oral testimony – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Dictionary
&nbsp;<a href='https://iate.europa.eu/home'>IATE</a> 12
oral testimony => déposition orale
&nbsp;<a href='https://iate.europa.eu/home'>IATE</a> 1006
oral testimony => preuve par témoins

Keybot      226 Results   56 Domains
  www.owa.gov.on.ca  
Include references to the oral testimony that are particularly relevant and deal with any inconsistencies. It is acceptable to request a brief recess at the end of the oral evidence so that you can gather your thoughts before making your oral submissions.
incluez les références de témoignages qui sont particulièrement pertinentes et expliquez toutes les contradictions. À la fin des témoignages, vous pouvez demander une courte suspension de l'audience afin de remettre de l'ordre dans vos idées avant votre plaidoirie;
  13 Hits www.vrab-tacra.gc.ca  
The legislation does not permit oral testimony at this level.
À ce palier, la loi ne permet pas aux demandeurs de témoigner en personne.
  3 Hits www.fpslreb-crtespf.gc.ca  
Will the affidavit evidence have as much weight as oral testimony?
Les preuves par affidavit auront-elles autant de poids que les dépositions orales?
  3 Hits www.pslreb-crtefp.gc.ca  
Will the affidavit evidence have as much weight as oral testimony?
Les preuves par affidavit auront-elles autant de poids que les dépositions orales?
  2 Hits pslreb-crtefp.gc.ca  
Will the affidavit evidence have as much weight as oral testimony?
Les preuves par affidavit auront-elles autant de poids que les dépositions orales?
  3 Hits www.ilo.org  
3. Hearings shall include oral submissions by the parties and may, with leave from the Tribunal, include oral testimony by any witness.
3. Le débat oral comporte les exposés oraux des parties et, avec l'autorisation du Tribunal, la déposition orale de témoins.
  6 Hits www.cisr-irb.gc.ca  
Paper hearings for appeals (other than residency obligation appeals) where according to IAD Rule 25(1), it would not be unfair to any party to proceed in writing and there is no need for oral testimony to decide the case:
Processus d'instruction sur dossier. Pour ce qui est des appels autres que les appels sur l'obligation de résidence, l'agent de catégorisation peut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier si, aux termes du paragraphe 25(1) des
  6 Hits www.irb.gc.ca  
Paper hearings for appeals (other than residency obligation appeals) where according to IAD Rule 25(1), it would not be unfair to any party to proceed in writing and there is no need for oral testimony to decide the case:
Processus d'instruction sur dossier. Pour ce qui est des appels autres que les appels sur l'obligation de résidence, l'agent de catégorisation peut orienter le cas vers le processus d'instruction sur dossier si, aux termes du paragraphe 25(1) des
  7 Hits parl.gc.ca  
When I talked about making our hearing processes less intimidating, that includes things as easy as having a this type of layout in the room, as opposed to having the panel up on a dais and far away from people. We also make sure we accommodate aboriginal groups and listen to their oral testimony, because we know that their traditions are not in writing and that their testimony is in oral form.
Quand j'ai parlé d'audiences moins intimidantes, cela voulait dire également s'occuper de choses aussi triviales que la simplicité de l'aménagement des lieux de réunion, par opposition à faire siéger la commission sur une estrade éloignée des gens ordinaires. Nous nous assurons également de bien recevoir les groupes d'Autochtones et d'écouter leurs témoignages oraux, parce que nous savons que leurs traditions favorisent l'oralité plutôt que l'écriture. C'était ce à quoi je faisais allusion.
  www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  
The United Steelworkers of America (USWA) presented a written submission and oral testimony at the Canadian public hearing of May 28, 2004. USWA was the lead organization among those that submitted Public Communication CAN 98-1 to the Canadian NAO.
Le syndicat des Métallurgistes unis d'Amérique (MUA) a présenté un document écrit et un témoignage verbal à la réunion publique canadienne le 28 mai 2004. Le syndicat des Métallurgistes unis d'Amérique faisait partie des principaux organismes ayant soumis la communication du public CAN 98-1 au BAN du Canada.
  androidatc.com  
Normally, evidence before the Board consists of the oral testimony made by the parties’ witnesses and documents filed as exhibits. All witnesses called may be subject to cross-examination. The Criminal Code requires that proceedings be recorded.
Les éléments de preuve présentés devant la Commission comprennent normalement les dépositions orales des témoins des parties et les documents déposés en preuve. Tous les témoins appelés à la barre peuvent être contre-interrogés. Le Code criminel exige que les instances soient enregistrées.
