order is issued – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      201 Results   81 Domains
  5 Hits cbsa-asfc.gc.ca  
Sometimes there is a delay between the time a removal order is issued and the time the person actually leaves Canada. The reason(s) for this can include the following:
Il s'écoule parfois quelque temps entre le moment où une mesure de renvoi est prise et son exécution, soit la date du départ de la personne du Canada. Les raisons peuvent être les suivantes :
  www.diagenode.com  
You may not be at home when an evacuation order is issued. In advance of an emergency, ask a trusted neighbour to evacuate your pet if need be, and meet you in a prearranged location. This individual should have a key to your home, know where the pet emergency kit is located, be comfortable with your pet and, more importantly, know where your pet is likely to be.
Vous ne serez peut-être pas chez vous lorsqu’une situation d’urgence est déclarée. En prévision d’une urgence, vous pouvez demander à un voisin de confiance de faire sortir votre animal au besoin et de vous rencontrer dans un endroit convenu d’avance. Cette personne doit avoir la clé de votre logement. Elle doit savoir aussi où se trouve la trousse d’urgence de l’animal, se sentir à l’aise avec votre animal et, point le plus important, savoir où votre animal pourrait se trouver.
  3 Hits www.guichet.public.lu  
In principle, if a bankruptcy order is issued by a court of its own motion or following a creditor's petition, this indicates that the trader/commercial company failed to comply with the obligation to file for bankruptcy.
Une faillite prononcée par le tribunal sur assignation d'un créancier ou d'office est en principe révélatrice d'un manquement à l'obligation de faire l'aveu de la faillite. Pour cette raison, et pour éviter la mise en cause de la responsabilité personnelle du ou des dirigeants, il est préférable de faire l'aveu, même tardivement, plutôt que de ne rien faire.
  2 Hits www.electionsquebec.qc.ca  
In the seven days following the day on which the order is issued, no person, except the Directeur général des élections du Québec, may broadcast or cause to be broadcast by a radio or television station or by a cable distribution enterprise, publish or cause to be published in a newspaper or other periodical, or post or cause to be posted in a space leased for that purpose, publicity relating to the election.
Sauf le Directeur général des élections du Québec (DGEQ), nul ne peut, pendant les sept jours qui suivent celui de la prise du décret, diffuser ou faire diffuser par un poste de radio ou de télévision ou par une entreprise de câblodistribution, publier ou faire publier dans un journal ou dans un autre périodique ou afficher ou faire afficher sur un espace loué à cette fin, de la publicité ayant trait à l'élection.
  www.painless-deep-tissue-massage.com  
The goods shall be dispatched at the customer's risk, even if the freight order is issued by RESOL and at RESOL's costs. Fixed delivery deadlines are only binding if agreed by contract or confirmed by RESOL.
L'envoi des marchandises se fait aux risques du Client - même si l'ordre de transport est donné par RESOL et est effectué à ses frais. Les délais de livraison fixes ne nous engagent que s'ils sont déterminés par contrat ou bien sont confirmés par RESOL. La date de remise de la marchandise au commissionnaire de transport ou respectivement à une autre entreprise chargée du transport/de l'expédition sera déterminante pour une livraison dans les délais impartis.
  hc-sc.gc.ca  
A final decision is made on Material Safety Data Sheet (MSDS)/label compliance and claim validity is rendered in the form of a Statement of Decisions (SoD). Should a claim or a portion of a claim be ruled invalid, an order is issued to the claimant to disclose the information which has been ruled ineligible for a claim for exemption.
La décision définitive quant à la conformité de la FS ou de l'étiquette et à la validité de la demande de dérogation est rendue dans un Avis des décisions. Lorsqu'une demande ou une partie d'une demande est jugée non valide, un ordre est émis au demandeur afin qu'il divulgue les renseignements jugés non valides pour une demande de dérogation.
  www.sedi.co.jp  
Whether a survey is mandatory or voluntary depends on the particular survey, and more specifically, whether a Parliamentary order stipulates the survey as being voluntary. Simply put, surveys are mandatory unless an order is issued indicating that they are to be voluntary.
Le caractère obligatoire ou volontaire d’une enquête dépend de l’enquête en question et, plus précisément, du fait qu’un décret du Parlement stipule que l’enquête est volontaire. En d’autres mots, une enquête est obligatoire à moins qu’un décret soit émis indiquant que la participation est volontaire.
  www.hc-sc.gc.ca  
A final decision is made on Material Safety Data Sheet (MSDS)/label compliance and claim validity is rendered in the form of a Statement of Decisions (SoD). Should a claim or a portion of a claim be ruled invalid, an order is issued to the claimant to disclose the information which has been ruled ineligible for a claim for exemption.
