other legal issues – French Translation – Keybot Dictionary

  5 Hits www.ilo.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	‎Other legal issues‎
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ilo.org as primary domain	‎Autres questions juridiques‎

  www.ke.undp.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

It soon became an essential resource as people struggled to reclaim stability in their lives by recovering lost legal documents, registering for state aid, or resolving property and other legal issues.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ke.undp.org as primary domain

La ville de Gori, dans la région de Shida Kartli abrite, par exemple, 30 000 personnes déplacées par la guerre de 2008 en Ossétie du Sud. Lorsque le conflit a pris fin, le PNUD y a rapidement ouvert un bureau d’aide juridique pour atténuer les effets de la crise. Celui-ci n’a pas tardé à devenir une ressource essentielle, la population s’efforçant de retrouver une certaine stabilité, ce pour quoi elle avait besoin de récupérer des documents égarés, de s’inscrire pour recevoir une aide de l’État, ou de résoudre des litiges fonciers ou autres.

  www.ht.undp.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

It soon became an essential resource as people struggled to reclaim stability in their lives by recovering lost legal documents, registering for state aid, or resolving property and other legal issues.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ht.undp.org as primary domain

La ville de Gori, dans la région de Shida Kartli abrite, par exemple, 30 000 personnes déplacées par la guerre de 2008 en Ossétie du Sud. Lorsque le conflit a pris fin, le PNUD y a rapidement ouvert un bureau d’aide juridique pour atténuer les effets de la crise. Celui-ci n’a pas tardé à devenir une ressource essentielle, la population s’efforçant de retrouver une certaine stabilité, ce pour quoi elle avait besoin de récupérer des documents égarés, de s’inscrire pour recevoir une aide de l’État, ou de résoudre des litiges fonciers ou autres.

  www.ss.undp.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

It soon became an essential resource as people struggled to reclaim stability in their lives by recovering lost legal documents, registering for state aid, or resolving property and other legal issues.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ss.undp.org as primary domain

La ville de Gori, dans la région de Shida Kartli abrite, par exemple, 30 000 personnes déplacées par la guerre de 2008 en Ossétie du Sud. Lorsque le conflit a pris fin, le PNUD y a rapidement ouvert un bureau d’aide juridique pour atténuer les effets de la crise. Celui-ci n’a pas tardé à devenir une ressource essentielle, la population s’efforçant de retrouver une certaine stabilité, ce pour quoi elle avait besoin de récupérer des documents égarés, de s’inscrire pour recevoir une aide de l’État, ou de résoudre des litiges fonciers ou autres.

  www.ontariocourts.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In an effort to assist the profession, the members of the Committee felt that it would be useful to identify some of the issues that were discussed during the process of creating the standard form template CCAA orders. What follows therefore is a discussion of substantive and other legal issues but in no way reflects any determination of the Committee on any of these issues.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ontariocourts.ca as primary domain

Soucieux d’aider la profession, les membres du Comité ont jugé qu’il serait utile de relever certains points dont ils ont discuté lors de l’élaboration du modèle type d’ordonnance (versions longue et abrégée) rendue en vertu de la LACC. Ce qui suit est donc une analyse de diverses questions juridiques de fond et tactiques, mais il ne s’agit nullement du reflet d’une décision du Comité sur n’importe laquelle de ces questions. En fait, fidèle à la décision selon laquelle un modèle type d’ordonnance ne doit pas résoudre des questions de fond, le Comité s’est expressément abstenu de tenter de résoudre des questions qu’il serait plus approprié de voir trancher par la Cour.

  3 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

I will mention a couple of other legal issues with respect to the Arctic. First, title to land territory in the Arctic is not really an issue, except with respect to what we might describe as the Lilliputian question of sovereignty over Hans Island, which has no strategic geopolitical and probably no resource implications, and no doubt can be managed between Canada and Denmark.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain

Permettez-moi de mentionner quelques autres questions de droit concernant l'Arctique. Premièrement, la propriété des terres dans l'Arctique n'est pas vraiment un problème, sauf en en ce qui concerne le problème que nous pouvons qualifier de lilliputien de souveraineté sur l'île Hans, qui n'a aucune conséquence géopolitique stratégique et probablement aucune conséquence en matière de ressources naturelles et peut donc très certainement être réglé entre le Canada et le Danemark. Deuxièmement, il reste quelques litiges frontaliers maritimes à régler à l'intérieur des 200 milles nautiques. Certains sont mineurs, dans la mer de Lincoln, et un autre est majeur, avec les États-Unis, dans la mer de Beaufort.