  43 Hits scc.lexum.org  
The advantage a trial judge has in assessing the credibility of witnesses is demonstrated by this case. It will be remembered that the boys, in addition to their oral testimony, demonstrated the nature of the assaults.
La présente affaire démontre l'avantage que le juge du procès possède pour ce qui est d'évaluer la crédibilité des témoins.  Il faut se rappeler qu'en plus de témoigner, les garçons ont fait la démonstration de la nature des agressions.  Malheureusement, ces démonstrations n'ont pas été décrites pour les fins du dossier.  En conséquence, il faut supposer qu'elles n'étaient pas plus défavorables à l'intimé que les témoignages.  Malgré tout, la preuve par démonstration est un autre facteur dont il faut tenir compte pour évaluer les conclusions du juge du procès sur les faits et sur la crédibilité.
  43 Hits csc.lexum.org  
The advantage a trial judge has in assessing the credibility of witnesses is demonstrated by this case. It will be remembered that the boys, in addition to their oral testimony, demonstrated the nature of the assaults.
La présente affaire démontre l'avantage que le juge du procès possède pour ce qui est d'évaluer la crédibilité des témoins.  Il faut se rappeler qu'en plus de témoigner, les garçons ont fait la démonstration de la nature des agressions.  Malheureusement, ces démonstrations n'ont pas été décrites pour les fins du dossier.  En conséquence, il faut supposer qu'elles n'étaient pas plus défavorables à l'intimé que les témoignages.  Malgré tout, la preuve par démonstration est un autre facteur dont il faut tenir compte pour évaluer les conclusions du juge du procès sur les faits et sur la crédibilité.
  4 Hits www.citt.gc.ca  
6. On September 13, 2004, the Tribunal issued preliminary directions in its notice of commencement of inquiry with respect to requests for product exclusions. The Tribunal stated that it intended to proceed by way of written submissions and did not anticipate hearing oral testimony on product exclusions unless, in its opinion, it was required.
6. Le 13 septembre 2004, dans son avis d’ouverture d’enquête, le Tribunal a publié ses directives préliminaires relativement aux demandes d’exclusion de produits. Le Tribunal a déclaré qu’il avait l’intention de procéder par voie d’exposés écrits et n’avait pas l’intention d’entendre des témoignages sur la question, à moins qu’il ne le juge indiqué. Les demandes d’exclusion devaient être déposées au plus tard le 18 octobre 2004, les réponses à ces demandes, au plus tard le 9 novembre 2004 et les répliques à ces réponses aux demandes, le 17 novembre 2004.
  4 Hits www.citt-tcce.gc.ca  
6. On September 13, 2004, the Tribunal issued preliminary directions in its notice of commencement of inquiry with respect to requests for product exclusions. The Tribunal stated that it intended to proceed by way of written submissions and did not anticipate hearing oral testimony on product exclusions unless, in its opinion, it was required.
6. Le 13 septembre 2004, dans son avis d’ouverture d’enquête, le Tribunal a publié ses directives préliminaires relativement aux demandes d’exclusion de produits. Le Tribunal a déclaré qu’il avait l’intention de procéder par voie d’exposés écrits et n’avait pas l’intention d’entendre des témoignages sur la question, à moins qu’il ne le juge indiqué. Les demandes d’exclusion devaient être déposées au plus tard le 18 octobre 2004, les réponses à ces demandes, au plus tard le 9 novembre 2004 et les répliques à ces réponses aux demandes, le 17 novembre 2004.
  www.omaf.gov.on.ca  
"Evidence" is anything that tends to establish or prove something is true. It includes the oral testimony of witnesses, documents, physical items or anything else that a party considers important to its case.
Une « preuve » désigne tout ce qui tend à établir ou à prouver que quelque chose est vrai. Il peut s'agir du témoignage oral de témoins, de documents, d'objets ou de toute autre chose qu'une partie juge importante pour sa cause. Toutes les preuves ne sont pas nécessairement admissibles à une audience et toutes les preuves ne sont pas traitées de la même façon par la Commission. Voici quelques facteurs importants qui entrent en ligne de compte :
  2 Hits www.asproseat.org  
(d) The testimony of witnesses may, either at the choice of a party or as directed by the Tribunal, be submitted in written form, whether by way of signed statements, sworn affidavits or otherwise, in which case the Tribunal may make the admissibility of the testimony conditional upon the witnesses being made available for oral testimony.
d) Les témoignages peuvent, au choix d’une partie ou à la demande du tribunal, être présentés par écrit, sous forme de déclaration signée, de déclaration sous serment ou autre, auquel cas le tribunal peut subordonner la recevabilité du témoignage à sa présentation orale par le témoin en comparution personnelle.
  iccnow.org  
For this purpose, he or she may seek additional information from States, organs of the United Nations, intergovernmental or non-governmental organizations, or other reliable sources that he or she deems appropriate, and may receive written or oral testimony at the seat of the Court.
