other applicable legislation – French Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	, its regulations or any other applicable legislation take precedence over those in the PSC Glossary.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine psc-cfp.gc.ca as primary domain	, de ses règlements ou de toute autre loi ou règlement applicable prévalent sur celles du glossaire.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	If the PLU label contains any claims information, such as nutrient content or health claims they are subject to the requirements set out in the Food and Drug Act and Regulations and other applicable legislation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cpma.ca as primary domain	Une étiquette de code PLU qui comprend une allégation relative à la valeur nutritionnelle ou à la santé est assujettie aux exigences de la Loi et du Règlement sur les aliments et drogues et de toute autre texte de réglementation pertinent. Une étiquette de code PLU qui comprend une allégation relative à la valeur nutritionnelle comme une

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5. (1) If City Council votes to adopt the plan as put forward by the Company then the City will promptly initiate a Development Scheme under the powers in Sections 73 to 79 of the Town and Rural Planning Act or other applicable legislation with the object of carrying out the plan and if such plan is legally initiated the parties will abide by its terms unless by mutual consent the terms are varied.

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5. (1) Si le conseil municipal adopte le plan soumis par la Compagnie, la ville entamera aussitôt que possible la préparation d’un programme d’aménagement de secteur selon les dispositions des articles nos 73 à 79 de «The Town and Rural Planning Act» ou de toute autre loi applicable, dans le but de réaliser le plan; et si le plan est officiellement mis en marche, les parties s’obligent à en respecter les termes, à moins qu’elles ne les modifient de consentement mutuel.

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, and other applicable legislation. A screening level Environmental Assessment (EA) was carried out to consider the effects that the processing of McArthur River ore at McClean Lake would have on the environment.

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ainsi que d’autres mesures législatives applicables. Une évaluation environnementale (EE) préalable a été réalisée pour étudier les effets que le traitement du minerai de McArthur River à McClean Lake aurait sur l’environnement. En avril 2012, le tribunal de la Commission a retenu la conclusion de l’EE, selon laquelle le traitement du minerai de McArthur River n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement compte tenu des contrôles et des mesures d’atténuation en place. Le traitement du minerai à haute teneur et l’augmentation du niveau de production ont déjà été examinés et acceptés dans des EE précédentes.

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, and other applicable legislation. A screening level Environmental Assessment (EA) was carried out to consider the effects that the processing of McArthur River ore at McClean Lake would have on the environment.

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ainsi que d’autres mesures législatives applicables. Une évaluation environnementale (EE) préalable a été réalisée pour étudier les effets que le traitement du minerai de McArthur River à McClean Lake aurait sur l’environnement. En avril 2012, le tribunal de la Commission a retenu la conclusion de l’EE, selon laquelle le traitement du minerai de McArthur River n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement compte tenu des contrôles et des mesures d’atténuation en place. Le traitement du minerai à haute teneur et l’augmentation du niveau de production ont déjà été examinés et acceptés dans des EE précédentes.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	In the UK, delivery charge refunds can only be made in accordance with your legal rights under the Consumer Protection (Distance Selling) Regulations 2000 and other applicable legislation. Similar rights may apply for some international deliveries.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bluebanana.com as primary domain	· Les Livraisons seront effectuées à l’adresse au Royaume-Uni, à l’International ou au magasin spécifié lors de votre commande. Si personne n’est disponible à l’adresse indiqué lors de la livraison, un avis de passage sera laissé par le livreur pour vous informer où récupérer votre colis (chez un voisin, dans un endroit sûr, au bureau de poste de votre quartier ou retourné au dépôt)

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, and other applicable legislation. A screening level Environmental Assessment (EA) was carried out to consider the effects that the processing of McArthur River ore at McClean Lake would have on the environment.

