir. Par conséquent, il est acceptable de baser les montants d'impôt retenu sur des estimations raisonnables établies d'après les itinéraires proposés pour la période visée par un paiement de loyer. Si le contrat prévoit une série de paiement de loyer, il est prévu que les surplus ou les suffisances d'impôt retenu sur les premiers paiements seront ajustés sur les retenues des paiements subséquents. Le Ministère n'appliquera pas les dispositions de pénalité de l'alinéa 227(8)a) pour les retenues d'impôt insuffisantes si le payeur peut démontrer qu'il a suivi ces lignes directrices de bonne foi.

  www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca  

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Second, the Child Advocate Office provides program advocacy by identifying gaps or deficiencies in programs and services and by working with government departments and community agencies to implement operational reforms to remedy these gaps or deficiencies.

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Le ministère devrait résolument envisager de doter les deux programmes d'aide financière d'une administration centrale en établissant une Direction de l'aide financière au sein de la structure portant le nouveau nom de Division des services aux victimes (présentement le SOSV). La Direction de l'aide financière serait responsable de la réception de toutes les demandes d'aide financière et des documents à l'appui et serait donc le principal guichet pour les victimes s'enquérant de leurs demandes. Elle serait chargée du traitement de toutes les demandes et des versements aux victimes. En ce qui concerne le programme d'aide financière rapide, elle assurerait la liaison avec les organismes communautaires au besoin et prendrait les décisions d'accepter ou de rejeter les demandes d'aide financière rapide.

  2 Hits www.njc-cnm.gc.ca  

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Nevertheless, the Occupancy Agreement clearly identifies the responsibility of the employer for the provision, repair and replacement of furniture and furnishings. It is the employee's responsibility to inform Post management of serious omissions and/or deficiencies in the condition of these items.

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5. Il convient de noter que les lacunes relatives au mobilier et aux articles d'ameublement ne seront pas prises en considération et que les exigences du programme qui ont trait au logement et à la nécessité de donner des réceptions officielles en vertu du programme ne sont pas des facteurs de comparabilité avec la région d'Ottawa-Gatineau; ni l'un ni l'autre élément n'intervient dans le calcul des frais de logement du fonctionnaire. Pourtant, le contrat d'occupation détermine clairement qu'il incombe à l'employeur de fournir, de réparer et de remplacer le mobilier et les articles d'ameublement. Il incombe au fonctionnaire d'informer le directeur de mission des omissions et/ou des lacunes graves concernant ces articles. Une attention immédiate doit être portée pour combler ces lacunes qui nuisent sérieusement à l'habitabilité et à l'utilisation des lieux. Lorsque aucune mesure correctrice n'est prise au cours d'une période raisonnable ou que les mesures ne sont pas satisfaisantes, le fonctionnaire peut déposer un grief aux fins d'étude en vertu de la procédure de redressement du CNM.

  male-zverinice.com  

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Any further claims for damages, unless otherwise specified in section 7, shall be excluded. Should any disruptions to or deficiencies in the Hotel services occur, then the Hotel shall endeavour to rectify them as soon as they become known or upon immediate notice of defect by the Customer.

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7.1 L´hôtel est responsable des dommages auxquels il est associé du domaine de l´atteinte à la vie, du corps ou de la santé. En outre, il est responsable des autres dommages-intérêts résultant d´une violation intentionnelle ou par négligence d’une obligation de l´hôtel ou d’une violation intentionnelle ou par négligence d’obligations contractuelles typiques de l’hôtel. Une violation de l’obligation de l’hôtel par un représentant légal ou un agent en service est équivalente. Une demande de dommages et intérêts plus importante, sauf disposition contraire du présent article 7, est exclue. Si des pannes ou des défauts dans les services de l’hôtel se produisent, l’hôtel s’efforcera à remédier à la situation dès qu´il en aura pris connaissance ou dès la réception d’une plainte du client. Le client est tenu d´apporter sa contribution de manière raisonnable pour éliminer les perturbations et pour empêcher que le dommage prennent de l´ampleur.

  www.hanwj.com  

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Nevertheless, the Occupancy Agreement clearly identifies the responsibility of the employer for the provision, repair and replacement of furniture and furnishings. It is the employee's responsibility to inform mission management of serious omissions and/or deficiencies in the condition of these items.