La décision définitive quant à la conformité de la FS ou de l'étiquette et à la validité de la demande de dérogation est rendue dans un Avis des décisions. Lorsqu'une demande ou une partie d'une demande est jugée non valide, un ordre est émis au demandeur afin qu'il divulgue les renseignements jugés non valides pour une demande de dérogation.
  news.ontario.ca  
A minister's zoning order is issued under the Planning Act. It authorizes the Minister of Municipal Affairs and Housing to make orders to control the use of land within Ontario (similar to local zoning by-laws).
Une ordonnance de zonage ministérielle est établie aux termes de la Loi sur l'aménagement du territoire. Elle autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement à émettre des ordonnances pour contrôler l'utilisation des terres en Ontario (elles sont similaires à des règlements de zonage).
  15 Hits scc.lexum.org  
9.--(1)  An inspector or chief official may issue an order prohibiting the covering or enclosing of any part of a building pending inspection and where such an order is issued, an inspection shall be made within a reasonable time after notice is given by the person to whom the order is issued that the person is ready for the inspection.
9 (1) Un inspecteur ou un chef de service peut donner un ordre interdisant la couverture ou la fermeture d’une partie de bâtiment pendant son inspection. Si cet ordre est donné, l’inspection est effectuée dans un délai raisonnable après que la personne visée par l’ordre a donné un avis selon lequel elle est prête à s’y soumettre.
  2 Hits www.cra-arc.gc.ca  
The adoption period ends at the later of the time an adoption order is issued by, or recognized by, a government in Canada in respect of that child and the time the child first begins to reside permanently with you.
La période d'adoption se termine au moment où l'ordre d'adoption est émis par, ou reconnu par, un gouvernement au Canada relativement à cet enfant ou au moment où l'enfant commence à vivre avec vous de façon permanente, selon la date postérieure à l'autre.
  16 Hits web2.gov.mb.ca  
38.1(1) If a community safety order is issued for a property described in a title under The Real Property Act or in an abstract book under The Registry Act, the director must file notice of the order in the proper land titles office or registry office as soon as possible after the order is made.
38.1(1) Si une ordonnance de sécurité des collectivités est rendue à l'égard d'une propriété désignée dans un titre régi par la Loi sur les biens réels ou inscrite dans un répertoire des résumés de titres régi par la Loi sur l'enregistrement foncier, le directeur en dépose un avis au bureau des titres fonciers ou du registre foncier compétent dès que possible après qu'elle est rendue.
  15 Hits csc.lexum.org  
9.--(1)  An inspector or chief official may issue an order prohibiting the covering or enclosing of any part of a building pending inspection and where such an order is issued, an inspection shall be made within a reasonable time after notice is given by the person to whom the order is issued that the person is ready for the inspection.
9 (1) Un inspecteur ou un chef de service peut donner un ordre interdisant la couverture ou la fermeture d’une partie de bâtiment pendant son inspection. Si cet ordre est donné, l’inspection est effectuée dans un délai raisonnable après que la personne visée par l’ordre a donné un avis selon lequel elle est prête à s’y soumettre.
  www.innovaphone.com  
It contains a detailed price calculation with discount levels and gives assistance in calculatiing licenses, but assumes a general understanding of the innovaphone licensing model. An overview of the components in the order is issued after the calculation.
Nous avons aménagé un calculateur de prix basé Microsoft Excel dans l’espace Login réservé à nos partenaires. Il présente le calcul détaillé des prix avec les différents taux de réduction et fournit une assistance pour le calcul des licences. Il requiert cependant au préalable une certaine connaissance de base du modèle de licences innovaphone. Une fois le calcul effectué, un synoptique présente les composants pour la commande.
  www.justice.gov.nt.ca  
If an eviction order is issued, the landlord has six months to file that order with the Clerk of the Supreme Court if they wish to get a writ of possession. The landlord also has to file:
En cas de délivrance d’une ordonnance d’expulsion, le locateur dispose de six mois pour la présenter au greffier de la Cour suprême s’il souhaite obtenir un bref de mise en possession. Le locateur doit également déposer :
  2 Hits www.canadainternational.gc.ca  
a probationary period is to be completed in Canada before a final adoption order is issued from the child’s birth country.
une période probatoire devra être observée au Canada avant qu’une ordonnance définitive d’adoption puisse être délivrée par le pays de naissance de l’enfant.
  5 Hits parl.gc.ca  
Mr. Steve Mahoney: What happens if the interim order is issued when Parliament is not sitting? That's the problem.
M. Steve Mahoney: Mais qu'arrive-t-il si l'ordonnance provisoire est délivrée alors que le Parlement ne siège pas? Tout le problème est là.
  www.desjardins.com  
Collection order is issued. Seller provides his bank (remitting bank) with the requested documents and the collection order.
