otherwise compliant – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      12 Results   9 Domains
  www.cbsa-asfc.gc.ca  
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Mitigation or alternative means for handling minor violations involving otherwise compliant participants. These could include
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des mesures d'atténuation ou d'autres façons de traiter les infractions mineures des participants par ailleurs conformes, ce qui pourrait inclure :
  www.cbsa.gc.ca  
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Mitigation or alternative means for handling minor violations involving otherwise compliant participants. These could include
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des mesures d'atténuation ou d'autres façons de traiter les infractions mineures des participants par ailleurs conformes, ce qui pourrait inclure :
  cbsa.gc.ca  
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des mesures d'atténuation ou d'autres façons de traiter les infractions mineures des participants par ailleurs conformes, ce qui pourrait inclure :
  cbsa-asfc.gc.ca  
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Mitigation or alternative means for handling minor violations involving otherwise compliant participants. These could include
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des mesures d'atténuation ou d'autres façons de traiter les infractions mineures des participants par ailleurs conformes, ce qui pourrait inclure :
  www.tongshirad.com  
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Note that a grace period for the requirement of a Phytosanitary Certificate on otherwise compliant wood kitchen and tableware products has been extended until September 1, 2016.
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Veuillez noter que la période de grâce relativement à l’exigence d’un Certificat phytosanitaire sur les articles de table et de cuisine en bois autrement conformes a été prolongée jusqu’au 1er septembre 2016.
  2 Hits achatsetventes.gc.ca  
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Each point focuses on an aspect of the procurement process where barriers to SME participation are commonly found. Barriers are viewed as requirements that result in the elimination of otherwise compliant bidders due to technical or supplier attributes rather than business factors.
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Le document ci-joint se veut un point de départ pour les professionnels de l'approvisionnement qui ont pour tâche de rédiger toutes sortes de documents d'appel d'offres. Chaque point est centré sur un aspect du processus d'approvisionnement qui comporte généralement des obstacles à la participation des PME. Les obstacles sont considérés comme des exigences qui entraînent l'élimination d'entrepreneurs dont la soumission est par ailleurs recevable, en raison d'exigences techniques ou de caractéristiques de fournisseurs plutôt que de facteurs opérationnels.
  2 Hits www.tcce-citt.gc.ca  
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The Tribunal is always sympathetic towards bidders that have had their perhaps otherwise compliant proposals rejected for errors such as the failure to follow proper bid delivery methods. However, the Tribunal has repeatedly held that the integrity of the procurement system depends, to an important degree, on the timely receipt of complete bids at the place specified, and in the precise manner stated, in solicitation documents.[10]
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Le Tribunal est toujours compatissant envers les soumissionnaires dont la soumission, qui aurait peut-être été conforme dans d’autres circonstances, a été rejetée pour des erreurs, comme le fait de ne pas avoir respecté la procédure établie pour présenter une soumission. Toutefois, le Tribunal a conclu à maintes reprises que l’intégrité du système de marchés publics dépend, dans une mesure importante, de la réception en temps opportun des soumissions complètes à l’endroit précisé et selon la manière précisée dans les documents d’appel d’offres[10]. De plus, le Tribunal a précédemment conclu que de permettre à un soumissionnaire de bénéficier d’une prorogation du délai pour présenter une soumission peut être injuste pour les autres soumissionnaires, ce qui pourrait tout aussi bien donner lieu à d’autres plaintes devant le Tribunal[11]. Par conséquent, le Tribunal conclut que TPSGC a agi raisonnablement en ne permettant pas à Rebanks de présenter sa soumission en retard.
  2 Hits www.tcce.gc.ca  
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The Tribunal is always sympathetic towards bidders that have had their perhaps otherwise compliant proposals rejected for errors such as the failure to follow proper bid delivery methods. However, the Tribunal has repeatedly held that the integrity of the procurement system depends, to an important degree, on the timely receipt of complete bids at the place specified, and in the precise manner stated, in solicitation documents.[10]
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Le Tribunal est toujours compatissant envers les soumissionnaires dont la soumission, qui aurait peut-être été conforme dans d’autres circonstances, a été rejetée pour des erreurs, comme le fait de ne pas avoir respecté la procédure établie pour présenter une soumission. Toutefois, le Tribunal a conclu à maintes reprises que l’intégrité du système de marchés publics dépend, dans une mesure importante, de la réception en temps opportun des soumissions complètes à l’endroit précisé et selon la manière précisée dans les documents d’appel d’offres[10]. De plus, le Tribunal a précédemment conclu que de permettre à un soumissionnaire de bénéficier d’une prorogation du délai pour présenter une soumission peut être injuste pour les autres soumissionnaires, ce qui pourrait tout aussi bien donner lieu à d’autres plaintes devant le Tribunal[11]. Par conséquent, le Tribunal conclut que TPSGC a agi raisonnablement en ne permettant pas à Rebanks de présenter sa soumission en retard.