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5. Il convient de noter que les lacunes relatives au mobilier et aux articles d'ameublement ne seront pas prises en considération et que les exigences du programme qui ont trait au logement et à la nécessité de donner des réceptions officielles en vertu du programme ne sont pas des facteurs de comparabilité avec la région d'Ottawa-Gatineau; ni l'un ni l'autre élément n'intervient dans le calcul des frais de logement du fonctionnaire. Pourtant, le contrat d'occupation détermine clairement qu'il incombe à l'employeur de fournir, de réparer et de remplacer le mobilier et les articles d'ameublement. Il incombe au fonctionnaire d'informer le directeur de mission des omissions et/ou des lacunes graves concernant ces articles. Une attention immédiate doit être portée pour combler ces lacunes qui nuisent sérieusement à l'habitabilité et à l'utilisation des lieux. Lorsque aucune mesure correctrice n'est prise au cours d'une période raisonnable ou que les mesures ne sont pas satisfaisantes, le fonctionnaire peut déposer un grief aux fins d'étude en vertu de la procédure de redressement du CNM.

  osfi-bsif.gc.ca  

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OSFI also expects FRFIs to adjust maximum LTV limits downwards in the presence of multiple higher-risk attributes or deficiencies in a loan application (i.e., in general, the greater the extent of higher-risk factors or deficiencies, the lower the maximum LTV on a non-conforming loan).

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L’IFF peut se procurer de l’assurance prêt hypothécaire auprès de la SCHL et d’assureurs hypothécaires privés. Le BSIF estime que les deux sont acceptables, pourvu que l’IFF fasse preuve de diligence raisonnable auprès de l’assureur hypothécaire en respectant son niveau d’exposition à cet assureur. En effectuant une telle évaluation, l’IFF doit tenir compte, entre autres, des éléments suivants de l’assureur hypothécaire :

  www.estd.org  

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apply – limited to damage, loss, consequential damage or disruptions that can be attributed to wilful misconduct or gross negligence by the hotel. In the case that disruptions or deficiencies in the service should occur, the hotel shall endeavour to rectify these upon obtaining knowledge of them or as soon as a complaint is made by the guest.

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L'hôtel répond de ses obligations contractuelles en déployant toute la diligence d'un commerçant avisé. La responsabilité est toutefois limitée - pour autant que VI.2. ou VI.3. ne sont pas applicables - aux dommages, dommages consécutifs ou dysfonctionnements qui sont imputables à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de la part de l'hôtel. En cas d’incident ou de prestation entachée d'un vice imputable à l’hôtel, l’hôtel mettra tout en œuvre pour y remédier dès qu'il en prendra connaissance ou suite à la réclamation immédiate du client. Le client est tenu de tout faire ce qui est en son pouvoir pour remédier aux problèmes rencontrés et pour circonscrire au mieux les dommages éventuels.

  www.domkinadmorzem.com  

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The Customer shall load and use the Software at its own risk and in no event will the Owner be liable to the Customer for any loss or damage of any kind (except personal injury or death resulting from the Owner’s negligence) including lost profits or revenue or other indirect or consequential loss arising from the Customer’s use of or inability to use the Software or from errors or deficiencies in it whether caused by negligence or otherwise except as expressly provided herein.

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Elcometer ne peut garantir que le Logiciel répond aux besoins du Client ou que le fonctionnement du Logiciel sera constant, qu'il ne contient aucune erreur ou que les défauts du Logiciel pourront être corrigés. Le Client charge et utilise le Logiciel à ses propres risques ; en aucun cas le propriétaire ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou dommage de toute sorte (sauf en cas de dommage corporel ou mortel résultant de la négligence du propriétaire), y compris les pertes de profits ou de revenus ou toute autre perte indirecte ou consécutive dûe à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Logiciel, ou à des erreurs ou des déficiences du Logiciel, qu'elles soient dûes à des négligences ou autre, sauf celles expressément mentionnées dans le présent Accord. En aucun cas la responsabilité du Propriétaire ne peut excéder le montant payé par le Client pour le logiciel.

  4 Hits hc-sc.gc.ca  

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Short-term changes in the normal taste of a public water supply may signal changes in the quality of the raw water source or deficiencies in the treatment process. The routine provision of water with an inoffensive taste will also assist in the detection of chemical corrosion and biological growths in the distribution system should objectionable tastes arise.