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ainsi que d’autres mesures législatives applicables. Une évaluation environnementale (EE) préalable a été réalisée pour étudier les effets que le traitement du minerai de McArthur River à McClean Lake aurait sur l’environnement. En avril 2012, le tribunal de la Commission a retenu la conclusion de l’EE, selon laquelle le traitement du minerai de McArthur River n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement compte tenu des contrôles et des mesures d’atténuation en place. Le traitement du minerai à haute teneur et l’augmentation du niveau de production ont déjà été examinés et acceptés dans des EE précédentes.

  www.galois-group.net  

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The personal information collected of customers is stored in a database owned by SWIM IN DESIGN, registered in the Agencia Española de Protección de Datos, which provides the technical, organizational and security measures to ensure confidentiality and integrity of information in accordance with the provisions of Law 15/1999 of December 13, Protection of Personal Data, and other applicable legislation.

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De même, autorise à voir avec votre étude de marché de données, développer achat profils pour appliquer avantages, des rabais et des offres supplémentaires liés à votre état du client, qu'il se agisse ou non tirées de l'analyse de leurs habitudes d'achat, et envoyer des communications promotionnelles, par quelque moyen (électronique ou non) sur les nouvelles, les produits, les services, les foires et les offres de SWIM IN DESIGN.

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, and other applicable legislation. A screening level Environmental Assessment (EA) was carried out to consider the effects that the processing of McArthur River ore at McClean Lake would have on the environment.

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ainsi que d’autres mesures législatives applicables. Une évaluation environnementale (EE) préalable a été réalisée pour étudier les effets que le traitement du minerai de McArthur River à McClean Lake aurait sur l’environnement. En avril 2012, le tribunal de la Commission a retenu la conclusion de l’EE, selon laquelle le traitement du minerai de McArthur River n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement compte tenu des contrôles et des mesures d’atténuation en place. Le traitement du minerai à haute teneur et l’augmentation du niveau de production ont déjà été examinés et acceptés dans des EE précédentes.

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, and other applicable legislation. A screening level environmental assessment (EA) was carried out to consider the effects that the processing of McArthur River ore at McClean Lake would have on the environment.

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ainsi que d’autres mesures législatives applicables. Une évaluation environnementale (EE) préalable a été réalisée pour étudier les effets que le traitement du minerai de McArthur River à McClean Lake aurait sur l’environnement. En avril 2012, le tribunal de la Commission a retenu la conclusion de l’EE, selon laquelle le traitement du minerai de McArthur River n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement compte tenu des contrôles et des mesures d’atténuation en place. Le traitement du minerai à haute teneur et l’augmentation du niveau de production ont déjà été examinés et acceptés dans des EE précédentes.

  www.samen-maier.at  

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7. Users may exercise their rights to access, amend and remove their data or object to its processing under Organic Law 15/1999, 13 December, on Personal Data (LOPD) and other applicable legislation by sending a letter bearing their signature, name and surname(s), alongside a photocopy of their national identity document or another valid proof of identity, requesting the exercise of the desired rights to SERVICIOS LINGÜÍSTICOS GAIA, S.L.U., Avenida Gran Vía, nº 5 – 1ºB, 36204 Vigo (Pontevedra), Spain.

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7.- Tout utilisateur qui le souhaite peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition, conformément aux dispositions de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre relative aux données à caractère personnel (LOPD) et autres normes applicables à cet effet, par l’envoi d’une demande écrite et signée, en indiquant son prénom et nom et en joignant une photocopie de sa carte d’identité ou de toute autre pièce d’identification valable, dans laquelle il demande l’exercice du droit qu’il souhaite exercer, à SERVICIOS LINGÜÍSTICOS GAIA, S.L.U., Avenida Gran Vía, nº 5 – 1ºB, 36204 Vigo (Pontevedra), Espagne. Ce service n’entraîne aucun coût pour le demandeur.

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, and other applicable legislation. A screening level Environmental Assessment (EA) was carried out to consider the effects that the processing of McArthur River ore at McClean Lake would have on the environment.

