other reporting entities – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      17 Results   8 Domains
  3 Hits www.canafe-fintrac.gc.ca  
Part of FINTRAC's mandate is to ensure compliance by financial intermediaries and other reporting entities with their obligations under the
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  3 Hits legacy.icao.int  
ICAO encourages States and other reporting entities to submit their data electronically. ATR Forms in Excel for electronic data submission can be downloaded here.
L'OACI encourage les États et autres entités chargées de communiquer les renseignements à soumettre leurs données par voie électronique. Lien cliquable pour télécharger les formulaires en format Excel afin de les soumettre électroniquement à l'OACI.
  3 Hits www.fintrac-canafe.gc.ca  
Part of FINTRAC's mandate is to ensure compliance by financial intermediaries and other reporting entities with their obligations under the
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  2 Hits www.canafe.gc.ca  
Part of FINTRAC's mandate is to ensure compliance by financial intermediaries and other reporting entities with their obligations under the
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  3 Hits www.fintrac.gc.ca  
Part of FINTRAC's mandate is to ensure compliance by financial intermediaries and other reporting entities with their obligations under the
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  www.crtc.gc.ca  
Some of the Surveys in DCS, contain Reporting Entity Profile (REP) Forms. REP-U establishes each reporting entity's contact details and corporate ties to other reporting entities and updates contact details.
Certains des sondages inclus dans le SCD comprennent un formulaire profil d'entité déclarante (PED). PED-M permet de préciser les coordonnées de l'entité déclarante et ses liens commerciaux avec les autres entités déclarantes et il permet de mettre à jour les coordonnées des contacts. PED-R et PED-T donne un aperçu des secteurs d'activités.
  parl.gc.ca  
So we do see, whether it's large cash or whether it's electronic, banks and other reporting entities providing information on transactions that are just below the threshold, that are repeated regularly.
Nous constatons donc, qu'il s'agisse de transactions en liquide ou de virements électroniques portant sur des montants importants, que les banques et les autres organismes déclarants nous fournissent de l'information sur des transactions dont le montant approche du seuil quand ces transactions se répètent régulièrement. Ces organismes produisent alors un rapport de transactions douteuses qui présente un grand intérêt pour nous.
  www.osfi-bsif.gc.ca  
As noted in the report, these changes addressed deficiencies identified in Canada's preventative measures framework for financial institutions and other reporting entities, and bring Canada into compliance with virtually all of the FATF Recommendations.
. On peut notamment y lire que les activités du BSIF en matière de surveillance couvrent bien les secteurs des banques et des sociétés de fiducie fédérales. On y souligne également l'efficacité du rôle du BSIF à l'intérieur du régime canadien de LRPC/FAT. Le rapport du GAFI donne un aperçu du régime canadien en date de juin 2007 - par conséquent, il n'évalue pas les modifications réglementaires qui devaient entrer en vigueur en décembre 2007 et en juin 2008. Toutefois, toujours selon ce rapport, ces changements comblent des lacunes du cadre canadien de mesures préventives pour les institutions financières et d'autres entités déclarantes, et font en sorte que le Canada se conforme à presque toutes les recommandations du GAFI.