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Des changements de courte durée dans le goût habituel de l'eau du robinet constituent un indice de l'altération de la qualité de la source d'approvision-nement en eau brute ou de failles dans le processus de traitement. Le fait que des goûts désagréables puissent se manifester dans une eau de distribution qui en est habituellement dépourvue permet également de dépister plus facilement la corrosion chimique et les proliférations biologiques dans le réseau. L'objectif à poursuivre consiste donc à fournir une eau qui ne présente pas de goût désagréable.

  2 Hits www.fao.org  

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FAO declines all responsibility for errors or deficiencies in the database or software or in the documentation accompanying it, for program maintenance and upgrading as well as for any damage that may arise from them.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fao.org as primary domain

La FAO décline toute responsabilité pour les erreurs ou défauts de la banque de données, du logiciel ou de la documentation y relative, pour l'entretien et l'évolution des programmes ainsi que pour les dommages pouvant en résulter. En outre, la FAO décline toute responsabilité pour la mise à jour de l'information ainsi que pour toute erreur ou omission dans l'information fournie. Les usagers sont cependant invités à signaler à la FAO d'éventuels défauts ou erreurs de ces programmes.

  meininger-city-west.hotels-in-netherlands.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The site owner endeavours to provide information on the site www.serapid.com which is as accurate as possible. However, it cannot be held responsible for any omissions, inaccuracies or deficiencies in updates, whether attributable to it or to third party partners who supply the information.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine serapid.com as primary domain	Les photographies, les plans, les documents à télécharger et les textes ne sont pas contractuels. À moins d’un avis contraire, toute information contenue sur ce site ne peut être copiée ni reproduite sous quelque forme que ce soit. Nous nous réservons le droit de modification de nos produits existants.

  proforstore.pt  

Show textShow cached sourceOpen source URL	TAKOMA gives no warranty that the content is free from omissions, inaccuracies or deficiencies in update, whether of its own doing or of that of partner third parties providing the information concerned.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine takoma.fr as primary domain	TAKOMA s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, TAKOMA ne peut être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou de celui des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

  www10.gencat.cat  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Contributing to prevention by detecting situations involving social risk (problems with or deficiencies in care for children, senior citizens or the disabled, for example).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine www10.gencat.cat as primary domain	) de caractère temporaire, destinés aux personnes de passage. Ces équipements offrent un service d'hébergement et de cantine pendant quelques jours. De même, ils offrent des programmes de réinsertion et de promotion sociale destinés à ces personnes.

  4 Hits www.hc-sc.gc.ca  

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Short-term changes in the normal taste of a public water supply may signal changes in the quality of the raw water source or deficiencies in the treatment process. The routine provision of water with an inoffensive taste will also assist in the detection of chemical corrosion and biological growths in the distribution system should objectionable tastes arise.

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Des changements de courte durée dans le goût habituel de l'eau du robinet constituent un indice de l'altération de la qualité de la source d'approvision-nement en eau brute ou de failles dans le processus de traitement. Le fait que des goûts désagréables puissent se manifester dans une eau de distribution qui en est habituellement dépourvue permet également de dépister plus facilement la corrosion chimique et les proliférations biologiques dans le réseau. L'objectif à poursuivre consiste donc à fournir une eau qui ne présente pas de goût désagréable.

  travelodgestephensgreen.dublinhotelsweb.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	It is intended to minimize service interruptions and problems caused by technical errors. No liability is assumed for interruptions or deficiencies in service, or problems that may result from the consultation of these pages.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine casonasasturianas.com as primary domain	Elle est destinée à minimiser les interruptions et les problèmes dus à des erreurs techniques de service. Aucune responsabilité ne sera assumée pour des interruptions ou des lacunes dans les services, ou des problèmes qui peuvent résulter de la consultation de ces pages.

  www.publicsafety.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Commission will allow for the tracking and evaluation of all complaints in order to identify and better address systemic issues, trends or deficiencies in policies and procedures; it will have the authority on its own initiative to review any aspect of policing operations.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine publicsafety.gc.ca as primary domain	À la différence du processus actuel, les conclusions de la nouvelle Commission indépendante sur les questions de mesures disciplinaires ou de griefs seraient exécutoires pour le commissaire. Les recommandations sur les politiques ou les opérations policières seraient soumises au commissaire ou au Conseil de gestion.