3. S'il conclut qu'il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, le Procureur présente à la Chambre préliminaire une demande d'autorisation en ce sens, accompagnée de tout élément justificatif recueilli. Les victimes peuvent adresser des représentations à la Chambre préliminaire, conformément au Règlement de procédure et de preuve.
  laws-lois.justice.gc.ca  
No person sworn under section 6 shall by an order of any court, tribunal or other body be required in any proceedings whatever to give oral testimony or to produce any return, document or record with respect to any information obtained in the course of administering this Act.
Personne ou groupe de personnes qui possède, exploite ou dirige une entreprise qui transporte des personnes ou des marchandises par quelque moyen de transport terrestre, maritime ou aérien.
  cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca  
a transcript, if any, of any oral testimony given during the hearing, giving rise to the decision or order or other matter that is the subject of the application.
Le demandeur constitue et dépose, avec la preuve de sa signification, un dossier dans les 30 jours de l’introduction de la procédure ou de la réception des motifs du tribunal administratif [règle 10].
  2 Hits www.epo.org  
In case T 1210/05, the board concluded that the contested prior disclosure (public display of a poster identical to document (1) at an Edinburgh congress) had not been sufficiently proven, i.e. beyond all reasonable doubt, based on the following considerations: the fact that the various means of evidence, namely the submitted documents, the affidavits of the witnesses as well as their oral testimony, were not in contradiction with each other was not sufficient for meeting the required standard of proof.
Dans l'affaire T 1210/05, la chambre a conclu que la divulgation antérieure contestée (affichage public d'un poster identique au document (1) lors d'un congrès à Edimbourg) n'avait pas été prouvée de manière suffisante, à savoir au-delà de tout doute raisonnable. En effet, le fait que les différents moyens de preuve, c'est-à-dire les documents soumis, les attestations des témoins ainsi que leurs témoignages oraux, ne se contredisaient pas, ne suffisait pas pour que le niveau de preuve requis soit atteint. De plus, la conclusion de la division d'opposition se fondait exclusivement sur la déposition de l'un des témoins, qu'aucune preuve indépendante (preuve écrite ou témoignage oral d'autres personnes) ne venait étayer. Cela ne signifiait pas pour autant que le témoignage écrit et la déposition orale du témoin étaient insuffisants en soi. La chambre a cependant estimé qu'il devait exister des motifs solides pour considérer que cette seule preuve attestait les faits au-delà de tout doute raisonnable. Dans les motifs de la décision qui faisait l'objet du recours, la division d'opposition avait estimé que le témoignage ne pouvait être refusé que si elle pensait que le témoin mentait. La chambre a considéré ce raisonnement comme erroné, parce que d'entrée, il présumait vraie l'allégation qu'était censé prouver le témoignage dont la crédibilité restait à apprécier. En outre, il n'est pas exact que seule une personne malhonnête ne dit pas la vérité. Une personne peut se tromper en toute bonne foi sur son souvenir d'un événement, en particulier si celui-ci a eu lieu longtemps auparavant. Par conséquent, la chambre n'a pas suivi la conclusion de la division d'opposition consistant à dire que le témoin disait la vérité, puisque rien ne prouvait qu'il mentait.
  2 Hits www.ftaa-alca.org  
In addition to the issuance of Federal Register notices, the U.S. periodically holds public Trade Policy Staff Committee (TPSC) hearings. Public TPSC hearings encourage civil society to provide oral testimony in addition to written comments on any issue related to the FTAA agreement.