  www.ontariocourts.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In an effort to assist the profession, the members of the Committee felt that it would be useful to identify some of the issues that were discussed during the process of creating the standard form template CCAA orders. What follows therefore is a discussion of substantive and other legal issues but in no way reflects any determination of the Committee on any of these issues.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ontariocourts.on.ca as primary domain

Soucieux d’aider la profession, les membres du Comité ont jugé qu’il serait utile de relever certains points dont ils ont discuté lors de l’élaboration du modèle type d’ordonnance (versions longue et abrégée) rendue en vertu de la LACC. Ce qui suit est donc une analyse de diverses questions juridiques de fond et tactiques, mais il ne s’agit nullement du reflet d’une décision du Comité sur n’importe laquelle de ces questions. En fait, fidèle à la décision selon laquelle un modèle type d’ordonnance ne doit pas résoudre des questions de fond, le Comité s’est expressément abstenu de tenter de résoudre des questions qu’il serait plus approprié de voir trancher par la Cour.

  fsfe.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

This conference will provide a forum for discussions on supply chain management, compliance procedures, licence management, community interaction, and other legal issues related to the growth of the European Free Software market.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fsfe.org as primary domain

Free Software Foundation Europe (FSFE) today announces that the second European Licensing and Legal Workshop will be held at the Hotel Okura on the 23rd and the 24th of April 2009 in Amsterdam, The Netherlands. This conference will provide a forum for discussions on supply chain management, compliance procedures, licence management, community interaction, and other legal issues related to the growth of the European Free Software market.[Lire la suite ...]

  www.hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Twenty-six sections of the Act were challenged; four different sections of the Canadian Charter of Rights and Freedoms were invoked; there were additional arguments based on federal/provincial powers and other legal issues.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain

Les fonctionnaires de Santé Canada, de concert avec les avocats représentant le Procureur général du Canada, ont participé à la préparation du procès ainsi que des audiences (de janvier à septembre 2002). Il y avait près de 1 000 pièces au procès et 81 journées de transcription de témoignages. Vingt-six articles de la Loi ont été contestés et quatre articles différents de la Charte canadienne des droits et libertés ont été invoqués. Il y a eu des arguments supplémentaires fondés sur les compétences fédérales et provinciales et d'autres questions juridiques. Dans sa décision de décembre 2002, la Cour supérieure du Québec a totalement soutenu la constitutionnalité de la Loi sur le tabac et son Règlement. (Les trois fabricants ont interjeté l'appel de cette décision.)

  2 Hits www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Public legal education cannot replace the need for lawyers within the family law legal aid system. In all but the simplest of procedures, such as uncontested divorces (assuming there are no other legal issues present), most family law litigants will need at least some degree of legal assistance.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine attorneygeneral.jus.gov.on.ca as primary domain

Comme point de départ, nous avons ressorti les principes fondamentaux sur lesquels repose l'élaboration d'un système efficace d'aide juridique en matière familiale qui fonctionne dans le cadre d'un budget fixe. Soulignons que les principes, ainsi que l'ensemble de cette proposition, doivent être considérés en tenant compte du processus d'établissement des priorités axées sur les besoins des clients et les répercussions possibles que nous recommandons au chapitre 8. Ces principes sont les suivants :

  beauty.orphanosgroup.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Studies and summarizes materials and documents of international organizations of interest to the Danube Commission in the legal and organizational fields, for this purpose, maintains contacts with international organizations on the matters related to the unification, harmonization and mutual recognition of documents as well as for addressing other legal issues in collaboration with the respective Counsellors.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine danubecommission.org as primary domain

Etudie et synthétise les documents et actes d’organisations internationales présentant de l’intérêt pour la Commission du Danube dans les domaines juridique et organisationnel. Dans ce but, maintient des contacts pratiques avec des organisations internationales sur les questions d’unification, d’harmonisation et de reconnaissance réciproque des documents, ainsi que pour résoudre d’autres problèmes à caractère juridique avec le concours des conseillers concernés.

  www.conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL

6. The multidisciplinary nature of this Group showed that from the outset there was wide consensus on the fact that a sectorial approach would not be conducive to adequate and prompt results to solve the problems posed by the new forms of terrorism, and that there was a need for a comprehensive approach, comprising criminal, civil, commercial, administrative and other legal issues.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain

6. La nature multidisciplinaire de ce groupe montrait que, dès le départ, se dégageait un vaste consensus sur le fait qu'une approche sectorielle ne pouvait conduire à des résultats rapides et concluants pour résoudre les problèmes posés par les nouvelles formes du terrorisme, et qu'il était nécessaire d'adopter une approche globale, incluant les questions pénales, civiles, commerciales, administratives et d'autres questions juridiques.