  berba.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If you are able to exclude any faults or deficiencies in your own equipment, please notify the interference online:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bakom.admin.ch as primary domain	https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/page-daccueil/frequences-et-antennes/perturbations/reception-radio-et-tv.html

  www.canadainternational.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	the government's evaluation of any significant weaknesses or deficiencies in your proposal;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadainternational.gc.ca as primary domain	de l'évaluation gouvernementale de toute faiblesse ou insuffisance importante contenue dans votre proposition;

  deleguescommerciaux.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	the government's evaluation of any significant weaknesses or deficiencies in your proposal;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tradecommissioner.gc.ca as primary domain	de l'évaluation gouvernementale de toute faiblesse ou insuffisance importante contenue dans votre proposition;

  www.iwsteel.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	addressing any gaps or deficiencies in the code applicability for the analyzed event
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccsn.gc.ca as primary domain	évaluation des équations avec des solutions de forme fermées et des relations constitutives

  www.ofcom.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If you are able to exclude any faults or deficiencies in your own equipment, please notify the interference online:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ofcom.ch as primary domain	S'il est clair que votre installation n'est pas en cause, annoncez la perturbation en ligne:

  www.ofcom.admin.ch  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ofcom.admin.ch as primary domain	S'il est clair que votre installation n'est pas en cause, annoncez la perturbation en ligne:

  carlodanielli.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	absence or deficiencies in the information provided to users or in its truthfulness, accuracy and sufficiency;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine valira.com as primary domain	absence ou lacunes dans l'information fournie aux internautes ou de leur véracité ou exactitude;

  2 Hits csc.lexum.org  

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Marceau J. held that the appellant in this Court only had the power to fix telephone tolls and tariffs and that it has no statutory authority to deal with excess revenues or deficiencies in revenues arising as a result of a discrepancy between the rate of return yielded from the interim rates in force prior to the final decision and the permissible rate of return fixed by this final decision.

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Le juge Marceau a conclu que le CRTC avait seulement le pouvoir de fixer les taxes et tarifs de téléphone et que la loi ne l'habilitait pas à traiter d'un excédent ou d'une insuffisance de revenus résultant de l'écart entre le taux de rendement généré par les taux provisoires en vigueur avant la décision finale et le taux de rendement autorisé dans cette décision finale.  Selon le juge Marceau, le texte de l'art. 66 de la Loi sur les transports nationaux est neutre en ce qui concerne le pouvoir d'agir rétroactivement et la présomption contre le pouvoir d'agir rétroactivement devrait donc s'appliquer.  Le juge Marceau a ajouté que le pouvoir de rendre des ordonnances provisoires ne comprend pas le pouvoir de remédier à tout écart entre les ordonnances provisoires et définitives puisque l'intimée ne saurait être obligée de rembourser des revenus gagnés lorsque les taux imposés ont été approuvés par l'appelant.  Ainsi, selon le juge Marceau, le système de réglementation établi dans la Loi sur les chemins de fer et la Loi sur les transports nationaux est de nature prospective et, dans ce contexte, le pouvoir de rendre des ordonnances provisoires comprend seulement le pouvoir de rendre des ordonnances "pour le moment".

  2 Hits scc.lexum.org  

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Marceau J. held that the appellant in this Court only had the power to fix telephone tolls and tariffs and that it has no statutory authority to deal with excess revenues or deficiencies in revenues arising as a result of a discrepancy between the rate of return yielded from the interim rates in force prior to the final decision and the permissible rate of return fixed by this final decision.

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Le juge Marceau a conclu que le CRTC avait seulement le pouvoir de fixer les taxes et tarifs de téléphone et que la loi ne l'habilitait pas à traiter d'un excédent ou d'une insuffisance de revenus résultant de l'écart entre le taux de rendement généré par les taux provisoires en vigueur avant la décision finale et le taux de rendement autorisé dans cette décision finale.  Selon le juge Marceau, le texte de l'art. 66 de la Loi sur les transports nationaux est neutre en ce qui concerne le pouvoir d'agir rétroactivement et la présomption contre le pouvoir d'agir rétroactivement devrait donc s'appliquer.  Le juge Marceau a ajouté que le pouvoir de rendre des ordonnances provisoires ne comprend pas le pouvoir de remédier à tout écart entre les ordonnances provisoires et définitives puisque l'intimée ne saurait être obligée de rembourser des revenus gagnés lorsque les taux imposés ont été approuvés par l'appelant.  Ainsi, selon le juge Marceau, le système de réglementation établi dans la Loi sur les chemins de fer et la Loi sur les transports nationaux est de nature prospective et, dans ce contexte, le pouvoir de rendre des ordonnances provisoires comprend seulement le pouvoir de rendre des ordonnances "pour le moment".