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ainsi que d’autres mesures législatives applicables. Une évaluation environnementale (EE) préalable a été réalisée pour étudier les effets que le traitement du minerai de McArthur River à McClean Lake aurait sur l’environnement. En avril 2012, le tribunal de la Commission a retenu la conclusion de l’EE, selon laquelle le traitement du minerai de McArthur River n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement compte tenu des contrôles et des mesures d’atténuation en place. Le traitement du minerai à haute teneur et l’augmentation du niveau de production ont déjà été examinés et acceptés dans des EE précédentes.

  www.fukukomachi.com  

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It is of the utmost importance for us that all processing of personal data take place in consideration of the privacy of the individual. This is why we always do our best to ensure that all processing of personal data takes place in accordance with the General Data Protection Regulation (the “GDPR”) and other applicable legislation.

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Chez BEST WESTERN PARKHOTEL BRUSSELS nous prenons vos données personnelles très au sérieux. Nous veillons à ce que le traitement de vos informations personnelles s’effectue dans le respect de votre vie privée. C’est la raison pour laquelle nous mettons tout en œuvre pour que le traitement de vos données personnelles ait lieu dans le respect du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et toute autre législation en vigueur. La présente politique de confidentialité (« la Politique ») s’applique aux données personnelles de nos visiteurs, clients et fournisseurs, ainsi que de toute autre personne figurant dans nos systèmes informatiques (systèmes de réservation), site Web, applications, programmes de fidélité ou équivalents, voire les données personnelles transmises par les agences de voyages, les sites de réservation ou autres.

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, and other applicable legislation. A screening level Environmental Assessment (EA) was carried out to consider the effects that the processing of McArthur River ore at McClean Lake would have on the environment.

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ainsi que d’autres mesures législatives applicables. Une évaluation environnementale (EE) préalable a été réalisée pour étudier les effets que le traitement du minerai de McArthur River à McClean Lake aurait sur l’environnement. En avril 2012, le tribunal de la Commission a retenu la conclusion de l’EE, selon laquelle le traitement du minerai de McArthur River n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement compte tenu des contrôles et des mesures d’atténuation en place. Le traitement du minerai à haute teneur et l’augmentation du niveau de production ont déjà été examinés et acceptés dans des EE précédentes.

  www.orchidcorner.it  

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The Vancouver Holocaust Education Centre (VHEC) is committed to protecting the privacy of people whose personal information is held by the VHEC through responsible information management practices. All personal information provided to the VHEC is collected, used and disclosed in accordance with the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIPPA) or other applicable legislation.

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Le Vancouver Holocaust Education Centre (VHEC) s’engage à protéger, par une politique administrative fiable et responsable, la confidentialité des personnes dont les renseignements personnels ont été confiés au VHEC. Tous les renseignements personnels fournis au VHEC sont recueillis, utilisés et divulgués en fonction de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la confidentialité, ou tout autre législation.

  www.snopex.com  

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The Honourable Benalmadena Council informs users that the collection and process of personal details by using this website are subject to the established current legislation on matters of data protection, the Organic Law 15/1999 on Personal Data Protection, the Royal Decree 1720/2007, 21st December, which is set forth in the implementing regulation of Organic Law 15/1999, 13th December on Personal Data Protection and other applicable legislation in order to guarantee the privacy of users at all times, in addition to the secrecy and security of their personal data.

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La Mairie de Benalmadéna informe les utilisateurs que le prélèvement et le traitement des données à caractère personnel réalisé à travers ce site web se fait conformément à ce que la législation en vigueur dicte en matière de protection des données, la Loi Organique 15/1999, Protection de Données à Caractère Personnel, le Real Decreto 1720/2007, du 21 Décembre, par lequel est approuvé le Règlement de développement de la Loi Organique 15/1999, du 13 Décembre, de Protection de Données à Caractère Personnel et autres normatives applicables, ayant pour objet de garantir en tout moment la privacité des utilisateurs, ainsi que la confidentialité et la sécurité de leurs données personnelles. L'accès et l'utilisation de ce site web implique l'acceptation de cette politique de confidentialité détaillée ci-dessous.

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5. (1) If City Council votes to adopt the plan as put forward by the Company then the City will promptly initiate a Development Scheme under the powers in Sections 73 to 79 of the Town and Rural Planning Act or other applicable legislation with the object of carrying out the plan and if such plan is legally initiated the parties will abide by its terms unless by mutual consent the terms are varied.