  2 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Although it does not say so explicitly, the question set out above is really whether the letter of request violated the respondent’s guarantee of security against unreasonable search and seizure contained in s. 8 of the Charter. Other legal issues can arise, and have arisen, out of the sending of a letter of request. These issues are not raised in the special case, and are therefore not before the Court.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

Bien que cela ne soit pas dit explicitement, la question formulée ci‑dessus revient en réalité à se demander si la lettre de demande a violé le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives garanti à l’intimé par l’art. 8 de la Charte.  D’autres questions juridiques peuvent se soulever et se sont effectivement déjà soulevées en cas de présentation d’une lettre de demande.  Ces questions ne sont pas posées dans le mémoire spécial et notre Cour n’en est donc pas saisie.

  hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Twenty-six sections of the Act were challenged; four different sections of the Canadian Charter of Rights and Freedoms were invoked; there were additional arguments based on federal/provincial powers and other legal issues.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain

Indiscutablement, l'un des points saillants de la lutte au tabagisme a été la défense réussie en 2002 de la Loi sur le tabac et son Règlement. En 1997, les trois grands fabricants de tabac au Canada - JTI-Macdonald Corp. (anciennement RJR-Macdonald Inc.), Rothmans, Benson & Hedges Inc. et Imperial Tobacco Canada Ltd. - ont lancé une contestation constitutionnelle devant les tribunaux des articles de la Loi et son Règlement qui imposent des restrictions sur la publicité et les commandites, et exigent que les fabricants de tabac impriment des messages d'avertissement suggestifs relatifs à la santé sur les paquets de cigarettes.

  2 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Although it does not say so explicitly, the question set out above is really whether the letter of request violated the respondent’s guarantee of security against unreasonable search and seizure contained in s. 8 of the Charter. Other legal issues can arise, and have arisen, out of the sending of a letter of request. These issues are not raised in the special case, and are therefore not before the Court.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Bien que cela ne soit pas dit explicitement, la question formulée ci‑dessus revient en réalité à se demander si la lettre de demande a violé le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives garanti à l’intimé par l’art. 8 de la Charte.  D’autres questions juridiques peuvent se soulever et se sont effectivement déjà soulevées en cas de présentation d’une lettre de demande.  Ces questions ne sont pas posées dans le mémoire spécial et notre Cour n’en est donc pas saisie.

  2 Hits www.endvawnow.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Other Legal Issues in Sexual Assault Cases
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine endvawnow.org as primary domain	Autres questions juridiques dans les affaires d’agression sexuelle

  2 Hits www.wto.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The issues discussed included: classification of the content of certain electronic transmissions; development-related issues; fiscal implications of e-commerce; relationship (and possible substitution effects) between e-commerce and traditional forms of commerce; imposition of customs duties on electronic transmissions; competition; jurisdiction and applicable law/other legal issues.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wto.int as primary domain

Les questions examinées sont notamment les suivantes: classification du contenu de certaines transmissions électroniques; questions liées au développement; conséquences fiscales du commerce électronique; rapport (et effets de substitution éventuels) entre le commerce électronique et les formes traditionnelles du commerce; imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques; concurrence; compétence et droit applicable/autres questions juridiques.

  www.priv.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	, or in order to offer a court or tribunal our perspective on other legal issues involving privacy and/or the protection of personal information (for example, the extent of the application of the open courts principle to administrative tribunals.)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine priv.gc.ca as primary domain	, ou pour donner à une cour ou à un tribunal notre point de vue sur d’autres questions juridiques ayant trait au droit à la vie privée ou à la protection des renseignements personnels (par exemple, la mesure dans laquelle le principe de l’audience publique s’applique aux tribunaux administratifs).

  crtc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The mandate of the Master Agreement WG is to undertake tasks related to agreements and other legal issues on matters assigned by the CRTC that fall within the scope of the CRTC jurisdiction. Specific tasks may be assigned by the CRTC or originated by the public.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine crtc.gc.ca as primary domain	Le GT Convention cadre a pour mandat d'entreprendre des tâches se rapportant à des ententes ou à d'autres questions juridiques touchant des sujets confiés par le CRTC et de son ressort. Le CRTC comme le public peuvent être des initiateurs de tâches particulières. Les rapports terminés sont envoyés au CRTC pour fins d'examen.

