or regulatory – French Translation – Keybot Dictionary

  4 Hits www.forces.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	All statutory or regulatory mandated occupational dental examinations are covered. These include, but are not limited to:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine forces.gc.ca as primary domain	Tous les examens dentaires rendus obligatoires par le caractère légal ou règlementé d’une activité professionnelle sont couverts. Bien que ces examens ne soient pas limités aux suivants, ils incluent :

  6 Hits www.reduceredtape.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Consideration could be given to increasing or requiring coordination among federal regulators or regulatory programs, allowing substitution of responsibilities or examining how departments can, with the appropriate consent of clients, allow sharing of certain standard information between departments or programs.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine reduceredtape.gc.ca as primary domain	On pourrait envisager des moyens d'accroître ou d'exiger une coordination parmi les organismes fédéraux de réglementation ou les programmes de réglementation, en permettant la substitution des responsabilités ou en examinant comment les ministères peuvent, avec le consentement des clients, partager certains renseignements standards entre ministères ou programmes.

  2 Hits www.icagruppen.se  

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We reserve the right to disclose your personal information as required by law, in response to legal or regulatory process and law enforcement requests by government authorities that have asserted a lawful right to access such information, to our legal counsel, or as necessary to protect the property, interests and rights of Squish and any Squish Affiliates.

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Nous nous réservons le droit de communiquer vos renseignements personnels dans les cas requis par la loi, dans le cadre de procédures judiciaires ou réglementaires et en réponse aux demandes d’autorités gouvernementales chargées de l’application de la loi exerçant un droit légitime d’obtenir ces renseignements ou à nos conseillers juridiques, ou encore, au besoin, pour protéger les biens, les intérêts et les droits de Squish et des sociétés du groupe de Squish.

  5 Hits www.wma.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL	National medical associations are established to act as representatives of their physicians, and to negotiate on their behalf, sometimes as a trade union or regulatory body but also as a professional association, representing the expertise of medical doctors in relation to matters of public health and wellbeing.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wma.net as primary domain	Les Associations Médicales Nationales ont pour vocation de représenter leurs médecins et de négocier en leur nom, parfois en tant que syndicats ou instances de régulation, mais aussi en tant qu'associations professionnelles reflétant l'expertise des médecins dans le domaine de la santé publique et du bien-être.

  5 Hits www.viscom-messe.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	- to comply with legal or regulatory obligations (particularly Swiss banking law, Swiss anti-money laundering law, FINMA ordinances and circulars, tax legislation, market legislation concerning financial instruments) or in the public interest;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine syzgroup.com as primary domain	- pour nous conformer à des obligations légales ou réglementaires (notamment la loi suisse sur les banques, la loi suisse sur le blanchiment d’argent, les ordonnances et circulaires de la FINMA, la législation fiscale, la législation sur les marchés en matière d’instruments financiers) ou dans l’intérêt public ;

  2 Hits www.jxmxmy.com  

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Other than for the purpose of pharmacovigilance (adverse event) regulatory purposes, in rare situations SCH may be required by court order or other legal or regulatory process, or as otherwise required by law to divulge personally identifiable information (Personal Information) to law enforcement authorities, the courts, or regulatory authorities.

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Dans de rares cas ne relevant pas de la réglementation de la pharmacovigilance (effet indésirable) SGP peut être tenue par ordonnance du tribunal, ou par un autre processus juridique ou réglementaire, ou selon les exigences de la loi, de divulguer des renseignements permettant d’identifier une personne (renseignements personnels) à des autorités chargées de l’application des lois, à des tribunaux ou à des autorités réglementaires. SGP collaborera en répondant à ces demandes conformément aux processus réglementaire ou juridique et prendra les mesures appropriées en vue d’assurer que le demandeur comprenne la nature confidentielle des renseignements sur la santé permettant d’identifier une personne qu’il reçoit.

  guideif.edc.ca  

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EDC can consider financing in a wide variety of countries, including both emerging and developed markets. There are some countries in which EDC cannot provide financing support, due to high levels of corruption, political instability or regulatory restrictions.