Outre la publication d’avis dans le Federal Register, les États-Unis tiennent périodiquement des audiences du Comité de la politique commerciale (TPSC). Les audiences publiques du TPSC permettent à la société civile de présenter des témoignages oraux à l’appui de mémoires sur toute question relative à l’Accord de la ZLEA. Par exemple, les 9 et 10 septembre 2002, les États-Unis ont tenu une audience du TPSC sur les effets de l’élimination des barrières tarifaires et non tarifaires et d’autres mesures d’ouverture des marchés entre pays participant à la ZLEA. Le Comité a reçu 63 mémoires provenant d’un large éventail de groupes représentant les intérêts des secteurs agricole, des affaires, de l’emploi, de l’environnement, de la consommation et des ONG. Au cours des deux jours d’audience publique, 33 personnes y sont allées d’un témoignage oral à l’appui de leur mémoire devant des fonctionnaires représentant divers organismes gouvernementaux américains, dont l’USTR, les départements d’État au Commerce, à l’Agriculture et au Travail, ainsi que l’Agence de protection de l’environnement, entre autres. Ces audiences publiques donnent aux intervenants de la société civile l’occasion de faire valoir directement leurs points de vue auprès des décideurs gouvernementaux et permettent aux représentants gouvernementaux d’obtenir de vive voix des éclaircissements et des explications qui les aident à mieux comprendre les diverses positions défendues par la société civile. En plus de ces audiences publiques, l’USTR organise périodiquement, avec la participation de hauts responsables gouvernementaux, des séances publiques d’information sur la ZLEA comportant une période de questions et lors desquelles on offre parfois un service de téléconférence pour les citoyens qui ne peuvent être présents. Une telle séance d’information sur la ZLEA s’est tenue récemment à Washington, le 24 juillet 2003.
  2 Hits www.alca-ftaa.org  
In addition to the issuance of Federal Register notices, the U.S. periodically holds public Trade Policy Staff Committee (TPSC) hearings. Public TPSC hearings encourage civil society to provide oral testimony in addition to written comments on any issue related to the FTAA agreement.
Outre la publication d’avis dans le Federal Register, les États-Unis tiennent périodiquement des audiences du Comité de la politique commerciale (TPSC). Les audiences publiques du TPSC permettent à la société civile de présenter des témoignages oraux à l’appui de mémoires sur toute question relative à l’Accord de la ZLEA. Par exemple, les 9 et 10 septembre 2002, les États-Unis ont tenu une audience du TPSC sur les effets de l’élimination des barrières tarifaires et non tarifaires et d’autres mesures d’ouverture des marchés entre pays participant à la ZLEA. Le Comité a reçu 63 mémoires provenant d’un large éventail de groupes représentant les intérêts des secteurs agricole, des affaires, de l’emploi, de l’environnement, de la consommation et des ONG. Au cours des deux jours d’audience publique, 33 personnes y sont allées d’un témoignage oral à l’appui de leur mémoire devant des fonctionnaires représentant divers organismes gouvernementaux américains, dont l’USTR, les départements d’État au Commerce, à l’Agriculture et au Travail, ainsi que l’Agence de protection de l’environnement, entre autres. Ces audiences publiques donnent aux intervenants de la société civile l’occasion de faire valoir directement leurs points de vue auprès des décideurs gouvernementaux et permettent aux représentants gouvernementaux d’obtenir de vive voix des éclaircissements et des explications qui les aident à mieux comprendre les diverses positions défendues par la société civile. En plus de ces audiences publiques, l’USTR organise périodiquement, avec la participation de hauts responsables gouvernementaux, des séances publiques d’information sur la ZLEA comportant une période de questions et lors desquelles on offre parfois un service de téléconférence pour les citoyens qui ne peuvent être présents. Une telle séance d’information sur la ZLEA s’est tenue récemment à Washington, le 24 juillet 2003.
  9 Hits www.tcce-citt.gc.ca  
6. On September 13, 2004, the Tribunal issued preliminary directions in its notice of commencement of inquiry with respect to requests for product exclusions. The Tribunal stated that it intended to proceed by way of written submissions and did not anticipate hearing oral testimony on product exclusions unless, in its opinion, it was required.
6. Le 13 septembre 2004, dans son avis d’ouverture d’enquête, le Tribunal a publié ses directives préliminaires relativement aux demandes d’exclusion de produits. Le Tribunal a déclaré qu’il avait l’intention de procéder par voie d’exposés écrits et n’avait pas l’intention d’entendre des témoignages sur la question, à moins qu’il ne le juge indiqué. Les demandes d’exclusion devaient être déposées au plus tard le 18 octobre 2004, les réponses à ces demandes, au plus tard le 9 novembre 2004 et les répliques à ces réponses aux demandes, le 17 novembre 2004.