  www.ffl.org.pl  

Show textShow cached sourceOpen source URL	By using the Public Mobile website, you agree to the Website Terms. These terms of use cover the responsible use of the website with respect to copyright and trademark protection, user contributions, uploads and comments, fair use and other legal issues.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine publicmobile.ca as primary domain	En utilisant le site Internet de Public Mobile, vous acceptez conditions du site . Ces conditions d'utilisation couvrent l'utilisation responsable du site en ce qui concerne les droits d'auteur et la protection de la marque, les contributions des utilisateurs, téléchargements et commentaires, l'utilisation équitable et d'autres questions juridiques.

  www.crtc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The mandate of the Master Agreement WG is to undertake tasks related to agreements and other legal issues on matters assigned by the CRTC that fall within the scope of the CRTC jurisdiction. Specific tasks may be assigned by the CRTC or originated by the public.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine crtc.gc.ca as primary domain	Le GT Convention cadre a pour mandat d'entreprendre des tâches se rapportant à des ententes ou à d'autres questions juridiques touchant des sujets confiés par le CRTC et de son ressort. Le CRTC comme le public peuvent être des initiateurs de tâches particulières. Les rapports terminés sont envoyés au CRTC pour fins d'examen.

  www.heritagetrust.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	property description,and consider other legal issues • Complete a comprehensivephoto • Identify anythird-party conditions associated
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine heritagetrust.on.ca as primary domain	recommandationspar le personnel et les surle bien(avec les sources primaires et gestionnairesde la Fiducie, et soumission au secondaires).

  www.mcgill.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Institute examines the regulation of international civil aviation and other legal issues in air and space travel.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mcgill.ca as primary domain	L'Institut s'intéresse à la réglementation de l'aviation civile et à d'autres questions propres au droit aérospatial.

  3 Hits blg.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	"Got Canadian Customers? Canada's New Anti-Spam Law and Other Legal Issues to Consider When Marketing to Canadians", audio webinar on West LegalEdcenter, March 5, 2014.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine blg.com as primary domain	Présentation sur les exigences en matière de langue française au Québec dans le cadre du séminaire client offert par le groupe de pratique Industrie de l'automobile de BLG, mars 2012.

  4 Hits www.oit.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Other legal issues
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine oit.org as primary domain	GB.283/LILS/3

  www.native-instruments.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For other legal issues related to NI products that cannot be answered based on the information provided above, please contact us.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine native-instruments.com as primary domain	Pour toute autre question juridique ayant trait aux produits NI à laquelle les informations fournies ci-dessus ne permettent pas de répondre, veuillez nous contacter.

  www.bikebiz.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Healthcare and social services, disclosure and other legal issues, and financial assistance
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine catie.ca as primary domain	Les soins de santé et les services sociaux, le dévoilement et les autres enjeux juridiques et l’aide financière

  www.catie.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Healthcare and social services, disclosure and other legal issues, and financial assistance
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine catie.ca as primary domain	Les soins de santé et les services sociaux, le dévoilement et les autres enjeux juridiques et l’aide financière

  www.undp.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

It soon became an essential resource as people struggled to reclaim stability in their lives by recovering lost legal documents, registering for state aid, or resolving property and other legal issues.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine undp.org as primary domain

La ville de Gori, dans la région de Shida Kartli abrite, par exemple, 30 000 personnes déplacées par la guerre de 2008 en Ossétie du Sud. Lorsque le conflit a pris fin, le PNUD y a rapidement ouvert un bureau d’aide juridique pour atténuer les effets de la crise. Celui-ci n’a pas tardé à devenir une ressource essentielle, la population s’efforçant de retrouver une certaine stabilité, ce pour quoi elle avait besoin de récupérer des documents égarés, de s’inscrire pour recevoir une aide de l’État, ou de résoudre des litiges fonciers ou autres.

  www.in.undp.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

It soon became an essential resource as people struggled to reclaim stability in their lives by recovering lost legal documents, registering for state aid, or resolving property and other legal issues.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine in.undp.org as primary domain

La ville de Gori, dans la région de Shida Kartli abrite, par exemple, 30 000 personnes déplacées par la guerre de 2008 en Ossétie du Sud. Lorsque le conflit a pris fin, le PNUD y a rapidement ouvert un bureau d’aide juridique pour atténuer les effets de la crise. Celui-ci n’a pas tardé à devenir une ressource essentielle, la population s’efforçant de retrouver une certaine stabilité, ce pour quoi elle avait besoin de récupérer des documents égarés, de s’inscrire pour recevoir une aide de l’État, ou de résoudre des litiges fonciers ou autres.