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EDC peut étudier la possibilité de financer des investissements dans un grand nombre de pays, autant dans les marchés émergents que dans les marchés développés. Il y a toutefois des pays où EDC ne peut offrir du financement en raison du haut niveau de corruption, de l’instabilité politique ou de restrictions réglementaires. Pour connaître les marchés qui présentent un profil acceptable, renseignez-vous auprès d’un directeur de comptes d’EDC.

  www.vsv-asg.ch.my.solution.ch  

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The SAAM Code of Ethics and Professional Conduct for the Practicing of Independent Asset Management is a set of professional regulations, compliance with which is intended to ensure disciplined and professional asset management. Changes in the political or regulatory environment can also have an impact on this Code.

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Le Code de conduite de l’ASG relatif à l’exercice de la profession de gérant de fortune indépendant énonce les règles d’éthique devant être respectées pour garantir une gestion de fortune irréprochable. Les changements dans l'environnement politique ou réglementaire peuvent avoir des retombées sur le Code de conduite. L’ASG suit par conséquent les procédures législatives correspondantes et participe activement aux discussions et aux procédures de consultation. Ce faisant, elle s’assure que le Code de conduite est toujours conforme aux dernières évolutions.

  3 Hits conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	To this end, each Party shall transmit to the Secretary General of the Council of Europe any relevant information about its legislative or regulatory provisions concerning the matters covered by the Convention.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	A cette fin, chaque Partie transmettra au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toute information utile concernant ses dispositions législatives ou réglementaires relatives aux questions couvertes par la Convention.

  10 Hits www.cra-arc.gc.ca  

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For purposes of the RITC requirement, the value of a single supply of specified energy will include the amount paid or payable for the transportation services and fees (for example, delivery charges or regulatory fees) that are incidental to the supply of the energy.

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Pour les besoins de l'exigence de récupération des CTI, la valeur d'une fourniture unique d'une forme d'énergie déterminée comprendra le montant payé ou payable pour les services de transport et les frais (par exemple, les frais de livraison ou les droits réglementaires) qui sont liés à la fourniture de l'énergie. Toutefois, la valeur de la fourniture d'une forme d'énergie déterminée ne comprend généralement pas le montant payé ou payable pour les services de transport qui ne sont pas liés à la fourniture de l'énergie proprement dite.

  www.vsv-asg.ch  

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The SAAM Code of Ethics and Professional Conduct for the Practicing of Independent Asset Management is a set of professional regulations, compliance with which is intended to ensure disciplined and professional asset management. Changes in the political or regulatory environment can also have an impact on this Code.

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Le Code de conduite de l’ASG relatif à l’exercice de la profession de gérant de fortune indépendant énonce les règles d’éthique devant être respectées pour garantir une gestion de fortune irréprochable. Les changements dans l'environnement politique ou réglementaire peuvent avoir des retombées sur le Code de conduite. L’ASG suit par conséquent les procédures législatives correspondantes et participe activement aux discussions et aux procédures de consultation. Ce faisant, elle s’assure que le Code de conduite est toujours conforme aux dernières évolutions.

  6 Hits www.coupezlapaperasse.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Consideration could be given to increasing or requiring coordination among federal regulators or regulatory programs, allowing substitution of responsibilities or examining how departments can, with the appropriate consent of clients, allow sharing of certain standard information between departments or programs.
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  figuide.edc.ca  

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EDC can consider financing in a wide variety of countries, including both emerging and developed markets. There are some countries in which EDC cannot provide financing support, due to high levels of corruption, political instability or regulatory restrictions.

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EDC peut étudier la possibilité de financer des investissements dans un grand nombre de pays, autant dans les marchés émergents que dans les marchés développés. Il y a toutefois des pays où EDC ne peut offrir du financement en raison du haut niveau de corruption, de l’instabilité politique ou de restrictions réglementaires. Pour connaître les marchés qui présentent un profil acceptable, renseignez-vous auprès d’un directeur de comptes d’EDC.

  www.propertyweb.lu  

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He advises and represents individuals and companies in complex commercial and contractual cases. He is ideally suited to offer clients facing civil, criminal or regulatory charges a sophisticated expertise with the resources of a well-established large firm.