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5. (1) Si le conseil municipal adopte le plan soumis par la Compagnie, la ville entamera aussitôt que possible la préparation d’un programme d’aménagement de secteur selon les dispositions des articles nos 73 à 79 de «The Town and Rural Planning Act» ou de toute autre loi applicable, dans le but de réaliser le plan; et si le plan est officiellement mis en marche, les parties s’obligent à en respecter les termes, à moins qu’elles ne les modifient de consentement mutuel.

  2 Hits cnsc.gc.ca  

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, and other applicable legislation. A screening level Environmental Assessment (EA) was carried out to consider the effects that the processing of McArthur River ore at McClean Lake would have on the environment.

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ainsi que d’autres mesures législatives applicables. Une évaluation environnementale (EE) préalable a été réalisée pour étudier les effets que le traitement du minerai de McArthur River à McClean Lake aurait sur l’environnement. En avril 2012, le tribunal de la Commission a retenu la conclusion de l’EE, selon laquelle le traitement du minerai de McArthur River n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement compte tenu des contrôles et des mesures d’atténuation en place. Le traitement du minerai à haute teneur et l’augmentation du niveau de production ont déjà été examinés et acceptés dans des EE précédentes.

  www.cnt.gouv.qc.ca  

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He acts as an impartial third party to attempt to resolve by mutual agreement conflicts between employers and employees. The agreement must be reached in a spirit of respect for the Act respecting labour standards and any other applicable legislation and regulations.

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Le médiateur intervient à la suite d’une plainte pour une pratique interdite, pour harcèlement psychologique ou pour un congédiement fait sans une cause juste et suffisante déposée par un salarié. Il agit à titre de tierce personne impartiale afin de tenter de régler, par entente entre l’employeur et le salarié, le conflit qui les oppose. Cette entente doit intervenir dans le respect de la Loi sur les normes du travail, de toute autre loi et règlement applicables.

  2 Hits www.tcce.gc.ca  

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Management is also responsible for maintaining an effective system of internal control over financial reporting (ICFR) designed to provide reasonable assurance that financial information is reliable, that assets are safeguarded and that transactions are properly authorized and recorded in accordance with the Financial Administration Act and other applicable legislation, regulations, authorities and policies.

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Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

  www.citt-tcce.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	and other applicable legislation, regulations, authorities and policies.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine citt-tcce.gc.ca as primary domain	et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

  www.meccarecordingstudio.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Personal data processing is bound by the content laid out in the Organic Law 15/1999 and in any other applicable legislation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine seivane.es as primary domain	Le traitement des données à caractère personnel sera soumis à la Loi "Organica 15/1999" et à la réglementation en vigueur.

  2 Hits www.nrcan.gc.ca  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nrcan.gc.ca as primary domain	et à d'autres lois pertinentes.

  2 Hits www.rncan.gc.ca  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nrcan.gc.ca as primary domain	et à d'autres lois pertinentes.

  4 Hits www.hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	, and all other applicable legislation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	en vigueur et de toute autre loi applicable.

  www.citt.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	and other applicable legislation, regulations, authorities and policies.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine citt.gc.ca as primary domain	et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

  2 Hits www.crtc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Financial Administration Act and other applicable legislation, regulations, authorities and policies.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine crtc.gc.ca as primary domain	Les états financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

  8 Hits www.one-neb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(NEB Act) and its associated regulations. Other applicable legislation and standards including the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine one-neb.gc.ca as primary domain	et ses règlements d’application. Les autres lois et normes prises en compte sont le

  4 Hits hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	, and all other applicable legislation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	en vigueur et de toute autre loi applicable.

  www.visitharju.ee  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Therefore, the personal data that you provide will be processed solely by GRUPO OTUA, in accordance with General Data Protection Regulation (EU) 2016/679 and other applicable legislation on personal data protection.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine grupo-otua.com as primary domain	C’est pourquoi les données personnelles que vous nous fournissez seront uniquement traitées par Groupe OTUA, conformément au Règlement (UE) 2016/679 général relatif à la protection des données et autre législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.