order for production – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      81 Results   12 Domains
  laws-lois.justice.gc.ca  
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Order for production and discovery
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par procédure sommaire :
  ir.nexon.co.jp  
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3. The Respondent argued that Board Staff´s shift of the relief sought in its motion from an order for production to an order for a declaration of admissibility was improper. The Panel, however, accepts that this was an appropriate and efficient use of the pre-hearing conference time.
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3. L'intimée a fait valoir que le personnel n'était pas en droit de transformer sa requête aux fins de production de contrats en une requête de reconnaissance de l'admissibilité des contrats en preuve. Le panel d'audience considère qu'il s'agit d'une utilisation juste et efficiente du temps de la conférence préparatoire.
  www.pmprb-cepmb.gc.ca  
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3. The Respondent argued that Board Staff´s shift of the relief sought in its motion from an order for production to an order for a declaration of admissibility was improper. The Panel, however, accepts that this was an appropriate and efficient use of the pre-hearing conference time.
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3. L´intimée a fait valoir que le personnel n´était pas en droit de transformer sa requête aux fins de production de contrats en une requête de reconnaissance de l´admissibilité des contrats en preuve. Le panel d´audience considère qu´il s´agit d´une utilisation juste et efficiente du temps de la conférence préparatoire.
  2 Hits parl.gc.ca  
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The Canadian association has had some experience with the Competition Bureau in the past. In fact, we negotiated a comprehensive consent prohibition order back in 1988, and were subject to a section 11 order for production of documents in the 1990s, concerning a national ad campaign.
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Le secteur immobilier, comme la plupart des secteurs, est assujetti à la législation sur la concurrence. L'association canadienne a déjà eu affaire au Bureau de la concurrence. En fait, nous avons négocié une ordonnance globale d'interdiction par consentement en 1998 et nous avons fait l'objet d'une ordonnance en vertu de l'article 11 nous obligeant à présenter des documents concernant une campagne publicitaire nationale, dans les années 90.
  www.maremmaquesalsa.com  
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The company “Mitsubishi Electric” received the order for production of LED screen with diagonal of 53 meters for the US sports stadium “Dallas Cowboys” to be opened in 2009. Two of the four “Diamond Vision” LED screens have the image area of 48x22 meters.
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La compagnie «Mitsubishi Electric» a reçu la commande pour la production de l'haute définition écran LED avec la diagonale de 53 mètres pour le stade «Dallas Cowboys» de USA à ouvrir en 2009. Deux des quatre écrans LED «Diamond Vision» ont la superficie d'image des mètres 48x22. L'écran pèse plus de 80 tonnes et est construit sur 10 000 000 LED qui soutiennent la résolution 2176×4864. La consommation de puissance de ce géant sera 635 kilowatts. Une fois que commissionné cet écran LED obtiendra certainement dans l'avant de notre liste.
  www.dassault-aviation.com  
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Economic difficulties following on the social turmoil of May 1968, added to uncertainty over the order for production-standard G 4s, obliged the director of the Service Technique de l’Aéronautique – after consulting with the Air Force general staff – to put the project on hold.
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Les difficultés financières qui suivent les événements de mai 1968 ajoutées à l’incertitude qui pèse sur la commande d’avions de série G 4, obligent le directeur du Service technique aéronautique, après entente avec l’état-major de l’armée de l’Air, à surseoir à toute exécution de ce projet. En effet, il est apparu que le coût du programme G 4 (60 appareils envisagés), excède les possibilités financières de l’armée de l’Air qui, de plus, a modifié la priorité des missions et s’oriente vers une version d’interception.