  3 Hits www.vsi-isbc.org  
Both the Trial Division and the Tax Court under formal procedure could create a satisfactory evidentiary record. Both courts allow for oral testimony. Admittedly, such testimony is likely to be helpful in only some charity cases (those where the facts are in dispute and credibility is an issue, or when personal testimony not obtainable through documentary evidence is needed).
12 Il serait nécessaire d’adapter au secteur des organismes de bienfaisance les règles actuelles de la Cour canadienne de l’impôt qui permettent de déterminer les causes pouvant être entendues dans le cadre de la procédure informelle (ce qui dépend de critères comme le montant d’impôt en jeu). La possibilité, pour les organismes de bienfaisance, d’utiliser la procédure informelle serait assujettie à la condition que la Cour accepte de modifier ses règles.
  9 Hits www.tcce.gc.ca  
6. On September 13, 2004, the Tribunal issued preliminary directions in its notice of commencement of inquiry with respect to requests for product exclusions. The Tribunal stated that it intended to proceed by way of written submissions and did not anticipate hearing oral testimony on product exclusions unless, in its opinion, it was required.
6. Le 13 septembre 2004, dans son avis d’ouverture d’enquête, le Tribunal a publié ses directives préliminaires relativement aux demandes d’exclusion de produits. Le Tribunal a déclaré qu’il avait l’intention de procéder par voie d’exposés écrits et n’avait pas l’intention d’entendre des témoignages sur la question, à moins qu’il ne le juge indiqué. Les demandes d’exclusion devaient être déposées au plus tard le 18 octobre 2004, les réponses à ces demandes, au plus tard le 9 novembre 2004 et les répliques à ces réponses aux demandes, le 17 novembre 2004.
  www.crtc.gc.ca  
However, the issues involved in cases before the Commission, particularly issues such as the fair price for certain services frequently will require someone to hear and evaluate some oral testimony from experts and others.
Toutefois, les questions à traiter dans les affaires déférées au Conseil, notamment celles qui concernent le juste prix de certains services, exigeront fréquemment qu'on entende et évalue les témoignages verbaux d'experts et d'autres. Les délais applicables dans l'arbitrage salarial au baseball seront insuffisants dans les causes nécessitant des audiences à la manière d'un tribunal. On devra donc allonger les délais au besoin.
  www.coxandpalmerlaw.com  
A Motion Judge now has the discretionary power to exercise the above-noted tools, by ordering the presentation of supplementary evidence through oral testimony by one or more parties. Whereas in the past, the insufficiency of evidence would, by necessity, have led to a dismissal of the Motion, the amendments to Rule 22 permit an expanded consideration of additional evidence.
Avant les modifications, il n’était pas possible pour un juge saisi d’une motion de privilégier la preuve de l’un des déposants, dans le cas d’affidavits contradictoires. Les révisions de la règle permettent désormais au juge saisi de la motion d’apprécier la preuve et d’évaluer la crédibilité des renseignements et du déposant, et de tirer une conclusion raisonnable de la preuve. Même s’il n’est pas nécessaire qu’une telle preuve soit équivalente à celle qui serait soumise dans le cadre d’un procès, la preuve doit néanmoins satisfaire un juge qu’elle résoudra équitablement le différend.
  www.omafra.gov.on.ca  
"Evidence" is anything that tends to establish or prove something is true. It includes the oral testimony of witnesses, documents, physical items or anything else that a party considers important to its case.
Une " preuve " désigne tout ce qui tend à établir ou à prouver que quelque chose est vrai. Il peut s'agir du témoignage oral de témoins, de documents, d'objets ou de toute autre chose qu'une partie juge importante pour sa cause. Toutes les preuves ne sont pas nécessairement admissibles à une audience et toutes les preuves ne sont pas traitées de la même façon par la Commission. Voici quelques facteurs importants qui entrent en ligne de compte :
  www.statcan.gc.ca  
(2) No person sworn under section 6 shall by an order of any court, tribunal or other body be required in any proceedings whatever to give oral testimony or to produce any return, document or record with respect to any information obtained in the course of administering this Act.
(4) Lorsque des renseignements auxquels s'applique un accord conclu en vertu du présent article sont recueillis par Statistique Canada auprès d'un intéressé, Statistique Canada, en recueillant les renseignements, communique à l'intéressé les noms des organismes de statistique avec lesquels le ministre a conclu en vertu du présent article un accord aux termes duquel les renseignements obtenus de l'intéressé peuvent leur être communiqués. 1970-71-72, ch. 15, art. 10.