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Me Héroux exerce une pratique diversifiée. Il accompagne des individus et des sociétés dans le cadre de litiges commerciaux et contractuels complexes. De par son bagage, il est à même d’offrir à des clients aux prises avec des poursuites civiles, pénales et réglementaires une expertise sophistiquée et les ressources d’un cabinet d’envergure.  Au quotidien, Me Héroux intervient dans des dossiers de responsabilité professionnelle, droit de la concurrence, droit de la diffamation, droit des valeurs mobilières, droit disciplinaire ainsi que dans le cadre d’enquêtes réglementaires entreprises par les autorités compétentes, dont l’Autorité des marchés financiers. Il agit également dans des dossiers en matière de criminalité économique.

  www.babeasiantube.com  

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He advises and represents individuals and companies in complex commercial and contractual cases. He is ideally suited to offer clients facing civil, criminal or regulatory charges a sophisticated expertise with the resources of a well-established large firm.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine boutiquelitige.com as primary domain

Me Héroux exerce une pratique diversifiée. Il accompagne des individus et des sociétés dans le cadre de litiges commerciaux et contractuels complexes. De par son bagage, il est à même d’offrir à des clients aux prises avec des poursuites civiles, pénales et réglementaires une expertise sophistiquée et les ressources d’un cabinet d’envergure.  Au quotidien, Me Héroux intervient dans des dossiers de responsabilité professionnelle, droit de la concurrence, droit de la diffamation, droit des valeurs mobilières, droit disciplinaire ainsi que dans le cadre d’enquêtes réglementaires entreprises par les autorités compétentes, dont l’Autorité des marchés financiers. Il agit également dans des dossiers en matière de criminalité économique.

  6 Hits legacy.icao.int  

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The grant of financial aid or regulatory support on a route-by-route basis (in contrast to direct airline subsidies or State aid) would enable States to take a more effective and efficient approach to airline support issues.

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L'étude ci-jointe, établie par le Secrétariat de l'OACI en collaboration avec l'OMT, traite de ces deux concepts et établit un régime de réglementation unique permettant de les appliquer séparément ou ensemble. L'étude porte plus particulièrement sur la question de savoir si – et, dans l'affirmative, selon quelles modalités – les États peuvent fournir une assistance financière aux compagnies aériennes à certaines fins de développement des routes internationales, et de garantie de service. L'octroi d'une aide financière ou la création d'un cadre réglementaire pour telle ou telle route (par opposition aux subventions directes aux compagnies aériennes ou à l'aide des États) permettrait aux États d'adopter une approche plus efficace et plus efficiente à l'égard des questions d'assistance aux compagnies aériennes.

  3 Hits www.gnb.ca  

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Public Comment Forms often are used to complement a public consultation process to receive input, ideas, comments and suggestions on specific government initiatives, programs and/or legislative or regulatory matters.

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Des formulaires de commentaires du public sont souvent utilisés dans le cadre d'un processus de consultation publique, pour recevoir des observations, des idées et des suggestions sur une mesure gouvernementale particulière, certains programmes ou diverses questions législatives ou réglementaires. Les renseignements recueillis à l'aide de ces formulaires sont envoyés par l'un des deux moyens suivants (selon votre choix) : 1) par courriel non chiffré à partir de notre serveur web (Internet) à la boîte aux lettres de courriel du ministère ou de l'organisme concerné; et (ou) 2), par un formulaire de commentaires du public " à afficher sur le site web ", grâce auquel les données non chiffrées sont envoyées, puis affichées après autorisation sur le site web public du gouvernement.

  aktywniewmalopolsce.pl  

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Such permission withdrawal can imply that you are no longer able to use all or part of the Website services. If you have registered on our Website, we will remove your personal data if you remove your profile, unless a statutory or regulatory obligation or judicial or administrative order prevents that.