Ordre d'encaissement. Le vendeur (donneur d'ordre) remet les documents à sa banque (banque remettante) avec l'ordre d'encaissement correspondant.
  www.asfc-cbsa.gc.ca  
Sometimes there are delays between the time a removal order is issued and the day an individual leaves Canada. This can happen for a variety of reasons, including:
Il y a parfois un délai entre le moment où une mesure de renvoi est émise et celui où la personne quitte le Canada. Cela peut se produire pour diverses raisons, notamment :
  www.cg.cfpsa.ca  
The CFSU (O) Self Help Housing Organizations Standing Order is issued under the authority of the Commandant (Cmdt) and have been signed and posted on the website:
Les orders courants de l'Organisation de logement autonome d'Ottawa sont publiés avec l'autorisation du Commandant (Cmdt) et ont été signés et peuvent être consultés sur le site internet:
  4 Hits achatsetventes.gc.ca  
This Stop Work Order is issued pursuant to section
Le présent Ordre d'arrêt des travaux est émis conformément à l'article
  5 Hits cbsa.gc.ca  
Sometimes there is a delay between the time a removal order is issued and the time the person actually leaves Canada. The reason(s) for this can include the following:
Il s'écoule parfois quelque temps entre le moment où une mesure de renvoi est prise et son exécution, soit la date du départ de la personne du Canada. Les raisons peuvent être les suivantes :
  6 Hits www.neb.gc.ca  
your right to an advance compensation payment if the order is issued.
votre droit à une avance sur le montant de l'indemnité si l'ordonnance est accordée.
  5 Hits www.asfc.gc.ca  
Sometimes there is a delay between the time a removal order is issued and the time the person actually leaves Canada. The reason(s) for this can include the following:
Il s'écoule parfois quelque temps entre le moment où une mesure de renvoi est prise et son exécution, soit la date du départ de la personne du Canada. Les raisons peuvent être les suivantes :
  5 Hits www.cbsa-asfc.gc.ca  
Sometimes there is a delay between the time a removal order is issued and the time the person actually leaves Canada. The reason(s) for this can include the following:
Il s'écoule parfois quelque temps entre le moment où une mesure de renvoi est prise et son exécution, soit la date du départ de la personne du Canada. Les raisons peuvent être les suivantes :
  2 Hits www.elections.ca  
Order in force on the first dissolution of Parliament to occur at least one year after the proclamation of the order is issued: s. 25.
Le décret de représentation entre en vigueur à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de la proclamation : art. 25.
  5 Hits www.cbsa.gc.ca  
Sometimes there is a delay between the time a removal order is issued and the time the person actually leaves Canada. The reason(s) for this can include the following:
Il s'écoule parfois quelque temps entre le moment où une mesure de renvoi est prise et son exécution, soit la date du départ de la personne du Canada. Les raisons peuvent être les suivantes :
  9 Hits www.one-neb.gc.ca  
To be considered, you must apply to participate using the online Application to Participate (ATP) form. This form will usually be made available around the same time as the Hearing Order is issued.
Toutefois, il incombe à ces personnes de d’abord remplir en ligne un formulaire de demande de participation. Un tel formulaire est habituellement disponible autour de la date à laquelle l’ordonnance d’audience est publiée.
  4 Hits www.postfinance.ch  
Forward pricing is the standard for the daily valuation of fund units applied internationally in the fund industry. Issues and redemptions are made on the basis of the stock exchange closing price on the date on which the order is issued.
Le Forward Pricing est la norme dans les fonds du monde entier pour établir la valeur quotidienne des parts du fonds. Les émissions et les rachats se font sur la base du cours de clôture en bourse le jour où l’ordre est passé. La valeur d’inventaire nette est calculée le jour suivant à partir de ce cours. Au moment où l'ordre est passé, le cours exact n'est donc pas encore connu. Grâce à cette "souscription aveugle" au cours de clôture du jour, on garantit que même en cas d'importantes fluctuations journalières des marchés, personne ne peut exploiter une information privilégiée. Ainsi, les intérêts des nouveaux arrivants sont protégés au même titre que ceux des investisseurs existants. Les horaires de saisie des ordres des différents types de fonds sont publiés sur Internet et sur e-finance.
  www.eccc.gov.kh  
Where no appeal is filed against a Closing Order, the Greffier of the Co-Investigating Judges shall forward the case file to the Greffier of the Trial Chamber to allow a date for trial to be set, or to the Office of Administration for archiving, in case a Dismissal Order is issued.
Lorsque les Co-juges d’instruction considèrent que l’instruction est terminée, ils en informent les différentes parties ainsi que leurs avocats, qui disposent d’un délai de 15 jours pour demander de nouveaux actes d’instruction. Les Co-juges d’instruction peuvent rejeter cette requête par une ordonnance motivée, laquelle est susceptible d’appel devant la Chambre Préliminaire. A l’expiration de ce délai, ou après renonciation à faire appel, ou après décision de la Chambre préliminaire, les Co-juges d’instruction communiquent le dossier aux Co-procureurs qui devront rédiger le réquisitoire définitif s’ils estiment que l’instruction est effectivement terminée.
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