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Vos données personnelles sont traitées jusqu’au moment où vous révoquez votre autorisation de traitement. Cette révocation de l’autorisation peut avoir pour conséquence que vous ne puissiez plus utiliser totalement ni partiellement les services du site Web. Si vous vous êtes enregistré sur notre site Web, nous supprimerons vos données personnelles lorsque vous supprimerez votre profil, sauf si une obligation légale ou réglementaire ou une ordonnance judiciaire ou administrative nous en empêche.

  8 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	providing each other with advance notice of any legislative or regulatory proposal that could have implications on the other Party, whenever possible,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hrsdc.gc.ca as primary domain	donner à l’autre partie, chaque fois que cela est possible, un préavis de toute proposition législative ou règlementaire qui pourrait avoir des conséquences pour l’autre partie;

  7 Hits achatsetventes.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Are there legal and/or regulatory considerations precluding open competition for this good or service? If yes, provide details.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	Y a-t-il dans les lois et les règlements des dispositions qui interdisent le recours au régime de concurrence pour ce bien ou ce service? Si oui, fournir des détails.

  www.participaction.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In certain circumstances, ParticipACTION may be required to provide personal information to third parties for legal or regulatory purposes.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine participaction.com as primary domain	Dans certaines circonstances, ParticipACTION pourrait peut être tenue de fournir des renseignements personnels à des tiers à des fins légales ou réglementaires.

  ciom.kz  

Show textShow cached sourceOpen source URL	L'Autorité de régulation du coton et de l'anacarde (ARECA or Regulatory Authrority of cotton and cashewnut) offered the dinner to all participants, which was organized in a leisure resort.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine afomd.net as primary domain	L'Autorité de régulation du coton et de l'anacarde (ARECA) a offert un dîner de gala à tous les participants, organisé dans un complexe de détente

  3 Hits cclabretxa.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Meet any legal or regulatory requirement; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine insuranceworks.ca as primary domain	* Répondre à toute exigence légale ou réglementaire; et

  4 Hits www.bdc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Are there any trade barriers or regulatory obstacles to be overcome in the target markets?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bdc.ca as primary domain	Y a-t-il des barrières commerciales ou des obstacles réglementaires à surmonter dans vos marchés cibles?

  www.suricattasystems.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	As a result, Bloomfield Ratings’ credit rating activities mainly consist of solicited or regulatory ratings.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bloomfield-investment.com as primary domain	Il en résulte que les activités de notation financière menée par Bloomfield Ratings entrent majoritairement dans le cadre de notation sollicitée ou réglementaire.

  kianikco.ir  

Show textShow cached sourceOpen source URL	To comply with the legal or regulatory provisions to which we are subject; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine register.be as primary domain	Pour répondre aux dispositions légales ou réglementaires auxquelles nous sommes soumis ; et

  2 Hits www.ocol-clo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	significant legislative or regulatory issues impacting OCOL are recognized and addressed properly; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ocol-clo.gc.ca as primary domain	Repérage et traitement adéquats des questions législatives ou réglementaires importantes qui ont un effet sur le Commissariat;

  3 Hits www.grupomadri.com.br  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If the collection or disclosure of the data has been expressly provided for by legislative or regulatory provisions.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccin.mc as primary domain	« la collecte ou la communication des informations est expressément prévue par les dispositions législatives ou règlementaires ».

  6 Hits www5.rhdcc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Several years of related administrative or regulatory experience may be required.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine www5.rhdcc.gc.ca as primary domain	Plusieurs années d'expérience en gestion ou en application de règlements peuvent être exigées.

  121 Hits hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Membership includes departments and agencies with a research, policy or regulatory capacity related to pesticides and/or pest management, namely:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Le Groupe de travail est composé des ministères et organismes dont la vocation en matière de recherche, de politique et de réglementation se rapporte aux pesticides ou à la lutte antiparasitaire, à savoir :